Maitrise des prélèvements/ réduction des fuites les différents textes

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1 Règlementation sur les fuites, guides et outils pour les collectivités 1. Réduction des fuites et maitrise des prélèvements 2. Instruction redevance prélèvement du 16 juin Outils «règlementaires» SISPEA 4. Bilan provisoire 2013 de la règlementation sur les fuites 5. Point sur les guides «gestion patrimoniale» 6. Implication ministérielle dans la lutte contre les fuites Maitrise des prélèvements/ réduction des fuites les différents textes Blue print européen du 14 novembre 2012 Gestion quantitative des ressources en eau PNACC de juillet 2011 BAISSE de 20% de prélèvements en 2020! Eng. 111 du Grenelle de novembre 2007 Détecter les fuites et programmer les travaux nécessaires Article 161 Grenelle II de juillet 2010 Produire un descriptif détaillé/respecter un RDT seuil Décret n du 27 janvier 2012 dit «décret fuites» Contenu descriptif détaillé et modalité calcul rdt seuil Instruction MEEM du 16 juin 2015 Cible : les services instructeurs (agences, offices) Objet : Périmètre d intervention et modalités de calcul du doublement de la redevance Disponible sous Légifrance

2 Enjeu global de la réduction des pertes 1,5 milliards de m 3 d eau prélevés pour l eau potable ne sont pas consommés ; les pertes en distribution représentent env. 1 milliard de m 3 ; 10% de pertes sur les réseaux constitue un incontournable ; ramener le taux de pertes moyen actuel de 20 % à 15 % représenterait une économie d environ 250 millions de m 3 ; respecter strictement la règlementation (RDT seuil) représente une économie de 10% sur les fuites (100 millions de m3 l intérêt et la faisabilité de cette économie ne sont pas uniformes sur le territoire national. Bilan «volumes» 2012 du petit cycle de l eau Volume prélevés non utilisés = 1,5 Mm 3

3 Lien avec les objectifs du PNACC (-20% en 2020) Objectifs PNACC = fuites réseaux??? Lien avec les objectifs du PNACC (-20% en 2020) Volume global annuel prélevé pour l AEP (5,4 Mm 3 ) 110 Pertes amont Produit pour l AEP Pertes amont 10 Consommé comptabilisé Fuites réseaux % ( ) = % (-21%) - 20% Sobriété des usagers - 33% - 25% Respect strict RDT seuil - 10% Efforts de la collectivité

4 Le Décret «fuites» du 27 janvier 2012 Principe de mise en œuvre de la pénalité RDT < RDT seuil Plan d actions contre les fuites PAS de descriptif détaillé des réseaux AEP (ICGP < 40) DOUBLEMENT de la redevance prélèvement PAS de plan d actions Calendrier des pénalités Pas de DD réseaux au 31/12/14 pénalité pour 2015 Non respect RDT SEUIL au 31/12/14 pas de plan d action au 31/12/16 pénalité pour 2017 Les précisions apportées par l instruction redevance prélèvement du 16 juin ère exercice concerné par l application des pénalités DD et RDT = 2014 décalage d une année (initialement 2013) Services AEP concernés par le doublement redevance Tous (et que) les services de distribution excepté ceux à tarification forfaitaire (défaut plan d action seulement) Pas les services de transfert Echelon de collecte des données réseaux (RDT et ICGP) 1 ou N réseaux déclaré par collectivité distributrice, à sa discrétion Consignes de l instruction aux agences : Le périmètre du service de la collectivité ou si possible un périmètre plus restreint (UDI, par exemple) Consignes pratiques de saisie aux collectivité : Privilégier l UDI, si possible, ou, à défaut une échelle plus grande...

