CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES

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1 MARCHES PUBLICS ****** GROUPEMENT D ACHATS POUR L ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE CUISSON, REFRIGERATION, PREPARATION CULINAIRE ET LAVERIE POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE CHARENTE MARITIME ******** MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PERIODE : du 1 avril 2015 au 31 mars 2016 COORDONNATEUR : Lycée Marcel DASSAULT 40 avenue Marcel DASSAULT B.P ROCHEFORT CEDEX TEL: FAX: Le présent CCP comporte 15 feuillets numérotés de 1 à 15 ou 16?, et 2 annexes numérotées de I à II. Tous les feuillets sauf le dernier doivent être paraphés en bas de page. 1

2 1.1. Objet du marché ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES Le présent marché porte sur la vérification, l entretien et le dépannage des équipements de cuisson, de maintien en température, de réfrigération positive et négative, de préparation culinaire et de lavage de vaisselle pour les Etablissements Publics Locaux d Enseignement énumérés à l annexe 1 du présent C.C.P ( lycées et collèges de Charente-Maritime ). Les caractéristiques des appareils à entretenir figurent dans les tableaux récapitulatifs joints en annexe II du présent C.C.P. Cette annexe reflète l ensemble des appareils et équipements utilisés dans les cuisines des établissements adhérents en janvier 2015, date du lancement du marché. Ce parc pourra varier en fonction d éventuels ré-aménagements ou nouvelles constructions de locaux. Dans ce cas, le responsable de l établissement concerné signalera au titulaire et au coordonnateur les modifications apportées à son parc. Le cas échéant un avenant au marché sera établi. Si des installations subissent des transformations importantes menant à des besoins sans commune mesure avec ceux qui avaient été recensés initialement, le coordonnateur se réserve la possibilité d interrompre ou de mettre fin à l adhésion au groupement de l établissement concerné, en accord avec celui-ci Définition du marché Il s agit d un marché par groupement de commandes, selon la procédure adaptée, en application des articles 8-I 3 et 28 du décret n du 1 Août 2006 portant Code des Marchés Publics. La convention constitutive du groupement stipule que le coordonnateur signe et notifie le marché, chaque membre du groupement s assurant de sa bonne exécution pour ce qui le concerne ( article 8, VII, 1 du Code des Marchés Publics ). La convention stipule également que la commission d appel d offres du groupement est celle du coordonnateur Allotissement : Le marché comporte 2 lots : - Lot n 1 : CUISSON, PREPARATION, LAVERIE : équipements de cuisson, de maintien au chaud, de stérilisation ; équipements divers de préparation culinaire; machines à laver la vaisselle et convoyeurs de plateaux. - Lot n 2 : FROID ALIMENTAIRE : équipements de production de froid positif et négatif, équipements de réfrigération et de maintien au froid 1-4 : Durée du marché : Ce marché à procédure adaptée est conclu pour une période d un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction, en application de l article 16 du Code des Marchés Publics en vigueur. Sil ne souhaite pas renouveler le marché, le coordonnateur en avisera le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant son échéance. De même, s il ne souhaite pas renouveler le marché, le titulaire en avisera le coordonnateur au minimum 3 mois avant son échéance. 2

3 Le marché est résiliable par le coordonnateur du Groupement en cas de défaut, de retards répétés lors des interventions, de fourniture de pièces détachées défectueuses, sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité dans les conditions prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales des Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) du 19/01/2009 (article 29 à 36). 1-5 : Date d effet : Le présent marché prend effet à compter du 1 avril Remarque : l adhésion d un certain nombre de participants au groupement ( cf. l annexe I au présent C.C.P. ) ne prend effet que plus tard au cours de l année 2015, voire en Dans ce cas, la facturation pour la première année de fonctionnement du marché ( s arrêtant au 31 mars 2013 ) sera effectuée au prorata temporis en fonction de la date précise d adhésion et des interventions réalisées au 31 mars Dans le cas d une adhésion au 1 avril 2016, le prix appliqué sera le prix calculé selon les modalités de révision de prix définies à l article XII ci-dessous. ARTICLE II - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité décroissante: Pièces particulières : - l acte d engagement du fournisseur et toutes les pièces qui y sont rattachées (annexes financières, bordereau de prix, descriptif du plan d entretien etc ) - le présent C.C.P., ainsi que toutes ses annexes et fiches de recensement, dont l exemplaire, complété et signé par le titulaire, et conservé dans les archives de l établissement, fait foi - une attestation d assurance du fournisseur, datant de moins de 3 mois, indiquant les responsabilités couvertes avec les plafond de garantie pour chaque type de responsabilité. De plus, à chaque renouvellement de contrat, le titulaire devra produire une attestation prouvant qu il est à jour de ses primes d assurance. Pièces générales : - l ensemble des textes réglementaires relatifs à la mise en sécurité des équipements notamment ceux fonctionnant au gaz dans les E.R.P. - l ensemble des textes réglementaires relatifs à la protection contre les risques d incendie et de panique, notamment l arrêté du 25 juin 1980 modifié et mis à jour - l arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques - le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de fournitures courantes et de services en vigueur ( arrêté du 19 janvier 2009 ). - le Code des Marchés Publics en vigueur ainsi que le Code de la Construction et de l Habitation - toutes les normes homologuées et enregistrées concernant l objet du marché. 3

