Cahier des Clauses Techniques Particulières

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS 25 route de Créon SADIRAC Cahier des Clauses Techniques Particulières VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE, DE L ECLAIRAGE DE SECURITE ET DES MOYENS DE SECOURS

2 1. Généralités A. OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la vérification périodique et la maintenance des installations concourant à la sécurité des bâtiments vis-à-vis du risque d incendie, conformément aux dispositions réglementaires et aux normes en vigueur à la date de notification du marché. Pour les 15 communes (BARON. BLESIGNAC. CAPIAN. CARDAN. CREON. CURSAN. HAUX. LA SAUVE MAJEURE. LE POUT. LOUPES. MADIRAC. SADIRAC. SAINT GENES DE LOMBAUD. SAINT LEON. VILLENAVE DE RIONS.) composant la Communauté de Communes du Créonnais (CCC) et pour les bâtiments communautaires eux-mêmes. B. CONTENU DU MARCHE Le présent marché est composé des prestations suivantes : Vérification périodique et maintenance des systèmes de sécurité incendie (S.S.I.) : équipements de contrôle et de signalisation (E.C.S.) / tableaux de signalisation (T.S.), détecteurs d incendie (D.I.), indicateurs d action, déclencheurs manuels (D.M.), diffuseurs sonores (D.S.) Vérification périodique et maintenance des dispositifs de désenfumage Vérification périodique et maintenance de l éclairage de sécurité Vérification périodique et maintenance des extincteurs d incendie portatifs C. VISITE DES LOCAUX Afin d élaborer leur proposition, les candidates souhaitant remettre une offre auront la possibilité de visiter les sites concernés après avoir pris l attache des mairies ou de la Communauté de Communes du Créonnais. D. DIVERS Le titulaire aura démontré lors du dossier de candidature qu il dispose de l ensemble des qualifications nécessaires (habilitations, certificats, diplômes ) pour la mise en œuvre des prestations du présent CCTP. Le titulaire s engage à assurer la maintenance de l ensemble des équipements concernés par le présent CCTP, quel que soit la marque ou le type d appareil. La Communauté de Communes du Créonnais ou chacune des communes concernées aura la possibilité, durant la durée du présent marché, d augmenter ou de diminuer le nombre d équipements à contrôler sur les sites identifiés et/ou d ajouter ou supprimer un site. Une nouvelle liste exhaustive sera alors communiquée au titulaire. Les tarifs unitaires définis dans les annexes au présent CCTP permettront de calculer le nouveau montant du marché. E. PRESTATIONS A LA CHARGE DU TITULAIRE L entrepreneur fournira tout le personnel, l ensemble du matériel et des matériaux nécessaires aux travaux et prestations à charge. Il est réputé avoir pris connaissance des lieux et bâtiments, en conséquence, il déclare connaitre et avoir pris connaissance des difficultés d exécution des travaux de maintenance et d entretien. Il sera mis gratuitement à disposition du prestataire, l énergie nécessaire à l accomplissement des tâches relevant de ses prestations. Pour intervenir sur certains sites, il se verra confier des clés dont il sera responsable. En cas de perte il aura à sa charge le remplacement de tous les cylindres et clés nécessaires au bon fonctionnement du bâtiment. F. INTERLOCUTEURS Les candidats indiqueront dans leurs propositions, pour chaque type de vérification listé au point 1.B. du présent C.C.T.P., le nom et les coordonnées (numéro de téléphone portable + adresse courriel) de la personne responsable des vérifications. Cette personne sera l interlocuteur unique de la CCC et des Communes pour la mise en œuvre la prestation concernée.

