DOSSIER UNIQUE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

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1 Centre de Long Séjour BELLEVAUX 29, quai de Strasbourg BESANCON MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE BASES LEGALES L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS LES DECRETS et RELATIFS AU PLAN DE RELANCE ECONOMIQUE DANS LES MARCHES PUBLICS, LE DECRET MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET L ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 MAPA N 2015/invest05 acquisition d armoires vestiaires DOSSIER UNIQUE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES OBJET DU MARCHE

2 Le marché a pour l acquisition d armoires de vestiaire monoblocs type «industrie salissante» conforme à la norme CONDITIONS GENERALES DU MARCHE ARTICLE 1 REFERENCES AU CCAG FCS Les conditions générales du marché sont celles du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés de fournitures et prestations de services définies dans l arrêté du 19 janvier 2009 publié au journal officiel du 19 mars Les normes françaises et européennes sont celles actuellement en vigueur. Les pièces générales ne sont pas jointes au présent marché mais la partie contractante déclare expressément les connaître, s y référer, et les accepter. Par dérogation à l article 14 du C.C.A.G. FCS, les risques afférents au transport des fournitures jusqu à leur lieu de destination incombent totalement au titulaire. En complément de l article 22 du même C.C.A.G, le transfert de risque est lié au transfert de propriété. Le non-respect des dispositions ci-dessus peut entraîner le refus de la livraison. Les frais en résultant sont à la charge du titulaire. ARTICLE 2- TRIBUNAL COMPÉTENT ET VOIES DE RECOURS En cas de litige, le Tribunal Administratif compétent est le Administratif de Besançon. Tribunal Plusieurs voies de recours sont possibles: Le référé précontractuel peut être exercé par tout candidat avant l attribution du marché dans un délai de 10 jours après avoir reçu la notification de rejet de son offre dans les conditions prévues par le code de justice administratif en son article l Il existe d autres voies de recours par référé dit de suspension ou ordinaire dit référé instruction ou référé provision dont les conditions sont décrites dans le code de justice administrative. Un recours est aussi ouvert aux candidats évincés à l encontre du contrat lui-même par un arrêt du 16 juillet 2007 n du conseil d état. Toute action au fonds et notamment le recours pour excès de pouvoir doit être produite dans un délai de deux mois à compter de la décision de notification ou de la publication de la décision contestée.

3 Conformément aux dispositions légales rappelées en entête du règlement de consultation, le candidat et le CLS s efforceront d épuiser les recours gracieux, amiables, la médiation voir la transaction avant de saisir la juridiction administrative. Au préalable et dans ces conditions, le centre de long séjour conseille au candidat de demander toute explication qui lui permettra de comprendre la décision du pouvoir adjudicateur. ARTICLE 3 RESILIATION, EXECUTION PAR DEFAUT Il est formellement spécifié qu en aucun cas ou pour quelque motif que ce soit, les contestations qui pourraient survenir entre le Centre de long séjour (CLS) et le titulaire du marché ne pourront être invoquées par ce dernier comme cause d arrêt ou de suspension même momentanée des prestations à effectuer. Le CLS pourra, si le titulaire ne remplit pas les obligations que lui impose le présent CCAP ou s il les remplit de façon inexacte et incomplète de nature à compromettre les intérêts du service, prononcer la résiliation du marché et passer un marché de substitution aux risques et périls du titulaire. La décision de résiliation ne peut intervenir qu après que le titulaire du marché ait été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. ARTICLE 4 DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L APPEL D OFFRE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés cidessous: le présent document unique de consultation (CCA, CCTG, RC) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). ARTICLE 5 PRESENTATION DES OFFRES Le dossier comprendra impérativement les pièces suivantes signées : DC4 : Lettre de candidature et habilitations du mandataire par ses cotraitants Traitant DC5: Déclaration du candidat DC6: Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC7: Etat annuel des certificats reçus DC8: Acte d'engagement renseigné et signé. Il est fourni par le candidat et non pas par le pouvoir adjudicateur au stade de l appel d offre.

