Réfection d une partie du bâtiment anciennement "Les Boud'Choux" afin d'accueillir le périscolaire

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1 MAIRIE DE COLOMBIER-FONTAINE 3 Grande Rue Colombier-Fontaine Tel : Réfection d une partie du bâtiment anciennement "Les Boud'Choux" afin d'accueillir le périscolaire Cahier des Clauses Administratives Particulières Date limite de réception des offres : jeudi 21 mai 2015 à 17h00 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES S O M M A I R E ARTICLE 1 Dispositions générales 1.1 Maître de l Ouvrage 1.2 Ordre de service 1.3 Co-traitance 1.4 Sous-traitance ARTICLE 2 Objet du marché 2.1 Objet du marché, emplacement des travaux 2.2 Tranches et lots ARTICLE 3 Pièces constitutives du marché Maitrise d oeuvre 3.1 Pièces constitutives du marché 3.2 Maîtrise d œuvre Contrôle technique Coordonateur sécurité santé ARTICLE 4 Protection de la main-d œuvre protection de l environnement Assurance 4.1 Protection de la main-d œuvre et de l environnement 4.2 Assurance ARTICLE 5 Prix et mode d'évaluation des ouvrages- Règlement des comptes 5.1 Contenu des prix Mode d évaluation des ouvrages 5.2 Forme des prix 5.3 Actualisation des prix 5.4 Modalités de règlement des comptes 5.5 Marchés complémentaires ARTICLE 6 Délai (s) d'exécution - pénalités et primes 6.1 Délai d'exécution des travaux 6.2 Prolongation du délai d'exécution 6.3 Pénalités pour retard - Prime d'avance 6.4 Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux 6.5 Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution 6.6 Pénalités pour absence aux rendez vous de chantier 6.7 Pénalités pour retard dans l'exécution des levées de réserves 6.8 Pénalités pour retard dans la remise de documents administratifs 6.9 Retard dans le nettoiement et la remise en état des lieux ARTICLE 7 Clauses de financement et de sûreté 7.1 Retenue de garantie 7.2 Avance forfaitaire 2 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

3 ARTICLE 8 Provenance, qualité, contrôle et prise en charge des matériaux et produits 8.1 Provenance des matériaux et produits 8.3 Qualité des matériaux et produits ARTICLE 9 Implantation des ouvrages 9.1 Implantation des ouvrages 9.2 Piquetage général 9.3 Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 10 Préparation, coordination et exécution des travaux 10.1 Période de préparation 10.2 Calendrier prévisionnel d exécution 10.3 Etudes d exécution 10.4 Sécurité et protection de la santé des travailleurs lutte contre le travail dissimulé ARTICLE 11 Installation, organisation, autorisation administrative, sécurité et hygiène des chantiers Gestion des déchets du chantier 11.1 Installation, organisation, autorisation administrative, sécurité et hygiène des chantiers 11.2 Gestion des déchets du chantier 11.3 Etudes d'exécution ARTICLE 12 Contrôle et réception des travaux 12.1 Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux 12.2 Réception 12.3 Délais de garantie ARTICLE 13 ARTICLE 14 Résiliation du marché interruption des travaux différents et litiges Dérogations aux documents généraux 3 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

4 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Maître de l Ouvrage Le Maître de l Ouvrage est le pouvoir adjudicateur représenté par Mme Lefèvre Danièle, Maire de la Commune de Colombier-Fontaine Ordre de service Conformément à l article 3.8 du CCAG de Travaux, le maitre d œuvre enverra un ordre de service à chaque titulaire indiquant le démarrage des travaux Disposition relative à la co-traitance Se conformer aux dispositions prévues aux articles 51, 102 à 105 du Code des Marchés Publics et à l article 3.3 du Règlement de Consultation joint Dispositions relatives à la sous traitance Se conformer aux dispositions prévues aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics et 3.6 du CCAG travaux. L'acceptation d'un ou plusieurs sous traitants et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous traitance sont constatés par un acte spécial (si elle intervient en cours d exécution) ou par le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) signé par le Maître de l Ouvrage et par l'entrepreneur qui comporte l'ensemble des renseignements ainsi que les modalités de règlement des sommes à payer directement au sous traitant. Si cet entrepreneur est un co-traitant autre que le mandataire, l'avenant ou la déclaration de soustraitance est contresigné par le mandataire du groupement. 2. OBJET DU MARCHE 2.1. Objet du marché - emplacement des travaux Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent des travaux de réfection du bâtiment de l'ancienne crèche dit «Les Boud'Choux» situé au 12 Grande Rue Colombier-Fontaine pour créer un espace d accueil périscolaire. Les travaux consistent à réorganiser les volumes intérieur (en rez-de-chaussée) afin d'accueillir le périscolaire de Colombier-Fontaine et le centre aéré. La réalisation des travaux doit permettre une utilisation normal des sanitaires (WC, lavabos), d'un réfectoire pour le déjeuner, d'une salle de réchauffage des plats livrés, d'une salle de repos, d'un coin penderie, d'un local pour le matériel de nettoyage et d'un coin vestiaire La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le C.C.T.P. et la décomposition du prix global et forfaitaire. Ces documents sont des pièces constitutives du marché. 4 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

