CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE

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1 1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Article 28 du Code des marchés publics LOT N 4 MISSIONS AUTO-COLLABORATEURS Le candidat devra assortir son offre d une note expliquant les conditions générales d assurances et les garanties prévues au cahier des charges.

2 LOT N 4 MISSIONS AUTO-COLLABORATEURS SOMMAIRE Article 1- GENERALITES Objet de la consultation 1.2- Allotissement 1.3- Effectifs à couvrir 1.4- Automaticité 1.5- Formulation de la réponse Article 2- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1- Pièces particulières 2.2- Pièces générales Article 3- DUREE ET DATE D EFFET DU MARCHE Article 4- MODALITES RELATIVES AUX GARANTIES 4.1- Garanties demandées 4.2- Garanties exclues Article 5- FRANCHISES Article 6- MODALITES FINANCIERES 6.1- Contenu des prix et règlement des comptes 6.2- Variation dans les prix 6.3- Délai global de paiement et intérêts moratoires Article 7- RESILIATION Article 8- CLAUSES PARTICULIERES Article 9- CONTENTIEUX Article 10- ÉTAT DES SINISTRES

3 ARTICLE 1- GENERALITES 1.1-Objet de la consultation La présente consultation «Mission auto Collaborateurs» a pour objet de garantir les véhicules personnels des collaborateurs du CDG de l AUDE, amenés à les utiliser dans le cadre de déplacements professionnels qu ils effectuent pour le compte du CDG. 3 Les collaborateurs sont entendus comme étant composés des membres du conseil d administration et du personnel du Centre de gestion utilisant son véhicule personnel dans le cadre d une mission confiée ou autorisée par celle-ci. Les véhicules personnels sont entendus comme étant tout véhicule utilisé par l agent ou l élu, qu il s agisse du véhicule dont il est propriétaire ou d un véhicule d emprunt ou de mise à disposition. 1.2-Allotissement Les prestations objet du présent marché concernent LE LOT N 4 : MISSION AUTO-COLLABORATEURS 1.3- Effectifs à couvrir Nombre de membres du conseil d administration concernés : 38 Nombre d agents concernés : 35 Nombre de kilomètre effectués à l année par l ensemble (élus+agents) : km environs 1.4-Automaticité Chaque nouveau membre du conseil d administration ou agent territorial sera automatiquement couvert par cette garantie lors de ces déplacements professionnels. La collectivité s engage à déclarer la mise à jour des bénéficiaires du contrat dans le dernier trimestre de l année précédent l échéance du contrat. 1.5-Formulation de la réponse L offre du candidat doit être conforme au dossier de consultation des entreprises. En cas de variantes ou de réserves sur certaines dispositions, une note détaillée constituant l offre variante sera jointe.

4 L offre sera formulée sous la forme d un ou plusieurs projets de contrats, selon la spécificité des risques, comprenant des conditions générales et des conditions particulières qui devront répondre au besoin énuméré dans le présent cahier des charges. Le candidat indiquera également : - le délai de déclaration des sinistres, - le délai d indemnisation des sinistres, celui-ci ne pouvant excéder 30 jours à compter de l envoi de l état des biens sinistrés. 4 ARTICLE 2- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 2.1-Pièces particulières -l acte d engagement et ses annexes, -le présent cahier des charges, dont l exemplaire conservé dans les archives du centre de gestion fait seul foi, 2.2-Pièces générales - le code des assurances - le code des marchés publics - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n du 26 décembre 1978 modifié, en vigueur lors du mois d établissement des prix (mois Mo) indiqué dans l acte d engagement. ARTICLE 3- DURÉE ET DATE D EFFET DU MARCHÉ Le marché est conclu pour une durée de TROIS ans à compter du 01 JANVIER 2014 avec possibilité de résiliation annuelle du contrat par les deux parties sous préavis de 4 mois avant l'échéance. La date d effet de la police d assurance est le 1er janvier Si toutefois l assureur n est pas en mesure d émettre les pièces du contrat définitif avant la date de prise d effet, il établira une note de couverture.

5 ARTICLE 4- MODALITES RELATIVES AUX GARANTIES 4.1-Garanties demandées 5 - la garantie Responsabilité civile - la protection juridique accidents de la circulation - la garantie incendie/vol - la garantie bris de glaces - la garantie événements climatiques - dommages tous accidents - accidents corporels du conducteur - dommage par vandalisme - vol isolé des éléments composant le véhicule - dommages à l appareillage électrique - bris isolé des optiques avant et du toit ouvrant. 4.2-Garanties exclues Le candidat indiquera dans sa note technique de projet de contrat quelles exclusions, en totalité ou en partie, il prévoit, le cas échéant, pour les garanties demandées ci-dessus. ARTICLE 5- FRANCHISE NEANT ARTICLE 6- MODALITES FINANCIERES 6.1- Contenu des prix et règlement des comptes Le prix est forfaitaire pour l ensemble des prestations, objet du marché. Il est réputé comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. Le montant de la prime annuelle payable est établi hors taxes et tient compte de tous les risques à couvrir et des garanties qui découlent du dossier de consultation remis aux candidats lors de la passation du marché. Il détaille et chiffre en montant HT les garanties demandées et décrites à l article 4 du présent cahier. Le titulaire doit indiquer également le montant des frais accessoires ainsi que les taxes établies. Le mode de règlement est le mandatement administratif suivi d un virement bancaire.