3 La CCC et les Communes assureront l'accès aux installations et transmettront au titulaire les éléments d'informations nécessaires à son intervention. G. SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL Le titulaire se conformera aux dispositions réglementaires applicables en matière de santé et sécurité au travail lors de l intervention d une entreprise extérieure dans une collectivité ou entreprise utilisatrice, et notamment les dispositions règlementaires prévues aux articles R à R du code du travail. 2. Détail des prestations A. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE (EQUIPEMENTS DE CONTROLE ET DE SIGNALISATION / TABLEAUX DE SIGNALISATION, DETECTEURS D INCENDIE, INDICATEURS D ACTION, DECLENCHEURS MANUELS, DIFFUSEURS SONORES) Principaux textes applicables Code du travail, art. R Norme NF S "Système de Sécurité Incendie (SSI) - Règles d exploitation et de maintenance" Règle APSAD R7 "Détection automatique d'incendie" Périodicité Nature des prestations Les opérations de vérification périodique et de maintenance préventive seront effectuées conformément aux dispositions réglementaires et normatives en vigueur au moment de la prestation, et particulièrement à la norme NF S et à la règle APSAD R7. Ces prestations comprendront notamment, mais sans exhaustivité, les points suivants : Essais fonctionnels du système de détection incendie (S.D.I.) o Signalisation d alarme feu par sollicitation : de tous les détecteurs d incendie de chaque déclencheur manuel o Signalisation de dérangement o Essais T.R.E., T.R.C. Essais fonctionnels du système de mise en sécurité incendie (S.M.S.I.) o Maintenance fonctionnelle du S.M.S.I. o Contrôle de la fonction d évacuation Essais fonctionnels de l équipement d alarme B. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DES DISPOSITIFS DE DESENFUMAGE i) Principaux textes applicables Code du travail, art. R Règle APSAD R17 "Systèmes de désenfumage naturel" ii) Périodicité iii) Nature des prestations Les opérations de vérification périodique et de maintenance préventive seront effectuées conformément aux dispositions réglementaires et normatives en vigueur au moment de la prestation, et particulièrement à la règle APSAD R17. Ces prestations comprendront notamment, mais sans exhaustivité, les points suivants : Inspection visuelle de l installation Vérification fonctionnelle de l installation (notamment les commandes d ouverture) Les installations devront être remise en état de fonctionnement à la fin de la prestation, notamment par un réapprovisionnement des installations en consommable. C. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE DE L ECLAIRAGE DE SECURITE i) Principaux textes applicables Code du travail, art. R

4 Arrêté du 26 février 2003 relatif aux circuits et installations de sécurité Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité Norme NF C "Maintenance des blocs autonomes d'éclairage de sécurité BAES et BAEH " ii) Périodicité iii) Nature des prestations Les opérations de vérification périodique et de maintenance préventive seront effectuées conformément aux dispositions réglementaires et normatives en vigueur au moment de la prestation, et particulièrement à la norme NF S Ces prestations comprendront notamment, mais sans exhaustivité, les points suivants : Vérification de l'autonomie d'au moins une heure Contrôle visuel de la présence secteur sur les blocs Coupure de l'alimentation secteur des blocs Vérification de l'allumage des lampes d'éclairage de sécurité Vérification du fonctionnement de la télécommande Contrôle de l'autonomie réglementaire Contrôle des composants des BAES Aspect des accumulateurs Nettoyage de l'appareil, remplacement des étiquettes Rétablissement de l'alimentation secteur des blocs Collage étiquette de contrôle Remise du rapport de visite Inscription dans le registre de sécurité D. VERIFICATION PERIODIQUE ET MAINTENANCE PREVENTIVE DES S D INCENDIE PORTATIFS i) Principaux textes applicables Code du travail, art. R Norme NF S "Maintenance des extincteurs d'incendie portatifs" Règle APSAD R4 "Extincteurs portatifs et mobiles" CNMIS, Guide pour la maintenance des extincteurs mobiles ii) Périodicité Maintenance 1 an Maintenance additionnelle approfondie et renouvellement de la charge 5 ans Révision en atelier et renouvellement de la charge 10 ans iii) Nature des prestations Les opérations de vérifications périodiques et de maintenance prévention seront effectuées conformément aux dispositions réglementaires et normatives en vigueur à la date de la prestation et particulièrement à la norme NF S et à la règle APSAD R4. Les opérations vérifications périodiques et de maintenance préventive des extincteurs d incendie portatifs feront l objet d un tarif forfaitaire comprenant : Le déplacement et la main-d œuvre La maintenance préventive selon l annexe B de la norme NF S La maintenance additionnelle approfondie selon l annexe C de la norme NF S et renouvellement de la charge La révision en atelier et le renouvellement de la charge selon l annexe D de la norme NF S L échange standard à 10 ans des extincteurs Le tarif forfaitaire sera détaillé pour chaque type d extincteur et pour chaque site dans les bordereaux de prix. iv) Prestations complémentaires Les candidats fourniront également une proposition tarifaire pour l achat d extincteurs neufs en dehors des prestations de vérification et de maintenance préventive. Le tarif de vente des extincteurs sera détaillé dans le bordereau de prix (annexe 4). NB : Chaque extincteur devra être convenablement placé, c est-à-dire : Visible

