Cahier des Clauses Particulières (CCP)

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1 Cahier des Clauses Particulières (CCP) Objet :Entretien et maintenance du matériel de cuisine de la ville de Saint-jean de Braye Direction des affaires éducatives Version du 28 mars 2009 Service restauration municipale

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 4 ARTICLE 2 TYPE DE MARCHÉ ET MODE DE PASSATION DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 3 DURÉE DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 4 MONTANT DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 5 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ... 5 ARTICLE 6 INTERVENANTS MAITRISE D OUVRAGE COMMISSION DE SECURITE COMITE HYGIENE ET SECURITE... 5 ARTICLE 7 DÉFINITION ET CONTENU DES PRESTATIONS PHASE DE PRISE EN CHARGE DOCUMENTATION TECHNIQUE MAINTENANCE PREVENTIVE DES MATERIELS MAINTENANCE CURATIVE ET CORRECTIVE DES MATERIELS Activation de la maintenance curative et corrective Interventions pendant les plages normales d intervention Interventions urgentes en dehors des plages normales d intervention Délais d intervention et de résolution INTERVENTIONS EN RELATION AVEC DU MATERIEL SOUS GARANTIE FOURNITURES Provenance et qualité des consommables et pièces de rechange Récupération FORMATION ET TRANSFERT DE COMPETENCES, AIDE TECHNIQUE INFORMATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE COMPTE-RENDU D INTERVENTION ET RAPPORT DE VISITE RAPPORT DE FIN DE CONTRAT ET ANALYSE TECHNIQUE DU MATERIEL ARTICLE 8 CONTENU DES PRIX NATURE DES PRIX DETERMINATION DES PRIX pour les visites de maintenance préventive curative et corrective pour le remplacement de pièces détachées REVISION DES PRIX ARTICLE 9 INDISPONIBILITE - PENALITES INDISPONIBILITE PENALITES NON EXECUTION ARTICLE 10 RESPONSABILITE DU TITULAIRE ARTICLE 11 MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXÉCUTION DESIGNATION DE RESPONSABLES CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 2 / 35

3 11.2 MODALITES D EXECUTION DES INTERVENTIONS Visites semestrielles de maintenance préventive objet de la visite Confirmation des visites et tenues de travail Temps maximum d indisponibilité Rapport de visite Proposition d intervention DOCUMENTS ET MISE A JOUR LOCAUX ET MOYENS MIS A DISPOSITION DU TITULAIRE CONSIGNES D'ACCES PERSONNEL ARTICLE 12 SUIVI DES PRESTATIONS REUNIONS DE SUIVI TRIMESTRIELLES ARTICLE 13 VERIFICATIONS DE LA CONFORMITE DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ARTICLE 14 MODALITES DE REGLEMENT PAIEMENTS DELAIS DE PAIEMENT REGLEMENTS ARTICLE 15 GARANTIE GARANTIE DE QUALITE DE SERVICES ET DE RESPECT DES ENGAGEMENTS GARANTIE DES PIECES AYANT FAIT L OBJET D UNE VISITE PREVENTIVE ARTICLE 16 FIN DU MARCHE REMISE DU MATERIEL EN FIN DE MARCHE ARTICLE 17 ASSURANCES ARTICLE 18 RÉSILIATION RESILIATION AUX TORTS DU TITULAIRE ARTICLE 19 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ARTICLE 20 DÉROGATIONS AU CCAG/FCS ANNEXE N 1 AU CCP LISTE DU MATERIEL A MAINTENIR EN ETAT ANNEXE N 2 AU CCP VERIFICATIONS MINIMALES ATTENDUES PAR TYPE D EQUIPEMENT LORS DES VISITES PREVENTIVES ET LORS DE LA VISITE DE FIN DE CONTRAT ANNUEL ANNEXE N 3 AU CCP LISTE ET DATES DES DOCUMENTS ATTENDUS ANNEXE N 4 AU CCP PLANS DES LOCAUX ET REFERENTIEL DES LIEUX CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 3 / 35

4 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Les cuisines de la Mairie de Saint-jean de Braye et tous les offices de restauration présents dans les écoles utilisent du matériel technique spécifique (frigorifique, de cuisson et de lavage ou de conservation). L entretien de l ensemble de ces équipements et matériels nécessite des opérations régulières afin de maintenir ou rétablir leur niveau de performance et de réduire le risque de panne avec des interventions immédiates, tous les jours et 24 heures sur 24 pour certains appareils. Le marché régi par le présent cahier des clauses particulières (CCP) a pour objet l entretien et la maintenance préventive, curative et corrective des matériels et équipements de cuisine de la Mairie de Saint-jean de Braye. Les prestations comprennent l entretien et la maintenance des matériels et équipements décrits à l Annexe N 1 du présent CCP. ARTICLE 2 TYPE DE MARCHÉ et MODE DE PASSATION DU MARCHÉ Le présent marché est un marché à bons de commande passé selon la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics. Il est établi sur la base d un bordereau des prix unitaires. Le montant exprimé en unités d œuvre de la maintenance pour chaque appareil ou équipement entrant dans le périmètre du marché, valeur annuelle. Une facture sera établit chaque trimestre couvrant les prestations de maintenance préventive, curative et corrective pour l ensemble du parc matériel des mois concernés, évalués en unités d œuvre (article 8.2). Le présent marché fait l objet d une procédure adaptée suivant l article 28 du code des marchés. ARTICLE 3 DURÉE DU MARCHÉ La durée du marché commence à courir à compter de sa date de notification pour une période d un an renouvelable 3 fois pour une période de 12 mois chacune. La reconduction du marché sera réalisée de façon express, sauf dénonciation de la Mairie de Saintjean de Braye par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au titulaire trois mois au moins avant la fin de la période annuelle en cours. En l absence de reconduction le titulaire ne peut prétendre à indemnité. ARTICLE 4 MONTANT DU MARCHÉ Le montant minimum du marché annuel est fixé à six mille euros hors taxe (6 000 HT). Le montant maximum du marché annuel est fixé à quinze mille euros hors taxe ( HT). CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 4 / 35

