Cahier des clauses administratives particulières

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1 Marchés Ordonnance Prestations intellectuelles ZAC GARE LA VALLEE DIAGNOSTIC AMIANTE ET PLOMB AVANT DEMOLITION Cahier des clauses administratives particulières Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - CCAP

2 MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Applicable aux marchäs d Ätudes passäs dans le cadre de l ordonnance nç du 6 juin Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant démolition - CCAP 2/12

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marchä DÄcomposition en tranches MarchÄ Å bons de commande Sous-traitance DurÄe du marchä Protection de la main d'œuvre et conditions de travail RÄalisation de prestations similaires... 4 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 5 ARTICLE 3 - FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE... 5 ARTICLE 4 - RETENUE DE GARANTIE... 5 ARTICLE 5 PRIX VARIATION DU PRIX Mode d'ätablissement du prix du marchä - Contenu des prix Forme du prix Tranches conditionnelles... 6 ARTICLE 6 AVANCE... 7 ARTICLE 7 REGLEMENT DES COMPTES RÉglement du prix RÉglements en cas de cotraitants IntÄrÑts moratoires... 8 ARTICLE 8 - DELAIS - PENALITES Etablissement des documents PÄnalitÄs en cas de manquement Å la räglementation relative au travail dissimulä Dossiers Å fournir en cours d exäcution de la mission... 9 ARTICLE 9 - UTILISATION DES RESULTATS... 9 A la fin de son intervention l opärateur de repärage remet des rapports qui deviennent la propriätä du pouvoir adjudicateur et de son concädant, Amiens MÄtropole... 9 ARTICLE 10 - ARRET DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION ARTICLE 11 - RECEPTION / ACHEVEMENT DE LA MISSION RÄception des documents AchÉvement de la mission...10 ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE RÄsiliation pour motif d intñret gänäral RÄsiliation du marchä aux torts du titulaire...11 ARTICLE 13 ASSURANCES ARTICLE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER ARTICLE 15 - DEROGATIONS AU CCAG-PI Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 3/12

4 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marchä Le marchä rägi par le präsent CCAP est un marchä de prestations intellectuelles d'ätudes relatif Å la räalisation des diagnostics amiantes et plomb avant dämolition. Lieu d ÄxÄcution : ZAC Gare la VallÄe Å Amiens La description des prestations est däfinie dans le CCTP. 1.2 DÄcomposition en tranches Il est prävu une däcomposition en tranches. Le marchä comporte une tranche ferme et 1 tranche conditionnelle däfinie dans l acte d engagement. 1.3 MarchÄ Ñ bons de commande Le marchä n'est pas un marchä Å bons de commande. 1.4 Sous-traitance En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agräer ses conditions de paiements conformäment Å la räglementation en vigueur. A cet effet, il präsentera le cadre d acte späcial de sous-traitance annexä Å l acte d engagement, düment complätä et signä en y joignant les piéces listäes sur ce cadre d acte späcial. En cours d exäcution du marchä, le titulaire produira Ägalement une attestation ou main-leväe du bänäficiaire d une cession ou nantissement de cräances lorsque l une ou l autre aura ÄtÄ effectuäe. AprÉs acceptation d une sous-traitance de second rang et plus präsentäe par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, Å däfaut d avoir obtenu du maátre de l ouvrage un accord sur une dälägation de paiement, dans le dälai de 8 jours de l acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions däfinies Å l article 12.2 ci-dessous, räsiliation du marchä. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont däfinies Å l'article 3.6 du CCAG PI. Notamment, le maátre d'ouvrage notifiera, aprés signature, Å chaque sous-traitant concernä, l'exemplaire de l'acte späcial qui lui revient. Les modalitäs de la cession des droits de propriätä intellectuelle d'un sous-traitant au maátre de l'ouvrage sont däfinies Å l'article 9.4 "La cession des droits de propriätä intellectuelle dans le cas d'une sous-traitance", ci-aprés. 1.5 DurÄe du marchä La duräe du marchä est däfinie Å l article 2.3 de l acte d engagement. Par därogation Ñ l'article du CCAG PI le dälai d'exäcution du marchä court Å compter de la date fixäe par l'os de dämarrage. 1.6 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Le titulaire ou chaque cotraitant en cas de groupement, s'engage au respect des lois et réglements relatifs Å la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions däfinies Å l'article 6.1 du CCAG PI. 1.7 RÄalisation de prestations similaires Le maátre d'ouvrage se räserve la possibilitä de confier au titulaire du marchä, en application de l'article 33.II.6à du däcret nà du 30 däcembre 2005, des marchäs ayant pour objet la räalisation de prestations similaires Å celles qui lui sont confiäes au titre du präsent marchä dans le cadre d'une procädure nägociäe sans publicitä ni mise en concurrence. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 4/12

