CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

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1 COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON Service de la Commande Publique 13 boulevard du Maréchal Foch RUEIL-MALMAISON CEDEX LUTTE CONTRE LES NUISIBLES ET DÉBARRAS SALUBRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON Marché passé selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP)

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet du marché Nature et forme du marché Allotissement Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives Durée du marché Marché de prestations similaires Décision de poursuivre Langue applicable... 4 ARTICLE 2 PIÈCES CONTRACTUELLES Ordre de priorité Pièces à remettre au titulaire... 4 ARTICLE 3 MODALITÉS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION Représentation des parties Réunion de lancement Déclenchement des prestations Bons de commande / ordre de service Règles générales d'exécution de chaque lot Descriptifs et modalités particulières d'exécution Vérification et admission ARTICLE 4 DÉLAIS ARTICLE 5 PRIX DU MARCHÉ Nature du prix Contenu du prix Variation du prix Clause de sauvegarde Unité monétaire ARTICLE 6 MODALITÉS DE RÈGLEMENT Ordonnateur et comptable assignataire Modalités de financement Avance Acompte et/ou règlement partiel définitif Cession ou nantissement de créances Facturation Règlement ARTICLE 7 PÉNALITÉS ARTICLE 8 ASSURANCES ARTICLE 9 SOUS-TRAITANCE ARTICLE 10 RÉSILIATION ARTICLE 11 DROIT APPLICABLE ET LITIGES Tribunal compétent Droit du travail Évolution de la réglementation...22 ARTICLE 12 DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX...22 Page 2 sur 22

3 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la lutte contre les nuisibles et débarras salubriques sur le territoire de la Commune de Rueil-Malmaison. Il est relatif aux prestations suivantes : dératisation, désinsectisation, désinfection, destruction des nids de frelons et de guêpes, capture, élimination et pose de dispositifs de répulsion des pigeons, débarras salubriques, régulation des autres nuisibles. 1.2 Nature et forme du marché Le présent marché est un marché de services, passé selon une procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics). Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) de référence est le CCAG applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (FCS) issu de l'arrêté du 19 janvier 2009 (JO du 19 mars 2009). L'ensemble des prestations est exécuté dans le cadre d un marché à bons de commande monoattributaire, en application de l article 77 du code des marchés publics. Il ne comporte pas de montant minimum. Toutefois, son montant maximum ne pourra atteindre ni excéder les sommes suivantes, pour chaque lot, sur sa durée totale (reconductions éventuelles incluses) : Lot n 1 : H.T. Lot n 2 : H.T. Lot n 3 : H.T. Lot n 4 : H.T. Lot n 5 : H.T. Lot n 6 : H.T. Lot n 7 : H.T. 1.3 Allotissement La procédure est décomposée en sept (7) lots, conformément à l'article 10 du code des marchés publics : Lot n 1 : Dératisation, Lot n 2 : Désinsectisation, Lot n 3 : Désinfection, Lot n 4 : Destruction des nids de frelons et de guêpes, Lot n 5 : Capture, élimination et pose de dispositifs de répulsion des pigeons, Lot n 6 : Débarras salubriques, Lot n 7 : Régulation des autres nuisibles. Chaque lot donne lieu à un marché séparé. 1.4 Variantes et prestations supplémentaires ou alternatives Les variantes ne sont pas autorisées pour les lots n 2, 3, 4, 6 et 7. Les lots n 1 et 5 peuvent faire l'objet de variante(s) comme suit : Lot n 1«Dératisation» : technique alternative de dératisation ayant pour but d'éviter le recours à l'usage de produits chimiques. Cette variante pourra également être relative à la mise en place Page 3 sur 22

4 des stratégies de lutte intégrée, associant les différentes techniques, de façon à optimiser les effets. L'utilisation de pièges électroniques de type «WISE TRAP» ou équivalent permettant d'éliminer radicalement les rongeurs dans les réseaux d'assainissement pourra être acceptée ; Lot n 5 «Capture, élimination et pose de dispositifs de répulsion des pigeons» : techniques alternatives de dépigeonnisation, stratégies de lutte intégrée associant les différentes techniques de façon à optimiser les effets. Le marché ne comprend pas de prestation supplémentaire ni de prestation alternative. 1.5 Durée du marché Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au titulaire. Il est reconductible tacitement trois (3) fois, sans toutefois pouvoir excéder le 31 décembre Conformément à l article 16 du code des marchés publics, le titulaire ne peut refuser la reconduction. En cas de non-reconduction, le titulaire en sera avisé par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux (2) mois avant la fin de la période d'exécution en cours. 1.6 Marché de prestations similaires La personne publique se réserve le droit de recourir à un marché de prestations similaires, dans les conditions fixées à l article 35-II.6 du code des marchés publics. 1.7 Décision de poursuivre La personne publique se réserve le droit de recourir à une décision de poursuivre, dans les conditions fixées aux articles 20 et 118 du code des marchés publics. 1.8 Langue applicable L'ensemble des documents du marché est rédigé en langue française. ARTICLE 2 PIÈCES CONTRACTUELLES 2.1 Ordre de priorité Pour chaque lot, les documents contractuels du marché sont énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : l'acte d engagement, accompagné de son annexe «bordereau des prix unitaires» (BPU), le présent cahier des clauses particulières (CCP) commun aux 7 lots, l'offre technique et financière du titulaire. À l exception du CCAG/FCS, dont le titulaire est réputé avoir pris connaissance, les exemplaires originaux des documents cités ci-dessus sont conservés par l administration et font seul foi. 2.2 Pièces à remettre au titulaire Par dérogation à l'article 4.2 du CCAG/FCS, la notification du marché au titulaire comprend une copie délivrée sans frais des pièces contractuelles, à l'exception du CCAG, des CCTG, et de l'offre technique et financière du titulaire. De plus, l'exemplaire unique ou certificat de cessibilité n'est remis au titulaire que sur demande de sa part. Page 4 sur 22

