. Ce budget retrace les activités de construction, d entretien et de location de bâtiments à vocation économique.

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1 Conseil communautaire du 30 juin 2016 PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMPTABILITÉ ANNEXE DES OPÉRATIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Conformément aux obligations du Plan Comptable M14, la comptabilité annexe a été créée le 1er janvier 1997, afin d'isoler budgétairement les opérations à caractère économique assujetties de droit ou sur option à la TVA. Globalement en, la comptabilité annexe des opérations de Développement Économique s'équilibre par ses recettes propres sans recourir à une subvention du budget Principal.. Ce budget retrace les activités de construction, d entretien et de location de bâtiments à vocation économique. Le produit des loyers (89 locataires) qui s élève à 2,3 M en représente la principale recette, avec comme principaux locataires la Gie Sesam Vitale (0,634 M ) et l entreprise DURA (0,316 M ). Après avoir fait appel au budget Principal pour assurer son équilibre, globalement à hauteur de 3 M, dans une période à de fort investissement, la comptabilité du développement économique peut reverser une partie de ses excédents au budget Principal (0,295 M en 2014 et 2 M en ) en considération de son bon niveau de recettes et de la diminution constante de ses charges, notamment liées aux emprunts dont le stock sera totalement remboursé en 2020.

2 Structure section de fonctionnement DEPENSES en millions d'euros 2014 % d'évolution /2014 Charges à caractère général 0,655 0,720-9,13% Charges de gestion courante 2,172 0,310 - dont reversement partiel de l'excédent au budget principal (2 M ) Charges financières 0,030 0,054-43,34% Charges exceptionnelles 0,000 0,001 TOTAL 1 2,857 1, ,35% Opérations d'ordre relative aux cessions (1) 0,389 0,929 Amortissement des immobilisations 0,402 0,428 TOTAL 2 0,792 1,357 TOTAL GENERAL ,649 2,442 49,44% RECETTES en millions d'euros 2014 % d'évolution /2014 Produits des services du domaine 0,452 0,464-2,70% Produits de gestion courante (loyers) 2,321 2,383-2,60% Produits exceptionnels 0,303 0,837 - dont produits des cessions (0,300 M ) (1) Sous-Total 3,076 3,684-16,52% Excédent reporté de l'année précédente 1,966 0,608 TOTAL 1 5,042 4,291 17,48% Opérations d'ordre relatives : - aux cessions (1) 0,089 0,092 - aux subventions d'équipements transférables 0,031 0,031 Reprise amortissements et provisions - 0,000 TOTAL 2 0,120 0,124 TOTAL GENERAL ,162 4,415 16,91% (1) Recette encaissée en fonctionnement et transférée par opérations d'ordre en section d'investissement

3 Structure section d investissement DEPENSES Prévisions en millions d'euros % de réalisations Dépenses d'équipements 0,176 0,702 25,03% Résultat N-1 0,007 0, ,00% Remboursement capital emprunts, cautions 0,813 0,830 97,93% Gestion et renégociation dette, remboursement anticipé - 1,000 0,00% TOTAL 0,996 2,540 39,22% Opérations d'ordre diverses 0,000 0,833 Opérations d'ordre liées : - aux cessions (1) 0, aux subventions d'équipements transférables 0,031 0,032 TOTAL 0,121 0,865 TOTAL GENERAL ,117 3,405 32,80% RECETTES en millions d'euros Prévisions % de réalisations Emprunts nouveaux - - Gestion et renégociation de dette - 1,000 0,00% Subventions et participations - - Avances, créances et divers 0,037 0, ,69% Immobilisations - 0,000 Produits des cessions - 1,000 0,00% Sous-Total 0,037 2,035 1,84% Autofinancement complémentaire pour déficit N-1 0,007 0, ,00% TOTAL 1 0,045 2,042 2,20% Autofinancement obligatoire (amortissements et provisions) 0,402 0,474 Opérations d'ordre liées aux cessions (1) 0,389 - Autofinancement complémentaire - 0,955 Opérations d'ordre diverses 0,000 0,833 TOTAL 2 0,792 2,262 TOTAL GENERAL ,836 4,305 19,43% (1) Solde net (recettes-dépenses) des cessions : 0,300 M

