DELIBERATION N CP

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1 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP DELIBERATION N CP DU 17 OCTOBRE 2014 La politique sociale régionale pour les personnes en situation de handicap Cinquième affectation pour 2014 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU le Code de l action sociale et des familles ; VU la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU la délibération n CR du 7 avril 2011 relative à la politique sociale régionale ; VU la délibération n CR du 19 juin 2014 portant modernisation de l action publique régionale : expérimentation de l allégement des procédures de versement des subventions ; VU la délibération n CP du 4 avril 2013 relative à l approbation de conventions-types et annexe-type à la participation régionale en investissement et en fonctionnement ; VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU la délibération n CP du 20 novembre 2013 relative à l approbation d une conventiontype relative aux modalités de la participation régionale aux fonds départementaux de compensation du handicap des MDPH franciliennes ( ) ; la délibération n CP du 30 janvier 2014 relative à l approbation des avenants fixant la participation régionale maximale aux fonds départementaux de compensation du handicap pour l année 2014 la convention relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH de Paris ( ) ; la convention relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH des Yvelines ( ) ; la convention relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH de l Essonne ( ) ; la convention relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH des Hauts-de-Seine ( ) ; la convention relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH de Seine-Saint-Denis ( ) ; la convention relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH du Val-de-Marne ( ) ; la convention relative aux modalités de la participation régionale au fonds départemental de compensation du handicap signé avec la MDPH du Val d Oise ( ) ; l avenant financier fixant la participation régionale maximale au fonds départemental de compensation du handicap du département de Paris pour l année 2014 ; l avenant financier fixant la participation régionale maximale au fonds départemental de compensation du handicap du département des Yvelines pour l année 2014 ; l avenant financier fixant la participation régionale maximale au fonds départemental de compensation du handicap du département de l Essonne pour l année 2014 ; l avenant financier fixant la participation régionale maximale au fonds départemental de compensation du handicap du département des Hauts-de-Seine pour l année 2014 ; l avenant financier fixant la participation régionale maximale au fonds départemental de Rapport HANDICAP octobre 2014_V2 09/09/14 11:09:00

2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP compensation du handicap du département de la Seine-Saint-Denis pour l année 2014 ; VU l avenant financier fixant la participation régionale maximale au fonds départemental de compensation du handicap du département du Val-de-Marne pour l année 2014 ; VU l avenant financier fixant la participation régionale maximale au fonds départemental de compensation du handicap du département du Val d Oise pour l année 2014 ; VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2014 ; VU le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU l avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU l avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap services et établissement pour adultes et enfants Investissement Décide de participer, au titre du dispositif «La politique sociale régionale», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de ces subventions en investissement, à la conclusion avec chaque bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type adoptée par la délibération n CP du 4 avril 2013, et autorise le Président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap», action «Etablissements et services d'éducation spéciale et de prévention pour enfants et adolescents en situation de handicap» du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap», action «Structures d accueil, d hébergement et de travail protégé pour adultes en situation de handicap» du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 2 : Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Aide à l autonomie Investissement Décide de participer au titre du dispositif «La politique sociale régionale», au financement des projets détaillés en annexes 2 et 3 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de Subordonne le versement de ces subventions en investissement, quand il s agit de services sociaux et médico-sociaux, à la conclusion, avec chaque bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type adoptée par la délibération n CP du 4 avril 2013, et autorise le Président du Conseil régional à les signer. Les projets d acquisition d aides techniques et d adaptation de logement, tels que détaillés en annexe 3, demeurent financés en application des conventions fixant les modalités de la participation régionale aux fonds départementaux de compensation du handicap conformes à la convention adoptée par délibération n CP du 20 novembre Rapport HANDICAP octobre 2014_V2 09/09/14 11:09:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Affecte une autorisation de programme de disponible sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap», action «Aide à l autonomie des personnes en situation de handicap» du budget 2014, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article 3 : Dispositif en faveur des personnes en situation précaire - Fonctionnement Décide de participer, au titre du programme «Dispositif en faveur des personnes en situation précaire», au financement de 3 projets annuels et d 1 programme triennal (3 ème année) détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de au titre du budget Subordonne le versement de ces subventions de fonctionnement : - pour les subventions inférieures ou égales à , au respect, par les bénéficiaires, de l annexe financière adoptée par la délibération n CP du 4 avril 2013 telle que modifiée par les dispositions de la délibération n CR du 19 juin 2014 ; - pour les subventions de plus de , à la conclusion, avec chaque bénéficiaire, d une convention ou d un avenant conforme aux conventions-types et avenants-types relatifs à la participation régionale aux projets et programmes triennaux adoptés par la délibération n CP du 4 avril 2013, tels que modifiés par les dispositions de la délibération n CR du 19 juin 2014 et autorise le Président du Conseil régional à les signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 934 «Santé et action sociale», code fonctionnel 42 «Action sociale», programme HP ( ) «Dispositif en faveur des personnes en situation précaire», action «Projets et programmes de lutte contre les exclusions et d utilité sociale», conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1, au titre du budget Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON Rapport HANDICAP octobre 2014_V2 09/09/14 11:09:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS ET PROJETS BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Rapport HANDICAP octobre 2014_V2 09/09/14 11:09:00