4 ARTICLE III OBLIGATIONS DES PARTIES III 1 1 : obligations des adhérents au groupement objet du marché : Les établissements adhérents au groupement s engagent à garantir le libre accès des appareils et installations, dès lors que la date de la prestation a été arrêtée d un commun accord, à assurer la fourniture de l énergie nécessaire, et à donner au titulaire tous les renseignements et documents mis à jour concernant les installations à entretenir. III 1 2 : obligations du titulaire : Le titulaire est tenu à une obligation de résultat : pour les opérations de maintenance préventive, la visite annuelle doit avoir pour conséquence de minimiser le nombre de pannes ultérieures en diagnostiquant en amont les causes de dysfonctionnement et en proposant des solutions préventives. Pour les opérations de maintenance corrective, celles-ci doivent assurer dans un délai le plus bref possible la remise en état de fonctionnement des installations tombées en panne. Cette obligation de résultat est ramenée à une obligation de moyens dès lors que les dysfonctionnements ou pannes sont imputables à des évènements de nature imprévisible, relevant de cas de force majeure, ou consécutifs à un mauvais emploi probant de l appareil par l utilisateur Le titulaire est également tenu à une obligation de conseil : il devra obligatoirement signaler par écrit aux adhérents tout équipement inadapté, non règlementaire ou dangereux dont il constate la présence dans leurs locaux. Lorsque la période de garantie d un matériel est comprise dans la durée du marché, le titulaire prendra toutes les dispositions en accord avec le constructeur ou l installateur pour assurer la coordination de leurs interventions ( réglages ou dépannages au titre de la garantie. ARTICLE IV DESCRIPTIF DES INSTALLATIONS Pour l établissement de leur offre, les soumissionnaire disposent, en annexe II ( 42 documents ) du présent cahier, des fiches décrivant les caractéristiques des équipements objets du marché. Si ces descriptifs lui paraissent insuffisants ou incomplets, il lui appartient de se rapprocher des établissements concernés, lesquels s engagent à lui fournir tous documents ou informations dont il pourrait avoir besoin pour établir son offre. Les soumissionnaires devront s être rendu compte par tout moyen à leur convenance, y compris des visites sur place, des éventuelles difficultés particulières à un site ou un appareil. En cas de doute sur un dispositif, et préalablement à l envoi d une offre, une visite sur site avec établissement d un compte-rendu technique est vivement recommandée. Aucune plusvalue ultérieure ne sera acceptée pour une difficulté prévisible au moment de l offre De leur côté les adhérents s engagent à fournir aux soumissionnaires intéressés toutes les informations nécessaires à l établissement de leur offre. Ils acceptent par conséquent toutes visites préalables à l envoi de cette offre. 4