5 ARTICLE 5 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité décroissant : L acte d engagement et ses annexes: - Annexe 1 : bordereau des prix unitaires comprenant pour la maintenance préventive, curative et corrective : - Le coût de l unité d œuvre de maintenance - Le montant en unités d œuvre de la maintenance annuelle estimée appareil par appareil entrant dans le périmètre du marché - Annexe 2 : Le coefficient de majoration appliqué au coût constructeur des pièces détachées pour établir le prix de vente à la Mairie de Saint-Jean de Braye. Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses annexes : - Annexe 1 : matériels et équipements à entretenir, périmètre du parc matériel objet du présent marché, actualisable mensuellement dans le cadre de la réforme de matériels ou de l acquisition de nouveaux équipements - Annexe 2 : vérifications minimales attendues par type d équipement lors des deux visites préventives et lors de la visite de fin de contrat annuelle - Annexe 3 : liste des documents attendus - Annexe 4 : adresses et lieux ou se trouve le parc matériel. ARTICLE 6 INTERVENANTS 6.1 Maîtrise d ouvrage Le maître d ouvrage responsable du présent marché est le Maire de Saint-jean de Braye. La responsabilité technique des prestations est assurée pour le compte de la personne publique par le responsable de la restauration. 6.2 Commission de sécurité Les bâtiments sont soumis à la réglementation relative aux immeubles recevant du public (ERP). L intervention du titulaire devra être conforme aux prescriptions et règlements de sécurité et pourra donner lieu à un avis de la commission de sécurité. 6.3 Comité hygiène et sécurité Les locaux de restauration sont soumis à la réglementation en vigueur conformément à l arrêté L intervention du titulaire devra être conforme aux prescriptions et règlements d hygiène et pourra donner lieu à un avis du comité hygiène et sécurité de la mairie de Saint-jean de Braye. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 5 / 35

6 ARTICLE 7 DÉFINITION et CONTENU DES PRESTATIONS 7.1 Phase de prise en charge Le titulaire déclare être parfaitement informé de la constitution des locaux et la consistance des matériels ou équipements dont il assure la maintenance selon la liste fournie en Annexe N 1 au CCP, actualisable mensuellement. Il sera procédé par le titulaire au plus tard 1 mois à compter de la notification du marché, puis une fois par an à un inventaire contradictoire des équipements de la Mairie de Saint-Jean de Braye entrant dans le périmètre du marché, si celui ci a été modifié. 7.2 Documentation technique Les documents techniques existants en fonction de leur disponibilité sont remis au titulaire à la prise en charge, afin d être disponible sur le site à tous moments. Cette documentation reste la propriété de la personne publique ou de son représentant et n est utilisée par le titulaire qu à seule fin d exécution du présent contrat. Elle est mise à jour par ses soins en cas de modification des appareils ou équipements consécutive à ses interventions. 7.3 Maintenance préventive des matériels Une maintenance préventive des équipements et matériels de cuisine sera réalisée 1 à 2 fois par an, suivant le type de matériel. La première visite préventive aura lieu au plus tard un mois après la notification du marché, la deuxième visite sera réalisée au plus tard trois mois avant la fin du contrat. Le contenu minimum de cette maintenance (inspection, réparation, contrôles réglementaires d hygiène et sécurité) est décrit en Annexe N 2 du présent CCP en fonction des caractéristiques des équipements. Ce service est assuré par le titulaire à une date et à une heure fixées d un commun accord avec le responsable de la restauration ou son représentant, en particulier pour celles qui nécessitent d être planifiée en dehors des horaires d ouverture des locaux de restauration. La maintenance préventive des matériels comprend sans supplément de prix le remplacement des pièces défectueuses dont le prix est inférieur à vingt euros hors taxe (20,00 HT), la main d œuvre et les frais de déplacement. Les visites et interventions de maintenance préventive ont pour but de réduire les risques de pannes et de maintenir dans le temps les performances des matériels ou équipements à un niveau proche de celui des performances initiales. Les visites préventives feront appel au minimum aux techniciens pour visite chaude et pour visite froide. Au cours de ces visites de maintenance préventive, la vérification et les contrôles réglementaires obligatoires en hygiène et en sécurité alimentaire seront effectués tels que décrits en Annexe N 2 du présent CCP, dans le cadre d une bonne maîtrise des risques. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 6 / 35