4 Résultats du Compte Administratif Les résultats comptables sont les suivants : RESULTATS INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Besoin d'équilibre - 0,280 M / / / / / / / / / Excédent / / / / / / / / / + 1,513 M Après couverture du besoin d'équilibre en investissement, le solde disponible pour l'exercice 2016 en section de fonctionnement devient + 1,233 M. Les volumes de dépenses et recettes réalisées peuvent se résumer ainsi : CA (réalisations en mouvements budgétaires) Dépenses Recettes INVESTISSEMENT 1,117 M 0,836 M dont - investissements proprement dits 0,176 M - résultat N-1 0,007 M FONCTIONNEMENT 3,649 M 5,162 M dont - excédent reporté N-1 1,966 M - reversement de l excédent au budget Principal 2,000 M

5 Analyse du Compte Administratif A) LES INVESTISSEMENTS REALISES Les investissements proprement dits s'élèvent en à 0,176 M pour un taux de réalisation de 59,98 %. Rétrospectives sur le montant des investissements réalisés de 2011 à : Années Montants Taux de réalisations ,343 M 78,21 % ,236 M 56,00 % ,100 M 43,00 % ,201 M 72,41 % 0,176 M 59,98 % Au cours des 5 dernières années, Le Mans Métropole a investi 2,056 M. B) LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT L'autofinancement global (0,410 M ) suffit à financer les investissements proprement dits sans recourir à l'emprunt. Par ailleurs, le produit net des cessions s élève à 0,300 M. Il s agit de la vente d'un bâtiment industriel de 600 m², situé ZAC de l Oseraie au Mans (17 rue Hector Berlioz) à la Société TECKAMIANTE. C) LES EMPRUNTS 1. L'encours d emprunts au 31/12/ Il s'élève à 0,851 M et est positionné à 45 % sur taux fixe et 55 % sur taux indexé. Cette répartition respecte la politique globale de diversification en matière d'emprunt tout en maîtrisant les risques potentiels. Le taux d intérêt moyen est de 2,20 % en. Comme le montre le graphique ci-après, le stock d'emprunts est en baisse depuis cinq ans, il sera totalement remboursé en Le dernier recours à l'emprunt nouveau remonte à Évolution de l'encours de Dette de 2011 à 12 M 12 M 10 M 8 M 6 M 7,176 5, M 8 M 6 M 4 M 2 M 2,667 1,636 0,851 M 4 M 2 M 0 M M

6 2. L'annuité des emprunts L'annuité globale s'élève à 0,816 M et se décompose ainsi : remboursement naturel du capital... 0,785 M frais financiers... 0,031 M Évolution de l'annuité de dette de 2011 à 2,0 2,0 1,5 1,0 0,5 1,433 M 0,215 M 1,218 M 1,393 M 0,163 M 1,229 M 1,395 M 0,114 M 1,281 M 1,085 M 0,054 M 1,031 M 0,816 M 0,031 M 0,785 M 1,5 1,0 0,5 0,0 0, Capita Intérêt Annuité Dette Bancaire La charge totale de la dette est en diminution entre 2014 et, compte tenu de l amortissement naturel de l encours de dette. D) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Elles s élèvent globalement à 3,649 M dont 2,857 M de dépenses réelles et 0,792 M de dépenses d ordre (opérations liées aux amortissements des biens 0,402 M et aux cessions 0,389 M -même montant en recettes de fonctionnement-). Les dépenses réelles augmentent de 1,772 M. Cette progression est due au reversement quasi-total de l'excédent au budget Principal pour 2 M. (Pour mémoire, de 1999 à 2008, le budget Annexe de la Comptabilité de Développement Économique a bénéficié du versement de subvention d'équilibre du budget Principal de l'ordre de 3 M ). Un reversement au bénéfice du budget Principal a déjà été réalisé pour 0,295 M en Les charges à caractère général (principalement les taxes foncières) sont en baisse de 9,13 %. E) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT Les recettes de fonctionnement s élèvent globalement à 5,162 M dont : - recettes réelles, hors opérations de cessions...2,776 M - excédent reporté...1,966 M - opérations de cessions immobilières...0,389 M (même montant en dépenses de fonctionnement) - opérations d'ordre...0,034 M

7 Le Mans Métropole compte 89 locataires en et le produit des loyers diminue de 2,60 %, soit 2,321 M en contre 2,383 M en Quelques loyers principaux énumérés ci-dessous : - Immeuble la Tour Solaire (Gie Sesam Vitale)...0,634 M - Site Actisud (DURA)...0,316 M - Site Actisud (Canon France Business Services)...0,166 M - NOVAXIS I (Icare SA)...0,108 M - Bâtiment E4V Production...0,094 M Tels sont les principaux éléments retenus pour la présentation du Compte Administratif. LE PRESIDENT Jean-Claude BOULARD Sénateur de la Sarthe