5 ARTICLE V - NATURE DES PRESTATIONS A ASSURER Elles comprennent : 1 - Une visite annuelle pour la maintenance préventive des installations faisant l objet du marché. La date de cette visite est à arrêter par le titulaire en accord avec le responsable de chaque établissement, au moins quinze jours avant la date d intervention, en tenant compte des contraintes spécifiques au fonctionnement d un restaurant scolaire. Si l une des deux parties désire déplacer une visite, elle en informera l autre au moins 48 heures avant la date prévue. 2 - Tous déplacements et main d œuvre sur dépannage dans le cadre de la maintenance corrective. 3 - La formation du personnel : lors de sa visite préventive annuelle le titulaire assurera auprès des personnels de l établissement une information sur le fonctionnement des matériels en place et la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement, particulièrement dans le cas d un changement de matériel ou d une modification de procédure. Avant toute intervention, préventive ou curative, le technicien contrôleur se présentera à la direction de l établissement. Il informera clairement l exploitant de la durée d indisponibilité de tout ou partie des installations pendant son intervention, et définira avec lui les moyens à mettre en œuvre pour pallier cette éventuelle indisponibilité. V-1 : DETAIL DES PRESTATIONS DEMANDEES POUR LA VISITE ANNUELLE PREVENTIVE : Les prestations à effectuer sont décrites ci-dessous, a minima et de manière nonexhaustive : LOT 1 : FROID ALIMENTAIRE Vérification générale des meubles de réfrigération, chambres froides, vitrines réfrigérées, de l état des évaporateurs, et des systèmes de fermeture, d isolation et d étanchéité de chaque appareil Mise en service et essais généraux des installations Vérification des conduits d air des vitrines tuyauteries avec dépoussiérage si nécessaire Vérification des prises en glace des évaporateurs, des ventilateurs Vérification des températures, étalonnage des thermomètres, réglage des automatismes Contrôle et réglage éventuel des diverses sondes de sécurité Contrôle du fonctionnement et réglage des principaux organes, détendeurs, thermostats, thermomètres, pressostats, clapets de retenue, commande de dégivrage, ou régulation centrale Contrôle et nettoyage des condenseurs, des batteries d évaporateur et ventilateurs Contrôle de l étanchéité du circuit frigorifique, des joints, fuites de réfrigérant, mise en étanchéité si nécessaire Contrôle des systèmes de régulation d huile, du niveau d huile, complément ou remplacement si nécessaire Graissage des moteurs de refroidissement et des pièces mobiles Vérification du fonctionnement des armoires électriques et de l alimentation, 5

6 Vérification des moteurs électriques Vérification des niveaux d huile, complément ou remplacement après vidange si nécessaire Contrôle et vérification des appareils électriques de commande et de protection des circuits d alimentation Vérification de la tension et de l intensité Contrôle des serre-câbles des boîtiers de raccordement et des câbles d alimentation Contrôle des relais thermiques, des bornes électriques de l intensité et de l isolement Contrôle des masses, resserrage des bornes Contrôle des résistances de dégivrage Réglage des pendules de dégivrage Contrôle des cordons chauffants de porte et d écoulement Vérification des pressions HP et BP Contrôle du type de gaz ( indication obligatoire sur chaque groupe ) Contrôle du fonctionnement des détendeurs avec nettoyage des buses Contrôle des fusibles et des voyants Changement des filtres aspiration et liquide Recharge en fluide réfrigérant en tant que besoin, sans facturation supplémentaire Nettoyage des écoulements et des traces d huile Contrôle éventuel des systèmes d alarme et de télésurveillance Cas des fontaines réfrigérées : sur ces matériels, les interventions ne concernant pas la réfrigération ( type opération de désinfection ) ne sont pas incluses dans le marché ; elles peuvent néanmoins être effectuées par le titulaire. Elles pourront dans ce cas donner lieu à facturation pour les frais de main d œuvre et de déplacement, si elles sont effectuées hors du cadre des visites habituelles de maintenance et que le prestataire se déplace, à la demande de l adhérent, uniquement pour une opération hors-marché. LOT 2 : CUISSON, PREPARATION CULINAIRE, LAVERIE Matériel de cuisson et de distribution fonctionnant à l électricité : Contrôle de l état général de la carrosserie et resserrage de la boulonnerie Vérification des organes de sécurité Vérification des étanchéités Vérification des moteurs électriques et des connexions Vérifiaction générale du générateur vapeur et détartrage Vérification des contacteurs, des dispositifs de commande et de protection Contrôle des sécurités, des isolements et mises à la terre Vérification des intensités absorbées Vérification des éléments chauffants Vérification de fermeture et d étanchéité des portes et de la robinetterie, nettoyage et remise en état éventuelle de la robinetterie et des accessoires ( bain-marie ) Vérification des niveaux, des résistances, électro-vannes, soupapes, thermomètres, manomètres, thermostats Contrôle général des masses et resserrage des bornes et connexions Contrôle des serre-câbles, des boîtiers de raccordement Vérification des fusibles, relais, voyants Vérification des minuteries Vérification, réglage et graissage des systèmes de basculement et des pièces mobiles Vérification des butées d arrêt et ressort, équilibrage des couvercles Contrôle de l état du calorifugeage et des réfractaires si besoin 6