7 7.4 Maintenance curative et corrective des matériels La maintenance curative et corrective est exécutée selon les délais d intervention et de résolution fixés ci-après. Le non respect du délai maximum de résolution peut donner lieu à une pénalité telle que prévue à l article 9 du présent CCP. Les interventions qui ressortent de la maintenance curative et corrective ont pour objet la remise en état de fonctionnement des matériels ou équipements à la suite d une défaillance. Pour lancer ces interventions, un ordre d intervention est émis par la personne publique ou par son représentant en fonction des plages horaires d intervention demandées. Le Maire ou son représentant se réserve le droit de contrôler auprès du fabricant le prix de la pièce détachée et le tarif de revente à la Mairie en fonction du coefficient de majoration tel que défini à l Annexe N 4 de l acte d engagement. Si un écart est constaté, le maire ou son représentant demandera la remise à niveau du tarif proposé. Au cas où une pièce détachée est défectueuse, un bon de commande conforme à la présentation d un devis est émis (les frais de main d œuvre et de déplacement sont inclus) Activation de la maintenance curative et corrective La personne publique pourra activer la maintenance dans les cas suivants : - Perte totale de service - Dégradation de service - Dégradation mineure de service - Demande d'information technique La procédure générale de prise en compte d'un incident peut être la suivante : - Le responsable du service de restauration signale un incident de fonctionnement au titulaire du marché, dans un premier temps par téléphone en cas d urgence confirmé par courriel ou télécopie. - Dès réception de la demande (quelque soit le canal d émission, courriel ou télécopie), le titulaire s'engage à notifier le délai d intervention. - L état du traitement de l incident sera confirmé ultérieurement par le titulaire par l envoi ou par la remise d un compte rendu d intervention, afin de fournir toutes les informations nécessaires sur la résolution du problème ou la poursuite de son diagnostic. Si la personne publique détecte un écart dans le traitement d un incident signalé, elle envoie par courriel ou télécopie, une fiche d anomalie dûment remplie reprenant la description de l anomalie signalée. L état du traitement de l anomalie sera confirmé ultérieurement par le titulaire par l envoi d une réponse détaillée par messagerie ou par télécopie, afin de fournir toutes les informations nécessaires sur la résolution du problème ou la poursuite de son diagnostic. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 7 / 35

8 7.4.2 Interventions pendant les plages normales d intervention Le nombre d interventions dans le cadre de la maintenance curative et corrective n est pas limité. Les heures d ouverture des locaux de restauration sont fixées comme suit : - 6h00 à 17h00 ou 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi suivant les sites. Le responsable de la restauration fixe, le moment, la nature, l importance et la durée des prestations. Le responsable de la restauration ou son représentant assurera l encadrement de l équipe d intervention au sein des locaux de restauration. Dans tous les cas de figure, le titulaire devra rendre compte de son intervention avant son départ du restaurant au responsable présent sur le site Interventions urgentes en dehors des plages normales d intervention Le titulaire prévoira la possibilité d interventions urgentes en dehors des plages horaires normales d intervention, le matin ou en soirée à l occasion d un incident exigeant une résolution urgente. A cette occasion, le Maire ou son représentant peut demander au titulaire de procéder à cette résolution à partir de l heure de fermeture des locaux. Ces interventions seront exceptionnelles et motivées par la gravité des incidents laissée à l appréciation exclusive du Maire ou de son représentant. Le forfait proposé couvre l intégralité des moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des interventions demandées sans que celui-ci puisse prétendre au versement de quelque supplément que ce soit. Les heures de fermeture des locaux de restauration sont fixées comme suit : - 17h00 à 7h00 du lundi au vendredi - toute la journée le samedi et dimanche - jours fériés. L ordre d intervention est établi a posteriori par le responsable de la restauration ou son représentant désigné, à partir d une proposition détaillée écrite du titulaire (courrier, fax) Délais d intervention et de résolution L'intervention correspond aux actions effectuées par le titulaire du marché, lorsque celui-ci est sollicité par la personne publique ou son représentant suivant les procédures décrites au paragraphe «activation de la maintenance» du présent document. Le délai d intervention correspond à la durée maximale pour la mise en place par le titulaire des moyens techniques et humains en adéquation avec le dysfonctionnement signalé. Le titulaire a l obligation d informer le Maire ou son représentant sur un premier diagnostic et sur la planification et l organisation des moyens à mettre en œuvre. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 8 / 35

9 Un délai maximum est fixé pour cette intervention. Il est précisé que le délai maximum d intervention court à compter de la réception de la première demande traçable initiale. La durée des interventions de maintenance doit être aussi réduite que possible. Les interventions sont effectuées de manière à ne causer que le minimum de gêne dans le fonctionnement de l établissement. Après un jour d indisponibilité, le responsable de la restauration ou son représentant peut demander au titulaire la mise à disposition de matériels de remplacement ou de sous-ensembles pendant la durée de l indisponibilité (trancheur, robot coupe, coupe légumes, thermofilmeuse, ) La résolution correspond à la mise en place d une solution définitive ou provisoire. Elle se traduit par un retour à un fonctionnement normal. La mise en place d une solution de contournement qui se traduirait par une perte de fonctionnalité ou de performance ne peut être mise en place que sur accord explicite du Maire ou de son représentant. Le délai maximum de résolution court à compter de la réception de la première demande traçable initiale (décrite dans le paragraphe «activation de la maintenance») par le titulaire. Dans le cas d une résolution par une solution provisoire avec l accord du Maire ou de son représentant par exemple le remplacement d un équipement en panne par un équipement d un modèle supérieur ou différent, le titulaire dispose de 1 mois pour mettre en place une solution définitive. Les périodes et délais d'intervention sont définis ci-dessous. Le titulaire s engage a intervenir dans les délais tels que fixés dans ce document et à résoudre l incident constaté dans le maximum indiqué. (clause particulières : Pour toutes les commandes de pièces détachées, le délai de livraison et le délai de résolution devra être clairement stipulés par courriel ou par fax dès la prise en compte de l incident et la définition de la panne). Pour tous les dépassements de délai de résolution, l article 9.2 sera applicable). TYPE DE MATERIEL Appareils chauds nécessaires au service Appareils froids positif (chambres ou conservateurs) Appareils plonge vaisselle Appareils divers sans incidence sur le service Heures d ouverture des locaux de restauration Intervention sous 2 heures maximum Résolution sous 4 heures maximum Intervention sous 4 heures maximum Résolution sous 6 heures maximum Intervention sous 2 heures maximum Résolution sous 4 heures maximum Intervention sous 24 heures maximum Résolution sous 24 heures maximum Heures de fermeture des locaux de restauration Néant Intervention sous 4 heures maximum Résolution sous 6 heures maximum Néant néant Le délai pour des interventions affectant la sécurité des biens et des personnes est de 4 heures après réception du courriel. Le délai de résolution est de 6 heures. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 9 / 35