5 ARTICLE 3 MODALITÉS GÉNÉRALES D'EXÉCUTION 3.1 Représentation des parties Dès la notification du marché, chacune des parties désigne une ou plusieurs personnes habilitées à la représenter auprès de l'autre pour les besoins de chaque lot. Tout changement ultérieur est immédiatement communiqué à l'autre partie. Toutefois par dérogation à l'article 3.3 du CCAG/FCS, le ou les représentants du pouvoir adjudicateur ne sont pas réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires engageant le pouvoir adjudicateur. 3.2 Réunion de lancement Dès la notification du marché, le titulaire de chaque lot prend contact avec la personne publique afin d'organiser, dans les locaux de celle-ci, une réunion de lancement. La ou les personnes désignées par le titulaire au titre de l'article 3.1 supra sont nécessairement présentes à cette réunion. 3.3 Déclenchement des prestations Les prestations objet du présent marché démarrent dès la notification du marché. Pour chaque lot, les prestations unitaires sont commandées par la personne publique au fur et à mesure de ses besoins, par bons de commande (ordres de service). Les prestations traitées à prix forfaitaires, relatives aux campagnes annuelles préventives dans le cadre du lot n 1, s'exécutent suivant le planning d'exécution des campagnes fourni par le titulaire dans son offre, conformément à la périodicité indiquée à l'article a) infra. Elles démarrent dès la notification du marché sans qu'il soit nécessaire que la personne publique émette un ordre de service ou un bon de commande. Ce document peut néanmoins être éventuellement affiné, à la marge, sans modification substantielle, lors de la réunion de démarrage ou au cours de l'exécution du marché. À l inverse, pour chaque lot, les prestations unitaires sont commandées par la personne publique au fur et à mesure de ses besoins, par bons de commande (ordres de service). Ils sont transmis par télécopie, mail ou tout autre moyen avec horodatage. En cas d'envoi par mail, le titulaire devra répondre au mail pour accuser réception de la demande. 3.4 Bons de commande / ordre de service Les bons de commande sont des engagements financiers qui indiquent obligatoirement et à chaque émission : l'entité et le service émetteur, la référence du marché, l'imputation budgétaire de la dépense, le montant engagé, les quantités, la désignation des prestations à exécuter, le délai d'exécution, la date et le lieu d'exécution des prestations. Ils peuvent être émis jusqu'au dernier jour du marché, dans les conditions de l'article 77 II du code des marchés publics. 3.5 Règles générales d'exécution de chaque lot Règles d'intervention sur les sites Le personnel du titulaire aura libre accès aux équipements ou aux sites sur lesquels il sera amené à intervenir. Néanmoins, il doit adopter un comportement qui ne soit pas de nature à troubler la tranquillité et la Page 5 sur 22

6 bonne marche des sites ou équipements concernés. Tous les membres du personnel du titulaire devront être munis, lors de leur intervention sur les sites, d une tenue reconnaissable. Ils devront impérativement se présenter au responsable du site concerné au début et en fin de chaque intervention pour la signature du bon d'intervention. Pour certaines interventions spécifiques qui seront précisées dans chaque ordre de service, notamment celles concernant l'espace public, ils devront se présenter directement au service de l'hygiène en fin d'intervention pour la signature du bon d'intervention. Chaque ordre de service notifié au titulaire par le service de l'hygiène comportera l'adresse du site ainsi que les coordonnées du correspondant local avec lequel il conviendra d'un rendez-vous pour programmer l'intervention. Le titulaire se présentera sur le site en tenue de travail en respectant le lieu, la date et l'heure du rendez-vous. Le correspondant local lui indiquera les infestations signalées et le titulaire lui présentera les actions qu'il entreprendra pour les zones définies Sécurité des personnes et des biens Le titulaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors de l exécution de ses prestations, ainsi que la protection et la signalisation de ses interventions. Certaines interventions nécessiteront de travailler en hauteur. Le titulaire devra donc impérativement être en mesure de faire intervenir son personnel ou de faire intervenir un sous-traitant qualifié. Lors de chaque intervention, le titulaire (ou le sous-traitant) devra impérativement s'assurer : que l'ensemble de son personnel intervenant soit équipé en Équipements en Protection Individuelle (E.P.I.), conformément à leur activité ; que chaque intervenant soit titulaire des habilitations nécessaires à réaliser l'exécution des prestations, objet du marché en toute sécurité (CACES Certificat d'aptitude à la Conduite En Sécurité d'engins mobiles automoteurs de chantiers et d'équipements de levage, formation aux travaux en hauteur, Certificat de Qualification Professionnelle de Cordiste, etc.), que chaque intervenant soit doté d'une trousse de secours, que les méthodes et les outils de sécurité des employés et des tiers (occupants, enfants et animaux domestiques) soient décrites : - avis de passage avec les consignes de sécurité, - signalisation des chantiers, (affichage, limitation des zones de travaux, balisage, etc.), - être en mesure de fournir au service de l'hygiène les «Fiches de Données de Sécurité» mentionnant la composition chimique des produits utilisés ainsi que l'antidote, à chaque fois qu'il le demande. Ces informations devront notamment être indiquées sur chaque boite d'appât et être mises à jour régulièrement, - produits utilisés soient agréés par les autorités compétentes, - procédures d'utilisation des produits soient strictement appliquées et respectées par le personnel. Par ailleurs et conformément au décret n du 20 février 1992, un plan de prévention sera établi entre le titulaire et la Ville de Rueil-Malmaison pour les travaux dangereux et notamment pour chaque intervention en hauteur (utilisation de plate forme mobile élévatrice, travail sur cordes,...). À cette fin, le titulaire s'engage à fournir toutes les pièces utiles et à faire respecter l'ensemble des consignes de sécurité à son personnel ainsi qu'à ses sous- traitants, le cas échéant. Le titulaire s'engagera également à ne causer aucune dégradation, aucun accident et/ou incident aux marchandises, aux matériels ou aux personnes durant les phases d'interventions préventives ou curatives, objet du marché Modalités techniques des prestations et produits employés Pour les traitements réalisés sur la voirie ou sur le réseau d'assainissement de la Commune, les Page 6 sur 22