5 Toujours accessible Suffisamment haut pour être aisément pris en main (1.2m) A l abri des heurts possibles s il se trouve dans un dégagement Qu il tienne sur son support 3. Résultats des inspections A. RAPPORTS DE CONTROLE Les interventions donneront lieu à la rédaction de rapports d inspection, pour chaque site et pour chaque type de vérification listé au point 1.B. du présent C.C.T.P. Ces rapports seront conformes, le cas échéant, aux dispositions réglementaires applicables à chaque prestation mais devront contenir à minima les éléments suivants : La désignation de l entreprise intervenante ; L identité de la personne réalisant le contrôle ; La date de l intervention ; Des renseignements généraux relatifs à la vérification ; Une liste récapitulative des observations ; Les observations relatives aux équipements contrôlés avec leur localisation précise ; ces observations comporteront, outre l énoncé de la non-conformité, une préconisation de modification à réaliser pour y remédier. Les rapports d inspection seront remis, dans un délai de 4 semaines à compter de la date d intervention : Sous format dématérialisé (pdf), par mail à l adresse courriel suivante infrastructures@cc-creonnais.fr B. REGISTRE DE SECURITE A l issue des visites, le titulaire du marché devra noter son intervention dans les registres de sécurité présents dans les bâtiments. Le titulaire du marché devra faire signer par l agent de la mairie ou de la Communauté de Communes le bon mentionnant les vérifications effectuées, et lui en remettre un exemplaire.

6 Annexe n 1 Récapitulatif des périodicités d intervention Types de vérifications Vérification périodique et maintenance des systèmes de sécurité incendie (S.S.I.) Vérification périodique et maintenance des dispositifs de désenfumage Vérification périodique et maintenance de l éclairage de sécurité Vérification périodique et maintenance des extincteurs d incendie portatifs o Maintenance o Maintenance additionnelle approfondie et renouvellement de la charge o Révision en atelier et renouvellement de la charge Périodicité des contrôles Quinquennale Décennale

7 Annexe n 2 Décomposition du prix global et forfaitaire DESIGNATION Vérification extincteur Etiquette de contrôle extincteur scelle de garantie Plomb de sécurité Vérification extincteur 2 kg CO2 Vérification extincteur 2 kg poudre Vérification extincteur 5 kg CO2 Vérification extincteur 6 kg poudre Vérification extincteur 6L Vérification extincteur 9L Joint de tête Joint tromblon CO2 Tromblon bol extincteur CO2 2kg Vérification bloc autonome de sécurité Vérification exutoire pneumatique Sparklet CO2 30 G désenfumage Sparklet CO2 20 G désenfumage Recharge extincteur 6L Cartouche Zénon Maintenance additionnelle approfondie Vérification exutoire mécanique Recharge extincteur 9kg Vérification robinet incendie armé Vérification RIA Plastocelle Recyclage extincteur Goupille rouge Ensemble opercule Panneau ABC 150X200 Panneau AB 150X200 Panneau B 150x200 Visite quinquennale eau Visite quinquennale poudre Charge poudre ABC Recharge 6 kg Scelle plastique Dénaturation sparklet Dénaturation additif Plomb sécurité Vérification alarme incendie Dépollution extincteur ATMO Ampoule BAES Vérification bloc ambiance Dénaturation additif Clean extincteur Percuteur avec joint PU HT

8 Annexe n 3 Bordereau de prix par type d extincteur et BAES (Forfait Vérification et maintenance préventive) Type d extincteur et BAES Eau pulvérisée 6 L Eau pulvérisée 9 L CO 2 2 kg CO 2 5 kg Poudre polyvalente 6 kg BAES TOTAL 2KGS POUDRE Forfait de maintenance unitaire HT INVENTAIRE COMMUNES 5KGS POUDRE Quantité Total HT TVA Total TTC 6 KGS POUDRE CENTRALE COMMUNE 2KGS CO2 5KGS CO2 6L 9L 9 KGS BAES INCENDIE BARON BLESIGNAC CAPIAN CARDAN CREON CURSAN HAUX 18 LA SAUVE LE POUT LOUPES 17 6 MADIRAC 16 SADIRAC ST GENES 13 ST LEON 9 V de RIONS 17 CCC TOTAUX

9 Annexe n 4 Bordereau de prix par type d extincteur (Forfait Vente extincteurs neufs) Type d extincteur et BAES Prix unitaire HT TVA Prix TTC Eau pulvérisée 6 L Eau pulvérisée 9 L CO 2 2 kg CO 2 5 kg Poudre polyvalente 6 kg BAES