7 Détartrage éventuel des appareils utilisant une chaudière, contrôle des niveaux d eau ( sécurité manque d eau ), vérification des tuyauteries et de la robinetterie Essais généraux de fonctionnement et des organes de sécurité Matériels de cuisson fonctionnant au gaz : Le contrôle se fait depuis la vanne de police à l extérieur des locaux. Mise en service et essais généraux des installations Vérification et graissage des vannes d arrêt, des vannes de sécurité, contrôle de leur fonctionnement, changement des joints défectueux Contrôle de l état de la tuyauterie gaz et vérification des organes de sécurité Contrôle des détendeurs et filtres, changement des joints défectueux Contrôle de la circulation du gaz jusqu aux appareils Vérification des ralentis Contrôle des arrivées d air, vérification et nettoyage des prises d air Vérification des régulations thermostatiques Démontage, nettoyage et graissage des robinets Démontage, nettoyage et graissage des brûleurs, ralentis, allumeurs, des venturis et injecteurs Vérification de la circulation des gaz brûlés dans les appareils jusqu à l extrémité des mitres Contrôle de l intérieur des mitres et nettoyage Vérification et contrôle des sécurités thermo-couples et des veilleuses d allumage Vérification et graissage des systèmes de basculement et des pièces mobiles Contrôle de l état du calorifugeage et des réfractaires si besoin Détartrage éventuel des appareils utilisant une chaudière, contrôle des niveaux d eau ( sécurité manque d eau ) Remplacement des joints et clapets si nécessaire Après remontage de tous les organes, réglages, essais et contrôle des températures Matériels de préparation culinaire : Mise en service et essai des différents appareils Contrôle de l état général, des fixations au sol ou sur socle, resserrage de la boulonnerie Contrôle de l alimentation électrique, des organes de commande et de protection, des disjoncteurs, commutateurs, relais Resserrage des bornes et connexions, contrôle des serre-câbles, des boîtiers de raccordement Contrôle des masses, isolements et mises à la terre Vérification des intensités absorbées Contrôle des thermostats et simmerstats Contrôle des résistances et des moteurs Contrôle des contacteurs, interrupteurs, minuteries, fusibles, voyants, changement éventuel de ces pièces Contrôle des étanchéités Vérification de l état mécanique des appareils Vérification de l état des couteaux, disques, accessoires Contrôle du bon fonctionnement des moteurs électriques et des transmissions Contrôle des systèmes mécaniques et électriques de relevage Vérification et graissage des pièces mobiles, vidange éventuelle des bains d huile Après contrôle complet, essai et vérification de bon fonctionnement 7

8 Machines à laver la vaisselle et convoyeurs de plateaux : Mise en service et essais généraux des installations Vérification de la carrosserie, des bras de levage, des gicleurs, des filtres et des parties mécaniques Resserrage de la boulonnerie Vérification de l état de propreté des rideaux, des filtres et de la vaisselle Vérification des niveaux d eau et des circuits hydrauliques Vérification générale de l étanchéité, contrôle des fuites d eau Vérification des organes de sécurité, de régulation, de chauffe Vérification des sécurités des portes Vérification de l ensemble de la robinetterie avec remplacement éventuel des clapets et joints Contrôle et vérification des résistances et circuits électriques, contacteurs, appareils de commande électrique et de protection Contrôle des masses, des isolements et mises à la terre Resserrage des bornes et connexions, contrôle des serre-câbles, des boîtiers de raccordement Calibrage éventuel des relais Vérification du bon fonctionnement des moteurs électriques et des transmissions Vérification des intensités absorbées ( résistances et moteurs ) Vérification des températures des différents cycles de fonctionnement Vérification des résistances, contacteurs, thermomètres, thermostats, électro-vannes, vannes presso-statiques Contrôle du réglage de débit Vérification de l alimentation vapeur Vérification des systèmes d entraînement ( courroies, chaînes, fin de course ) Vérification de l efficacité des jets ( pression ) et du bon fonctionnements des motopompes et des rampes Contrôle du fonctionnement des différentes séquences, lavage, rinçage, séchage ( essais ) Vérification des évacuations, des circuits de vidange et de l écoulement Nettoyage des gicleurs Remplacement éventuel des voyants lumineux Graissage des pièces mobiles, des roulements et des chaînes d entraînement du convoyeur Contrôle des guides du convoyeur et remplacement si la polycorde sort de l un d eux V 2 : PRESTATIONS DE MAINTENANCE CORRECTIVE : La maintenance corrective a pour objectif de remettre l équipement ou l installation concerné dans l état dans lequel il peut accomplir sa fonction en toute condition de fiabilité et de sécurité. Elle intègre la maintenance palliative (dépannage même provisoire) et la maintenance curative (opérations destinées à remettre en ordre une installation suite ou pas à un dépannage). La maintenance corrective a lieu à la suite d une proposition d intervention du titulaire ou à la demande de l adhérent. Les déplacements et temps de main d œuvre pour les prestations de maintenance corrective sont effectués sans facturation supplémentaire. Les pièces de rechange nécessaires feront l objet d un devis et ne seront installées qu après acceptation écrite de celui-ci par l adhérent. Elles feront l objet d une facturation séparée. 8