7 intervenants devront être équipés d outils adéquats et de tenues adaptées aux risques générés par la circulation des piétons et des véhicules sur la voie publique (voiture en feux de détresse et munie de gyrophare, intervenants équipés d'un vêtement rétro-réfléchissant). À l'occasion de chaque intervention, le titulaire apposera dans les zones traitées une étiquette comportant la date de son intervention, les produits mis en place, la matière active de leur composition, le numéro d'homologation du produit, ainsi que l'antidote et le numéro de téléphone du centre anti-poison. Le titulaire procédera également, en cas de présence d'anciens produits (touchés, vieux, abîmés, mouillés), au retrait de ceux-ci et à leur remplacement par des produits neufs. Tous les emballages des produits utilisés (aérosols, sachets, boites et autres, etc.) seront gardés par les intervenants puis évacués et stockés par le titulaire pour acheminement vers un centre de traitement agréé, suivant la réglementation en vigueur. Le titulaire devra être en mesure de fournir au service de l'hygiène les bordereaux de suivi des déchets à chaque fois qu'il le demande. Les animaux morts objets des traitements du titulaire seront enlevés par ses soins et stockés pour acheminement vers un centre de traitement agréé. Les produits utilisés devront impérativement répondre à la Réglementation Européenne sur la Directive des Biocides. Le titulaire devra être en mesure de fournir au service de l'hygiène, pour chaque biocide utilisé, les autorisations de mise à disposition sur le marché prévues aux chapitres VI et VII du règlement (UE) n 528/2012 ou tout autre pièce justificative, à chaque fois qu'il le demande. Les produits utilisés ne devront pas être classés dangereux suivant la Directive Européenne CE n 1272/2008. Le titulaire du marché s'engagera dans le plan Ecophyto 2018 (visant à sécuriser l utilisation des produits phytosanitaires et en réduire l'utilisation de 50% avant 2018) en favorisant l'utilisation de moyens de lutte existants tels que les pièges à phéromones et les biocides spécifiques avec faible rémanence. Le titulaire devra être en mesure de fournir au service de l'hygiène son engagement au plan Ecophyto 2018 à chaque fois qu il le demande. Tous les intervenants seront titulaires du Certificat Individuel d'utilisation des Produits Pharmaceutiques. L'agrément de chaque applicateur sera exigé conformément au décret n relatif au référentiel de certification pour l activité «application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques» Disponibilité dans les situations d'urgence Pour chaque lot, les interventions devront pouvoir être réalisées en urgence et/ou en dehors des jours ouvrés. Le titulaire s engage à fournir au service de l'hygiène un numéro d appel qui sera réservé exclusivement à l appel en situation d urgence. Ce numéro sera tenu à jour et fonctionnera également 7/7 jours et 24/24 heures. Tout changement concernant ces numéros d appels devront immédiatement être communiqués au service de l'hygiène. 3.6 Descriptifs et modalités particulières d'exécution Lot n 1 : Dératisation Le présent lot a pour objet les prestations d'élimination des rongeurs et nuisibles tels que les mulots, souris, rats, etc. sur l'ensemble du territoire de la Ville de Rueil-Malmaison. Les produits rodonticides utilisés seront sous emballage adapté pour éviter les dispersions, ou placés dans des dispositifs sécurisés. Ceux-ci seront conditionnés en récipients étanches. Les traitements de dératisation devront être effectués avec une visite minutieuse de chaque bâtiment : inspection des zones à risques, refuges (derrière les meubles, zones encombrées par des stockages, chemins de câbles...), sous-sols, locaux techniques, gaines techniques, regards d égouts, vides sanitaires et Page 7 sur 22

8 dans tous les cas, recherche de traces de passage, de marque de présence (urine, déjections, morsures, grignotage, aliment touché, suint sur les passages, etc...). La pose des appâts devra être étudiée pour être préventive en cas de non détection des nuisibles, ou curative en cas de détection de présence de nuisances. En cas de forte infestation, le nombre de postes sera relatif à l'infestation et en tout état de cause supérieur au traitement préventif pour endiguer l'infestation existante et sera suivi d'un contrôle systématique par le titulaire les jours suivants. En aucun cas le titulaire ne sera habilité à descendre ou pénétrer dans le réseau d'assainissement de la Ville. Les interventions devront obligatoirement se faire depuis la chaussée. Le traitement du réseau d'assainissement sera réalisé sur les bouches d égouts ou les regards en fonction du degré d'infestation (déjections laissées par les nuisibles). Le traitement devra impérativement être réalisé à chaque embranchement de rue. S'il n'existe pas de bouche à l'embranchement, il faudra remonter la rue jusqu'à la première bouche rencontrée. À la demande du titulaire, des plans du réseau d'assainissement pourront être mis à sa disposition par le service de l'hygiène. Il sera nécessaire de marquer discrètement la plaque d égout du traitement effectué, à l'aide d'une peinture spécifique de couleur : vert pour les zones non infestées, rouge pour les zones infestées. Variante autorisée : Néanmoins, au titre de sa variante, le titulaire pourra exécuter une technique alternative de dératisation ayant pour but d'éviter le recours à l'usage de produits chimiques. Il pourra également mettre en place des stratégies de lutte intégrée, associant les différentes techniques, de façon à optimiser les effets. L'utilisation de pièges électroniques de type «WISE TRAP» ou équivalent permettant d'éliminer radicalement les rongeurs dans les réseaux d'assainissement pourra être acceptée. En tout état de cause, dans le cas d'une offre variante, seule la technique de dératisation diffère. La méthodologie décrite supra devra impérativement être respectée par le titulaire. A / Périodicité des campagnes a) Campagnes préventives (prestation forfaitaire) Le titulaire doit réaliser chaque année, des campagnes préventives de dératisation et de destruction des nuisibles objet du présent lot sur le public dans les lieux suivants et pour lesquels la périodicité est fixée comme suit : Berges de Seine (4 km) : 12 passages par an (soit un passage par mois), Cimetière des Bulvis : 4 passages par an (soit un passage trimestriel), Cimetière ancien : 4 passages par an (soit un passage trimestriel), Place de l Eglise : 4 passages par an (soit un passage trimestriel), Marchés d approvisionnement alimentaires : 4 passages par an sur chaque marché (marché des Godardes, marché de Colmar, marché Jaurès, marché Régnault et marché Rueil-sur-Seine), soit 20 passages au total, par an. Le nombre et les lieux des marchés alimentaires mentionnés ci-dessus sont toutefois non contractuels et peuvent évoluer, à la marge, en cours d'exécution. Alentours de la cuisine centrale (60, chemin de la Grille Verte) : 2 passages par an, soit un par semestre. Soit, au total, 46 interventions annuelles. Le titulaire réalisera ces interventions conformément au calendrier «prévisionnel» pour l'année 2015 qu'il aura présenté dans son offre. Ce calendrier prendra en compte les contraintes de périodicité ci-dessus énoncées. Ce programme sera validé avec la Ville à compter de la notification du marché. Puis, au début de chaque année reconduite (avant le 15 janvier au plus tard), le cas échéant, le programme prévisionnel d intervention Page 8 sur 22

