Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE «TRANSPORT» SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 908 «Transports» Code Fonctionnel 810 «Services communs» Programme HP «Accessibilité du réseau» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 9 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS DT 11 - CP Schéma Directeur d'accessibilité 20/05/2016

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet de proposer l affectation d un montant de d autorisations de programme prélevées sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 810 «service commun» du budget Cette opération relève de la politique régionale de mise en accessibilité des transports ferrés en Ile de France votée par délibération CR n du 23 juin Programme «Accessibilité du réseau» Est concerné, au titre du programme «accessibilité du réseau» (Code fonctionnel 810 «Services communs» de la sous fonction 81 «Transports en commun de voyageurs»), le projet suivant : Schéma Directeur d Accessibilité : Le Schéma Directeur d Accessibilité (SDA) voté en 2009 par le STIF a pour objectif de rendre accessibles 143 gares du réseau francilien exploité par la SNCF Mobilités et géré par SNCF Réseau. Les modalités de financement du SDA sont fixées au travers d une convention-cadre d un montant total de 1,454 milliard d euros CE2009, votée en Conseil Régional n CR du 23 juin La Région s est engagée à financer ce programme à hauteur de 25 %, soit un montant total de participation régionale de 363,5 M CE 2009, en complément des participations du STIF (50%) et des deux maîtres d ouvrage que sont SNCF Réseau et SNCF Mobilités (25%). Pour tenir compte des contraintes de planification des travaux sur le réseau francilien (plan de régénération des voies et opérations nouvelles), SNCF Réseau et SNCF Mobilités ont présenté dès 2014 un ensemble de mesures propres à sécuriser le calendrier des interventions liées au SDA sur les trois prochaines années (ex : renfort de ressources via Gares & Connexions). Ces mesures doivent permettre de tenir les échéances de réalisation actées en 2011 dans le protocole cadre. Parallèlement à ces mesures, l Agenda d accessibilité programmée dit «Ad AP», prévu par décret gouvernemental de mars 2014 et approuvé par délibération n 2015/286 en Conseil du STIF du 8 juillet 2015, vient conforter la mise en œuvre du protocole-cadre voté en 2011, en stabilisant la programmation technique et financière du SDA. Conformément à la convention-cadre référencée ci-dessus, et sur la base des conventions de financement y afférant, les subventions de la Région font l objet de délibérations annuelles d affectations, en fonction du calendrier de mise en œuvre du SDA (études, travaux préliminaires, phases chantier). Ce calendrier est acté annuellement en Comité de Pilotage placé sous l égide du STIF, responsable de la mise en accessibilité du réseau francilien. Ce planning fait état de l avancée des études et des travaux du SDA, au regard de l ensemble des autres opérations engagées sur le réseau ferroviaire et des mutualisations possibles des plages travaux entre ces différents chantiers. La convention de financement de la première tranche d études et de travaux a été votée par délibération n CP du 07 juillet 2011, avec un montant total de 394 M CE 2009, soit pour la Région une participation de 98,5 M CE 2009, soit 117,5 M courants. DT 11 - CP Schéma Directeur d'accessibilité 20/05/2016