5 Les précisions apportées par l instruction redevance prélèvement du 16 juin 2015 Rôle central du service chargé de la production Producteur seul redevable auprès de l agence Responsable de la répartition de la charge fiscale entre les collectivités distributrices avales dans le respect des règles suivantes : Pertes en amont des volumes vendus réparties au prorata des volumes mis en distribution facturation du taux de base aux collectivités acheteuses conformes et du taux double aux non-conformes Télescopage des échéances délai collecte agence ICGP, RDT et ILC : Fin mars /N+1 échéance production ICGP, RDT et ILC : Fin sept. /N+1 Saisine du CNEN sollicitation du MEEM en mai 2016 Les outils «règlementaires» proposés par SISPEA Outil de simulation de conformité au RDT seuil (mars 2013) Masques de saisie des nouveaux indices conn. ET conformité DD (avril 2014) Fiches descriptives détaillées nouveaux indices de connaissance (janvier 2014) Fiche déclarative redevance prélèvement (février 2014)

6 Décret «fuites» volumétrie des non-conformités Coté Descriptif détaillé Evaluation dernier rapport SISPEA 2013 (1 ère année de mise en œuvre) 21% de non conformes sur exercice 2013 (source agences) Agence 1 : 22% Agence 2 = 24% Agence 3 : 5% Agence 4 = 29% Agence 5 : 15% Agence 6 = 23% Un constat partagé sur le profil type du non conforme - commune rurale en régie - faible densité d abonnés - avec des prix bas Décret «fuites» volumétrie des non-conformités Coté rendement de réseau (exercice 2010) Estimation ab initio à 20% sur les réseaux de DSP Campagnes agences 2014 et 2015 pas encore de bilan consolidé des conformités RDT! Estimation rapport SISPEA 2013 (tous réseaux)

7 Les guides techniques édités par l ONEMA Décret no du 27 janvier 2012 relatif à la définition d un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l eau et de l assainissement et d un plan d actions pour la réduction des pertes d eau du réseau de distribution d eau potable Guide «descriptifs détaillés des réseaux d eau» - JUIN 2013 (congrès ASTEE) Guide «plan d actions pour la réduction des pertes» NOVEMBRE 2014 (salon des maire) Guides téléchargeables sous Les autres guides techniques édités par l ONEMA A L ORIGINE Guide ONEMA/IRSTEA «Lutte contre les fuites dans les réseaux d eau potable : systèmes d indicateurs et méthodologies» paru en avril 2012 PARU pour le congrès ASTEE de juin 2016 Guide ASTEE «gestion patrimoniale AEP» NIVEAU 3 FINALISE à paraitre en version maquetté Guide IRSTEA/ONEMA et ASTEE «plan d actions fuites» EXPERT pour septembre 2016 Non édités par l Onema Guide ASTEE «gestion patrimoniale Assainissement collectif» fin documention/guidestech

8 Guide descriptifs détaillés (juin 2013) Niveau 1 : Respecter les textes Le plan d ensemble Le meilleur fond de plan disponible à une échelle adaptée à l étendue du réseau Matériau Diamètre Dispositifs généraux de mesure Ouvrages structurants (Arrêté du 2 décembre 2013) La ressource en eau mobilisée Origines des ressources mobilisées Identification de celles faisant l objet de règles de répartition Guide descriptifs détaillés (juin 2013) Niveau 1 : Respecter les textes L inventaire des réseaux Niveau Type d information Statut Remarque Général Linéaires de canalisations (hors branchements) Nombre de branchements Obligatoire Conseillé Conduites Diamètre Obligatoire* Préférence : Nominal Matériau Obligatoire* Longueur Obligatoire Catégorie d ouvrage Obligatoire Sensible / Non sensible précision des informations cartographiques Obligatoire Classes A/B/C Année de pose ou à défaut Obligatoire période de pose *Informations disponibles Mise à jour annuelle Toutes données nouvelles Secteurs de recherche de fuite + travaux de résorbtion

9 Guide descriptifs détaillés (juin 2013) Niveau 1 : Respecter les textes Descriptif détaillé = plan + inventaire = ICGP >= 40 pts Présence d'un plan des réseaux* de transport et de distribution définition d'une procédure de mise à jour annuelle de ce plan Seuil n 1 nécessaire à l'obtention des points suivants Informations générales Informations par tronçon Si 50 % linéaire connu Si 60 % linéaire connu Nombre de points Nombre de points Si 70 % Si 80 % linéaire linéaire connu connu Si 90 % linéaire connu Si 95 % linéaire connu Inventaire mentionnant les Matériaux ET diamètres (mais : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision des informations cartographiques obligatoirment connus à 100%) Inventaire mentionnant les années de pose ou à défaut périodes de pose Seuil n 2 nécessaire pour considérer effectif la 40 réalisation du descriptif détaillé * avec localisation des ouvrages principaux et des dispositifs généraux de mesure Guide descriptifs détaillés (juin 2013) Niveau 2 : Bonnes pratiques Synoptique et schéma altimétrique du réseau Représentation simplifiée et schématique du fonctionnement du réseau Positionnement en altitude des ouvrages et des zones de desserte Plans détaillés Précision améliorée Localisation des équipements (vannes, ventouses, vidanges, etc.) Caractéristiques principales des ouvrages Localisation des canalisations hors service Localisation des servitudes