10 7.5 Interventions en relation avec du matériel sous garantie Pour le matériel neuf sous garantie, seul l installateur ou le constructeur peuvent intervenir (sauf accord particulier entre les parties). 7.6 Fournitures Les composants ayant fait l objet d une homologation sont remplacés par des composants homologués compatibles Provenance et qualité des consommables et pièces de rechange Les caractéristiques techniques des pièces de rechange et des consommables indispensables à un fonctionnement correct des matériels et équipements sont celles préconisées par le constructeur. Toutes les fiches techniques correspondantes devront être remises au responsable de la restauration ou à son représentant Récupération Le titulaire peut proposer à la personne publique ou à son représentant, ou ce dernier demander au titulaire, la réparation des pièces défectueuses en lieu et place de leur remplacement. En cas de remplacement, les pièces non réutilisables et résidus sont remises à la personne publique ou peuvent après accord être enlevées par le prestataire. 7.7 Formation et transfert de compétences, aide technique Le titulaire doit apporter les conseils techniques au responsable de restauration de la Mairie et au personnel travaillant au sein du restaurant. Il doit ainsi communiquer tous procédés de travail et de savoir-faire, qui pourraient être utilisés par lui dans l'exécution des prestations et aider la personne publique dans l'optimisation de l'exploitation des matériels. A cette fin, le titulaire devra fournir l'ensemble de la documentation relative aux procédures utilisées et mises en œuvre dans le cadre des prestations du marché. Dans le cadre de ce marché, le prestataire s engage à effectuer 3 heures de formations auprès des utilisateurs pour une bonne utilisation du matériel de restauration sur les thèmes suivants : - Les modalités de nettoyage de matériel électrique... 1heure - Les mesures de sécurité de matériel «trancheur et robot»... 1 heure - Le fonctionnement des appareils de cuisson et mesures particulières... 1 heure 7.8 Information de la personne publique Le titulaire est tenu d avertir immédiatement le responsable restauration ou son représentant s il constate de lui même un fonctionnement anormal des matériels couverts par le présent marché. 7.9 Compte-rendu d intervention et rapport de visite Pour chaque intervention de maintenance préventive, curative et corrective, le titulaire réalisera un compte rendu d intervention qui devra être validé par le maître d ouvrage. Le compte rendu d intervention pourra donner lieu à proposition d intervention, si nécessaire. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 10 / 35

11 7.10 Rapport de fin de contrat et analyse technique du matériel En fin de contrat et à chaque date anniversaire en cas de renouvellement de contrat une visite permet d établir un rapport de fin de contrat en prenant en compte les points suivants : - Etat général du matériel par matériel, - Matériel nécessitant une remise à niveau, - Etat et date des interventions et nombre par appareil, - Le temps passé par appareil, - Matériel devant être remplacé, - Matériel nécessitant une mise en conformité, - Compte rendu d audit des matériels comprenant un plan de renouvellement et d investissement sur 5 ans, - Fiche de vie de chaque matériel avec intervention préventive et corrective avec chiffrage par appareil. ARTICLE 8 CONTENU DES PRIX 8.1 Nature des prix Prix établis : - Les prix unitaires sont établis sur la base du B.P.U figurant en annexe à l acte d engagement. 8.2 Détermination des prix Le marché est conclu pour l entretien du matériel mentionné à l Annexe N 1 du présent CCP. Toutefois, en cours de marché, la personne publique ou son représentant se réserve le droit d adapter le parc matériel selon ses besoins. Ainsi, certains matériels pourront être retirés du périmètre du marché s ils s avèrent obsolètes ou ajoutés dans le cadre de l évolution du restaurant. Le responsable de la restauration fournit l actualisation de l Annexe N 1 du présent CCP précisant le périmètre du parc matériel concerné et le mois de la prise en compte si celui ci a été modifié. La facturation sera ainsi réactualiser en fonction du périmètre du parc matériel actualisé mensuellement. Les prestations de maintenance préventives, curatives et correctives sont réglées par unités d œuvre. Les charges de main œuvre et de déplacement sont incluses dans le coût de l unité d œuvre ainsi que le coût de remplacement des petites fournitures et consommables dont le prix est inférieur à vingt euros hors taxe (20,00 HT) pour les visites de maintenance préventive curative et corrective Le bon de commande mensuel exprimé en unités d œuvre inclut pour les deux visites annuelles, la visite annuelle de fin de contrat et les interventions curatives et correctives : - la fourniture des pièces détachées jusqu à un montant de 20 uros HT. - le coût de la main œuvre - le déplacement CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 11 / 35

12 8.2.2 pour le remplacement de pièces détachées Le remplacement des pièces détachées d un montant supérieur à vingt euros hors taxe (20,00 HT) est soumis à devis préalable. Ce devis doit clairement faire figurer le prix constructeur des pièces d origine et le coefficient de majoration tel qu indiqué à l acte d engagement, qui lui est appliqué pour la revente à la Mairie de Saint-Jean de Braye. Le bon de commande et la facture correspondant au remplacement des pièces détachées d un montant supérieur à vingt euros hors taxe (20,00 HT) ne doivent comporter que le coût des pièces détachées (le déplacement et les frais de personnel sont compris dans le contrat). 8.3 Révision des prix Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de janvier 2006, appelé mois Mo. Les prix sont révisés au mois de janvier «année+1», selon la formule : P= Po x [ 0, (0,67 ICHTTSn/ICHTTSo + 0,33 FSD2n/FSD2o) ] P= prix révisé Po = prix initial ICHTTSn = indice du coût horaire du travail tous salariés du mois janvier «année+1» en cas de reconduction, publié par le Bulletin Mensuel de Statistique de l insee BMS -Rubrique SAL identifiant 2 15 H : services principalement rendus aux entreprises. ICHTTSo = même indice que celui précité pour le mois de référence (janvier). FSD2n = La valeur de l'indice des frais et service divers du mois de janvier (année +1) en cas de reconduction, publié par le Moniteur. FSD2o = la valeur de l'indice des frais et services divers du mois de janvier (année +1) publié au le moniteur. Clause butoir : L évolution annuelle des prix unitaire du B.P.ne saurait être en aucun cas supérieure à 3 %. ARTICLE 9 INDISPONIBILITE - PENALITES 9.1 Indisponibilité Un élément matériel est déclaré indisponible lorsque, sans faute de la personne publique et en dehors des travaux d entretien préventif, son usage est rendu impossible par le fonctionnement défectueux d un organe ou dispositif qui y est inclus. L indisponibilité commence lorsque la demande d intervention parvient au titulaire. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 12 / 35