9 Un programme d exécution sera établi, qui doit spécifier le délai d intervention, la durée éventuelle d immobilisation du matériel et si besoin indiquer les conséquences que pourrait entraîner le refus de l intervention par le chef d établissement ou son représentant. Le titulaire devra effectuer la maintenance correspondante dans un délai d une semaine à compter de la réception de l ordre de service. Dans le cas d un devis excédant 300 H.T., l adhérent, s il juge la proposition du titulaire économiquement non-avantageuse, et suivant en cela la réglementation de sa collectivité de rattachement ( Région ou Département ), peut solliciter un autre prestataire. Dans le cas où c est un autre prestataire qui procède à l intervention, le titulaire du marché reste responsable de l intégralité des installations. Il fera s il le juge nécessaire des réserves écrites sur l intervention non effectuée par ses soins. Le soumissionnaire spécifiera la durée de garantie des pièces qu il pourrait être amené à changer dans l exercice de son contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux câblages et à la sécurité des appareils sans avis formel du constructeur. Délais d intervention en cas de panne : Le titulaire s engage à intervenir dans les 4 heures après l appel en cas de panne sur les matériels frigorifiques ou les lave-vaisselle ( ou dès le lendemain matin si l appel a lieu en fin d après-midi ), et dans les 24 heures après un appel concernant une panne sur les autres matériels. Mise en conformité des appareils : En cas de modifications ou de prescriptions complémentaires aux normes et règlements de sécurité en vigueur pendant la durée du présent marché, le titulaire établira un devis détaillé pour la mise en conformité des équipements visés et le soumettra pour accord au chef d établissement. Celui-ci, suivant en cela la réglementation de sa collectivité de rattachement ( Région ou Département ) se réserve cependant la possibilité de mettre en concurrence d autres entreprises pour ces prestations spécifiques. ARTICLE VI DOCUMENTS DE SUIVI DU MARCHE VI - : cas de constat d un danger immédiat ou de la non-conformité d un matériel : Lors du constat d un danger immédiat ( par exemple une fuite de gaz ), le prestataire prévient immédiatement le responsable de l établissement, oralement puis par mail ou télécopie, ainsi que par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 24 H ( jours ouvrés ) qui suivent ce constat. S il constate une non-conformité d un équipement avec la réglementation en vigueur, le titulaire le signalera également par écrit au chef d établissement. La responsabilité du titulaire sera engagée en cas de non-respect de ces procédures. 9