10 Guide descriptifs détaillés (juin 2013) Niveau 2 : Bonnes pratiques Base de données du patrimoine Tronçons : cote du terrain naturel et profondeur de la canalisation, fonction du tronçon, type de joint, date et motif d abandon de la canalisation Branchements : diamètre nominal, type d abonné matériau, date de pose, longueur, position et localisation du compteur Interconnexions Équipements Archivage des données des défaillances Guide niveau 3 gestion patrimoniale poussée (juin 2016) Disposer d un niveau de connaissance détaillée du patrimoine Données additionnelles Données de contexte (pression de service, condition de pose, type de sol, état du trafic ) Données issues de diag. fonctionnels (modélisation) Données issues de diagnostics structurels (mesures non destructives : approche visuelle ou mesures US/électromagn.) ou destructives : prélèvements, sondages Outils incontournables Système d information géographique (SIG) Logiciels de gestion patrimoniale intégrant des critères environnementaux (pression de service, condition de pose, type de sol, état du trafic )

11 Guide niveau 3 gestion patrimoniale poussée (juin 2016) Bâtir un programme de renouvellement optimisé Logiciels de prévisions de défaillance (prévision de casses) Outils multicritères d aide à la décision Priorisation court terme Risque de défaillance Coût réparation/renouvellement Caractérisation des consommateurs sensibles Impacts liés aux travaux de réhabilitation Impacts en cas de défaillances (dont coûts indirects) Opportunités extérieures (programmes de voirie, etc.) Dimension moyen terme Capacité de financement/niveau du prix de l'eau souhaité Dimension long terme Modèles de survie Modèle coût de renouvellement versus coût de maintenance Guide «plan d actions» (novembre 2014) Pré diagnostic : Analyse de la situation du système AEP Actions urgentes et niveau de connaissance minimale Diagnostic Construction d un plan d actions hiérarchisées Mise à disposition de fiches ACTIONS 38 fiches actions classées en 4 catégories

12 Guide «plan d actions» EXPERTS (septembre 2016) Etape 3 de l arbre de décision du plan d action Proposition d indicateurs et de ratios pour opérer des choix pertinents entre et au sein des 4 catégories suivantes (lien avec fiches action) : Amélioration de la connaissance du réseau et des pertes Recherche active des fuites et réparation Gestion des pressions Remplacement et rénovation du réseau Réduction des fuites : une implication politique forte Communication MEDDE au CM du 23 juillet 2014 Reconquête et gestion de la ressource en eau, en quantité et en qualité Point 2 : Lutter contre le gaspillage et promouvoir une gestion économe de la ressource en eau Financement des plans d actions par les agences Prêts CDC à 2% sur 20 à 40 ans Préfaçage du guide technique plan d actions de nov par la ministre de l environnement

13 Réduction des fuites : une implication politique forte Courrier de la ministre de l environnement de mobilisation sur la réduction des fuites Transmis en juin 2015 par l Onema aux collectivités en charge de l eau potable Relayé par mail en juillet 2015 par l Onema à tous les services techniques de ces collectivités Prêts «croissance verte» de la CDC Programme transition écologique intégrant travaux AEP/AC Implication à partir de 2015 des agences de l eau (consigne MEEM) dans la lutte contre les fuites (aides, appels à projet) Information et sensibilisation des collectivités à la bonne gestion des réseaux Financement des diagnostics AEP et plan d action Accompagnement financier des travaux Coordination financière avec la CDC 4 ème conf. environnementale d avril 2016 annonce d un programme «grands travaux» de réduction des fuites MERCI DE VOTRE ATTENTION Eric Brejoux (eric.brejoux@onema.fr )