5 2.2. Tranches et lots : Le marché ne prévoit pas de décomposition en tranche. Le marché se décompose en 7 lots : - LOT 1 DEPOSE/CLOISON/PLAFOND/PEINTURE - LOT 2 SOL/CARRELAGE - LOT 3 MENUISERIE EXTERIEURE - LOT 4 MENUISERIE INTERIEURE - LOT 5 PLOMBERIE/SANITAIRE - LOT 6 ELECTRICITE - LOT 7 VENTILATION 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ET MAITRISE D ŒUVRE 3.1. Pièces constitutives du marché : Les pièces constitutives du marché sont des pièces générales et des pièces particulières. Les pièces générales bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché sont réputées connues de l'entrepreneur. Les pièces constitutives du marché prévalent en cas de contradiction ou de différence dans l'ordre où elles sont mentionnées ci-après. a) Pièces particulières : - l acte d'engagement (DC3) - le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) - le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) - le plan général de coordination (P.G.C) - les plans et planning prévisionel - la décomposition du prix global et forfaitaire ( D.P.G.F.) - le mémoire technique b) Pièces générales : Les documents applicables étant ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix. - Cahier des clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) des Travaux - Cahier des Charges des Documents Unifiés (D.T.U.) - Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 8 septembre 2009) 5 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

6 3.2. Maitrise d œuvre - coordonnateur sécurité santé La maîtrise d œuvre est assurée par le cabinet d étude HAYECK ETUDE : Charles HAYECK HAYECK ETUDE 4, rue de la Louvière Tel : PROTECTION DE LA MAIN-D ŒUVRE PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT ASSURANCE 4.1. Protection de la main d œuvre et de l environnement La proctection doit être conforme à l article 6 du CCAG Travaux et à l article 7 du CCAG Travaux Assurance Conformément à l article 9 du CCAG travaux, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir ses responsabilités à l égard du maître de l ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages, causés par l exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l article L du code des assurances, cette obligation inclut l assurance de responsabilité décennale. Il doit justifier d un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d exécution de celui-ci qu il est titulaire de ces contrats d assurances au moyen d une attestation établissant l étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 6 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