5 5 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Établissements et services d'éducation spéciale et de prévention pour enfants et adolescents en situation de handicap Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement médicalisé des personnes en situation de handicap Construction d'un bâtiment pour un service accueillant 10 enfants atteints de troubles envahissants du développement, 11 rue Hector Berlioz à Villeparisis (77) R AEDE ASS DES ETABLISSEMENTS DOMAINE EMMANUEL VILLEPARISIS Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 21,6 % ,00 Total sur le dispositif Etablissements et services d'éducation spéciale et/ou d'hébergement médicalisé des personnes en situation de handicap : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Structures d'accueil, d'hébergement et de travail protégé pour adultes en situation de handicap textbox26 Dispositif : Etablissements d'hébergement non médicalisé des personnes en situation de handicap textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Réaménagement d'un bâtiment pour l'accueil de 5 résidents du foyer d'hébergement "Le Clos des Châtaigners", 11 rue Hector Berlioz à Villeparisis (77) R AEDE ASS DES ETABLISSEMENTS DOMAINE EMMANUEL VILLEPARISIS Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 13,28 % ,00

6 6 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Structures d'accueil, d'hébergement et de travail protégé pour adultes en situation de handicap textbox26 Dispositif : Etablissements d'hébergement non médicalisé des personnes en situation de handicap textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Acquisition d'un véhicule destiné au transport de personnes en situation de handicap pour le foyer d'hébergement Les ateliers de la Gentilhommière - à Guyancourt (78) R ARIMC IDF ASSOCIATION REGIONALE DES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX ILE DE FRANCE GUYANCOURT Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,14 TTC 24,76 % ,00 Dossier : Achat d'équipements destinés au Foyer de vie de 35 places situé à Bougligny (77) Bénéficiaire : P FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER Localisation : BOUGLIGNY CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 7 620,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 30 % 7 620,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Equipement concernant la création d'un foyer d'hébergement (12 places) pour adultes avec autisme, 89 rue des Cévennes (75015) R TURBULENCES DEPARTEMENT DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 20 % ,00 Total sur le dispositif Etablissements d'hébergement non médicalisé des personnes en situation de handicap : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26

7 7 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap textbox26 Dispositif : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 7 personnes en situation de handicap résidant dans le Val-d Oise (95). R MDPH 95 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL-D'OISE VAL D'OISE Hors CPER - Hors CPRD 6 352,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,42 TTC 10,62 % 6 352,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 14 personnes en situation de handicap résidant dans le Val-de-Marne (94). R MDPH 94 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL-DE- MARNE HAUTS DE SEINE Hors CPER - Hors CPRD 9 017,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,97 TTC 12,08 % 9 017,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 9 personnes en situation de handicap résidant dans les Hauts-de-Seine. R MDPH 92 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES HAUTS-DE- SEINE HAUTS DE SEINE Hors CPER - Hors CPRD 3 960,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 14,11 % 3 960,00