6 6.2- Variation dans les prix Le marché ayant une durée de 3 ans, l indexation s effectuera en application de l indice S.R.A Délai global de paiement et intérêts moratoires Le délai global de paiement des sommes dues est de 45 jours. 6 Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai contractuel, précisé ci-dessus, est le taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. La formule de calcul de ces intérêts moratoires est la suivante : Somme due x nombres de jours de dépassement x taux 365 ARTICLE 7- RÉSILIATION Le marché pourra être résilié selon les modalités contenues au chapitre VI du CCAG applicables aux marchés de prestations intellectuelles. Le titulaire sera alors informé de la fin anticipée du marché par lettre recommandée avec AR et aura 15 jours pour présenter ses observations, également par courrier avec AR avant que la résiliation soit définitive. Les conditions des articles 35 à 40 inclus du CCAG précédemment cité s appliqueront au présent marché. ARTICLE 8- CLAUSES PARTICULIÈRES Utilisation des véhicules : déplacements professionnels. Le candidat indiquera dans une note technique les exclusions liées à la nature des déplacements autres que professionnels. ARTICLE 9- CONTENTIEUX Le Tribunal Administratif compétent est celui de Montpellier.

7 ARTICLE 10- SINISTRES Chaque année l assureur s engage à fournir systématiquement, avant le 30 janvier, un état des sinistres de l année précédente en précisant leur nature, la part de responsabilité de l établissement et le montant des indemnisations versées Fait à,, Le * Cachet et Signature, 7 *Précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

8 8 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L AUDE LOT N 4 MISSION AUTO-COLLABORATEURS MARCHÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES EN ASSURANCES Article 28 du Code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

9 LOT N 4 MISSION AUTO-COLLABORATEURS ACTE D ENGAGEMENT VARIANTES/OPTIONS 9 Cet acte d engagement : Correspond à la solution de base unique de la consultation Correspond à une ou à des variante(s) IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE QUI PASSE LE MARCHE Personne publique qui passe le marché : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Aude Maison des Collectivités 85 Avenue Claude Bernard CS CARCASSONNE Représenté par : Roger ADIVEZE, président de l établissement. Comptable public assignataire des paiements : M. le Payeur Départemental, Paierie Départementale, Conseil Général de l Aude, Allée Raymond Courrière, CARCASSONNE Procédure de passation : Procédure adaptée en application des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics Fait à,, Le * Cachet et Signature, *Précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

10 LOT N 4 MISSION AUTO-COLLABORATEURS ENGAGEMENT DU CANDIDAT Je soussigné (Nom et prénoms) :... Agissant pour mon propre compte Pour le compte de : 10 Adresse du siège social :... Forme juridique :... Montant du capital social :... Téléphone :... Télécopie :... Numéro SIRET :... Numéro d identité d entreprise (SIREN) :... Numéro d immatriculation au R.C.S. :... Immatriculé(e) à l INSEE ou similaire :... Code d activité principale (APE) :... Après avoir pris connaissance de l ensemble des documents du dossier de consultation, M engage à exécuter les prestations conformément aux stipulations des documents visés cidessus et dans les conditions ci-après définies. Cette offre ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement. Les modalités de variation des prix sont fixées au C.C.P. Le marché fait l objet d un prix global et forfaitaire. La décomposition du prix global et forfaitaire figure en annexe. Fait en un seul original le., à. Le Candidat,

11 LOT N 4 MISSION AUTO-COLLABORATEURS CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DE L OFFRE Prix : Montant total de la cotisation annuelle (sans franchise) HT : Délais de déclaration des sinistres :... Délai d indemnisation des sinistres :... Assistance technique : En cas de coassurance : le titulaire devra remettre dans un délai de quinze jours suivant la notification d attribution du lot une note de couverture justifiant de la coassurance à 100% et stipulant que les «coassureurs» adhèrent sans réserve aux conditions de garanties du lot attribué. Taux de couverture assuré par l apériteur : En cas de réponse par un agent général : le marché devra être signé par une personne ayant pouvoir d engager la société d assurance. Cette dernière devra posséder tous les documents du marché. Paiement : Le Centre de gestion se libèrera des sommes dues au titre du présent marché par virement administratif au compte ouvert au nom de (joindre un RIB ou RIP) À N code banque code guichet clé Fait en un seul original, à..., le... Fait à,, Le * Cachet et Signature, *Précédée de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"

12 LOT N 4 MISSION AUTO-COLLABORATEURS DÉCOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE 12 GARANTIES DE BASE : FRANCHISE NEANT KILOMÉTRAGE ANNUEL EFECTUÉ PAR L ENSEMBLE DES AGENTS ET ELUS DU CDG KM COTISATION HT COTISATION TTC Fait en un seul original, à. le. Le candidat, Le souscripteur,

13 LOT N 4 MISSION AUTO-COLLABORATEURS Formule d origine CADRE POUR FORMULE DE NANTISSEMENT OU DE CESSION DE CRÉANCES 13 Copie certifiée conforme à l original délivrée en unique exemplaire pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises en ce qui concerne : La totalité du marché. La partie des prestations évaluées (indiquer le montant en chiffres et en lettres) à : Attestant que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. La partie des prestations évaluées (indiquer le montant en chiffres et en lettres) à... Et devant être exécutées par... En qualité de :... Cotraitant Sous-traitant A, le Signature