7 5. PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - REGLEMENT DES COMPTES 5.1. Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages L'entreprise et chacun des co-traitants ou sous-traitants sont réputés avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux ; ils reconnaissent avoir notamment, avant remise de leur acte d'engagement : - pris pleine connaissance du plan de masse et de tous les plans et documents utiles à la réalisation des travaux, ainsi que des sites, des lieux et des terrains d'implantation des ouvrages et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l'exécution des travaux. - apprécié exactement toutes les conditions d'exécution des ouvrages et s'être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités. - procédé à une visite détaillée du terrain et avoir pris parfaitement connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes les sujétions relatives aux lieux des travaux, aux accès et abords, à la topographie et à la nature des terrains (couche superficielle, venues d'eaux, etc...), à l'exécution des travaux à pied d'oeuvre, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du chantier ( moyens de communication et de transport ), lieu d'extraction des matériaux, stockage des matériaux, ressources en main-d'oeuvre, énergie électrique, eau, installation de chantier, éloignement des décharges publiques ou privées, etc... - contrôlé toutes les indications des documents du marché, notamment celles données par les plans et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), s'être assuré qu'elles sont exactes, suffisantes et concordantes. Les prix tiennent compte de toutes les obligations résultant de l'application des prescriptions de l'ensemble des documents contractuels énumérés à l'article 3 du présent C.C.A.P. - s'être entouré de tous renseignements complémentaires éventuels auprès du Maître d'ouvrage et avoir pris tous renseignements utiles auprès des Services Publics ou de caractère Public ( Service des Ponts & Chaussées, Services Municipaux, Service des Eaux, Electricité, Gaz de France, P&T, Service de Sécurité, etc...). Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis conformément aux stipulations de l'article du Cahier des Clauses Administratives Générales de travaux en considérant comme prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels. Les prix tiennent compte de toutes les obligations résultant de l'application des prescriptions de l'ensemble des documents contractuels énumérés à l'article 3 du présent C.C.A.P. En conséquence, l'entrepreneur ne pourra prétendre à aucun supplément de prix pour travaux supplémentaires éventuels qu'il aura l'obligation d'exécuter et qui seraient consécutifs au redressement, à un manque de conformité du projet, aux exigences citées ci-avant. Dans le cas de travaux confiés à un groupement d entreprises conjoint ou à une entreprise générale, le prix porté dans l'acte d'engagement comprend les dépenses communes et les dépenses de coordination visées d une part à l'article du C.C.A.G travaux et d autre part au Plan Général de Coordination. 7 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

8 5.2. Forme des prix Les prix sont en Euro, ils sont fermes et actualisables. Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés à prix global forfaitaire Actualisation des prix Conformément à l article du CCAG de travaux, l'actualisation se fait sur la base de l index BT 01, en application du calcul suivant : Prix nouveau = prix initial x (indices à la date de début d'exécution des prestations 3 mois) indices de la date de fixation du prix dans l'offre.) Mois d'établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date de remise des offres, indiqué dans l acte d engagement. Ce mois est appelé «mois zéro» Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'exécution des travaux. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'exécution des travaux Modalités de règlement des comptes Rémunération du titulaire, des co-traitants et des sous traitants Conformément aux dispositions prévues à articles 91 du CMP, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution du marché ouvrent droit à des accomptes. La périodicité des versements des accomptes est fixée maximum à 3 mois Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être payé à l'entrepreneur titulaire ou à l'entrepreneur mandataire ou à ses co-traitants. La déclaration de sous-traitance fixe le montant des sommes à verser par paiement direct (si ce mode de paiement est choisi) au sous-traitant Marchés complémentaires Il pourra être passé des marchés complémentaires, conformément aux dispositions de l article 35 II du Code des Marchés Publics, si des travaux non prévus dans les pièces de consultation s avèrent indispensable à la réalisation, la poursuite ou la finition de l opération. 8 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

9 6. DELAI (S) D'EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 6.1. Délai(s) d'exécution des travaux Le délai maximum de l ensemble de l opération est de 35 jours ouvrables y compris période de préparation de chantier. La fin de chantier est prévu pour juillet 2015 avec un impératif de réception au 31 juillet Périodes de congés comprises, périodes d'intempéries non comprises. L'entrepreneur doit apporter dans la réalisation des travaux la plus grande diligence, suivre pour leur échelonnement et leur exécution, dans le délai prescrit, la marche indiquée par le Maître d'ouvrage. il est tenu : - d'une part de maintenir de tout temps, un nombre suffisant d'ouvriers et d'agents de maîtrise sous sa conduite personnelle ou celle de son représentant. - d'autre part, d'avoir toujours tous les matériels, approvisionnements, outillages, engins et moyens de toute sorte suffisants de manière à assurer la marche régulière des travaux et leur achèvement dans le délai prescrit. Au cas où un retard est constaté dans la cadence d'exécution des travaux, le Maître d'ouvrage peut mettre en demeure l'entrepreneur : - d'augmenter le nombre d'ouvriers employés par lui sur le chantier ou dans ses ateliers ou usines - d'affecter au chantier du matériel et des approvisionnements supplémentaires en vue d'augmenter la cadence d'exécution et de rattraper ledit retard Prolongation du délai d'exécution Circonstances imprévues A partir du moment où le calendrier d'exécution a été mis au point, l'entrepreneur est tenu de signaler au Maître d'ouvrage, par lettre recommandée dans un délai de quinze jours, toutes circonstances ou événement susceptibles de motiver une prolongation du délai d'exécution. Toutes justifications nécessaires permettant au Maître d'ouvrage de reconnaître le bien-fondé des difficultés signalées doivent être fournies Journée d intempérie Conformément et dans les conditions de l article du CCAG travaux, les délais d exécution peuvent être prolongés. Cette prolongation en jour calendaire est notifiée à l'entrepreneur par un ordre de service qui en précise la durée, laquelle est égale au nombre de journées constatées. Pour permettre la constatation des journées d'intempéries pouvant donner lieu à prolongation du délai d'exécution, l'entrepreneur doit signaler au Maître d'ouvrage les journées qui n'ont pas été prévues au calendrier d'exécution et qui répondent aux dispositions de la loi n du 21 Octobre Pénalités pour retard - Prime d'avance Pénalités pour retard 9 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