8 8 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap textbox26 Dispositif : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 25 personnes en situation de handicap résidant dans l Essonne. P MDPH GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,95 TTC 9,23 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 30 personnes en situation de handicap résidant dans les Yvelines (78). R MDPH 78 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES YVELINES Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,17 TTC 11,49 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 59 personnes en situation de handicap résidant à Paris (75). P MDPH 75 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE PARIS DEPARTEMENT DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,06 TTC 13,47 % ,00

9 9 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap textbox26 Dispositif : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 12 personnes en situation de handicap résidant en Seine-Saint-Denis (93). R MDPH GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES SEINE SAINT DENIS Hors CPER - Hors CPRD 8 629,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,09 TTC 12,45 % 8 629,00 Total sur le dispositif Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap : textbox ,00 Dispositif : Adaptation des logements des personnes en situation de handicap textbox26 Dossier : Adaptation de 2 logements au handicap situés dans le Val-d Oise (95). Bénéficiaire : R MDPH 95 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL-D'OISE Localisation : VAL D'OISE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 6 213,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 34,63 % 6 213,00 Dossier : Adaptation d un logement au handicap situé dans le Val-de-Marne (94). Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : R MDPH 94 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL-DE- MARNE VAL DE MARNE Hors CPER - Hors CPRD 138,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 456,00 TTC 30,26 % 138,00

10 10 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap textbox26 Dispositif : Adaptation des logements des personnes en situation de handicap textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Adaptation de 6 logements au handicap situés dans l Essonne. P MDPH GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES ESSONNE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,90 TTC 26,58 % ,00 Dossier : Adaptation de 7 logements au handicap situés dans les Yvelines (78). Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R MDPH 78 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES YVELINES Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,19 TTC 24,01 % ,00 Dossier : Adaptation de 11 logements au handicap situés à Paris (75) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P MDPH 75 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE PARIS DEPARTEMENT DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,86 TTC 26,27 % ,00

11 11 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation de handicap Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap textbox26 Dispositif : Adaptation des logements des personnes en situation de handicap textbox26 Dossier : Adaptation de 3 logements au handicap situés en Seine-Saint-Denis (93). Bénéficiaire : R MDPH GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES Localisation : SEINE SAINT DENIS CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : 8 303,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,40 TTC 32,42 % 8 303,00 Total sur le dispositif Adaptation des logements des personnes en situation de handicap : textbox ,00 Dispositif : Services de soutien et/ou de soins à domicile pour personnes en situation de handicap textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Acquisition d'un véhicule et d'équipements pour le Samsah (60 places) (Troubles psychiques) à Groslay (95) R CENTRE BELLE ALLIANCE GROSLAY Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,84 TTC 43,77 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Réaménagement d'un bâtiment pour le SAVS "Au fil de l'ourcq", 11 rue Hector Berlioz à Villeparisis (77) R AEDE ASS DES ETABLISSEMENTS DOMAINE EMMANUEL VILLEPARISIS Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 4,79 % ,00 Total sur le dispositif Services de soutien et/ou de soins à domicile pour personnes en situation de handicap : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26

12 12 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation précaire Projets et programmes de lutte contre les exclusions et d'utilité sociale Programmes triennaux destinés aux personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage (CR46-14) Dispositif Les souffleurs d'images ème année du PROGRAMME TRIENNAL d'accès à la culture pour les personnes atteintes de déficiences visuelles (75) R ASSOCIATION REGARD EN FRANCE DEPARTEMENT DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 27,93 % ,00 Total sur le dispositif Programmes triennaux destinés aux personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage (CR46-14) : textbox26 Dispositif : textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Base subventionnable : , Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage (CR46-14) Organisation du 3ème salon du secteur du travail protégé et adapté en Ile de France P GEST RESEAU GESAT DEPARTEMENT DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD ,00 Taux de participation : Code nature : ,00 TTC 4,6 % , Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Organisation des 10èmes Trophées APAJH le 17 novembre 2014 au Carrousel du Louvre à Paris R APAJH FEDERATION DES APAJH DEPARTEMENT DE PARIS Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 2,29 % ,00

