Transcription

1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE- LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS Absent(s) excusé(s): Patrick GIRAUD formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 18 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 26 pour: 0 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 26 COMPTE RENDU DE DELEGATIONS - CM/13/068

2 Service Concerné Objet du compte rendu Montant Affaires Administratives et Juridiques CIMETIÈRES : 1 concession de 30 ans à Affaires Administratives et Juridiques CIMETIÈRES : 1 concession de 15 ans à Affaires Administratives et Juridiques CIMETIÈRES : 3 taxes d'inhumation à Affaires Administratives et Juridiques CIMETIÈRES : 1 taxe d'inhumation à Tarif Affaires Administratives et Juridiques Marché conclu selon une procédure adaptée portant sur des prestations de tontes, de fauchages, de taille et de désherbage à la ZAC Hauteville et attribué aux Ateliers Protégés des Papillons Blancs (76380 Bapeaume les Rouen) ,16 HT Affaires Administratives et Juridiques Marché conclu selon une procédure adaptée portant sur des prestations de sonorisation avec animateur, d'installation de structures gonflables pour le dimanche 16 juin 2013 et la location de groupes électrogènes pour les animations et attribué à la société SCORPION (76410 Saint Aubin les Elbeuf) HT Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE- LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS Absent(s) excusé(s): Patrick GIRAUD formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 18 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 26 pour: 20 contre: 0 abstention(s): 6 non votant(s) : 0 DECISION MODIFICATIVE N 2 - CM/13/069 Il est rappelé au Conseil Municipal que des décisions modificatives destinées à des inscriptions complémentaires et des virements de crédits sont indispensables au bon fonctionnement des services.

4 Considérant la nécessité d effectuer des virements de crédits internes au sein de différents services, il est proposé au Conseil d adopter la décision modificative suivante : BUDGET PRINCIPAL Désignation Dépenses recettes Commentaires FONCTIONNEMENT D : Dépenses imprévues _ D : Subv. Aux personnes de droit privé _ Subvention exceptionnelle pour l Amicale des Sapeurs Pompiers. Demande intervenue après le vote du budget. D : Dépenses imprévues _ D : Subv. Aux personnes de droit privé _ D : Dépenses imprévues _ D : Subv. Aux personnes de droit privé _ Subvention exceptionnelle pour le Club Philatélie et Cartophile. Demande intervenue après le vote du budget. Subvention exceptionnelle pour l Association Valentin Haüy. Demande intervenue après le vote du budget. TOTAL INVESTISSEMENT D : Terrains bâtis _ R : Emprunts en euros _ D : Terrains _ D : Autres immo corporelles _ Acquisition parcelle AL 497- rue Aristide Briand LE TRAIT. Fourniture d une passerelle pour le ruisseau chemin des Candeux. TOTAL LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la délibération du 26 mars 2013 approuvant le Budget primitif 2013 de la commune ; VU l avis de la commission financière en date du 18 juin 2013 ; APPROUVE la décision modificative comme indiquée dans le tableau susmentionné, CHARGE monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE- LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS Absent(s) excusé(s): Patrick GIRAUD formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 18 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 26 pour: 20 contre: 3 abstention(s): 3 non votant(s) : 0 ASSOCIATION VALENTIN HAÜY - DEMANDE DE SUBVENTION - CM/13/070

6 Il est rappelé que lors de la réunion du conseil municipal du 26 Mars 2013, une délibération a été prise pour le versement de subvention aux associations. Le 17 juin 2013, l association Valentin Haüy a formulé une demande de subvention de fonctionnement d un montant de 150. Il est, donc, proposé au conseil municipal d allouer une subvention à l association Valentin Haüy d un montant de 150. Pour permettre le versement de la subvention demandée, l association Valentin Haüy a fourni les pièces suivantes : - Identification de l association et composition du bureau - Renseignements d ordre d administratif - Bilan 2012 ainsi que le rapport d activités. - Budget prévisionnel 2013 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L111-2 et L VU le rapport présenté par Monsieur le Maire DECIDE de verser une subvention à l association Valentin Haüy d un montant de 150 PRECISE que cette subvention sera imputée au compte Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

7 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE- LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS Absent(s) excusé(s): Patrick GIRAUD formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 18 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 26 pour: 26 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CM/13/071