5 La duräe pendant laquelle ces nouveaux marchäs pourront Ñtre conclus ne peut däpasser trois ans Å compter de la notification du präsent marchä. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les piéces constitutives du marchä sont les suivantes, par ordre de prioritä däcroissante. Il est fait application des dispositions de l'article 4.1 du CCAG PI, Ätant präcisä que : - dans le cas d'un marchä Å prix forfaitaire, la DPGF n'est pas contractuelle (därogation Å l'article 4.1 du CCAG PI) - dans le cas d'un marchä Å prix unitaires, le bordereau de prix unitaires est annexä Å l'acte d'engagement et a valeur contractuelle. Le CCAG applicable au marchä est le Cahier des Clauses Administratives GÄnÄrales applicables aux marchäs publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvä par l'arrñtä du 16 septembre 2009 (publiä au JO du 16 octobre). PiÜces Ñ dälivrer au titulaire Nantissement - Cession de cräance Par därogation Å l'article du CCAG-PI, le pouvoir adjudicateur ne dälivrera pas d exemplaire unique ou de certificat de cessibilitä (applicable aux marchäs soumis au code des marchäs publics). ARTICLE 3 - FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE Pour les notifications au titulaire de ses däcisions ou informations qui font courir un dälai, le maátre d ouvrage prävoit d'utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et l'heure de leur räception : Remise contre räcäpissä datä Lettre recommandäe avec accusä de räception postal Les notifications sont faites Å l adresse du titulaire mentionnäe dans l'acte d'engagement ou, Å däfaut, Å son siége social. ARTICLE 4 - RETENUE DE GARANTIE Le titulaire est dispensä de retenue de garantie. ARTICLE 5 PRIX VARIATION DU PRIX Les prestations seront rägläes en application du bordereau de prix unitaire sur la base des quantitäs räalisäes. Les prestations seront rägläes par application du montant global et forfaitaire, au prorata de l'avancement des prestations. En cas de marchä Å bons de commande, les prestations seront rägläes en application des quantitäs et prix indiquäs dans le bon de commande. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 5/12