13 13 CP Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 17/10/2014 N de rapport : CP Budget : 2014 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Santé et action sociale 42 - Action sociale Dispositif en faveur des personnes en situation précaire Projets et programmes de lutte contre les exclusions et d'utilité sociale Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage (CR46-14) Réalisation d'un guide à destination des parents sur le suivi social et éducatif des enfants atteints de surdité (75) R ARPADA IDF ASSOC0CIATION REGIONALE DE PARENTS ET AMIS DEFICIENTS AUDITIFS D'ILE-DE-FRANCE REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD 2 500,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 5 056,00 TTC 49,45 % 2 500,00 Total sur le dispositif Projets annuels destinés aux personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en grande précarité et situation d'exclusion, gens du voyage (CR46-14) : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26

14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION FICHES DETAILLEES DES OPERATIONS ET PROJETS BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DE LA POLITIQUE REGIONALE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Rapport HANDICAP octobre 2014_V2 09/09/14 11:09:00

15 15 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : ACQUISITION D AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 7 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT DANS LE VAL-D OISE (95). Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,42 10,62 % 6 352,00 Montant Total de la subvention 6 352,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 95 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL- D'OISE Adresse administrative : 2 AVENUE DU PARC CERGY-PONTOISE Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Monsieur THIERRY SIBIEUDE, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 7 personnes en situation de handicap résidant dans le Val-d Oise (95). Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation

16 16 CP des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH du Val-d Oise afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap. Enfin en 2013, la Région a renouvelé, pour trois ans, sa convention avec ce département. Depuis 2004, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont aides techniques et appareillages et 338 adaptations de logement au handicap dans le département du Val d Oise. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH Val d Oise, la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinés à 7 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 7 personnes en situation de handicap résidant dans le Val-d Oise. Localisation géographique : VAL D'OISE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Aides techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,42 100,00% Total ,42 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 6 352,00 10,62% Conseil Général (Att.) ,83 17,18% Autres Contributeurs (Att.) ,57 72,20% Total ,40 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté

17 17 CP Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Adaptation des logements des personnes en situation de handicap , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2013 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2014 Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2014 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

18 18 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : ACQUISITION D AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 14 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT DANS LE VAL-DE-MARNE (94). Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,97 12,08 % 9 017,00 Montant Total de la subvention 9 017,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 94 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL- DE-MARNE Adresse administrative : 7 VOIE FELIX EBOUE CRETEIL CEDEX Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Madame Brigitte JEANVOINE, Présidente de la MDPH du Val-de-Marne N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 14 personnes en situation de handicap résidant dans le Val-de-Marne (94). Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation

19 19 CP des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH du Val-de-Marne afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap. Enfin en 2013, la Région a renouvelé, pour trois ans, sa convention avec ce département. Depuis 2004, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont aides techniques et appareillages et 200 adaptations de logement au handicap dans le département du Val-de-Marne. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH du Val-de-Marne, la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinés à 14 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 14 personnes en situation de handicap résidant dans le Val-de-Marne. Localisation géographique : HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Aides techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,97 100,00% Total ,97 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 9 017,00 12,08% Conseil Général (Att. ) 4 547,79 6,09% Autres Contributeurs (Att.) ,18 81,83% Total ,97 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté

20 20 CP Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Adaptation des logements des personnes en situation de handicap , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2013 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2014 Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2014 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

21 21 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : ACQUISITION D AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 9 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT DANS LES HAUTS-DE-SEINE. Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 14,11 % 3 960,00 Montant Total de la subvention 3 960,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 92 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES HAUTS-DE-SEINE Adresse administrative : 2 RUE RIGAULT NANTERRE Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Madame CHANTAL PRADIER, Directrice N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 9 personnes en situation de handicap résidant dans les Hauts-de-Seine. Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation

22 22 CP des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH des Hauts-de-Seine afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap. Enfin en 2013, la Région a renouvelé, pour trois ans, sa convention avec ce département. Depuis 2004, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont aides techniques et appareillages et 169 adaptations de logement au handicap dans le département des Hauts-de-Seine. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH des Hauts-de-Seine, la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinés à 9 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 9 personnes en situation de handicap résidant dans les Hauts-de-Seine. Localisation géographique : HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Aide techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France 3 960,00 14,11% Conseil Général (Att.) 5 250,00 18,70% Autres Contributeurs (Att) ,00 67,20% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