10 Conformément à l'article 20 du C.C.A.G Travaux, il sera appliqué une pénalité journalière de 1/3000 du montant de l ensemble du marché en cas de retard d exécution. Les pénalités ne sont pas assujetties à la T.V.A Prime d'avance Il n'est pas prévu de prime d'avance Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Il est rappelé que les délais impartis englobent le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux. En conséquence, tout retard constaté sur ces opérations est sanctionné comme retard dans l'achèvement des travaux. En cas de retard dans ces opérations et après mise en demeure restée sans effet, il peut y être procédé par le Maître de l Ouvrage, aux frais de l'entrepreneur sans préjudice de l'application de la pénalité de 77 HT (soixante dix sept euros) par jour de retard Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution En cas de retard dans la remise des plans et autres documents visés à l'article 40 du CCAG travaux une retenue égale à 155 HT (cent cinquante cinq euros) est opérée dans les conditions stipulées à l'article 20.5 du CCAG travaux sur les sommes dues à l'entrepreneur Pénalités pour absence aux rendez vous de chantier Si l'entrepreneur ou son représentant agréé n'assiste pas à un rendez vous hebdomadaire de chantier ou ne se rend pas à une convocation adressée par le Maître de l Ouvrage, le Maître d oeuvre ou le coordonnateur, il sera appliqué une pénalité de 155 HT (cent cinquante cinq euros) sur les sommes dues à l'entrepreneur Pénalités pour retard dans l'exécution des levées de réserves Si le titulaire du marché n'exécute pas dans le délai prescrit par le Maître d'ouvrage ou le coordonnateur les travaux de reprises ou malfaçons notifiés dans les comptes rendus de chantier et nécessaires au parfait achèvement des ouvrages, il est passible d'une pénalité de 77 HT (soixante dix sept euros) par réserve non levée qui sera retirée sur les sommes dues à l'entrepreneur Pénalités pour retard dans la remise de documents administratifs Si le titulaire du marché ne remet pas dans le délai prescrit par le Maître de l Ouvrage les documents demandés notamment les pièces nécessaires à la sous traitance, il est passible d'une pénalité de 30 HT (trente euros) par jour de retard. Cette pénalité sera retirée sur les sommes dues à l'entrepreneur sans autre préavis Retard dans le nettoiement et la remise en état des lieux Le nettoyage du chantier et l enlèvement des gravats sont à la charge de chaque entrepreneur et sont compris dans les prix de base. Ces nettoyages devront être faits au fur et à mesure de l exécution. Il sera demandé, par courrier ou noté sur le compte rendu de chantier un nettoyage minutieux du chantier à chaque corps d état, la fréquence de ces nettoyages sera laissée à l initiative du maître d œuvre ou du Maître de l Ouvrage. Si l entreprise ne respecte pas cette obligation, les enlèvements seront exécutés à son compte, sans qu il puisse élever aucune réclamation quant au bien fondé de la mesure prise ou de son prix de revient. 10 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