6 5.1 Mode d'établissement du prix du marché - Contenu des prix - Le prix du präsent marchä tel que däfini dans l acte d engagement est räputä Ätabli sur la base des conditions Äconomiques däfinies Å l'article 3.2 de l'acte d'engagement. - Les prix, sauf mention dans l acte d engagement, sont Ätablis en considärant comme incluses toutes les sujätions normalement prävisibles pour l exäcution des prestations, objet du marchä, notamment, räunions techniques, visites, comitäs de pilotage. - En compläment de l article du CCAG-PI, les präcisions suivantes sont apportäes en matiére de contenu des prix : En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix du marchä sont räputäs comprendre toutes les däpenses räsultant de l exäcution des prestations de coordination et contrâle effectuäes par le mandataire, y compris les frais gänäraux, impâts, taxes ou autre, la marge pour risque et bänäfice ainsi que tous les frais consäcutifs aux mesures propres Å pallier d Äventuelles däfaillances des membres du groupement et les consäquences de ces däfaillances. En cas de sous-traitance, les prix du marchä sont räputäs couvrir les frais de coordination et de contrâle par le titulaire des prestations confiäes Å ce sous-traitant, ainsi que les consäquences de ses däfaillances. Le prix du marchä inclut la rämunäration forfaitaire du titulaire au titre de la cession des droits de propriätä intellectuelle, correspondant Å 10% du prix du marchä hors taxe. 5.2 Forme du prix Le marché est passé à prix ferme actualisable. Si la date de däbut d exäcution des prestations intervient dans un dälai supärieur Å 3 mois Å compter du mois Mo, les prix seront actualisäs Å la date de dämarrage, suivant la formule : P = Po x (Im -3 /Io) Io est l index ingänierie publiä ou Å publier du mois Mo Im - 3 est l index ingänierie du mois de la date de däbut d'exäcution des prestations, publiä ou Å publier, moins 3 mois Les coefficients d'actualisation seront arrondis au milliéme supärieur. Le montant de cette actualisation sera räglä au prorata du montant des prestations räalisäes. Cas d'un marché à tranches : Pour chaque tranche, une actualisation est opäräe aux conditions Äconomiques observäes Å une date antärieure de 3 mois avant le däbut d'exäcution des prestations de la tranche, selon la formule visäe ci-dessus. Lorsqu'une rävision ou une actualisation a ÄtÄ effectuäe provisoirement en utilisant un index antärieur Å celui qui doit Ñtre appliquä, il ne sera procädä Å aucune actualisation ou rävision avant l'actualisation ou la rävision däfinitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 5.3 Tranches conditionnelles Indemnités d'attente Il ne sera pas fait application d une indemnitä d attente. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 6/12

7 5.3.2 IndemnitÄ de dädit pour non exäcution d une tranche conditionnelle Il ne sera pas fait application d une indemnitä de dädit Rabais en cas d exäcution d une tranche conditionnelle Il ne sera pas fait application d un rabais. ARTICLE 6 AVANCE Il n est pas prävu le versement d une avance. ARTICLE 7 REGLEMENT DES COMPTES 7.1 RÜglement du prix Transmission des demandes de paiement Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine ModalitÄs de rüglement du prix En compläment des dispositions de l article 11 du CCAG PI les präcisions suivantes sont apportäes : Le réglement du prix s'effectue Å chaque remise d'ätudes et däcision de räception distincte : ce réglement prend la forme d'un réglement partiel däfinitif dans les conditions de l'article 11.8 du CCAG PI. Chaque tranche Å räaliser fait l'objet d'un réglement partiel däfinitif aprés däcision de räception distincte des prestations concernäes Demandes de paiement Les demandes de paiement sont Ätablies sur un modéle däfini par le maátre d ouvrage ou son repräsentant Demande de réglement partiel däfinitif : Lorsque le titulaire a droit Å un réglement partiel däfinitif conformäment aux dispositions ci-dessus, les demandes de paiement des réglements partiels däfinitifs sont Ätablies, conformäment aux articles 11.4 et 11.8 du CCAG PI ainsi qu'å l'article ci-dessus, par le titulaire, dans un dälai de 45 jours Å compter de chaque däcision distincte de räception des prestations ou dans un dälai de 10 jours suivant la parution de l'index servant Å la rävision du prix si celle-ci est postärieure. de räfärence permettant le calcul de la rävision du solde ou de la rävision däfinitive si celle-ci est postärieure. Le titulaire transmet le däcompte correspondant au réglement partiel däfinitif qui comporte en outre les parties suivantes : - le cas ÄchÄant, une demande de paiement correspondant : au solde du réglement partiel däfinitif. Le pouvoir adjudicateur se räserve le droit de compläter ou de rectifier la demande de paiement et le däcompte partiel däfinitif qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiäe Solde du marchä : La demande de paiement du solde est Ätablie, conformäment Å l article ci-dessus et Å l article 11.8 du CCAG PI, par le titulaire dans un dälai de 45 jours Å compter de la däcision de räception des prestations ou de la derniére däcision de räception distincte en cas de réglement partiel däfinitif ou dans un dälai de 10 jours suivant la parution de l'index de räfärence permettant le calcul de la rävision du solde ou de la rävision däfinitive si celleci est postärieure. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 7/12