13 Toutefois, si l accès des préposés du titulaire auprès du matériel est différé du fait de la personne publique, l indisponibilité commence quand les éléments du matériel nécessaires au diagnostic et à la remise en état sont mis à la disposition du titulaire. L indisponibilité se termine quand les préposés du titulaire remettent l élément concerné en état de marche à la disposition de la personne publique qui en accuse réception. Le titulaire doit informer la personne publique de la durée d indisponibilité, s il estime que celle-ci doit dépasser une durée fixée par le marché. Si la durée d indisponibilité observée dépasse les seuils fixés dans le marché, le titulaire, sauf en cas de force majeure, est soumis à des pénalités. Sauf stipulation différente du marché, ces seuils sont fixés à l article Délais d intervention et de résolution Pénalités Lorsque le délai contractuel d intervention ou de résolution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités forfaitaires. Calcul de la pénalité forfaitaire : 50 HT * par heure de retard. Les pénalités seront déduites des paiements et feront l objet d une information par courrier en accusé de réception. 9.3 Non exécution En cas de non exécution pour une mesure corrective urgente dans les délais d intervention fixés par le marché, la personne publique se réserve le droit de faire intervenir une autre entreprise aux frais et risque du titulaire. ARTICLE 10 RESPONSABILITE DU TITULAIRE La responsabilité du titulaire est limitée au préjudice direct résultant de son fait. Le titulaire est seul responsable du fait de ses agissements, des contraventions aux lois et règlements et ne peut exercer aucun recours contre l Etablissement en cas de condamnation encourue par lui, ses préposés ou ses ouvriers. Le titulaire a notamment la charge entière de la stricte application des lois et règles (notamment celles de la législation et de la réglementation du travail, celles des conditions d hygiène et de sécurité). Il est tenu sous sa responsabilité, dans le cadre des prestations faisant l'objet du présent marché, de veiller à ce que toutes les précautions soient prises en matière de prévention des accidents, pour son propre personnel, pour le personnel de l'établissement et pour les tiers. Le titulaire est responsable de son personnel ou de celui de ses sous-traitants, en toutes circonstances, et pour quelque cause que ce soit. Il est également responsable des accidents et vols du fait de son personnel. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 13 / 35

14 De même, les dégâts de toute nature occasionnés lors de l'exécution des prestations seront à sa charge. Dans tous les cas la remise en état doit se faire de façon à ne pas retarder l'avancement des tâches prévues, quelle que soit l'action exercée par ailleurs auprès des compagnies d'assurances, entreprises etc. Le titulaire est responsable de l ensemble des prestations à fournir et réaliser. A ce titre, il est responsable de la définition et de la coordination des moyens qu il doit mettre en œuvre, du respect des dispositifs méthodologiques et du plan qualité. Pendant toute la durée d exécution du marché, le personnel du titulaire (co-traitants et sous-traitants) restera sous l entière responsabilité de ce dernier. Il appartient au titulaire de se conformer à l ensemble des obligations du marché, de conseiller la personne publique durant le marché, de l avertir de toute difficulté qu il pourrait percevoir, et d assurer toutes les actions utiles et nécessaires à la bonne fin des prestations à réaliser. En particulier, en cas de difficultés susceptibles d entraîner une éventuelle dégradation de la qualité de service, le titulaire s engage à informer immédiatement la personne publique ou son représentant et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour qu un fonctionnement adéquat puisse être assuré. Le titulaire est réputé avoir avant la remise de son offre, pour l ensemble des locaux concernés : 1. pris pleine connaissance de tous les plans et documents utiles à la réalisation des prestations, ainsi que du lieu d implantation des installations et de tous les éléments généraux et locaux en relation avec l exécution des travaux. 2. apprécié exactement toutes les conditions d exécution des prestations et s être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature et de leur importance. 3. avoir pris parfaite connaissance de toutes les conditions physiques et toutes sujétions relatives aux lieux d exécution des prestations, à leurs accès et à leurs abords. 4. contrôlé toutes les indications des documents du dossier de consultation, et s être assuré qu elles sont exactes suffisantes et concordantes, s être entouré de tous renseignements complémentaires éventuels auprès du maître d ouvrage et avoir pris tous renseignements utiles auprès des services publics ou de caractère public. 5. Pris connaissance de la constitution des locaux et des matériels et équipements dont il assure la maintenance La responsabilité du titulaire vis à vis du maître d ouvrage reste entière, conformément aux engagements qu il a souscrits ainsi qu aux règles de l Art qu il doit respecter dans tous les cas, sans prétendre à un supplément. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 14 / 35