9 pour l'année reconduite devra être établi par le titulaire, et validé par la Ville de Rueil-Malmaison. À défaut d'accord entre les parties, le calendrier définitif sera déterminé par la Ville de Rueil-Malmaison. Ce calendrier pourra toutefois être modifié, par la Ville, en cours d'exécution, en fonction des besoins, sans que le titulaire ne puisse élever de réclamation à ce titre. À la fin de chaque trimestre, le titulaire s'engage à transmettre au service de l'hygiène de la Ville un rapport d'intervention écrit qui détaillera l'ensemble des interventions relatives à la dératisation préventive du trimestre dont il est question. B/ Contenu des campagnes Lors des campagnes préventives, le titulaire procédera à la vérification des produits, (blocs hydrofuges) et du matériel de pose et de marquage (fil de fer et aérosols de peinture). Les intervenants se muniront des plans du réseau d'assainissement mis à disposition à sa demande par la Ville pour établir le schéma des interventions. À l'issue de chaque intervention, un rapport complet sera présenté par le responsable de secteur du titulaire, qui transmettra les plans du réseau d'assainissement de la Ville. Sur ces plans, seront annotées les zones infestées à l'aide de feutres de couleur verte, et rouge qui indiquera la traçabilité de l'intervention. Toute défectuosité constatée (plaques cassées ou manquantes, égouts en charges, etc...) devra être immédiatement signalée au service de l'hygiène. Le repérage des interventions pourra être vu et contrôlé par la Ville en se référant aux marquages sur le terrain et sur les plans. Ces repères définiront les zones infestées de la commune et serviront de guides pour traiter les demandes futures des administrés à titre curatif. À l'issue de chaque intervention de dératisation préventive, le titulaire devra se présenter au service de l'hygiène pour un compte-rendu concernant les infestations et pour la signature du bon d'intervention b) Prestations curatives (prestations ponctuelles) Le titulaire procédera également, sur ordre de service, aux interventions de dératisation et de destruction de rongeurs sur tout autre point du territoire communal et notamment : sur l ensemble du réseau d assainissement de la Ville de Rueil-Malmaison, au sein des bâtiments communaux, dans les espaces verts, aux alentours de chantiers. À l'issue des interventions de dératisation curative sur le domaine public autres que sur les bâtiments communaux, le titulaire devra se présenter au service de l'hygiène pour la signature du bon d'intervention Lot n 2 : Désinsectisation Le présent lot a pour objet des prestations de désinsectisation des bâtiments communaux (écoles, crèches, gymnases, clubs, etc.), sur l ensemble du territoire de la Ville de Rueil-Malmaison y compris son domaine privé, à chaque fois que la situation sanitaire le justifie. Ces prestations, réalisées à titre curatif, sur ordre de service, portent sur les nuisibles suivants : fourmis, blattes, puces, punaises de lit, gales, lépismes argentés, à l exception des espèces volantes telles que mouches, fourmis volantes et moustiques. Les insecticides liquides devront être prêts à l'emploi sous forme concentré ou de dose hydrosoluble et biodégradable. Le traitement de désinsectisation sera réalisé sur l'ensemble des bâtiments. Une attention particulière sera Page 9 sur 22

10 portée sur les endroits sensibles, à savoir : coin repas, zones humides (points d'eau, toilettes,...), zones chaudes (chaufferie,...), bouches de ventilation, sous-sols, vides sanitaires, locaux à poubelles intérieurs et extérieurs. Pour les insectes rampants, les traitements insecticides seront effectués par la mise en place de gels insecticides biocides sans nuisance d'odeur et sans aucun danger d'intoxication. Dans la mesure du possible, le titulaire utilisera deux gels différents en alternance pour éviter les accoutumances aux produits. Pour les insectes volants, les traitements curatifs se feront par pulvérisation d'un insecticide liquide biocide. Pour les locaux de déchets, les locaux vide-ordures et les endroits brut de béton ou en parpaing, il sera demandé de procéder à une pulvérisation d'insecticide par poudre émulsionnable à l'eau en plus de l'application du gel. En ce qui concerne les autres insectes, il sera demandé de procéder par pulvérisation sur les murs et les sols, par micro nébulisation lorsqu'il y a de grands volumes à traiter ou des faux plafonds. Dans tous les cas, l'insecticide appliqué sera adapté à la destruction de l'insecte objet de l'infestation, et particulièrement dans les zones habitées. Les insecticides biocides utilisés ne devront pas présenter de risques pour l'être humain. Le traitement des punaises de lit sera réalisé en 3 phases d'intervention au minimum (telles qu'indiquées infra). Elles auront lieu sur les zones indiquées du domaine privé ou du domaine public de la Ville de Rueil- Malmaison. Le titulaire du lot s'engage à réaliser des traitements selon les normes HACCP (système d'analyse des dangers et des points critiques pour la maîtrise de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires) et notamment dans les conditions techniques suivantes : Fourmis : traitement par gel inodore (appâts non dispersibles et conformes aux recommandations des normes HACCP), Blattes : traitement par gel inodore (appâts non dispersibles et conformes aux recommandations des normes HACCP), Puces : traitement par pulvérisation. Punaises de lit : une première phase de traitement par pulvérisation, une seconde phase de traitement par pulvérisation et fumigation une semaine après, puis un contrôle et un nouveau traitement si nécessaire environ 3 semaines après la seconde phase. De plus, des prestations de désinsectisation curatives pourront être demandées au titulaire pour la totalité ou partie des locaux dans lesquels ont séjourné des personnes atteintes de la gâle Lot n 3 : Désinfection Le présent lot a pour objet des prestations de désinfection des bâtiments communaux (écoles, crèches, gymnases, clubs, etc.), réalisées à titre curatif, sur ordre de service, sur l'ensemble du territoire de la Ville y compris son domaine privé. De plus, des prestations de désinfection curatives pourront être demandées au titulaire pour la totalité ou partie des locaux dans lesquels ont séjourné des personnes atteintes d'une maladie transmissible ou dans les cas de teigne. Le titulaire s engage à réaliser des traitements par pulvérisation d une solution bactéricide et fongicide à large spectre Lot n 4 : Destruction des nids de frelons et de guêpes Le présent lot a pour objet des prestations de destruction des nids de frelons et de guêpes réalisées à titre curatif, sur ordre de service, dans les bâtiments communaux (écoles, crèches, gymnases, clubs, etc.), sur le domaine public, ainsi que sur le domaine privé de la Ville, notamment lorsque la situation sanitaire le justifie Page 10 sur 22