23 23 CP Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements , Adaptation des logements des personnes en situation de handicap , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2013 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2014 Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2014 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

24 24 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : ACQUISITION D AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 25 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT DANS L ESSONNE. Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,95 9,23 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH GIP MAISON DEP PERSONNES HANDICAPEES Adresse administrative : 93 RUE HENRI ROCHEFORT EVRY Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Monsieur JEROME GUEDJ, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Objet du projet : Acquisition d aides techniques et appareillages pour 25 personnes en situation de handicap résidant dans l Essonne. Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un

25 25 CP accès unique aux droits et prestations. En 2013, la Région a conventionné avec la MDPH de l Essonne afin de contribuer au fonds de compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap. Enfin en 2013, la Région a renouvelé, pour trois ans, sa convention avec ce département. Depuis 2004, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France, dont 483 aides techniques et appareillages et 174 adaptations de logement au handicap dans le département de l Essonne. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH de l Essonne la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinés à 25 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 25 personnes en situation de handicap résidant dans l Essonne. Localisation géographique : ESSONNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Aides techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,95 100,00% Total ,95 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 9,23% Autres Contributeurs (Att.) ,95 90,77% Total ,95 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

26 26 CP Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2013 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2014 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00

27 27 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 octobre 2014 Objet : ACQUISITION D AIDES TECHNIQUES ET APPAREILLAGES POUR 30 PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP RESIDANT DANS LES YVELINES (78). Libellé base subventionnable Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,17 11,49 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Aide à l'autonomie des personnes en situation de handicap PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : MDPH 78 MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES Adresse administrative : 9 RUE DE LA PATTE D'OIE VERSAILLES Statut Juridique : Groupement d'intérêt Public Représentant : Monsieur OLIVIER DELAPORTE, Président de la COMEX par délégation N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de handicap Rapport Cadre : CR23-11 du 07/04/2011 Date prévisionnelle de début de projet : 17 octobre 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 17 octobre 2015 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L article 11 de la loi n du 11 février 2005 sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe d un nouveau droit pour la personne handicapée, le droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Le droit à compensation est l expression de la solidarité nationale et le moyen de l égalité de traitement entre les citoyens handicapés et l ensemble des citoyens. La compensation du handicap peut prendre la forme de prestations individuelles ou de l accès à un certain nombre de services ou d établissements. La Loi du 11 février 2005 a mis en place les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'organiser de manière optimale la facilitation des démarches des personnes handicapées. Désormais, dans chaque département, une MDPH offre un accès unique aux droits et prestations. En 2008, la Région a conventionné avec la MDPH des Yvelines afin de contribuer au fonds de

28 28 CP compensation pour le financement des aides techniques, d appareillages, d assistance animalière et/ou d adaptation des logements au handicap. Enfin en 2013, la Région a renouvelé, pour trois ans, sa convention avec ce département. Depuis 2004, aides techniques et appareillages, ainsi que l adaptation de logements ont été soutenus par le Conseil Régional d Ile-de-France dont aides techniques et appareillages et 468 adaptations de logement au handicap dans le département des Yvelines. Description : Dans le cadre du conventionnement signé avec la MDPH des Yvelines, la Région participe au financement d aides techniques et appareillages destinés à 30 personnes en situation de handicap résidant dans ce département. Public(s) cible(s) : 30 personnes en situation de handicap résidant dans les Yvelines. Localisation géographique : YVELINES Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014 Aides techniques et appareillages Dépenses ( ) Libellé Montant % ,17 100,00% Total ,17 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 11,49% Conseil Général (Att.) ,00 10,82% Autres Contributeurs (Att.) ,17 77,69% Total ,17 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Accès aux aides techniques et appareillages pour personnes ,00 handicapées 2011 Adaptation au handicap de logements ,00

29 29 CP Adaptation des logements des personnes en situation de handicap , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2013 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap , Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2014 Aides techniques et appareillages pour personnes en situation de ,00 handicap 2014 Adaptation des logements des personnes en situation de handicap ,00 Montant total ,00