11 7. CLAUSES DE FINANCEMENT - SURETES 7.1. Retenue de garantie Il est appliqué sur les sommes dues à titre d'acompte une retenue de 5 % destinée à garantir le Maître de l Ouvrage du paiement des sommes dont ce dernier peut être créancier à un titre quelconque, dans le cadre du marché. La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l article 102 du Code des Marchés Publics. Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d'avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés, si le Maître de l Ouvrage n'a pas, avant l'expiration du délai de garantie, notifié par lettre recommandée au contractant ou à l'établissement selon le cas, que le marché n'a pas été correctement exécuté. En l'absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie intervient dans le mois qui suit l'expiration du délai de garantie. Dans le cas où cette notification a été effectuée, il ne peut être mis fin à l'engagement de l'établissement que par mainlevée délivrée par l'administration contractante Avance forfaitaire Son montant est fixé, sous réserve des dispositions de l'article 87 du Code des Marchés Publics, à 5 % du montant initial du marché T.T.C. si celui-ci est supérieur à HT, et si le délai d'exécution des travaux est égal ou supérieur à deux mois. Cette avance n est due au titulaire du marché que sur la part du marché qui ne fait pas l objet de sous traitance. Le mandatement de l'avance forfaitaire intervient dans le délai d'un (1) mois compté à partir de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution, à condition que le titulaire du marché ait produit une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, une caution personnelle et solidaire à concurrence de 100 % du montant de l'avance. Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation. Le remboursement de l'avance forfaitaire effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des travaux exécutés au titre du marché ou de la tranche atteint ou dépasse soixante cinq pour cent (65 %) du montant du marché ou de la tranche. Le remboursement doit être terminé lorsque ledit montant a atteint quatre vingt pour cent (80 %) du montant initial du marché. 11 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

12 8. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 8.1. Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des produits, matériaux et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. Le titulaire est tenu de mettre à disposition du Maître de d Oeuvre les documents qui assurent la traçabilité des produits et matériaux mis en œuvre Qualité des matériaux et produits application des normes Conformément et dans les conditions prévues à l article 23 du CCAG travaux, les matériaux doivent doivent répondre aux stipulations du marché et respecter les normes en vigueur. Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G concernant les caractéristiques et qualités des produits, matériaux et composants de construction à utiliser dans les travaux ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves tant qualitatives que quantitatives sur le chantier. Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction font l'objet de vérifications ou de surveillance de fabrication dans les usines, ateliers, magasins et carrières de l'entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. En complément de l'article 23 du C.C.A.G., il est précisé que l'emploi des procédés, produits ou matériaux non traditionnels ne peut être admis que sur présentation par l'entrepreneur de l'avis technique du C.S.T.B.. Dans tous les cas où un accord des assurances de responsabilité décennale est nécessaire, l'entrepreneur doit justifier cet accord. 9. IMPLANTATION DES OUVRAGES ET PIQUETAGE 9.1. Implantation des ouvrages Le plan est fourni par le Maître d œuvre Piquetage général Le piquetage général sera effectué par l'entrepreneur de gros oeuvre, à ses frais, avant le commencement des travaux, et contradictoirement avec le Maître d'œuvre Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Si des ouvrages ou canalisations enterrés se trouvent au droit ou voisinage des travaux à exécuter, un piquetage spécial sera effectué par l'entrepreneur et à ses frais en même temps que le piquetage général, compte tenu des informations sur la nature et la position de ces ouvrages fournies par le Maître d'ouvrage. 12 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

13 10. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation La période de préparation est comprise dans le délai d exécution Calendrier prévisionnel d'exécution Le Maitre d oeuvre établit en collaboration avec l entrepreneur le calendrier détaillé. Celui-ci doit fournir en temps voulu les renseignements concernant les contraintes, les enclenchements et les moyens de leurs différentes interventions. Au cours du déroulement des travaux, le Maître d oeuvre peut en accord avec les entrepreneurs apporter au calendrier prévisionnel, les ajustements nécessaires, sans que soient modifiés, ni le délai global de l'opération, ni les délais d'exécution de chacun des marchés. Le calendrier d'exécution, tous les plans de chantier, ainsi que l établissement d un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) prévu par la réglementation en vigueur devront impérativement être établis pendant la période de préparation comprise dans le délai d exécution. L établissement d un PPSPS est applicable à chaque entrepreneur (y compris co-traitants et sous traitants). Par dérogation à l article 28 du CCAG travaux dès signature le calendrier deviendra contractuel et servira de base pour l'application des pénalités de retard. L'entrepreneur doit commencer les travaux qui lui incombent à la date fixée par le calendrier et il lui appartient de commencer ses fabrications en usine ou de constituer ses approvisionnements des matériaux en temps opportun et au plus tard aux dates fixées par ledit calendrier. Chacun des délais partiels définis au calendrier d'exécution est impératif et implique pour l'entrepreneur l'obligation de faire les travaux considérés dans les délais et aux dates ressortant dudit calendrier Etudes d exécution Les études d exécutions, conformément à la loi MOP, sont fondées sur le projet approuvé par le Maître d Ouvrage, et permettent la réalisation de l ouvrage. Elles seront effectuées par l entrepreneur. Elles ont pour objet : - L établissement de tous les plans d exécution et spécifications à l usage du chantier, en cohérence avec les plans de synthèse correspondants, définissent les travaux dans tous leurs détails, et sont complétés par les plans d atelier et de chantier relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier. - La réalisation des études de synthèse ayant pour objet d assurer pendant la phase d études d exécution, la cohérence spatiale des éléments d ouvrage dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d exploitation et de maintenance du projet et se traduisant par les plans de synthèses qui représentent, au niveau du détail d exécution, sur un même support, l implantation des éléments d ouvrages, des équipements et des installations. - L établissement des notes de calculs et des schémas complémentaires, nécessaires à la réalisation. 13 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