8 Le titulaire transmet le däcompte pour solde qui comporte en outre les parties suivantes : - une räcapitulation des räglements partiels däfinitifs peräus pour l'ensemble des prestations du marchä objet du projet de däcompte, - le cas ÄchÄant, une demande de paiement correspondant : aux sommes dues le dernier mois d'exäcution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ; au solde du marchä. Le pouvoir adjudicateur se räserve le droit de compläter ou de rectifier la demande de paiement et le däcompte pour solde qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiäe. 7.2 RÜglements en cas de cotraitants En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilitä Å präsenter les demandes de paiement. En cas de groupement solidaire, il sera procädä Å un réglement säparä de chacun des cotraitants, si la räpartition des paiements est identifiäe Å l'article 5.2 de l'acte d'engagement. Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet au maátre d'ouvrage, la räpartition des paiements pour chacun des cotraitants. L'acceptation d'un réglement Å chacun des cotraitants solidaires ne saurait remettre en cause la solidaritä des cotraitants. 7.3 IntÄráts moratoires Le däfaut de paiement des avances, des acomptes des réglements partiels däfinitifs Äventuels ou du solde dans le dälai fixä par le marchä donne droit Å des intärñts moratoires, calculäs depuis l'expiration dudit dälai jusqu'au jour du paiement. Le taux des intärñts moratoires applicables en cas de däpassement du dälai maximum de réglement est Ägal Å 3 fois le taux de l intärñt lägal en vigueur Å la date Å laquelle les intärñts moratoires ont commencä Å courir. ARTICLE 8 - DELAIS - PENALITES Par därogation Ñ l article 14.3 du CCAG PI, aucune exonäration de pänalitä ne sera appliquäe. Les documents Å produire par le titulaire dans un dälai fixä par le marchä doivent Ñtre transmis par le titulaire par tout moyen permettant d'attester de leur date de räception par le maátre d'ouvrage. 8.1 Etablissement des documents DÄlais d Ätablissement Les dälais d'ätablissement des documents d'ätudes sont fixäs Å l'article 3.2 de l'acte d'engagement. Par därogation Ñ l'article 26.4 du CCAG PI, le titulaire n'a pas Å aviser le maátre d'ouvrage de la date Å partir de laquelle les documents lui seront präsentäs PÄnalitÄs pour retard Par därogation Ñ l article 14.1 du CCAG PI, en cas de retard dans la remise des documents, le titulaire subira sur ses cräances, des pänalitäs dont le montant, par jour calendaire de retard, est fixä Å 1/200e du montant, en prix de base hors TVA, hors variation de prix, de l'äläment de mission concernäe. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 8/12