15 ARTICLE 11 MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXÉCUTION 11.1 Désignation de Responsables Pour la gestion et le contrôle des prestations à la charge du titulaire, la collectivité responsable du marché désignera les représentants qui seront habilités à dialoguer avec le titulaire. De même, le titulaire désignera le responsable du suivi de la prestation qui sera habilité à dialoguer avec la personne publique. Les responsables devront être désignés dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché Modalités d exécution des interventions Si le titulaire estime que certaines prestations ne peuvent être effectuées que dans ses usines ou ateliers, il en informe au préalable le responsable de la restauration ou son représentant. les modalités d exécution des interventions sont réalisées sur demande de la personne publique ou de son représentant Visites semestrielles de maintenance préventive Les visites ont lieu tous les 6 mois ou 1 fois par an suivant le matériel aux heures et jours suivants : - Du lundi au vendredi de 7h00 à 11h00 et de 14h00 à 17h00 après accord des deux parties et sur présentation d un planning d intervention Sauf accord exprès de la personne publique ou de son représentant aucune visite systématique «préventive» ne peut être effectuée en même temps qu un dépannage ou une réparation «maintenance curative et corrective» objet de la visite La visite doit permettre par un démontage des appareils, de mieux connaître son état. Cette visite doit permettre la programmation et l exécution des réparations préventives, afin d éviter les grosses pannes, d éliminer au maximum les pannes liées à l usure des pièces et de réduire ainsi le temps d indisponibilité du matériel. Le titulaire fournira dans son mémoire technique, en fonction du matériel indiqué à l Annexe N 1 du CCP, la liste des opérations systématiques équipement par équipement qu il entreprendra lors des visites semestrielles préventives et/ ou annuelles Confirmation des visites et tenues de travail Les dates et heures précises des visites préventives sont validées d un commun accord 15 jours à l avance. Les vêtements fournis gratuitement par le responsable du restaurant, et adaptés au respect des règles d hygiènes, sont obligatoires pour chaque intervention dans les parties de fabrications (blouses, sur-chaussures, calot ou coiffure si nécessaire). CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 15 / 35

16 Temps maximum d indisponibilité La visite ne doit pas conduire à une indisponibilité du matériel ou de l équipement pendant les heures de production ou de service du restaurant. Dans le cas contraire, le personnel de visite demande l accord de la personne publique ou de son représentant Rapport de visite A chaque visite le personnel d intervention établit un compte rendu. Un rapport devra faire apparaître des informations sur l état des appareils (voir article 7.10 fin de visite). Le rapport de visite atteste que les opérations systématiques, prévues dans le présent marché ont bien été effectuées. Il porte les observations telles que : anomalies constatées, usure de certains organes, risques de détérioration. Ce rapport de visite devra être remis dans les 15 jours après l intervention par le technicien responsable de la prestation ou son représentant et devra être visé par le chargé de restauration avec ses observations éventuelles. Le rapport de visite comprendra notamment le résultat des contrôles réglementaires en hygiène et sécurité alimentaire tels que décrits à l Annexe N 2 du présent CCP. En l absence de rapport dans les délais ou incomplet, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités forfaitaires seront demandées : Calcul de la pénalité forfaitaire : 50 HT * par le nombre de journée de retard. Les pénalités seront déduites des paiements et feront l objet d une information par courrier en accusé de réception Proposition d intervention A l issue de la visite préventive, le titulaire formule ses propositions d intervention (liste des travaux, temps d intervention et d immobilisation, etc...) pour celles qui ne sont pas de l initiative ou de la compétence du personnel chargé de la visite, en indiquant les conséquences éventuelles que pourrait entraîner une non intervention. Il donne tout conseil qu il juge utile sur l utilisation des appareils et les améliorations à apporter. Il est tenu, sauf à engager sa responsabilité, de signaler toute non conformité des matériels ou équipements à la réglementation en vigueur. Une proposition de remise à niveau du matériel sera effectuée Documents et mise à jour L Annexe N 3 du présent CCP précise la liste des documents à remettre par le titulaire au cours de l exécution du marché ainsi que la date limite de remise. Le titulaire se conformera en tous points aux prescriptions données par ce document. Le titulaire mettra à jour son plan d assurance qualité et soumettra la nouvelle version de son plan à la validation du maître d ouvrage au plus tard un mois à compter de la notification du marché. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 16 / 35

17 Le titulaire mettra également à jour autant que de besoins la liste de ses fournisseurs et soustraitants Locaux et moyens mis à disposition du titulaire Le titulaire maintient en état de propreté les locaux dans lesquels il est amené à intervenir. Il est responsable de toutes dégradations commises de son fait et survenues pendant la durée de son intervention. Les fluides (eau, électricité, ) sont mis gracieusement à la disposition du titulaire Consignes d'accès Au plus tard 15 jours après la notification du marché, le titulaire devra donner la liste nominative de son personnel autorisé à intervenir sur les sites ainsi que les numéros d immatriculation des véhicules autorisés. - Le personnel du titulaire peut intervenir et accéder que dans les zones ou est positionné le matériel, ainsi que sur les chemins et voies d accès. Le personnel du titulaire devra observer les consignes de sécurité et les règles appliquées au personnel extérieur à l'établissement qui sont imposées par les caractéristiques du bâtiment (ex : carte d'accès, etc.) et les contraintes fonctionnelles définies au CCP et dans le plan de prévention ou mesures particulières de sécurité Personnel Le titulaire définit en accord avec la personne publique sur la base du mémoire technique l'organisation qu'il compte mettre en œuvre, selon les engagements horaires fixés par la personne publique. Le responsable de l Etablissement ou son représentant peut demander à tout moment le remplacement du personnel d'intervention pour des motifs professionnels ou autres dans un délai de 15 jours, ce délai peut être réduit à 24H si le motif provient d'un non-respect caractérisé des clauses du présent marché, ou en cas de faute grave caractérisée. ARTICLE 12 SUIVI DES PRESTATIONS 12.1 Réunions de suivi trimestrielles Il est prévu une réunion de suivi trimestrielle entre le titulaire et le responsable de restauration. Le titulaire ou son représentant est tenu d'assister à ces réunions. Elles pourront être provoquées par le responsable de la restauration ou proposées par le titulaire afin de faire le point sur les travaux attendus. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 17 / 35