10 VI - : rapports d intervention, carnets d entretien : - Pour chaque appareil sera tenu un carnet d entretien.. Y seront dûment consignés les dates de visite, les heures d arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens, la nature des interventions, travaux, modifications, remplacement de pièces, les dates et causes des incidents ( diagnostics de panne ), les réparations effectuées au titre de dépannage, et toutes observations jugées utiles. - A l issue de sa chaque appel et/ou intervention, le titulaire du marché établira un rapport d intervention comprenant les renseignements suivants : date et heure de début et de fin d intervention, nom du technicien, diagnostic de la panne, nature des travaux effectués., pièces remplacées, et toutes les observations jugées utiles. Ces rapports d intervention doivent être signés par le représentant de la personne publique et par le titulaire. Chaque adhérent doit avoir accès à toutes les informations, à tout moment et sans surcoût, et ce, même si les carnets d entretien sont tenus sous une forme dématérialisée VI - 3 : mise à jour des documents techniques : En cas de modification des installations effectués par le titulaire dans le cadre du présent marché, le titulaire du marché doit mettre à jour les plans et schémas d installations et transmettre à la personne publique un exemplaire des plans modifiés. VI 4 : rapport annuel : Une fois par an, un rapport annuel d activité sera transmis par le titulaire aux établissements adhérents au groupement. Ce document fera apparaître : - L inventaire du matériel, l état des installations - Le bilan détaillé et exhaustif des interventions réalisées dans l année écoulée, la date et la nature des travaux effectués. -Le tableau récapitulatif du respect des périodicités de maintenance faisant apparaître pour chaque équipement la date de la dernière maintenance préventive. L historique des incidents comprendra : 1 ) l analyse des causes et 2 ): les moyens mis en œuvre pour rétablir le fonctionnement Le rapport annuel inclura également une prévision des travaux à réaliser dans l année qui suit, et éventuellement des propositions d amélioration. VI 5 : visa du registre de sécurité des établissements : Le titulaire visera annuellement les registres règlementaires de sécurité des établissements adhérents. ARTICLE VII PIECES DETACHEES GARANTIE TECHNIQUE VII 1 : pièces détachées : Les caractéristiques techniques des pièces de rechange et des matériels consommables indispensables sont celles préconisées par le constructeur. 10

11 Toute pièce remplacée et couverte par une garantie doit être mentionnée sur le carnet de maintenance ou le compte-rendu d intervention, avec la date d effet et la durée de la garantie. Celle-ci ne sera pas inférieure à un an. En cas de remplacement ou de réparation d une pièce constitutive d un appareil, si une nouvelle défaillance affectant le même organe se produit dans un délai inférieur à un an, cette nouvelle intervention restera à la charge du titulaire, même après expiration du marché. Il appartient au titulaire de tenir un stock de pièces de rechange afin de répondre aux exigences liées à la sécurité d une part et aux délais d intervention établis par ce marché d autre part. VII - 2 : garantie technique : Le titulaire garantit à la collectivité, pour les appareils installés et contrôlés au cours de l exécution du présent marché, le fonctionnement normal des installations et appareils concernés. Telle qu elle est définie ci-dessus, la garantie s applique uniquement au matériel mis en service dans des conditions normales d utilisation, c est-à-dire à l abri des chocs, du gel et du rayonnement solaire. La garantie ne joue pas si l établissement n assure pas ( ou plus ) ces conditions normales d utilisation. Le titulaire devra faire, le cas échéant, toutes réserves à ce sujet, que ce soit au début ou en cours d exécution du marché. A défaut de réserves, il est censé reconnaître que les conditions d utilisation sont normales, et sa responsabilité reste totale. ARTICLE VIII CONDITIONS DE REALISATION DE LA PRESTATION VIII 1 : personnels d intervention du titulaire : Les personnels désignés par écrit par le titulaire à la personne publique sont seules autorisées pour la maintenance des matériels et équipements objet du marché. Si les interventions sont réalisées par une équipe, le responsable de l intervention est nommément désigné par le titulaire. Le personnel doit obligatoirement être muni d une carte d identité de son entreprise. Il a accès aux locaux contenant les appareils indiqués dans les recensements. VIII 2 : accès aux équipements et à l énergie: La personne publique ou son représentant désigné doit faciliter l accès du titulaire au matériel installé et prendre les mesures en vue d assurer la sécurité de son personnel. Il doit également mettre gratuitement à disposition du titulaire l énergie nécessaire à l accomplissement des tâches courantes relevant de ses prestations. 11