9 8.2 PÄnalitÄs en cas de manquement Ñ la räglementation relative au travail dissimulä Dans le cas oã le maátre de l'ouvrage est informä par un agent de l'inspection du travail que son cocontractant titulaire du marchä ne s'acquitte pas des formalitäs mentionnäes aux articles L Å L du code du travail, il pourra lui appliquer des pänalitäs fixäes Å 5% du montant du contrat dans les conditions suivantes. Cette pänalitä sera appliquäe si, aprés mise en demeure adressäe par lettre recommandäe avec avis de räception, de faire cesser sa situation irräguliére, le cocontractant n'apporte pas au maátre de l'ouvrage la preuve qu'il a mis fin Å la situation dälictuelle. A däfaut de correction des irrägularitäs signaläes dans le dälai de quinze jours, le maátre d'ouvrage en informe l'agent de l'inspection du travail auteur du signalement et peut appliquer les pänalitäs prävues par le contrat. S'il n'applique pas les pänalitäs, le maátre de l'ouvrage pourra rompre le contrat, sans indemnitä, aux frais et risques du titulaire du marchä. 8.3 Dossiers Ñ fournir en cours d exäcution de la mission Les documents Å remettre par le titulaire au cours de l'exäcution du marchä sont remis sur le ou les supports suivants : Supports papier Å fournir en 3 exemplaires Support dämatärialisä : 1 exemplaire sur support informatique (cd, dvd) Transmis par la voie Älectronique : aux adresses suivantes: c.bouriez@amiens-amenagement.fr g.lemoigne@amiens-amenagment.fr Pour satisfaire Å cette obligation tous les fichiers devront Ñtre compatibles avec les formats suivants (texte à adapter selon les circonstances) : - standard.zip - Adobeå Acrobatå.pdf - Rich Text Format.rtf -.doc ou.xls ou.ppt en version Microsoft Office ou antärieurs - le cas ÄchÄant, le format DWF - ou encore pour les images bitmaps.bmp,.jpg,.gif Le prestataire est invitä Å : - ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". - ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". - traiter les fichiers constitutifs de ses Ätudes par un anti-virus. En cas de difficultä de räcupäration ou dätection de virus, le prestataire devra prendre toutes les mesures näcessaires pour transmettre au maátre d ouvrage, l ensemble de ces donnäes soit par la voie Älectronique, soit sur un support physique Älectronique lisible et sain dans un dälai de.jours. En cas de retard dans la transmission de ce support, le maátre d ouvrage se räserve, s il y a lieu, l application de pänalitäs de retard pour l ÄlÄment d Ätudes concernä. Il appartiendra au prestataire de s assurer que la transmission de ces documents sous la forme dämatärialisäe a bien ÄtÄ effectuäe auprés des intäressäs. ARTICLE 9 - UTILISATION DES RESULTATS A la fin de son intervention l opärateur de repärage remet des rapports qui deviennent la propriätä du pouvoir adjudicateur et de son concädant, Amiens MÄtropole. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 9/12

10 ARTICLE 10 - ARRET DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION Dans la mesure oã des parties techniques ou des tranches sont prävues dans l'acte d'engagement et ce conformäment Å l'article 20 du CCAG-PI, la personne responsable du marchä se räserve la possibilitä d'arrñter l'exäcution des prestations au terme de chacune de ces parties techniques ou tranches, sans indemnitä. Par därogation Å l article 20 du CCAG-PI, dans le cas oã l arrñt de l exäcution de la prestation au terme d une parties technique est temporaire, il n entraáne pas la räsiliation du marchä. Dans les autres cas, l arrñt emporte räsiliation du marchä. La däcision prise präcise si l arrñt est temporaire ou däfinitif. ARTICLE 11 - RECEPTION / ACHEVEMENT DE LA MISSION 11.1 RÄception des documents Le maátre d'ouvrage ou son repräsentant procédera Å la räception des documents produits par le titulaire conformäment aux dispositions de l'article 2.3 de l'acte d'engagement, dans les dälais däfinis ci-dessous qui, par därogation Ñ l'article 26.2 du CCAG PI, courent Å compter de la date de räception de ces documents par le maátre d'ouvrage ou son repräsentant : Liste des documents Rapports diagnostics amiante et plomb avant dämolition DÄlais d'acceptation 21 jours Par därogation Ñ l'article 26.5 du CCAG PI, le maátre d'ouvrage n'a pas Å aviser le titulaire des jours et heures de la värification des documents remis pour acceptation. L absence de räponse du maátre d'ouvrage ou de son repräsentant dans les dälais ci-dessus vaut acceptation des documents. Il est indiquä que lorsque le marchä est un marchä Å bons de commande et/ou qu il comporte des parties distinctes Å räaliser, la räalisation de chaque commande ou partie distincte Å räaliser fait l objet de värifications et de däcisions distinctes AchÜvement de la mission L'achÉvement de la mission fait l'objet d'une däcision du maátre d'ouvrage ou de son repräsentant, dans les conditions de l'article 27 du CCAG PI, constatant que le titulaire a rempli ses obligations, dans un dälai qui par därogation Å l article 26.2 du CCAG PI est fixä Å quatre mois Å compter de la demande du titulaire. L'absence de däcision dans ce dälai vaut räception des prestations. En cas de marchä Å tranches, chaque tranche fait l'objet d'une däcision de räception distincte. ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE Il sera fait, le cas ÄchÄant, application des articles 29 Å 36 inclus du CCAG-PI avec les präcisions suivantes : 12.1 RÄsiliation pour motif d intáret gänäral Dans l hypothése d une räsiliation au titre de l article 33 du CCAG-PI et lorsque les conditions prävues Å l article 10 ci-dessus ne s appliquent pas, sans präjudice de l'application des dispositions des alinäas 2 et 3 de l'article 33 du CCAG PI, l indemnitä de räsiliation est fixäe Å 5% du montant initial HT du marchä diminuä du montant HT non rävisä des prestations reäues. Par därogation aux articles 33 et du CCAG PI, dans le cas d un marchä Å tranches, ne seront pris en compte que les montants de la tranche ferme et des tranches conditionnelles affermies. Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 10/12