18 ARTICLE 13 VERIFICATIONS DE LA CONFORMITE DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de la livraison ou de l exécution de la prestation par le chargé de restauration ou le directeur exploitant du restaurant. Les prestations seront vérifiées au fur et à mesure de leur exécution. Le responsable de la restauration ou son représentant se réserve le droit de faire intervenir tout expert technique pour valider une prestation. Pour les visites correctives, le titulaire devra faire constater et faire viser les remises en état par le responsable de la restauration ou le responsable du site qui vaudra acceptation de la prestation sous réserve des observations éventuelles. La validation par le responsable de la restauration ou son représentant des visites préventives se fait sur validation du rapport de visite dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport. Après vérifications et à compter de la réception des documents la personne publique dispose de 15 jours pour prendre une décision expresse d admission, d ajournement, de réfaction ou de rejet. ARTICLE 14 MODALITES DE REGLEMENT Il est fait application des dispositions des articles 8 et 8 bis du CCAG/FCS Paiements Les prestations de maintenance préventive ou curative et corrective évaluées en unité d œuvre, objet du marché, seront réglées mensuellement à partir du bon de commande ajusté au périmètre actualisé du parc matériel et émis en début de mois Délais de paiement Les prestations seront payées dans un délai de 45 jours conformément aux dispositions du Décret n et du Décret n du 21 février relatifs au délai maximum de paiement dans les marchés publics. En cas de retard dans le règlement des prestations les intérêts moratoires éventuellement dus seront liquidés sur la base du taux d intérêt légal augmenté de deux points Règlements Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales les indications suivantes : - les nom et adresse du créancier - le numéro de son compte bancaire ou postal, tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement - le numéro et la date du marché et son intitulé, et pour chaque avenant le numéro correspondant, ainsi que le cas échéant, la date et le numéro de la commande - la prestation exécutée précisant les références au devis de fourniture de pièces détachées le cas échéant CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 18 / 35

19 - le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement révisé, ou le montant de l'acompte mensuel, tel que défini à l'article 15.2 Paiements - - le taux et le montant de la TVA - la date Les factures seront adressées à : ARTICLE 15 GARANTIE Mairie de Saint-Jean de Braye Service financier 51 Rue de la mairie Mairie B.P Saint-jean de Braye 15.1 Garantie de qualité de services et de respect des engagements Le titulaire s'engage au respect des obligations définies dans l acte d engagement et ses annexes, dans le CCP et ses annexes ainsi qu au mémoire technique joint au marché. Il s engage notamment a intervenir dans les délais fixés au CCP et à respecter les délais de résolution. Si, du fait du titulaire, le niveau de performance et d'exigence requis dans la qualité des services n'est pas atteint, celui-ci s'engage à effectuer tous les compléments de prestations nécessaires pour tenir cet engagement sans frais supplémentaires Garantie des pièces ayant fait l objet d une visite préventive Si lors d une visite préventive, le titulaire n a pas préconisé l action corrective nécessaire pour préserver le bon état d une pièce et qu il faille la changer pour cause d usure anormale, le remplacement de cette pièce restera à la charge du titulaire à une hauteur de 70 % de sa valeur (prix fabricant). ARTICLE 16 FIN DU MARCHE 16.1 Remise du matériel en fin de marché Le titulaire s'engage à laisser en fin d'exécution du marché les matériels ou équipements en état normal d'entretien et de fonctionnement et à restituer toute la documentation visée au CCP. Un procès-verbal contradictoire de l'état des lieux et des matériels ou équipements est établi à la fin de l'exécution du marché avec la présence éventuelle de tout expert désigné par l Etablissement. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 19 / 35

20 ARTICLE 17 ASSURANCES Dans un délai de quinze (15) jours à compter du commencement du marché, et avant tout début d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile contractée auprès d'une compagnie d'assurance de solvabilité notoire, couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait ou à l'occasion des prestations qu'il est chargé de réaliser conformément aux termes du marché, à raison des dommages de toute nature survenant pendant l'exécution des prestations. ARTICLE 18 RÉSILIATION Il sera fait le cas échéant application des dispositions du chapitre V du CCAG/FCS et des stipulations complémentaires ci-après Résiliation aux torts du titulaire Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant avec exécution des prestations à ses frais et risques dans les conditions définies à l'article 32 du CCAG/FCS, dans les cas suivants : - lorsque le fonctionnement opérationnel répété «plus de trois fois» des systèmes est gravement compromis, parce que le titulaire a pris du retard dans l'exécution des prestations du marché - si le montant cumulé des pénalités atteint 20 % du montant minimal du marché - si les interventions faites par le titulaire ne respectent pas les conditions de sécurité des biens et des personnes Hormis les deux derniers cas mentionnés, la résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure restée infructueuse. ARTICLE 19 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Pour tout différend qui s'élèverait entre les parties, la juridiction à saisir est le Tribunal administratif d Orléans. Toutefois le différend peut être soumis à l'avis du Comité consultatif régional du règlement amiable. ARTICLE 20 DÉROGATIONS AU CCAG/FCS L article 9 du présent CCP déroge à l article 11 du CCAG/FCS : calcul des pénalités. L article 11.7 du présent CCP déroge à l article 14.1 du CCAG/FCS : le titulaire devra assurer l évacuation de ses emballages vers une décharge, au fur et à mesure de la livraison de ses matériels et fournitures. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 20 / 35