8 Il est rappelé que lors de la réunion du Conseil Municipal du 26 Mars 2013, une délibération a été prise pour le versement de subvention aux associations. Le 29 mars 2013, l Amicale des Sapeurs Pompiers du Trait a formulé une demande de subvention exceptionnelle pour financer l achat d une stèle au centre de secours d un montant de Il est proposé au Conseil Municipal d allouer une subvention exceptionnelle à l amicale des Sapeurs Pompiers d un montant de LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L111-2 et L VU le rapport présenté par Monsieur le Maire DECIDE de verser une subvention à l amicale des Sapeurs Pompiers du Trait d un montant de 2000 afin de financer l achat d une stèle au centre de secours. PRECISE que cette subvention sera imputée au compte Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

9 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE- LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS Absent(s) excusé(s): Patrick GIRAUD formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 18 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 26 pour: 26 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 CLUB PHILATELIE ET CARTOPHILIE: DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CM/13/072

10 Il est rappelé que lors de la réunion du Conseil Municipal du 26 Mars 2013, une délibération a été prise pour le versement de subvention aux associations. Le 10 juin 2013, le Club philatélique et cartophile du Trait a formulé une demande de subvention exceptionnelle afin de financer la réalisation d un jeton touristique à l effigie du pont de Brotonne et ce pour un montant de 500. Il est proposé au Conseil Municipal d allouer une subvention exceptionnelle au club philatélique et cartophile d un montant de 500. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L111-2 et L VU le rapport présenté par Monsieur le Maire DECIDE de verser une subvention d un montant de 500 au Club philatélique et cartophile du Trait afin de financer la réalisation d un jeton touristique à l effigie du pont de Brotonne. PRECISE que cette subvention sera imputée au compte Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

11 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 19 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 27 pour: 27 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 DISPOSITIFS "AT'TRAIT SPORT" "ATOUT SPORT" ET "TENNIS MUNICIPAL" - TARIFS CM/13/073

12 Il est rappelé au conseil municipal qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, la commune règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le conseil municipal doit ainsi délibérer sur la fixation des tarifs afférents aux différents services municipaux. Le conseil municipal est informé que le Service des Sports organise à destination du jeune public (4 15 ans) des animations sportives pluridisciplinaires à travers les dispositifs «At Trait Sport» (initiation aux sports individuels, collectifs ainsi qu'aux jeux d'opposition), «Atout Sport» (sensibilisation à la pratique de diverses activités sportives durant les vacances scolaires de la toussaint, d'hiver et de printemps) et «Tennis Municipal». Il est proposé au titre de la période scolaire de fixer les tarifs de ces dispositifs selon différentes formules établies comme suit : Dispositifs "At'Trait Sport", "Atout Sport" et "Tennis municipal" Enfants dont les parents résident sur la commune du Trait Enfants de 4 à 15 ans TARIFS carte d'accès aux dispositifs At'Trait Sport (4-10 ans), Tennis Municipal et Atout Sport Enfants de 4 à 15 ans carte d'accès au seul dispositif Atout Sport Enfants dont les parents ne résident pas sur la commune du Trait Enfants de 4 à 15 ans carte d'accès aux dispositifs At'Trait Sport(4-10 ans), Tennis Municipal et Atout Sport Enfants de 4 à 15 ans carte d'accès au seul dispositif Atout Sport Le conseil municipal est informé que les tarifs, au titre de l année scolaire , prendront effet à compter de la rentrée scolaire en septembre 2013.

13 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU l article L du Code général des collectivités territoriales, VU l avis de la commission des sports du 10 juin 2013, VU l avis de la commission financière du 18 juin 2013, ADOPTE les tarifs, au titre de l année scolaire , des dispositifs «At Trait Sport», «Atout Sport» et «Tennis Municipal» selon les conditions définies plus haut. DIT que l application de ces tarifs prendra effet à compter de la rentrée scolaire en septembre CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

14 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 19 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 27 pour: 27 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 RENOUVELLEMENT D'EMPLOIS D'EDUCATEURS SPORTIFS - CM/13/074