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP En 2012, afin d accélérer le programme d études des gares, un avenant à la convention de financement de la première tranche, actant un effort supplémentaire de 48 M courants de la part des financeurs, a été voté par délibération n CP du 12 juillet 2012, soit un engagement supplémentaire de la Région de 12 M courants. Avec le vote de cet avenant, ce sont les 143 gares du réseau de référence qui ont pu faire l objet d études lancées concomitamment (des études préliminaires aux études «projet»). Ainsi le financement de la première tranche d études et travaux du SDA, via la convention de financement de 2011 et l avenant associé, est assuré à hauteur de 429 M constants, soit 518 M courants. La participation globale de la Région sur cette première tranche est de 107,25 M constants, soit 129,5 M courants. Comme il est stipulé dans les modalités du protocole-cadre de 2011, la Région procède à des affectations annuelles. Pour mémoire, à ce jour, la Région a affecté 65,5 M sur la première tranche au bénéfice de SNCF Réseau et SNCF Mobilités : Délibération Montant en courants CP CP CP CP CP TOTAL D un point de vue opérationnel, les travaux suivants ont été achevés : gares Enghien les Bains Le Bras de Fer (quais) Yerres Boussy Saint Antoine Chaville RG (quais) gares La Garenne-Colombes (quais et bâtiments voyageurs) Savigny-le-Temple (bâtiment voyageurs) Fontainebleau (bâtiment voyageurs) Moret Veneux-Les Sablons (bâtiment voyageurs) Nemours (bâtiment voyageurs) gares Avenue du Président Kennedy (RER C) Boulainvilliers (RER C) Chaville-Rive Droite (Transilien L) Choisy-le-Roi (RER C) Domont (Transilien H) Enghien-les-Bains (Transilien H) Evry-Courcouronnes (RER D) Garges-Sarcelles (RER D) Grigny Centre (RER D) Le Bras de Fer (RER D) Montsoult-Maffliers (Transilien H) Parc des Expositions (RER B) Saint-Ouen L Aumône Liesse (RER C/Transilien H) Stade de France Saint-Denis (RER D) En 2016, 48 gares seront en travaux, parmi lesquelles Arpajon (RER C), Bécon-les-Bruyères (Transilien L), Epinay-sur-Orge (RER C), Les Vallées (Transilien L), Pierrefitte-Stains (RER D), La Barre-Ormesson (Transilien H). DT 11 - CP Schéma Directeur d'accessibilité 20/05/2016

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Ce rapport met également en œuvre l obligation pour les structures subventionnées d accueillir au moins un stagiaire pendant une période de deux mois minimum, créée par la délibération n CR du 18 février Le nombre de stagiaires à recruter par structure est précisé dans la fiche projet afférente, annexée au projet de délibération. Afin de poursuivre les travaux, il convient donc de continuer la mise en place des financements. C est pourquoi, au titre du présent rapport, et dans le cadre de la convention de financement votée par délibération n CP du 07 juillet 2011, il vous est proposé d affecter une sixième autorisation de programme de , répartie comme suit : au bénéfice de SNCF Réseau au bénéfice de SNCF Mobilités. Cette opération vous est présentée dans les fiches projet en annexe 2 à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE DT 11 - CP Schéma Directeur d'accessibilité 20/05/2016

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE DE «TRANSPORT» SCHEMA DIRECTEUR D ACCESSIBILITE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-France VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des Transports ; VU La délibération cadre n CR du 23 juin 2011 relative au Schéma directeur d accessibilité VU La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010; VU La délibération n CR du 18 février 2016 relative à nouveaux stages pour les jeunes franciliens ; VU La délibération n CP du 07 juillet 2011 approuvant la convention de financement pour l opération schéma directeur d accessibilité ; VU La délibération n CP du 12 juillet 2012 approuvant l avenant à la convention de financement pour l opération schéma directeur d accessibilité ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2016 ; VU Le rapport CP présenté par madame la Présidente du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la Commission des transports ; VU L avis de la Commission des finances ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article unique : «Accessibilité du réseau» HP Affecte une autorisation de programme de , répartie comme dans le tableau ci-dessous, disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP «Accessibilité du réseau», action «accessibilité du réseau», du budget 2016 conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. DT 11 - CP Schéma Directeur d'accessibilité 20/05/2016

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Bénéficiaires Opération Localisation Action ( ) SNCF Réseau SNCF Mobilités Schéma directeur d accessibilité Schéma directeur d accessibilité Région Ile-de-France Région Ile-de-France La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE DT 11 - CP Schéma Directeur d'accessibilité 20/05/2016

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF DT 11 - CP Schéma Directeur d'accessibilité 20/05/2016

10 10 / 17 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 15/06/2016 N de rapport : R Budget : 2016 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Transports Services communs Accessibilité du réseau Accessibilité du réseau textbox26 Dispositif : Accessibilité des transports textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D'ILE DE FRANCE R SNCF SNCF MOBILITES REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 25 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D'ILE DE FRANCE R RFF SNCF RESEAU REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 25 % ,00 Total sur le dispositif Accessibilité des transports : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS DT 11 - CP Schéma Directeur d'accessibilité 20/05/2016