21 Annexe N 1 au CCP Liste du matériel à maintenir en état Objet de la consultation : Entretien et maintenance du matériel de cuisine Mairie de Saint-Jean de Braye Direction des affaires éducatives Version du 28 mars 2009 Service restauration municipale CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 21 / 35

22 MATERIEL DE RESTAURATION NOMBRE DE LIEU 17 Coût de l'unité d'œuvre de maintenance (main d'œuvre, déplacement, pièces détachées d'un montant inférieur à 20,00 euros HT) Ht (B) Matériel maintenance anne franck2 anne franck 3 adoucisseur x armoire froid négatif x armoire 3 portes froid positif x 1 1 armoire à couteaux x 1 1 armoire froide positive x armoire maintien en température chaude x armoire maintien en température chaude mobile x balance cube x balance pt modele x batteur melangeur x cellule x chambre froide négative x 1 1 chambre froide positive x congelateur x conservateur et congelateur x coupe pain x echelle four 20 niveaux x 2 2 essoreuse à salade x 1 1 feu vif x 4 4 Four à chaleur tournante 6 niveaux x anne franck 1 gallouedec L.Petit J.prevert C.foucher C. Loison château des L.A P. LANGEVIN L.MICHEL J.ZAY La Godde creche salle des fêtes sport Foyer TOTAL Nombre unité d'œuvre annuelles (A) Total (A)*(B)

23 four à micro ondes x four mixte 10 niveaux x four mixte 20 niveaux x friteuse x girafe x 1 1 lave vaisselle x ouvre boite x patateuse x plaque 2 feux gaz x 1 1 plaque electrique 2 feux x plaque et four x robot coupe x 1 1 sauteuse x steam x 2 2 table chaude x table maintien température chaude 2 portes x trancheur x Total HT annuel CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 23 / 35

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25 Annexe N 2 au CCP Vérifications minimales attendues par type d équipement lors des visites préventives et lors de la visite de fin de contrat annuel Objet de la consultation : Entretien et maintenance du matériel de cuisine Mairie de Saint-Jean de Braye Direction des affaires éducatives Version du 28 mars 2009 Service restauration municipale

26 1 - VÉRIFICATIONS GÉNÉRALES MINIMALES PAR CATÉGORIE D ÉQUIPEMENT LORS DES VISITES DE MAINTENANCE Chaque visite préventive donnera lieu au minimum pour chaque appareil à : Démontage / Remontage Changement des pièces défectueuses ou présentant une usure susceptible d entraîner une dégradation des performances Contrôles réglementaires d Hygiène et Sécurité tels que définis ci-après Une visite de fin de contrat aura lieu sur le même principe, avec fourniture d un inventaire technique de fin de contrat. Le titulaire devra au minimum effectuer les contrôles suivants pour chaque catégorie de matériel. Le titulaire devra par ailleurs fournir équipement par équipement la liste détaillée des contrôles effectués, le résultat de ces derniers et l action corrective ou préventive menée. 1.1 Adoucisseurs- plonge vérification du sel et rechargement contrôle et vérification des appareils électriques de commande et de protection (commande et protection des circuits d alimentation et des matériels spécifiques). Vérification de l état des propreté des rideaux et des filtres. Reserrage des connexions. Contrôle des isolements et mises à la terre Contrôles des serres - câbles des boîtiers de raccordement et des câbles d alimentations. Remplacement éventuel des voyant lumineux. Vérification des intensités absorbées (résistances et moteur). Calibrage éventuel des relais. Vérification du fonctionnement des sécurités. Vérification de l état et du fonctionnement des rampes et jets d eau. Contrôle de l efficacité du fonctionnement des différentes séquences, lavage, rinçage, séchage. Vérification des évacuations. Vérification de l ensemble de la robinetterie avec remplacement éventuel des clapets et joints. Contrôle des fuites d eau. Vérification du fonctionnement des électrovannes, soupapes, thermomètres, manomètres, thermostats. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 26 / 35

27 1.2 Équipement «Chaud» contrôle et vérification des appareils électriques de commande et de protection (commande et protection des circuits d alimentation et des matériels spécifiques). Reserrage des connexions. Contrôle des isolements et mises à la terre Contrôles des serres - câbles des boîtiers de raccordement et des câbles d alimentations. Remplacement éventuel des voyant lumineux. Graissage des pièces mobiles. Contrôle et remplacement éventuels des petites pièces mécaniques et appareillages électriques courants. vérification de l usure des pièces. vérification des joints. Calibrage éventuel des relais Contrôle de l état général de la carrosserie et resserage de la boulonnerie. Vérification du fonctionnement des électrovannes, soupapes, thermomètres, manomètres, thermostats. Vérification et graissage des systèmes de basculement. Vérification des butées d arrêt et ressort équilibrage des couvercles. Contrôle de l état du calorifugeage et des réfractaires. Vérification des butées d arrêt et ressort équilibrage des couvercles Contrôle de l état du calorifugeage et des réfractaires. 1.3 Equipement «Froid» Contrôle et nettoyage des condenseurs à air, des batteries d évaporateurs et ventilateurs. Vérification du fonctionnement des moteurs électriques. Graissage des pièces mobiles. Contrôle et vérification des appareils électriques de commande et protection des circuits d alimentation et des matériels spécifiques. Contrôles des serres - câbles des boîtiers de raccordement et des câbles d alimentations. Contrôle des résistances de dégivrage et cordons chauffants de porte et d écoulement. Contrôle du fonctionnement des principaux organes : Thermostats pressostats clapets de retenus commande de dégivrage. Contrôle des fuites de réfrigérant et recharge éventuelle. Contrôle du niveau d huile, complément ou remplacement si nécessaire. Vérification des pressions H.P et B.P Vérifications étalonnage et températures. Contrôle du fonctionnement des détendeurs. CCP maintenance GER et ses 5 Annexes p. 27 / 35