4 Le pouvoir adjudicateur retourne le DC8 dûment complété au moment de l attribution du marché au(x) candidat(s) sélectionné(s) ARTICLE 6 ASSURANCES Le titulaire est tenu de s assurer contre tous les risques liés à son activité. Il doit remettre une copie des polices correspondantes et justifier du paiement des primes à chaque échéance. L inobservation des dispositions du présent article rend le titulaire passible des mesures prévues à l article 28 du C.C.A.G. Responsabilité civile Le titulaire doit souscrire une assurance responsabilité civile au cas où celle-ci serait engagée du fait de son activité ou de celle de ses préposés dans l enceinte des locaux du CLS. Cette assurance doit garantir sans limitation de somme les dommages corporels et de façon suffisante les dommages matériels. ARTICLE 7 - VALIDITE Le marché sera établi en un original. Il sera délivré autant de copies conformes que nécessaires. Le marché ne sera définitivement valable qu'après la notification au titulaire. La notification consiste dans l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'un exemplaire du marché. Le titulaire devra renvoyer l original signé au paragraphe notification par accusé de réception au CLS. ARTICLE 8 AVANCE FORFAITAIRE,CAUTIONNEMENT ET ACOMPTES Aucune avance forfaitaire, ni cautionnement, ni acomptes ARTICLE 9 ETABLISSEMENT DE LA FACTURE et MODALITES DE REGLEMENT La facture afférente au paiement sera établie en un original et une copie et envoyés après la commande et la livraison acceptée. Outre les mentions légales, devront figurer les indications suivantes : Les nom et adresse de l entreprise Le numéro de son compte bancaire ou postal, tel qu il est précisé sur l acte d engagement Le numéro et la date du marché La date et le numéro du bon de commande Les références des cellules livrées Le montant hors T.V.A. des cellules livrées Le montant hors des autres prestations et services annexes de mise en service

5 Le taux et le montant de la T.V.A. a date de l établissement de la facture. Le mode de règlement choisi est le mandat administratif. Le règlement des sommes dues sera effectué suivant les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est au maximum de 50 jours. Le comptable assignataire est celui de l'établissement hospitalier ayant passé la commande. ARTICLE 10- MODE DE CALCUL DES INTERETS MORATOIRES En vertu de l article 96 du C.M.P., le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit le bénéfice d intérêts moratoires pour le titulaire du marché. Le point de départ du versement des intérêts moratoires est le jour suivant celui l expiration du délai global de paiement. L assiette de calcul est le montant net de la créance, déduction faite des pénalités ou retenues éventuelles (avance, acompte). La formule de calcul est la suivante : M x (T + 2%) x J IM = (360 x 100) où M = le montant en principal TTC T = le taux en % Ce taux est fixé par arrêté. J = le nombre de jours de retard IM = le montant des intérêts. NB : le taux légal est majoré de 2% pour le calcul de ces intérêts. ARTICLE 10 PENALITES DE RETARD Si le délai contractuel de livraison et de mise en service venait à être dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées par dérogation au cahier des clauses administratives générales.

6 CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES ET PARTICULIERES ARTICLE 1 DEFINITION DES ELEMENTS TECHNIQUES DES ARMOIRES Structure métallique monobloc avec renforts de structure. Cloison de séparation pour linge propre / linge sale. Chaque compartiment mesurera entre 25 et 45 cm de largeur. Deux ouïes de ventilations hautes et basses Portes munies d assourdisseurs et articulées sur pivots invisibles, indégondables en position ouverte ou fermée. Fermeture par code à quatre molettes complétée d une serrure pour clé passe permettant la réinitialisation du code et l ouverture de la porte. Une tablette haute avec tringle porte-cintres et crochet porte-manteaux Une tablette basse pour les chaussures Coloris variés, 5 couleurs minimum : une couleur pour la structure et quatre couleurs pour les portes. Options d équipements obligatoires à présenter : coiffe inclinée et piétement Options facultatives : piètement avec tablette extérieure, toute option que le candidat souhaiterait présenter ARTICLE 2 GARANTIES TECHNIQUES Conformément aux prescriptions de l article 28 du CCAG, les armoires et leurs options et accessoires sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière, sous réserve de conditions de stockage conformes aux règles et aux usages spécifiques de la restauration collective. En tout état de cause, ils devront être en parfaite conformité avec la réglementation et les normes de sécurité générales et particulières en terme d hygiène. Les fiches techniques et documents attestant de ces conformités seront fournis avec la réponse du candidat sous peine de nullité de l offre. ARTICLE 4 DATE DE LA LIVRAISON ET MISE EN SERVICE La date de livraison est conditionnée par l achèvement des travaux du local vestiaire. La date de réception de ces travaux est prévue courant février 2016.