15 Il est rappelé au conseil municipal qu au terme de l article 3 alinéa 1 de la loi n du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d activité, pour une durée de 12 mois maximum. Il est rappelé par ailleurs que la commune du Trait possède sur son territoire un patrimoine sportif conséquent lié à une histoire riche et à un mouvement sportif très important. La commune propose ainsi divers dispositifs et actions sur les temps scolaires, péri et extra-scolaires à un large public afin de permettre les objectifs suivants : -favoriser l accès au sport au plus grand nombre y compris aux personnes en situation de handicap, -promouvoir l activité sportive chez les enfants, jeunes, adultes et seniors comme facteur de santé, -lutter contre la sédentarité, -développer la culture du vivre ensemble, -renforcer le lien social, -prévenir la violence, -créer des cadres de rencontres intergénérationnelles, -favoriser la mixité sociale, -favoriser le bien être des agents. Afin de mettre en œuvre ces dispositifs ainsi que ces actions et d offrir des activités sportives de qualité sur le territoire, il est proposé au conseil municipal de renouveler 3 emplois temporaires d éducateurs sportifs non titulaires. Dans le cadre de leurs missions, les agents seront notamment chargés : -d assurer l accueil des publics, -de préparer et d encadrer les dispositifs, actions et manifestations, -de planifier des activités sportives en fonction des besoins du public et des possibilités du service, -de préparer les séances et interventions, -d évaluer et d effectuer des bilans, -de travailler en partenariat avec différentes institutions, collectivités et le mouvement sportif, -d effectuer les inscriptions, -d initier à des disciplines sportives des groupes constitués (accueil de loisirs sans hébergement, institut médico-éducatif ), Les éducateurs ainsi recrutés devront être titulaires d une licence STAPS, du BEESAPT (brevet d état d éducateur sportif activités physiques pour tous) ou BPJEPS

16 (brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport) ou tous autres diplômes équivalents. Les agents effectueront un service à temps non complet inférieur à 17h30 annualisé et seront recrutés au grade de conseiller des activités physiques et sportives principal de 2 e classe entre l indice brut 563 et 660 ou au grade d éducateur des activités physiques et sportives entre l indice brut 374 et 646 en fonction de l expérience et des diplômes détenus par les candidats retenus. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial, DECIDE de créer, dans les conditions fixées par l article 3-alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour faire face à un besoin temporaire en matière d activités sportives, trois emplois d éducateur sportif non titulaire à temps non complet dans les conditions définies plus haut. AUTORISE en conséquent monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement ainsi que les avenants éventuels. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

17 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 19 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 27 pour: 27 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 SERVICE TECHNIQUE - CREATION D'UN CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI - CM/13/075

18 Il est exposé au Conseil municipal que la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale a prévu la mise en place de dispositifs en faveur de l'emploi des jeunes et des personnes en difficultés. Complétée par le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) constituent des contrats aidés ouverts au secteur non marchand. L'embauche d'une personne sans emploi rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle permet à l'employeur de bénéficier d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale, ainsi qu'une aide financière modulable en fonction de la situation du salarié et des actions d'accompagnement ou de formation mises en œuvre. Afin de mener des actions d'insertion professionnelle, il est proposé au Conseil Municipal de créer un contrat d'accompagnement dans l'emploi à raison de 20 heures par semaine en vue d exercer les missions suivantes : Nettoiement de la chaussée Tri et évacuation des déchets Entretien et rangement du matériel utilisé Il est précisé que l agent ainsi recruté percevra une rémunération correspondant au montant du SMIC en vigueur. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n du 15 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, VU le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion VU les articles L et suivants ainsi que R et suivants du code du travail DECIDE de créer un Contrat d'accompagnement dans l'emploi au sein du service technique dans les conditions définies précédemment. DIT que cette création ne deviendra effective qu'après acceptation de la demande d aide correspondante avec l'etat. DIT que l agent nommé sur l emploi sera rémunéré sur la base du SMIC. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

19 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 19 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 27 pour: 27 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 CREATION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE CAP PETITE ENFANCE - CM/13/076 Il est rappelé que travailler dans les écoles maternelles, les haltes-garderies ou garder des enfants à domicile nécessite une compétence et des savoir-faire spécifiques.