11 ou lorsque la situation présente un danger pour la population. Le titulaire s'engage a utiliser la solution adaptée au contexte (fumigation, pulvérisation,etc.) afin de garantir l'efficacité du traitement et l'absence de risque pour les personnes fréquentant la zone traitée. Lorsque l'essaim ou le nid sont apparents, le traitement des hyménoptères de type guêpes et frelons sera réalisé par utilisation d'un insecticide liquide. Pour des nids ou essaims de guêpes et de frelons situés dans les fissures ou en terre, l'application sera réalisée à l'aide d'un insecticide ou poudre de contact. Pour des nids ou essaims de guêpes et de frelons situés en hauteur (sous toiture, dans les arbres,...) l'intervention nécessitera l'utilisation d'une plate forme mobile élévatrice de type nacelle ou le travail sur cordes. Chaque intervention fera l'objet d'un plan de prévention établi entre le titulaire et la Ville. Une visite d'inspection préalable sera réalisée sur site en présence des différentes parties au cours de laquelle seront étudiées les modalités d'intervention. Dans tous les cas, les nids accessibles devront être retirés par le titulaire. À l'issue de l'intervention, le titulaire s'engage à transmettre au service de l'hygiène de la Ville un rapport d'intervention écrit avec photos qui détaillera l'intervention réalisée, à la demande du Service de l'hygiène Lot n 5 : Capture et pose de dispositif de répulsion des pigeons Le présent lot a pour objet des prestations visant à réguler les populations de pigeons sur le territoire de la Commune. Ces prestations sont réalisées à titre curatif et préventif, sur ordre de service. Elles comprennent la capture, l'élimination et la pose de dispositif de répulsion des pigeons sur l ensemble du territoire de la Ville, ainsi que sur son domaine privé a) Capture des pigeons par cages ou volières Les sites de capture seront indiqués au titulaire par le service de l'hygiène en fonction des plaintes des riverains et feront l'objet d'une visite préalable avec le titulaire, au cours de laquelle seront abordées les modalités techniques d'installation des volières. Le titulaire proposera ensuite une date de démarrage des prestations ainsi qu'une période de capture. Le service de l'hygiène se chargera d'obtenir l'accord de l'exploitant du site, le cas échéant, pour toute cette période et transmettra toute information utile au bon déroulement des interventions au titulaire. Les cages ou les volières mobiles devront être démontables et pouvoir être placées en tout lieu, sous condition de surface de réception suffisamment grande pour les accepter et pour laisser autour d'elles une zone sur laquelle des graines seront disposées afin d'attirer les volatiles. Les dimensions des volières mobiles démontées devront permettre leur transport, leur acheminement et leur passage par des ouvertures d'un mètre de large vers la zone de capture (souvent en terrasse). Le titulaire prendra soin de laisser obligatoirement un ou deux pigeons à l'intérieur de chaque cage ou volière montée qui serviront d'appelants pour les autres. Les pigeons entrants dans la volière seront pris et resteront jusqu'au prochain contrôle (à minima 1 fois/semaine) où ils seront capturés et acheminés vers un centre en vue d'une euthanasie. À l'occasion de chaque contrôle, le renouvellement en eau et en graines devra être effectué. La capture des pigeons fera également l'objet d'un comptage transmis systématiquement au service de l'hygiène. Les dates de démarrage et de fin de campagne de capture proposées par le titulaire seront susceptibles d'être modifiées à la demande du service de l'hygiène, en fonction de l'échec ou de la réussite de l'intervention. Ainsi, une campagne de capture fructueuse pourra être prolongée. Le retrait définitif des volières fera l'objet d'une confirmation écrite par le service de l'hygiène. À contrario, si les captures sont trop rares, la campagne de capture sera arrêtée. Le titulaire devra alors Page 11 sur 22

12 rechercher les causes de l'échec, en informer le service de l'hygiène et déplacer la volière. À l'issue de la période de capture, le titulaire rédigera un rapport transmis au service de l'hygiène, faisant état des captures et réalisera un contrôle des zones environnantes afin de mesurer l'amélioration sur les dégâts occasionnés par les oiseaux (fientes, dégradations,etc.). Pour les intervention de piégeage, les intervenants devront impérativement être titulaires de l'agrément de piégeur conformément à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L du code de l'environnement. Lorsque la réglementation en vigueur l'exige, une déclaration de piégeage est remplie par le titulaire, au préalable des interventions. Cette déclaration vaudra pour délégation de droit de destruction. Cette fiche sera visée par le service Hygiène de la Ville. Avant toute intervention, ce dernier s'assurera de la bonne exécution des prescriptions réglementaires relatives à la déclaration préalable de piégeage prévue à l'article 3 de l'arrêté du Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles b) Dispositifs de répulsion anti-pigeons Afin de supprimer les nuisances liées à la prolifération des pigeons sur le territoire de la Ville de Rueil- Malmaison, la mise en œuvre de dispositifs de répulsion anti-pigeons pour protéger les bâtiments municipaux pourra être demandée au titulaire. L'utilisation de dispositifs répulsifs anti-pigeons pourra être demandée après validation par le service de l'hygiène des modalités techniques d accès aux zones à protéger et des conditions de sécurité des intervenants. Les interventions en hauteur feront l'objet d'un plan de prévention établi entre le titulaire et la Ville de Rueil-Malmaison. Une visite d'inspection préalable sera réalisée sur site en présence des différentes parties au cours de laquelle seront étudiées les modalités d'intervention c) Élimination des pigeons par projectiles Pour réguler les populations de pigeons et supprimer les nuisances liées à leur prolifération sur certains sites du territoire de la Ville, la mise en œuvre de méthodes d'élimination des pigeons pourra être demandée au titulaire. La régulation de la population de pigeons par système de projectile à plomb par air comprimé ou équivalent pourra être demandée dans des lieux clos après validation par le service de l'hygiène des modalités techniques de l'intervention et des conditions de sécurité des intervenants. Le cas échéant, le service de l'hygiène se chargera d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de Monsieur Le Maire et de la police municipale ou nationale qui devra encadrer la prestation le jour de l'intervention. Aucune personne ne sera autorisée à pénétrer dans le bâtiment pendant l'intervention à l'exception de l'intervenant. Variantes autorisées : Au titre de sa(ses) variante(s), le titulaire pourra exécuter des techniques alternatives de dépigeonnisation. Il pourra également mettre en place des stratégies de lutte intégrée associant les différentes techniques de façon à optimiser les effets. En tout état de cause, dans le cas d'une offre variante, seule la technique de dépigeonnisation diffère. La méthodologie décrite supra devra impérativement être respectée par le titulaire Lot n 6 : Débarras salubriques Le présent lot a pour objet les opérations de débarras insalubres concernent les propriétés bâties ou non, privées ou publiques, à titre curatif, situées sur le territoire de la Ville de Rueil-Malmaison. Les interventions dans les propriétés privées permettent de remédier à une situation portant atteinte à la santé et/ou la sécurité publique (accumulation de déchets, etc.), et relèvent d'une procédure de police administrative, généralement d'urgence. Page 12 sur 22

13 La date d'intervention pourra donc être imposée par la Ville. Le titulaire mettra à la disposition de la Ville les spécialistes, les matériels et les véhicules nécessaires pour conduire l ensemble des missions pilotées par les agents du service de l'hygiène de la Ville. Ces agents de la Ville se réservent le droit d'assister au déroulement de l'intervention lorsque leur présence est requise par l'occupant ou par l'autorité territoriale. Les prestations décrites dans le présent article devront être exécutées dans les Règles de l Art, et selon les documents et textes en vigueur (liste non exhaustive) notamment : - le code de la santé publique, - le règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine, - norme HACCP. Ces prestations sont des interventions ponctuelles effectuées à la demande de la Ville, sur ordre de service. Elles comprennent : la main d œuvre, les déplacements, la mise à disposition de bennes ou véhicules autant que nécessaire pour l'évacuation des déchets, l'élimination des déchets selon les filières appropriées, le nettoyage du site, la désinfection de l'atmosphère, les opérations de dératisation et ou désinsectisation si nécessaires. Le titulaire procédera à une visite préalable sur site avec un agent du service de l'hygiène et les différentes parties au cours de laquelle seront étudiées les modalités d'intervention, ainsi qu'une estimation du temps de travail et de la quantité de déchets à évacuer. À défaut, un rapport détaillé avec photographies lui sera communiqué. Une méthode précise et des dispositions devront être mises en place pour l'exécution de l'intervention en accord avec les agent du service de l'hygiène et les occupants. Si nécessaire, un arrêté de voirie pourra être pris par la Ville pour permettre le stationnement d'un véhicule ou d'une benne à proximité du lieu d'intervention. Le titulaire transmettra alors un devis au servie de l'hygiène en application des prix indiqués au BPU a) Prestations d enlèvement des déchets sur les terrains Des interventions ponctuelles pourront être demandées en cas de dépôt de déchets et d objets inutiles et souillés, putrescibles ou potentiellement polluants sur des terrains privés. Ces parcelles feront l objet d une intervention dans le cadre des pouvoirs de police du Maire, sanitaires ou environnementaux. Le débroussaillage de tout ou partie du terrain peut être nécessaire préalablement à l opération. Les produits enlevés seront évacués conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire présentera des bordereaux de suivi des déchets indiquant que ceux-ci ont été traités. Des dispositions particulières devront être prises afin de respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité. nettoyage b) Prestations d enlèvement de déchets et d objets souillés, ainsi que Des interventions ponctuelles pourront être demandées en cas de dépôt de déchets et d objets inutiles et souillés, putrescibles ou potentiellement polluants dans des locaux publics ou privés et en particulier des locaux d habitation. Ces locaux feront l objet d une intervention dans le cadre des pouvoirs de police sanitaires ou environnementaux du Maire (code de la santé publique, code de l environnement, code général des collectivités territoriales). Ces interventions de débarras peuvent être suivies d'un nettoyage, Page 13 sur 22