7 Le candidat retenu sera prévenu de la date exacte dès qu elle sera connue. Il disposera ensuite d un délai de 30 jours maximum pour effectuer la livraison des armoires. ARTICLE 4 CONDITIONS DE RECEPTION ET MISE EN SERVICE Hypothèse n 1 : le candidat retenu assure lui-même ou par son sous-traitant l installation et la mise en service de toutes armoires dans le vestiaire : La réception a lieu dans le vestiaire à la fin de l installation, armoire par armoire. Hypothèse n 2 : le candidat retenu assure la livraison des armoires jusqu au quai de déchargement. La réception des casiers a lieu sur le quai armoire par armoire en présence d un représentant du candidat dument mandaté. Quel que soit le choix du candidat, il veillera à présenter dans son offre les conditions de livraisons et de mise en service de la façon détaillée possible. L offre devra comporter le chiffrage financier de la prestation. Aucune plusvalue ne sera admise après signature du marché public. En cas de prix unique TTC c est-à-dire en l absence de chiffrage détaillé et séparé le marché sera réputé conclus dans le cas de figure de l hypothèse n 1. Cela signifie que le prix figurant dans l acte d engagement sera le prix total installation des casiers dans le local vestiaire. ARTICLE 4 CIRCUIT LOGISTIQUE DE LA LIVRAISON Le quai de déchargement n est pas accessible en semi-remorque. Les variantes sont admises REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION ARTICLE 1 CHRONOLOGIE DE L APPEL D OFFRE et ALLOTISSEMENT Chronologie de l appel d offre -Date limite de réception des offres : 27 novembre 2015 à 12 heures. - Décision du pouvoir adjudicateur : le 18 décembre 2015 au plus tard - Notification au candidat retenu : 15 janvier 2016 au plus tard

8 - Date de livraison des équipements: fin février 2016 Allotissement : le marché est à lot unique ARTICLE 2 CRITERES D ATTRIBUTION - Prix et formule paramétrique en cas de révision : 40 % -- ergonomie et dimensions des vestiaires: 20 % -- qualité des matériaux, des soudures, assemblages, des gonds, épaisseurs des parois, rigidité: 20 % - hygiène et sécurité des vestiaires 10% - SAV et Garanties contractuelles du matériel (périmètre et durée) : 10 % La vérification des conditions de capacité selon l article 45 notamment, se limitera à l attributaire du marché. Conformément aux articles 1 et 28 conjugués, le pouvoir adjudicateur engagera toute négociation qu il jugera utile. Ces négociations peuvent prendre un caractère bilatéral, sans que le principe d équité ne puisse être opposé par un candidat écarté de cette négociation. Cette démarche demeure une prérogative du pouvoir adjudicateur afin d optimiser la qualité et le coût de la commande publique. ARTICLE 3 TRES IMPORTANT ECHANTILLONS ESSAIS OU DEMONSTRATION Le pouvoir adjudicateur peut demander à se faire envoyer une armoire vestiaire après la remise des offres au titre d un échantillon. Le candidat indiquera dans son offre les conditions de cet envoi en indiquant : les conditions financières et logistiques: échantillon gratuit ou non, sinon, quel est le coût de cette échantillon. Est-il resttituable si oui indiquer les conditions logistiques et financière du retour, quels sont les délais? Un candidat pourra proposer une démonstration sur place pour présenter son produit sans obligation d accepter pour le pouvoir adjudicateur. A contrario, cette présentation pourra être exigée par le pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours après la remise des offres. Quels que soient les cas de figure, l application du présent article est une prérogative du pouvoir adjudicateur et ne saurait en rien lui être opposé. Ce paragraphe doit recevoir la signature du représentant légal du candidat précédé de la mention «lu et approuvé «à peine de nullité de l offre. Mention Signature

9 ARTICLE 4 CONTACTS ACHATS ARTICLE 5 ENVOI DES OFFRES Monsieur Valéry CHAMPY Responsable Finances/ Travaux v.champy@cls-bellevaux.com Les offres sont à adresser à : Monsieur le Directeur du Centre de Long Séjour de Bellevaux Sous pli portant l'indication suivante : "MAPA acquisition d armoires vestiaires» Et transmises par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception ou remises contre récépissé, à l'adresse suivante : Centre de Long Séjour de Bellevaux 29 Quai de Strasbourg Besançon cedex Fait à BELLEVAUX le 27 octobre 2015 Le Directeur, Laurent MOUTERDE