Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA REGION A L EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS FRANCILIENS CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire 938 «Transports» Code fonctionnel 810 «Services Communs» Programme HP «Contribution régionale à l exploitation des transports franciliens» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 8 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET... 10

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS La participation régionale aux charges d exploitation des services de transports publics franciliens résulte de l application de l article 17 du décret n du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF) et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. Cet article prévoit que la quotité à la charge de la Région d Ile-de-France et à percevoir par le STIF, s élève à 51 % des charges d exploitation des services de transports publics franciliens. Le montant global des contributions publiques en 2016 a été fixé dans le cadre du budget primitif 2016 du STIF voté par délibération n 2016/069 du 30 mars 2016, à hauteur de En application des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus, le montant total de la contribution de la Région Ile-de-France en 2016 s élève à hauteur de Par délibération n CP du 22 janvier 2016, la Commission permanente a décidé d attribuer au STIF une première subvention d un montant de , et d affecter l autorisation d engagement correspondante. Puis, par délibération n CR du 8 avril 2016, le Conseil régional a décidé d attribuer une seconde subvention d un montant de et d affecter l autorisation d engagement correspondante. Il vous est proposé à présent : - d attribuer au STIF au titre de la contribution régionale à l exploitation des transports publics franciliens pour l année 2016, le solde de la subvention correspondant à 40% de son montant, soit d affecter l autorisation d engagement correspondante, disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP (181019) «Contribution régionale à l exploitation des transports franciliens» du budget 2016, à l opération suivante : Contribution régionale à l exploitation des transports franciliens pour 2016 Action «Contribution régionale à l exploitation des transports franciliens» Bénéficiaire : Syndicat de Transports d Ile-de-France (nature 655) Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA REGION A L EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS FRANCILIENS LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le code général des collectivités territoriales ; Le code des transports ; L ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, et notamment son article 1 er ; La loi n du 30 décembre 1982 sur l orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 14, 17 et 28-3 ; La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Le décret n du 7 janvier 1959 modifié relatif à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; Le décret n du 10 juin 2005 portant statut du STIF et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ; La délibération n CR du 18 décembre 2015 de délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; La délibération n CR du 8 avril 2016 approuvant le budget de la Région Île-de-France pour l année 2016 ; La délibération n CP portant versement de la contribution de la Région à l exploitation des transports publics franciliens ; Le rapport CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Ile-de-France ; L avis de la Commission des transports ; L avis de la Commission des finances ;

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Attribue au STIF au titre de la contribution régionale à l exploitation des transports publics franciliens pour l année 2016, une subvention d un montant de Article 2 : Affecte l autorisation d engagement correspondante, disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP (181019) «Contribution régionale à l exploitation des transports franciliens» du budget 2016, à l opération suivante : Contribution régionale à l exploitation des transports franciliens pour 2016 Action «Contribution régionale à l exploitation des transports franciliens» Bénéficiaire : Syndicat de Transports d Ile-de-France (nature 655) La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

9 9 / 12 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 12/07/2016 N de rapport : R Budget : Chapitre : Transports Code fonctionnel : Services communs Programme : Contribution régionale à l'exploitation des transports franciliens Action : Contribution régionale à l'exploitation des transports franciliens 2016 textbox26 Dispositif : Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens textbox26 Dossier : CONTRIBUTION REGIONALE A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS FRANCILIENS Bénéficiaire : R STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Localisation : REGION ILE DE FRANCE CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Base subventionnable : ,40 HT Code nature : 6557 Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 51 % ,00 Total sur le dispositif Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26 Telerik Reporting v4.0 trial version. Copyright Telerik To remove this message, please obtain a commercial version from

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET

11 11 / 12 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission permanente du 12 juillet 2016 Objet : CONTRIBUTION REGIONALE A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS FRANCILIENS Libellé base subventionnable Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,40 51,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Contribution régionale à l'exploitation des transports franciliens PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Monsieur LAURENT PROBST, Directeur N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens Objet du projet : VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE LA REGION A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS FRANCILIENS - SOLDE POUR L'ANNEE 2016 Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA.

12 12 / 12 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2013 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2013 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2014 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2014 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2015 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2015 Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Les grands pôles de correspondance (pôles PDUIF de niveau 1) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Projets de partage de voirie intégrant un transport en commun en site ,00 propre 2016 Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes les plus modestes ,00 Montant total ,51