12 12 / 17 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 15 juin 2016 Objet : SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D'ILE DE FRANCE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Accessibilité des transports ,00 25,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Accessibilité du réseau PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF SNCF RESEAU Adresse administrative : 92 AVENUE DE FRANCE PARIS CEDEX 13 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Accessibilité des transports Rapport Cadre : CR51-11 du 23/06/2011 Objet du projet : attribution d'une subvention études et travaux relative au projet de mise en accessibilité PMR du réseau ferré d'ile de France au titre de l'année Date prévisionnelle de début de projet : 15 juin 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 15 juin 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La loi du 11 février 2005 concernant "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" fixe dans son article 45 un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transport collectif à l'ensemble des personnes à mobilité réduite. Les PMR sont définies par la directive 2001/85/CE comme les personnes "ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que par exemple les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages lourds et les personnes avec enfants y compris enfants en poussette». Le STIF a été désigné, par la directive d application de la loi du 11 février 2005 du 13 avril 2006, autorité

13 13 / 17 compétente en Ile de France pour l élaboration du Schéma Directeur d Accessibilité (SDA) des services de transport. L objet du SDA est d assurer l accessibilité des services et réseaux de transports collectifs aux PMR par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées. Les études préalables ont permis de définir en 2009, en concertation avec les associations ayant participé à l élaboration du SDA, un réseau de référence régional de 266 gares RATP et SNCF proposées pour être rendues accessibles, dont 207 sous maîtrises d ouvrage de la SNCF Mobilités et Réseau, et parmi lesquelles 143 gares doivent être rendues accessibles et font partie du SDA. Le coût d objectif du programme de mise en accessibilité PMR des 143 gares du SDA est de 1,454Md (CE2009). Pour réaliser ce programme, une convention-cadre a été approuvée par le Conseil Régional d Ile de France, le Conseil du STIF ainsi que les conseils d administration respectifs de RFF et SNCF en Elle permet de définir les taux de participation suivants : - STIF : 0,727M (50%) - RIF : 0,363M (25%) - SNCF Réseau : 0,273M (18,8%) - SNCF Mobilités : 0,090M (6,2%) Sur la base de cette convention-cadre, la convention de financement relative à la première tranche «études et travaux» a été votée en 2011 par l ensemble des assemblées délibérantes. Elle définit le programme d intervention sur chaque gare et détermine les obligations réciproques des parties. Intérêt régional : La Région impulse depuis de nombreuses années une véritable politique de déplacements à l échelle régionale, alliant la maîtrise de la croissance urbaine à l utilisation rationnelle de l espace, tout en garantissant le rayonnement international de l Ile de France. C est pourquoi, la Région a depuis 2000 consacré plus de 450 M à l accessibilité aux PMR. En 2011, la Région Ile de France a donc décidé de participer au financement du SDA au titre de sa politique des transports publics, dans la continuité de son engagement financier depuis Dans le cadre de la mesure « nouveaux stages pour les jeunes franciliens», le bénéficiaire de cette subvention s est engagé à recruter 1 stagiaire ou alternant pour une période minimale de 2 mois. Détail du calcul de la subvention : Conformément à la convention cadre votée en CR de juin 2011, il a été convenu que les subventions de la Région feraient l objet d une délibération annuelle des instances régionales pour financer les projets disposant des financements du STIF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Au titre du budget 2016, il est proposé d affecter une autorisation de programme de prélevée sur l'action budgétaire «Accessibilité du réseau». Concernant le périmètre de SNCF Réseau, le montant total s élève à HT, soit une part RIF à hauteur de (25%). Concernant le périmètre SNCF Mobilités, le montant total s élève à HT, soit une part RIF à hauteur de (25%). Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE

14 14 / 17 Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France (en ,00 25,00% cours) STIF (en cours) ,00 50,00% SNCF Réseau (en cours) ,00 25,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Voirie des TIRN , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau , Voirie des TIRN , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré , Sécurité routière - Soutien à la sécurisation des passages à niveau ,00 Montant total ,11