12 VIII 3 : protection des locaux et des équipements : S agissant de locaux nécessitant la tenue d une hygiène rigoureuse, le périmètre de chaque intervention sera maintenu en parfait état de propreté. Des dispositifs de type bâches, films plastique etc doivent éventuellement être mis en place pour protéger les équipements de toute poussière ou pollution. VIII - 4 : fin de chantier : Le titulaire prendra toutes dispositions pour que les matériels objets du marché soient laissés en fin de travaux dans le même état qu au début de l intervention. Il a l obligation d évacuer les matériels changés et de recycler les éventuels déchets électriques. ARTICLE IX ACCOMPAGEMENT D ORGANISMES D EXPERTISE OU DE CONTROLE REGLEMENTAIRE A le demande écrite d un adhérent, le titulaire devra accompagner le technicien mandaté par un organisme d expertise ou de contrôle règlementaire, sans que cette prestation ne donne lieu à facturation supplémentaire. Il soumettra des propositions pour remédier aux éventuelles observations formulées par les experts ou contrôleurs techniques. ARTICLE X RESPONSABILITES ASSURANCE Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Toutefois, cette responsabilité ne saurait être recherchée lorsqu il est établi notamment : - que les prestations ont été rendues impossibles par le fait de la personne publique ou son représentant désigné - que les prestations effectuées ont été rendues inefficaces par des causes étrangères au titulaire du marché telles que : mauvaise utilisation des appareils objets de la prestation, détérioration ou destruction par un tiers de ces appareils à l insu de la personne publique, ou vol. Les candidats devront également fournir l attestation d une police d assurance, datant de moins de 3 mois, indiquant les responsabilités couvertes avec las plafonds de garantie pour chaque type de responsabilité. De plus, à chaque renouvellement de contrat, le titulaire devra produire une attestation prouvant qu il est à jour de ses primes d assurance. ARTICLE XI : FIN D EXECUTION DU MARCHE En fin de marché, le titulaire s engage à laisser les installations en bon état de fonctionnement. Un document le constatant peut être demandé par tout établissement adhérent : ce procès-verbal constitue un état des lieux sortant annexé éventuellement au contrat d entretien ou au registre de sécurité de l établissement. Ce document sera dressé contradictoirement au plus tard huit jours avant l expiration du marché. En cas de contestation, un expert pourra être désigné d un commun accord. A défaut d accord, l affaire sera soumise au juge du contrat. 12

13 En cas d attribution du nouveau contrat au titulaire sortant, le procès-verbal sortant constitue l état des lieux entrant. En cas de carence constatée dans l exécution des clauses du présent marché, les travaux de remise en état sont réalisés, soit par le titulaire sortant avant la fin de son contrat, soit par le titulaire entrant. Dans ce cas, ils seront facturés aux frais exclusifs du titulaire sortant, avec application des pénalités prévues à l article XIV du présent cahier. ARTICLE XII : DETERMINATION DU PRIX ET CLAUSE DE REVISION XII 1 : contenu du prix : Le prix sera ferme pour un an. Il comprendra l ensemble des prestations décrites dans le présent cahier, main d œuvre et déplacements compris. Il inclura également toutes les petites fournitures utilisées : joints de robinetterie, huile, graisse, antigel, solvants, détartrants, vis, écrous etc XII 2 : établissement du prix : L offre de prix pour chaque lot devra être présentée sur les 2 annexes à l acte d engagement, hors taxes. Un prix sera proposé par lot et par adhérent, selon les tableaux à compléter. Ce prix sera établi pour un an de fonctionnement, même pour les établissements intégrant le groupement en cours de marché. XII 3 : révision du prix : Le prix sera révisé à la date anniversaire du marché selon la formule suivante : P=Pi ( x So ) Si dans laquelle: P= prix révisé hors-taxes Pi = prix de l offre initiale hors-taxes Si = indice INSEE ICHT-IME (*) du mois d octobre 2014 So= indice INSEE ICHT-IME du mois d octobre 2015 pour la deuxième année du contrat et d octobre 2016 pour la troisième année. (*) ICHTS-IME : indice du coût horaire du travail révisé, salaires et charges, dans l industrie mécanique et électrique ( identifiant INSEE : ) Les prix révisés seront fermes pour une durée d un an. ARTICLE XIII MODALITES DE REGLEMENT Le paiement des interventions sera effectué par mandat administratif à 30 jours maximum de réception de facture ( article 98 du Code des Marchés Publics ) et par virement sur le compte du titulaire tel qu il est indiqué dans l acte d engagement. Il sera effectué 13