20 Le CAP Petite Enfance forme les professionnels qui participent à l épanouissement et au développement du jeune enfant. Ce diplôme est notamment exigé pour se présenter au concours d Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM). Ce diplôme nécessite la réalisation de stages préalables. Ceux-ci peuvent se dérouler dans les établissements ou services agréés correspondant à des structures collectives réglementées telles que les écoles maternelles. Le stagiaire est encadré par un maître de stage agréé et effectue la formation sur 2 années en général, dont 12 mois en milieu professionnel. Les stagiaires sont rémunérés dans les conditions suivantes : Ancienneté/âge 16/17 ans ans 21 ans et plus 1ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC 2ème année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 3ème année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC Il est donc sollicité l avis du conseil municipal quant à la création d un CAP petite enfance au sein des services de la ville du Trait. Le stage relatif au CAP se déroulerait au sein de l école maternelle Flaubert. Un maître de stage l accompagnera dans le cadre de ses missions et une majoration de 20 points sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sera appliquée au profit de ce maître de stage. Il est par ailleurs rappelé que des CAP Petite Enfance ont déjà été mis en place par le passé au sein des services de la ville du Trait et que l école et le maître de stage concerné ont obtenu les agréments nécessaires au bon déroulement de ces apprentissages. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU le code du travail et notamment ses articles L et suivants VU l avis du comité technique paritaire en date du 1 er juillet DECIDE de créer un contrat d apprentissage en vue de préparer le diplôme de CAP Petite Enfance dans les conditions définies plus haut. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s y rapportant. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 19 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 27 pour: 27 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 CREATION DE DEUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE POUR LE SERVICE ESPACES VERTS ET LE SERVICE A.A.J - CM/13/077

22 Il est rappelé que l apprentissage a pour but de donner à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique en vue d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique (CAP, BEP, BTS), un titre d ingénieur ou un titre répertorié. Depuis 1992, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d apprentissage qui sont des contrats de travail de droit privé. Il est indiqué que l apprentissage est une forme d éducation alternée. Il repose sur le principe de l alternance entre enseignement théorique en Centre de Formation d Apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l employeur avec lequel l apprenti a signé son contrat. Le contrat d apprentissage est un contrat à durée déterminée et est au moins égale à la durée totale du cycle de formation qui fait l objet du contrat (comprise entre 1 et 3 ans). Les conditions, règles et durée de travail applicables aux apprentis sont celles en vigueur dans la collectivité. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal la création de deux contrats d apprentissage en vue de préparer les diplômes suivants : -BTS «Assistante de manager» ; -CAPA «Travaux paysagers». Le BTS «Assistante de manager» conduit à un métier d assistant destiné à seconder un chef de service ou un chef d entreprise et est chargé de veiller au bon fonctionnement d une unité ou d un service, de la communication interne et externe. Le CAPA «Travaux paysagers» permet d acquérir des connaissances générales techniques et scientifiques sur les productions horticoles et ouvre la voie vers une poursuite d études (Bac Professionnel, formations complémentaires) ou vers des postes de technicien. Les apprentis seront encadrés par des maîtres de stage agréés et effectueront leur formation sur 2 années, dont 12 mois en milieu professionnel pour le CAPA «Travaux paysagers» et pour le BTS «Assistante de manager» en alternance à raison de 2 jours en cours et de 3 jours en collectivité. Les stagiaires sont rémunérés dans les conditions suivantes : Ancienneté/âge 16/17 ans ans 21 ans et plus 1ère année 25% du SMIC 41% du SMIC 53% du SMIC 2ème année 37% du SMIC 49% du SMIC 61% du SMIC 3ème année 53% du SMIC 65% du SMIC 78% du SMIC

23 Pour le CAPA «Travaux paysagers» et le BTS «Assistante de manager», des maîtres de stage accompagneront les apprentis dans le cadre de leur mission et une majoration de 20 points sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sera appliquée au profit des maîtres de stage. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU le code du travail et notamment ses articles L et suivants VU l avis du comité technique paritaire en date du 1 er juillet DECIDE de créer deux contrats d apprentissage dans les conditions définies plus haut. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s y rapportant. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

24 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 19 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 27 pour: 27 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT - CM/13/078