14 désinsectisation et désinfection des lieux et des objets contaminés en fonction de la situation. Dans le cas de la découverte d un cadavre en décomposition dans des locaux publics ou privés et en particulier des locaux d habitation, une désinfection post-mortem peut être demandée sous 24 heures, weekend et jours fériés compris. Le débarras peut alors être inutile. La contamination des équipements sanitaires peut conduire à leur dépose, s il n est pas possible de les rendre sain par désinfection. Si la nature des déchets est particulièrement contaminante (par exemple des excréments) la Ville pourra demander aussi la mise en place de protection dans les parties communes traversées par le transport de ceux-ci. Le titulaire ne devra en aucun cas jeter les objets de valeur, personnels ou nécessaires à l'occupant sans l'accord des agents du service de l'hygiène. En cas de découverte de problèmes importants, masqués par l accumulation d objets (par exemple des fuites d eau), ils devront être signalés à la Commune sans délai. Les produits enlevés seront évacués conformément à la réglementation en vigueur. Le titulaire présentera des bordereaux de suivi des déchets indiquant que ceux-ci ont été traités. Des dispositions particulières devront être prises afin de respecter la réglementation en vigueur en matière de sécurité c) Communication des informations L acte administratif motivant l opération (arrêté ou mise en demeure, municipal ou préfectoral) sera fourni au titulaire avant l intervention. De plus, si un acte judiciaire est nécessaire pour pénétrer dans les lieux et exécuter l opération, il sera également fourni. Le titulaire devra les tenir à disposition sur le chantier. Les agents service de l'hygiène se chargeront d'obtenir l'accord des occupants ou les autorisations nécessaires pour pénétrer dans les logements et transmettra toute information utile au bon déroulement des interventions au titulaire. Le titulaire informera la Ville avant toute opération du ou des traitements qui seront réservés aux objets enlevés. En cas de doute sur la nécessité d enlever un objet, le prestataire contactera les agents du service de l'hygiène qui prendront la décision. Une copie du ou des bordereaux d élimination des déchets sera envoyée au service de l'hygiène. Le titulaire devra préciser le procédé et la liste des produits qu elle utilisera. Tous les produits utilisés doivent être homologués en France. Les fiches techniques/sécurité des produits seront remises au demandeur. Le titulaire informera les agents du service de l'hygiène de la fin de l'intervention. La signature du bon d'intervention sera effective après constat réalisé par les agents du service de l'hygiène que le logement ou le site ne présente plus de risque pour la santé des occupants Lot n 7 : Régulation des autres nuisibles Le présent lot a pour objet les opérations curatives de régulation des populations d'autres animaux que ceux cités dans les précédents lots et classés nuisibles dans le Département des Hauts de Seine par arrêté préfectoral annuel prévu à l'article R du code de l'environnement (fouines, renards, pies, etc...), sur le domaine public ou le domaine privé de la Ville de Rueil-Malmaison dans le cadre de la sécurité et la salubrité publique. Pour les intervention de piégeage, les intervenants devront impérativement être titulaires de l'agrément de piégeur conformément à l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L du code de l'environnement. Une déclaration de piégeage sera remplie par le titulaire, au préalable des interventions. Cette déclaration vaudra pour délégation de droit de destruction. Cette fiche sera visée par le service Hygiène de la Ville. Avant toute Page 14 sur 22

15 intervention, ce dernier s'assurera de la bonne exécution des prescriptions réglementaires relatives à la déclaration préalable de piégeage prévue à l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles. Le titulaire devra intervenir dans le délai maximum indiqué dans son offre, le cas échéant, à défaut dans un délai maximum de quinze jours, à compter de la réception de l'ordre de service. Néanmoins, certaines situations sont susceptibles de justifier un refus d'intervention du titulaire, ou une interruption de l'intervention en cours. Ces cas sont strictement limités à ceux listés ci-dessous. Aucune autre raison ne pourra justifier la non intervention ou l'interruption d'une intervention en cours : intervention qui risquerait de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, intervention perturbée ou susceptible d'être perturbée notamment par des personnes hostiles aux méthodes de régulation, intervention perturbée par une modification significative du milieu, déplacement des animaux recherchés dans un territoire où la régulation des nuisibles n'est pas envisageable, ou un territoire non couvert par le présent marché. Si l'un de ces cas devait se présenter le titulaire en informera la Ville par écrit, dans les plus brefs délais et motivera sa décision. À la fin de chaque intervention, que celle-ci ait été interrompue ou qu'elle soit parvenue à son terme, le titulaire rendra compte par écrit au service de l'hygiène du déroulement et de l'issue de l'intervention. La Ville de Rueil-Malmaison s'engage à faciliter l'accès du titulaire aux lieux de régulation des nuisibles et à fournir au titulaire toutes les informations qu'elle détient sur la situation. L'enlèvement des cadavres des animaux reste à la charge du titulaire conformément aux dispositions fixées par le Préfet du département. 3.7 Vérification et admission Les prestations faisant l'objet du marché sont soumises à des vérifications quantitatives et qualitatives, destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations du présent marché. Conformément à l'article du CCAG/FCS, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai maximum de quinze (15) jours pour procéder à ces vérifications, et notifier sa décision au titulaire. Par dérogation à l article 22.3 du CCAG/FCS, le pouvoir adjudicateur n est pas tenu d aviser le titulaire des jours et heures fixés pour les opérations de vérification. À l'issue de ces vérifications, le pouvoir adjudicateur prononce l'admission ou le rejet des prestations. La décision de rejet (en cas de constat de réapparition des nuisibles sous un délai de huit (8) jours) sera prise par le pouvoir adjudicateur s'il estime que les prestations ne peuvent être admises en l'état. Sa décision sera motivée et sera prise après que le titulaire ait été en mesure de présenter ses observations. En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la notification de la décision de rejet, à ses frais. ARTICLE 4 DÉLAIS 4.1 Délais d'exécution des interventions curatives non urgentes (lots n 1 à 7) Pour chaque lot, les délais d exécution relatifs aux interventions curatives non urgentes courent à compter de la réception par le titulaire de l'ordre de service établi par le service de l'hygiène et transmis par télécopie, mail ou tout autre moyen avec horodatage. En cas d'envoi par mail, le titulaire devra répondre au mail pour accuser réception de la demande. Dans tous les cas, même en l'absence d'accusé de réception, le mail sera réputé avoir été reçu en cas 48h après son envoi. Page 15 sur 22