11 12.2 RÄsiliation du marchä aux torts du titulaire En cas de räsiliation pour faute il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG PI avec les präcisions suivantes : - le maátre d'ouvrage pourra faire procäder par un tiers Å l'exäcution des prestations prävues par le marchä aux frais et risques du titulaire dans les conditions däfinies Å l'article 36 du CCAG PI. La däcision de räsiliation le mentionnera expressäment. - le titulaire n'a droit Å aucune indemnisation. - Par därogation et en compläment des articles 32 et 34.3 du CCAG PI, la fraction des prestations däjå accomplies par le titulaire est rämunäräe avec un abattement de 10 %. Aucun suppläment de däpenses räsultant de la passation d'un nouveau marchä ne sera appliquä si le titulaire fournit les outils, moyens et supports näcessaires Å la poursuite de la mission. - En compläment Ñ l article 32 du CCAG PI, en cas de non production dans les 8 jours de l acceptation d une sous-traitance de second rang et plus präsentäe par le sous-traitant de rang 1 et plus de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus, et aprés mise en demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire du marchä, restäe sans effet dans un dälai fixä Å 8 jours, le marchä sera räsiliä aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prätendre Å indemnitä et, le cas ÄchÄant, avec exäcution des prestations Å ses frais et risques. ARTICLE 13 ASSURANCES Le titulaire doit justifier au moyen d une attestation portant mention de l Ätendue de la garantie au moment de la consultation, puis en cours d exäcution de ses prestations si le contrat dure plus d une annäe, qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilitä civile contractäe auprés d'une compagnie d'assurance de solvabilitä notoire, couvrant les consäquences päcuniaires des responsabilitäs pouvant lui incomber Å quel que titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants ou cotraitants si le titulaire est mandataire du groupement, Å raison des dommages de toute nature causäs au tiers, y compris la maátrise d ouvrage. Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la duräe du contrat. Les polices d'assurances devront prävoir des montants de garantie suffisants pour la couverture des risques encourus et inclure les consäquences de toute solidaritä. Le titulaire s'engage Å obtenir de ses sous-traitants la justification de souscriptions d'assurances garantissant leurs responsabilitäs dans les mñmes conditions que celles präcisäes ci-dessus. Il s'engage Å maintenir les assurances requises en Ätat de validitä pour la duräe de ses responsabilitäs. ARTICLE 14 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER La loi franäaise est seule applicable au präsent marchä. La monnaie de compte du marchä est l euro. En cas de litige, les tribunaux franäais sont seuls compätents. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au präsent marchä doivent Ñtre rädigäs en franäais. ARTICLE 15 - DEROGATIONS AU CCAG-PI Articles du CCAG-PI auxquels il est därogä Articles du CCAP par lesquels sont introduites ces därogations Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 11/12

12 et et et Fait en. originaux (En application de l article 1325 du code civil, le contrat doit Ñtre Ätabli en autant d originaux que de parties) Fait Å : le Le titulaire : Le pouvoir adjudicateur : Octobre 2011 Diagnostics amiante et plomb avant dämolition - CCAP 12/12