25 Il est rappelé qu aux termes de l article 19 de l ordonnance n du 27 septembre 1967 modifiée : «Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : dans le cas où ils n ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ; dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés. L article R du code du travail précise par ailleurs qu «un même salarié ne peut recevoir qu un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail». Cette disposition induit que le repas doit s intercaler dans les horaires de travail journalier, écartant ainsi les agents dont l amplitude de travail ne couvre pas la journée. Par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2011 adoptées après avis favorable du CTP lors de sa séance du 17 juin 2011, une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants attribués par la commune a été approuvée. La valeur faciale du titre a été fixée à 7,20, la collectivité participant à hauteur de 3,60, soit 50%. L avis du conseil municipal est sollicité sur une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant de l ordre de 20 centimes à compter du 1 er août La nouvelle valeur faciale serait alors de 7,40 avec une participation de la collectivité maintenue à 50% (3,70 ). Il est rappelé, par ailleurs, que cette revalorisation ne deviendrait effective qu après signature d un avenant à la convention entre la collectivité et l organisme émetteur de titres restaurant. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU l ordonnance n du 27 septembre 1967 modifiée VU l article R du code du travail VU l avis du comité technique paritaire en date du 1 er juillet VU le rapport de monsieur le maire

26 DECIDE de revaloriser la valeur faciale des titres restaurant servis aux agents communaux à hauteur de 7,40 à compter du 1 er août DECIDE de maintenir le principe d une participation de la collectivité à hauteur de 50% de la valeur faciale du titre. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette revalorisation. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

27 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 19 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 27 pour: 27 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 SERVICE ENFANCE JEUNESSE - ACCUEIL DE LOISIRS " ROBERT DOISNEAU " - ESPACE ADOS / ACCUEIL DE LOISIRS " PIERRE PERRET" - GESTION DES EQUIPEMENTS ET ACTIVITE DE SEPTEMBRE A DECEMBRE CM/13/079

28 Il est rappelé qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, la commune règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le conseil municipal doit ainsi délibérer afin d autoriser la gestion des équipements, et l activité des accueils de loisirs sans hébergement du service enfance jeunesse. Il est proposé au titre de l année 2013 (septembre à décembre 2013) les calendriers d activités suivants : I) Accueil de loisirs «Robert Doisneau» 3 13 ans Rue Worms LE TRAIT Dernier récépissé de déclaration n CL D un accueil de loisirs sans hébergement DDCS du 13 juillet 2012 Année scolaire 2012/2013 : durée de validité 31/08/2013 Capacité d accueil 150 enfants Périodes scolaires : - Lundi mardi jeudi vendredi Accueil Lieux d accueil Encadrement Horaires Dates Total séance Garderie Pré scolaire Pause méridienne (animation) Accueil Post scolaire Ecoles maternelles et élémentaires : Maupassant Flaubert Curie Ecoles élémentaires : Maupassant Flaubert Accueil de loisirs «Robert Doisneau» Animateur ATSEM Total heures s 7h30 9h00 Du 3 septembre 2013 Au 20 décembre h00 Animateur 12h00 13h30 Du 3 septembre 2013 Au 20 décembre h00 Animateur ATSEM 16h30 18h30 Du 3 septembre 2013 Au 20 décembre h00 TOTAL h00 - Mercredi Accueil Lieux d accueil Encadrement Horaires Dates Total séance Mercredi Accueil de loisirs «Robert Doisneau» * suivant les horaires de service des repas Animateur ATSEM 8h30 17h00 8h30 12h00* 8h30 13h30 12h00 17h00* 13h30 17h00 Du 4 septembre 2013 Au 18 décembre 2013 s Total heures h00

29 Périodes vacances scolaires : - Lundi mardi mercredi jeudi vendredi Accueil Lieux d accueil Encadrement Fonctionnement et Horaires Vacances Accueil de loisirs «Robert Doisneau» Animateur ATSEM 8h30 17h00 Arrivée échelonnée jusqu à 9h30 Arrivée possible à 11h30 3 jours de présence par semaine minimum Séjours courts accessoires à l accueil de loisirs de 1 à 5 jours l été Session Date début Date fin Nombre jours Nombre d heures Automne Lundi 21 octobre 2013 Jeudi 31 octobre h30 Fin d année Lundi 23 décembre 2013 Vendredi 3 janvier h00 TOTAL h30 Récapitulatif : Nombre de séances Nombre d heures Péri scolaire h00 Mercredi h00 Vacances h30 TOTAL h II) Espace Ados - Accueil de loisirs «Pierre Perret» ans Place de la Libération LE TRAIT Dernier récépissé de déclaration n CL D un accueil de loisirs sans hébergement DDCS du 13 juillet 2012 Année scolaire 2012/2013 : durée de validité 31/08/2013 Capacité d accueil 35 jeunes Périodes scolaires : - Lundi mardi jeudi vendredi Accueil Lieux d accueil Encadrement Horaires Dates Total séanc es Permanence Présentation ateliers Accueil Post scolaire et Atelier TOTAL Collège Charcot Animateur 12h00 13h30 (2 j / sem) Espace ados Animateur 16h00 18h30 16h00 19h00 Total heures Du 3 septembre 2013 Au 20 décembre h00 Du 3 septembre 2013 Au 20 décembre h h00