14 Par ailleurs, l entrepreneur devra recueillir l accord des concessionnaires (EDF, GDF, France TELECOM, réseaux câbles, réseaux d assainissement etc. ) et du contrôleur technique désigné par le Maître d Ouvrage, ainsi que celui de tout autorité sur l ensemble des études techniques, objet du présent élément de mission. Les plans d exécution et de détails des ouvrages sont établis par l entrepreneur et sont soumis au visa du Maître d Ouvrage qui les retournera à l entrepreneur avec les observations éventuelles au plus tard, 15 jours après leur réception ainsi que les notes de calcul pour les installations de chauffage GAZ VMC. Ce visa implique que le Maître d œuvre vérifie que les documents en cause traduisent bien les plans de conception primaire et secondaire qu il a établis Sécurité et protection de la santé des travailleurs - lutte contre le travail dissimulé Le titulaire s engage à respecter la réglementation conformément aux articles 28.3 et 31.5 du CCAG travaux. 11. INSTALLATION, ORGANISATION, AUTORISATION ADMINISTRATIVE ET SECURITE ET HYGIENE DES CHANTIERS GESTION DES DECHETS DU CHANTIER Installation, organisation, Autorisation administrative et sécurité et hygiène des chantiers Conformément à l article 31 du CCAG travaux relatif à la sécurité et l'hygiène des chantiers, l'entrepreneur devra se conformer à la réglementation en vigueur et au plan général de coordination joint à la présente consultation. Les entreprises sont tenus de remettre leur PPSPS et ceux de leur sous traitants éventuels au visa du coordonnateur de sécurité dans les délais prévus aux articles R et R du code du travail. Les prix tiennent compte de l installation de chantier et toutes les dépenses nécessaires à l organisation du chantier (panneau de chantier, eau, électricité, installation diverses nettoyage hebdomadaire etc.) Gestion des déchets du chantier En ce qui concerne la gestion des déchets de chantier, l entrepreneur devra respecter toutes ses obligations concernant la valorisation et l élimination des déchets dont il a la responsabilité, conformément à l article 36 du C.C.A.G de travaux Etudes d'exécution Les plans d'exécution des ouvrages sont établis par la Maîtrise d'œuvre. 14 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

15 12. CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Essais et contrôle des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles sont ceux prévus au C.C.T.P. ou le programme détaillé des travaux. Le Maître d'ouvrage se réserve le droit de faire effectuer aux frais de l'entreprise tous essais qu'il jugera nécessaires Réception Les réceptions sont effectués conformément aux articles 41 et 42 du CCAG travaux. En complément de ces articles une réception unique et globale par lot sera faite à la fin de l'ensemble des travaux par le biais d un PV de réception Délai de garantie Le délai de garantie conformément à l article 44 de CCAG travaux sera de un an à compter de la date d effet de la réception. 13. RESILIATION DU MARCHE INTERRUPTION DES TRAVAUX DIFFERENDS ET LITIGES Se conformer aux articles 45 à 50 du CCAG travaux. 14. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Dérogation à l article 28 du CCAG travaux apporté par l article 10.2 du CCAP. Lu et accepté sans modification par le soumissionnaire Le 15 Hayeck étude 4, rue de la Louvière

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