16 Lot n 1 : Dératisation Les délais maximum d exécution relatifs aux prestations de dératisation sont ceux indiqués par le titulaire dans son offre, à défaut, ils sont de 3 jours ouvrés Lot n 2 : Désinsectisation Les délais maximum d exécution relatifs aux prestations de désinsectisation sont ceux indiqués par le titulaire dans son offre, à défaut, ils sont de 5 jours ouvrés Lot n 3 : Désinfection Les délais maximum d exécution relatifs aux prestations de désinfection sont ceux indiqués par le titulaire dans son offre, à défaut, ils sont de 5 jours ouvrés Lot n 4 : Destruction des nids de frelons et de guêpes Les délais maximum d exécution relatifs aux prestations de destruction de nids de frelons et de guêpes sont ceux indiqués par le titulaire dans son offre, à défaut, ils sont de 3 jours ouvrés Lot n 5 : Capture, élimination et pose de dispositifs de répulsion des pigeons Les délais maximum d exécution relatifs aux prestations de capture, élimination et de pose de dispositifs de répulsion des pigeons sont ceux indiqués par le titulaire dans son offre, à défaut, ils sont de 7 jours ouvrés Lot n 6 : Débarras salubriques Les délais maximum d exécution relatifs aux prestations de débarras salubriques sont ceux indiqués par le titulaire dans son offre, à défaut, ils sont de 7 jours ouvrés Lot n 7 : Régulation des autres nuisibles Les délais maximum d exécution relatifs aux prestations de dératisation sont ceux indiqués par le titulaire dans son offre, à défaut, ils sont de 7 jours ouvrés. 4.2 Délais d'exécution des interventions préventives (Lot n 1) Le titulaire s'engage à respecter les dates d'interventions programmées dans son calendrier d'intervention. Chaque début d'année, en cas de reconduction éventuelle du marché, le titulaire s'engage à fournir un calendrier, avant le 15 janvier de l année reconduite. 4.3 Délais d'interventions en cas d'urgence (lots n 1 à 7) Pour chaque lot, en cas d'urgence invoquée par le service de l'hygiène, le titulaire s'engage à intervenir dans les délais suivants à compter de la réception de l'ordre de service correspondant : - en moins de 12 heures en cas d ordre de service reçu avant 12:00 ; - en moins de 24 heures en cas d ordre de service reçu après 12:00. Ces interventions pourront être menées en dehors des jours ou des heures ouvrables. 4.4 Délais pour la remise des bons d interventions Chaque passage du titulaire fera l objet, après exécution, d une transmission, au service de l'hygiène, d un bon d intervention correspondant dûment signé par le correspondant local ou par le service de l'hygiène dans un délai maximum fixé de 3 jours ouvrés (que l intervention soit urgente ou non). Page 16 sur 22

17 Le délai de remise de ce bon court à compter de la date d'intervention concernée. Les bons d'interventions dûment signés seront transmis après chaque intervention au service de l'hygiène et une copie de tous les bons d'interventions du mois sera jointe à la facture mensuelle. ARTICLE 5 PRIX DU MARCHÉ 5.1 Nature du prix Le marché est traité à prix unitaires et forfaitaires. Les prix unitaires s'appliquent aux quantités réellement exécutées. 5.2 Contenu du prix Les prix sont ceux indiqués : dans l'acte d'engagement (AE), s'agissant des prestations forfaitaires relatives aux campagnes annuelles préventives de dératisation effectuées dans le cadre du lot n 1 (décrites à l article du présent CCP) ; dans le bordereau des prix unitaires (BPU), s'agissant des interventions curatives (urgentes et non urgentes), effectuées dans le cadre de chaque lot (décrites aux articles à du présent CCP). Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations (frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations, marges pour risques et marges bénéficiaires, frais de déplacements, de location de matériel (plate-forme élévatrice mobile, etc.), frais liés aux mesures de sécurité, à la transmission de bons d'intervention, etc. Les prix sont établis hors taxes, et assujettis au taux de TVA et aux taxes parafiscales le cas échéant en vigueur au moment de la réalisation des prestations. En application de l'article 279-b-2 du code général des impôts, le taux réduit de T.V.A. s'applique aux prestations de dératisation du réseau d'assainissement, permettant d'assurer la gestion du service public municipal d'assainissement collectif ou non collectif. 5.3 Variation du prix Les prix sont fermes pour la première année d'exécution du marché. Ils sont révisables annuellement à compter de la fin de la première année d'exécution, le jour anniversaire du marché. La révision est calculée par application de la formule suivante : P n = P 0 [0,15 + 0,85 (0,70 ICHT-M n / ICHT-M 0 + 0,30 FSD n / FSD 0)] dans laquelle Pn = Prix révisé hors taxes Po = Prix initial hors taxes au mois 0 (mois de remise des offres, soit le mois de décembre 2014) ICHT-M = Indice du coût horaire du travail - Activités spécialisées, scientifiques, techniques (Base 100 en décembre 2008) publié au Moniteur ICHT-M = dernier indice publié à la date de révision du marché ICHT-M 0 = indice du mois 0 FSD = Indice Frais et Services Divers modèle de référence n 3 (base 100 en juillet 2004) publié au Moniteur FSD n = dernier indice publié à la date de révision du marché FSD 0 = indice du mois 0 Page 17 sur 22