30 - Mercredi Accueil Lieux d accueil Encadrement Horaires Dates Total séances Mercredi Espace ados Animateur Accueil ALSH Ateliers Ateliers 13h30 18h30 14h00 16h00 16h30 18h30 Total heures Du 4 septembre au 18 décembre h00 TOTAL 14 70h00 Suivant les projets, l espace ados peut être amené à accueillir du public le samedi. Périodes vacances scolaires : - Lundi mardi mercredi jeudi vendredi Accueil Lieux d accueil Encadrement Fonctionnement et Horaires Vacances Espace ados Animateur Depuis septembre 2011 : 9h00 17h30 9h00 12h30 9h00 14h00 12h30 17h30 14h00 17h30 Séjours courts accessoires à l accueil de loisirs de 1 à 5 jours Session Date début Date fin Nombre jours Nombre d heures Automne Lundi 21 octobre 2013 Jeudi 31 octobre h30 Fin d année Lundi 23 décembre 2013 Vendredi 3 janvier h00 TOTAL h30 Récapitulatif : Nombre de séances Nombre d heures Péri scolaire h00 Mercredi 14 70h00 Vacances h30 TOTAL h

31 IV) Les horaires d accueil au public du secrétariat du service enfance jeunesse En période scolaire En période de vacances scolaires Lundi 8h30 12h00 13h30 18h30 8h15 12h00 14h00 17h30 Mardi 8h30 12h00 13h30 18h30 8h15 12h00 14h00 17h15 Mercredi 8h15 12h00 13h30 17h30 8h15 12h00 14h00 17h15 Jeudi Fermé 13h30 17h30 8h15 12h00 14h00 17h15 Vendredi Fermé 13h30 17h30 8h15 12h00 14h00 17h30 Nombre H 32h45 35h30 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU l article L du Code général des collectivités territoriales VU l avis favorable de la commission enfance jeunesse du 22 novembre 2012 DECIDE d autoriser la gestion des équipements et de l activité qui en découle et d adopter les projets de fonctionnement du service enfance jeunesse pour la période de septembre à décembre CHARGE Monsieur le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

32 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 19 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 27 pour: 27 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DE CHAUSSEES, TROTTOIRS, VOIRIES ET ACCES DIVERS - APPEL D'OFFRES OUVERT - AUTORISATION DE SIGNATURE - CM/13/080

33 La constitution de groupements de commandes a l avantage pour les acheteurs publics de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies d échelles sur les achats. La commune du Trait, le syndicat intercommunal Le Trait-Yainville (SITY) et le CCAS du Trait qui ont des besoins communs envisagent, donc, de mettre en place un groupement de commandes pour l entretien et la réparation des chaussées, trottoirs, voiries et accès divers liés à leurs équipements. La création de ce groupement doit se concrétiser par la conclusion d une convention constitutive de groupement de commandes. Conformément à l article 8 du code des marchés publics, la convention constitutive fixe l objet du groupement, définit les modalités de fonctionnement des instances du groupement, désigne le coordonnateur et précise la nature et l importance du mandat confié au coordonnateur. Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d approuver le projet de convention joint à la présente délibération et d autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que l ensemble des actes afférents à celle-ci. Sous réserve de l approbation et de la signature de la convention de groupement de commande par l ensemble des membres et compte tenu que l achèvement prochain de l actuel marché, passé en groupement de commande, il est donc nécessaire d organiser une nouvelle consultation. Les prestations seront traitées par appel d'offres ouvert ou à défaut, par la procédure de marché négocié, en application de l'article 35 I 1 du Code des Marchés Publics. A l issue de la consultation, un marché à bons de commande sera conclu pour une durée initiale de un an, reconductible expressément trois fois une année. Sur la première période le montant minimum sera de HT et le montant maximum de HT. En cas de reconduction, les montants minimums et maximums annuels seront identiques. Un seul prestataire sera retenu. Il est demandé au conseil municipal d autoriser le lancement de la consultation relatif au marché à bons de commande de service relatif aux travaux d entretien et de réparation de chaussées, trottoirs, voiries et accès divers.