14 suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 8 du C.C.A.G./ F.C.S. Lorsqu il est imputable à l établissement adhérent, le défaut de mandatement dans les délais fixés fait courir de plein droit, et sans autre formalité, le paiement d une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ainsi que d intérêts moratoires. Ces intérêts moratoires seront calculés sur la base du taux légal en vigueur à la date à laquelle ils commencent à courir. Le calcul obéira à la formule suivante : IM = M x T x ( J/365 ), dans laquelle IM est le montant des intérêts moratoires, M est le montant TTC de la créance, T est le taux des intérêts moratoires, J est le nombre de jours de retard de paiement calculé depuis le lendemain de la date limite de paiement jusqu au jour effectif du mandatement. Les factures seront établies trimestriellement. Elles devront obligatoirement mentionner les références de la police d assurance souscrite par le titulaire et ses dates de prise d effet et d expiration. Elles seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales et réglementaires, les indications suivantes : le nom et l adresse du titulaire du marché ses coordonnées bancaires telles que précisées dans l acte d engagement, le nom et l adresse du service acheteur. la référence au bon de commande la date le relevé détaillé des prestations fournies et fournitures livrées leur montant détaillé hors taxes et T.T.C. le taux et le montant de la T.V.A et des éventuelles taxes parafiscales ARTICLE XIV CAS D INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR PENALITES DE RETARD - RESILIATION REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, les spécifications du C.C.A.G./F.C.S. s appliquent, sauf dérogation dûment signalée dans le présent CCP. Les prestations qui ne correspondraient pas aux dispositions du présent C.C.P. seront dénoncées par lettre recommandée adressée par l adhérent, avec copie au coordonnateur. Par dérogation aux articles et du C.C.A.G/F.C.S, le titulaire encourt, par jour de retard au-delà du délai maximum prévu à l article IV.1.2 une pénalité égale à 5 % du montant de la facture de cette intervention : : - lorsque le délai contractuel d intervention pour maintenance corrective est dépassé, sauf cas de force majeure avéré, - lorsque, après la fin du marché, le titulaire procède avec retard à des prestations contractuelles qu il aurait du exécuter pendant la durée du marché - lorsque, par suite de la non exécution par le titulaire de prestations prévues au marché, un autre fournisseur procède après la fin du marché aux interventions nécessaires ( le nombre de jours de retard se décompte entre le dernier jour du marché échu et la date d intervention du nouveau fournisseur ). 14

15 Le marché sera résilié sous 10 jours sans que le contractant puisse prétendre à indemnité sur la partie non exécutée du marché : si les prestations ne sont pas exécutées dans les règles de l art et si elles ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur si le fournisseur retenu ne se conforme pas aux prescriptions du présent marché si le fournisseur ne satisfait plus aux dispositions réglementaires En cas d absence de prestation ou de prestation défectueuse non rectifiée dans les délais accordés, l adhérent se fournira là où il le jugera utile. En cas de différence de prix à son détriment, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire, conformément à l article 36 du C.C.A.G./ F.C.S. Cette procédure devra être portée par écrit à la connaissance du titulaire. Les conditions de résiliation du présent marché sont celles définies par les clauses du C.C.A.G En cas de litige, et à défaut d avoir trouvé une entente amiable, c est le tribunal administratif de Poitiers qui est compétent. ARTICLE XV : SOUS-TRAITANCE Il ne peut y avoir sous-traitance des prestations. ARTICLE XVI AVANCES CAUTIONNEMENT Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement. Aucune avance forfaitaire et facultative n est prévue. ARTICLE XVII - MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES Le titulaire du marché devra impérativement informer les adhérents du groupement de tout changement concernant : - sa raison sociale ( nouveau nom ou statut de l entreprise ) : un extrait Kbis du registre du Commerce et l extrait des Annonces légales et juridiques traduisant ce changement devront être adressés à chaque adhérent - son compte de règlement : le fournisseur devra envoyer un courrier informant les adhérents des coordonnées de son nouveau compte bancaire - le destinataire du paiement : le titulaire du marché devra envoyer un courrier explicatif de ce changement avec un relevé d identité bancaire du nouveau destinataire. ARTICLE XVIII DEROGATIONS AU C.C.A.G. Pour tout ce qui n est pas contraire aux dispositions du présent C.C.P., les parties contractantes sont soumises aux dispositions du C.C.A.G./ F.C.S. Vu et pris connaissance le 2015 Nom, prénom, cachet et signature du candidat : 15

MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE DU 10 SEPTEMBRE 2013

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