18 Toutefois, pour être applicable, le titulaire devra joindre le calcul détaillé de la révision et produira les justificatifs de publication des indices lors de la facturation. Les coefficients de révision sont arrondis au millième (3 chiffres après la virgule) supérieur. En cours d'exécution du marché, si ces indices venaient à être modifiés ou supprimés, l'adaptation nécessaire (ou la modification) de la formule de révision pourra être opérée, en cas d'accord des deux parties, par simple échange de courriers (un avenant ayant le même objet étant toujours possible). 5.4 Clause de sauvegarde En tout état de cause, ces modifications tarifaires ne pourront représenter plus de 5% de hausse annuelle. Si aucun accord n était trouvé, il est fait application de l'article 31.1 du CCAG/FCS. 5.5 Unité monétaire Le marché est notifié en euros, avec un montant arrondi à deux décimales. Cette unité monétaire est celle utilisée d une manière générale par la personne publique pour toutes les opérations relatives au marché. ARTICLE 6 MODALITÉS DE RÈGLEMENT 6.1 Ordonnateur et comptable assignataire L'ordonnateur chargé d'émettre le titre de paiement est Monsieur le Maire de Rueil-Malmaison, 13 boulevard Foch, RUEIL-MALMAISON CEDEX. Le comptable assignataire est le Trésorier principal, 6 rue Jean Édeline, RUEIL-MALMAISON CEDEX. 6.2 Modalités de financement Les prestations sont financées sur le budget principal de la Commune. 6.3 Avance En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance égale à 5% du montant du forfait et/ ou du montant de chaque bon de commande lorsque le montant est supérieur à HT et la durée d'exécution supérieure à deux (2) mois est accordée au titulaire. Le titulaire peut toutefois refuser le versement de l'avance. Son refus doit être expressément mentionné dans l'acte d'engagement. Les modalités de calcul du remboursement de cette avance s effectuent conformément aux dispositions de l article 88 du code des marchés publics. 6.4 Acompte et/ou règlement partiel définitif Le titulaire peut bénéficier du versement d acomptes dans les conditions décrites à l article 91 du code des marchés publics. L admission des prestations relatives à chaque bon de commande donnera lieu à paiement partiel définitif au regard de l article 92 du code des marchés publics. 6.5 Cession ou nantissement de créances Il est fait application des articles 106 à 110 du code des marchés publics. Page 18 sur 22

19 6.6 Facturation Facturation des prestations réglées à prix forfaitaires (Lot n 1) Les campagnes préventives à exécuter au titre du lot n 1 sont réglées à terme échu, trimestriellement, après exécution des interventions, par application d'1/4 du montant forfaitaire annuel fixé dans l'acte d'engagement Facturation des prestations réglées à prix unitaires (lots 1 à 7) Pour chaque lot, les prestations unitaires sont réglées par application des prix du bordereau des prix unitaires (BPU) correspondant, majorés, le cas échéant, du pourcentage de majoration pour les prestations urgentes ou celles suivies de nettoyage, désinsectisation ou désinfection et ce, à l'appui de factures mensuelles regroupant l'ensemble des interventions réalisées sur ordre de service Modalités Le titulaire adressera chaque demande de règlement à la personne publique, sous la forme de factures établies en un (1) original et deux (2) duplicata, portant les mentions légales et les indications suivantes : - nom, adresse et numéro SIRET du créancier ; - R.I.B. tel qu il figure sur l acte d engagement ; - les références éventuelles des prestations exécutées, la désignation des prestations, la date d exécution, les quantités livrées et/ou exécutées ; - les références du marché correspondant, et de l'ordre de service le cas échéant ; - le détail des prix éventuels (prix unitaires, prix forfaitaire, majorations éventuelles, etc.) ; - le montant hors TVA de la prestation exécutée, assortie du taux de remise le cas échéant, le taux et le montant de la TVA, le montant total TTC des prestations ; - la date ; les bons d'intervention. La remise des factures sera faite à l adresse suivante : Pôle Cadre de Vie Service Hygiène, Mairie de Rueil-Malmaison, 13, boulevard du Maréchal Foch, RUEIL-MALMAISON CEDEX. Toute facture non conforme à ces dispositions sera retournée au titulaire, le délai de paiement débutera à réception d'une facture conforme. Le titulaire doit prévenir en temps utile et par écrit la personne publique de tout changement pouvant avoir une incidence sur les paiements (intitulé du compte bancaire, numéro SIRET ou autre). La personne publique ne pourra être tenue pour responsable des retards de paiement si des factures présentent des divergences avec les indications portées dans l'acte d'engagement, du fait de modifications internes au titulaire dont elle n aurait pas eu connaissance. 6.7 Règlement Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la demande de paiement conformément à l article 98.1 du code des marchés publics. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autre formalité pour le titulaire, le bénéfice d intérêts moratoires équivalents au taux d'intérêt fixé par la Banque Centrale Européenne augmentés de huit (8) points et du versement d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement selon les modalités indiquées dans le décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, pris en application de la loi n du 28 janvier Page 19 sur 22

20 ARTICLE 7 PÉNALITÉS L'ensemble des pénalités indiquées dans le tableau ci-dessous, sera automatiquement déduit du montant de la facture concernée. Par dérogation à l article du CCAG/FCS, les pénalités sont dues, quel que soit leur montant. Elles sont encourues par le titulaire du marché sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation du délai ou de la date d exécution avec les délais ou de la date prévue initialement. Non-respect du délai de transmission du planning annuel pour la campagne de dératisation préventive dans le cadre du lot n 1 (maximum 15 janvier) article du CCP Non-respect du délai de transmission du rapport d'intervention trimestriel pour la campagne de dératisation préventive dans le cadre du lot n 1 (maximum 15 jours suivant la dernière intervention du trimestre) article du CCP Non-respect du délai maximum d'intervention (curative non urgente) défini par le titulaire dans l'acte d'engagement, dans le cadre du lot n 1 (maximum 3 jours ouvrés) article du CCP Non-respect du délai maximum d'intervention (curative non urgente) défini par le titulaire dans l'acte d'engagement, dans le cadre du lot n 2 (maximum 5 jours ouvrés) article du CCP Non-respect du délai maximum d'intervention (curative non urgente) défini par le titulaire dans l'acte d'engagement, dans le cadre du lot n 3 (maximum 5 jours ouvrés) article du CCP Non-respect du délai maximum d'intervention (curative non urgente) défini par le titulaire dans l'acte d'engagement, dans le cadre du lot n 4 (maximum 3 jours ouvrés) article du CCP Non-respect du délai maximum d'intervention (curative non urgente) défini par le titulaire dans l'acte d'engagement, dans le cadre du lot n 5 (maximum 7 jours ouvrés) article du CCP Non-respect du délai maximum d'intervention (curative non urgente) défini par le titulaire dans l'acte d'engagement, dans le cadre du lot n 6 (maximum 7 jours ouvrés) article du CCP Non-respect du délai maximum d'intervention (curative non urgente) défini par le titulaire dans l'acte d'engagement, dans le cadre du lot n 7 (maximum 7 jours ouvrés) article du CCP 50 par jour ouvré de retard 50 par jour ouvré de retard 50 par jour ouvré de retard 50 par jour ouvré de retard 50 par jour ouvré de retard 50 par jour ouvré de retard 50 par jour ouvré de retard 50 par jour ouvré de retard 50 par jour ouvré de retard Non-respect du délai d'exécution d'une intervention curative urgente, dans le cadre des 7 lots article 4.3 du CCP 20% du montant de l'intervention concernée Page 20 sur 22