15 15 / 17 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 15 juin 2016 Objet : SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE DU RESEAU FERRE D'ILE DE FRANCE Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Accessibilité des transports ,00 25,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Accessibilité du réseau PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SNCF SNCF MOBILITES Adresse administrative : 2 PLACE AUX ETOILES SAINT DENIS Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : PHILIPPE MASSIN, DIRECTEUR D'EXPLOITATION TRANSILIEN N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Accessibilité des transports Rapport Cadre : CR51-11 du 23/06/2011 Objet du projet : attribution d'une subvention études et travaux relative au projet de mise en accessibilité PMR du réseau ferré d'ile de France au titre de l'année Date prévisionnelle de début de projet : 15 juin 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 15 juin 2018 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Les PMR sont définies par la directive 2001/85/CE comme les personnes "ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que par exemple les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages lourds et les personnes avec enfants y compris enfants en poussette». Le STIF a été désigné, par la directive d application de la loi du 11 février 2005 du 13 avril 2006, autorité compétente en Ile de France pour l élaboration du Schéma Directeur d Accessibilité (SDA) des services de transport. L objet du SDA est d assurer l accessibilité des services et réseaux de transports collectifs aux PMR par une mise en œuvre progressive de mesures appropriées.

16 16 / 17 Les études préalables ont permis de définir en 2009, en concertation avec les associations ayant participé à l élaboration du SDA, un réseau de référence régional de 266 gares RATP et SNCF proposées pour être rendues accessibles, dont 207 sous maîtrises d ouvrage de la SNCF Mobilités et Réseau, et parmi lesquelles 143 gares doivent être rendues accessibles et font partie du SDA. Le coût d objectif du programme de mise en accessibilité PMR des 143 gares du SDA est de 1,454Md (CE2009). Pour réaliser ce programme, une convention-cadre a été approuvée par le Conseil Régional d Ile de France, le Conseil du STIF ainsi que les conseils d administration respectifs de RFF et SNCF en Elle permet de définir les taux de participation suivants : - STIF : 0,727M (50%) - RIF : 0,363M (25%) - SNCF Réseau: 0,273M (18,8%) - SNCF Mobilités : 0,090M (6,2%) Sur la base de cette convention-cadre, la convention de financement relative à la première tranche «études et travaux» a été votée en 2011 par l ensemble des assemblées délibérantes. Elle définit le programme d intervention sur chaque gare et détermine les obligations réciproques des parties. Intérêt régional : La Région impulse depuis de nombreuses années une véritable politique de déplacements à l échelle régionale, alliant la maîtrise de la croissance urbaine à l utilisation rationnelle de l espace, tout en garantissant le rayonnement international de l Ile de France. C est pourquoi, la Région a depuis 2000 consacré plus de 450 M à l accessibilité aux PMR. En 2011, la Région Ile de France a donc décidé de participer au financement du SDA au titre de sa politique des transports publics, dans la continuité de son engagement financier depuis Dans le cadre de la mesure « nouveaux stages pour les jeunes franciliens», le bénéficiaire de cette subvention s est engagé à recruter 1 stagiaire ou alternant pour une période minimale de 2 mois. Détail du calcul de la subvention : Conformément à la convention cadre votée en CR de juin 2011, il a été convenu que les subventions de la Région feraient l objet d une délibération annuelle des instances régionales pour financer les projets disposant des financements du STIF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Au titre du budget 2016, il est proposé d affecter une autorisation de programme de prélevée sur l'action budgétaire «Accessibilité du réseau». Concernant le périmètre de SNCF Réseau, le montant total s élève à HT, soit une part RIF à hauteur de (25%). Concernant le périmètre SNCF Mobilités, le montant total s élève à HT, soit une part RIF à hauteur de (25%). Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

17 17 / 17 L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2016 Dépenses ( ) Libellé Montant % Travaux ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-france (en ,00 25,00% cours) STIF (en cours) ,00 50,00% SNCF Mobilités (en cours) ,00 25,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Accessibilité des transports , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Déplacements à vélo en Ile-de-France (investissement) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Accessibilité des transports , Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Matériel roulant , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Valorisation du patrimoine régional , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,28 Montant total ,28