34 Il est également demandé au conseil municipal d attribuer le marché et d autoriser le Maire à le signer ainsi que les avenants éventuels qui pourraient s y rapporter. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU l article 8 du code des marchés publics, VU le code général des collectivités territoriales, VU le rapport de Monsieur le Maire. CONSIDERANT que la constitution de groupements de commandes a l avantage pour les acheteurs publics de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies d échelles sur les achats. APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la commune du Trait, le syndicat intercommunal Le Trait-Yainville (SITY) et le CCAS du Trait portant sur la passation d un marché d entretien et de réparation de chaussées, trottoirs, voiries et accès divers. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l ensemble des actes afférents à cette convention. DECIDE sous réserve de l approbation et de la signature de la convention de groupement de commande : - D AUTORISER le Maire à lancer une consultation relative aux travaux d entretien et de réparation de chaussées, de trottoirs, de voiries et accès divers dans les conditions définies ci-dessus. - D AUTORISER le Maire à signer le marché concerné ainsi que les avenants éventuels qui pourraient s y rapporter. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE

35 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 2 JUILLET 2013 Le mardi 2 juillet 2013 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 26 juin 2013, s est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Jacques BILLAUX, Marie Paule JOURDAINNE, Gilbert TRENCHAND, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Juan Carlos VEGAS à Françoise TERRIER, Anne Sophie TETARD à Mireille KERBELLEC, Charlotte BISOGNANI à Jacques BILLAUX, Franck LEBRET à Jacques MILLION, Annie LECLERCQ à Jacques COUVEZ, Raymonde DUPERRON à Patricia LEFEBVRE, Valérie LEBRUN à Jérôme ANDRIEU, Cécile GALHAUT à Patrick CALLAIS Absent(s) non excusé(s): Isabelle BILLARD, Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur BILLAUX est nommé secrétaire de séance Nombre de membres Présents 19 En exercice 29 Qui ont pris part à la délibération : 27 pour: 27 contre: 0 abstention(s): 0 non votant(s) : 0 DROIT DE PREEMPTION URBAIN: RENOUVELLEMENT - CM/13/081 Il est rappelé au conseil municipal que la commune a institué par délibération en date du 3 mars 1988 un droit de préemption urbain renouvelé par délibération en date 12 juin 2003.

36 Ce droit permet à la commune de se doter de la possibilité de réaliser, dans l intérêt général, des opérations prévues par l article L210-1 et L211-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Il est rappelé au conseil municipal que la révision du POS en PLUi a été prescrite le 19 avril 2005, arrêtée le 22 mai 2012 et approuvée le 29 mai Les délibérations du conseil municipal des 3 mars 1988 et 12 juin 2003 précitées font référence au Plan d Occupation des Sols. Il convient donc, d une part, de faire référence au nouveau document (PLUi) et, d autre part, de faire référence au nouvel intitulé des zones concernées par ce droit. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU le code de l urbanisme VU le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) en vigueur approuvé par délibération du comité syndical du SITY le 29 mai 2013 VU les délibérations du conseil municipal des 03 mars 1988 et 12 juin 2003 VU le rapport de Monsieur le Maire DECIDE de renouveler le droit de préemption sur les zones urbaines du PLUi DECIDE d instaurer le droit de préemption sur les zones AU du PLUi DECIDE que la commune sera bénéficiaire du droit de préemption CHARGE Monsieur le Maire : - DE PRENDRE les mesures de publicité comme il est stipulé à l article R211-2 du Code de l Urbanisme, - D EFFECTUER les notifications de cette décision à laquelle sera annexée un plan figurant l étendu du droit prévu à l article R211-3 du Code de l Urbanisme, - DE PRENDRE les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Fait au Trait, le 03 juillet 2013 Jean Marie ALINE, MAIRE