CM 16 MARS La Ville de Thouars a été sollicitée au titre du musée Henri Barré (labellisé Musée de France).

Transcription

1 1A AFFAIRES CULTURELLES. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE THOUARS ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME DANS LE CADRE DE L OPERATION CARTE PASS INTER-SITES En 2005, le Comité Départemental de Tourisme a mis en place l opération «Passeport Deux-Sèvres» pour faire découvrir aux habitants du département, comme aux touristes en séjour, les sites touristiques majeurs du département. 25 sites ont participé à cette opération. La Ville de Thouars a été sollicitée au titre du musée Henri Barré (labellisé Musée de France). Le principe de la CARTE PASS INTER-SITES 2006 consiste à ouvrir le droit à une entrée à tarif préférentiel pour une entrée payante. Compte tenu des principes tarifaires du musée, un seul et unique tarif pour les plus de 12 ans et la gratuité accordée pour les moins de 12 ans, l entrée payante ouvrira droit à un accès gratuit pour la personne accompagnante. Cette ouverture de gratuité rentre désormais dans la régie de recettes du musée. Les sites partenaires s engagent : A respecter les principes de fonctionnement du réseau, A informer leurs équipes d accueil des principes de l opération, A consentir aux porteurs de carte, les avantages qui leur sont dus, A relever les numéros de cartes présentées, à quantifier précisément les entrées payantes et préférentielles et à transmettre au CDT les chiffres de fréquentation générées par cette opération. Le CDT s engage : A orchestrer l organisation de l opération et le montage du réseau des sites partenaires, A assumer la logistique de réponse aux clients et l attribution des cartes, A mettre en place un observatoire statistique spécifique sur cette opération et à fournir aux sites partenaires les grilles d analyse statistique leur permettant de relever les numéros de carte et de quantifier les fréquentations payantes générées. Vu l avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 16 février 2006, Ouï l'exposé de MME GOBAIN, Rapporteur, ACCEPTE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL DE TOURISME DANS LE CADRE DE L OPERATION CARTE PASS INTER- SITES 2006 TELLE QUE PRESENTEE EN ANNEXE. DONNE POUVOIR A MONSIEUR OU L ADJOINT AYANT DELEGATION

2 1B. AFFAIRES CULTURELLES. SERVICE VILLE D ART ET D HISTOIRE. DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POITOU-CHARENTES ET AU CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES POUR LA POSE D UNE TOILE ILLUSTREE SUR L ECHAFAUDAGE DE L EGLISE SAINT-MEDARD. La façade occidentale de l église Saint-Médard a fait l objet en 2005 d une étude préalable. Une première approche de planification des travaux a été proposée avec un premier projet architectural et technique en 2007, suivi d un chantier en trois tranches, envisagé à partir de A partir de ce constat sur les délais imposés et sur l inesthétisme évident de l échafaudage en place depuis plusieurs années, il est proposé d habiller la structure avec une toile illustrée. L ouvrage serait réalisé en deux éléments : un premier sur la partie sculptée de la façade reprenant une photo prise quelques années avant la pose de la structure (mise en place en juin). Un second composé de vues anciennes (cartes postales, photos, ) et de plans expliquant le chantier en cours (mise en place en juillet). principe. Le projet soumis à l accord de l Architecte des Bâtiments de France a d ores et déjà reçu un accord de Le coût de l ensemble prend en compte la fabrication sur une toile spéciale résistant aux différentes contraintes du site, la pose des œillets de fixation et de tout élément permettant l accrochage de la toile, une partie du traitement des images et le temps de recherche et de création du service Ville d art et d histoire, soit une estimation à ce jour de Vu l avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 16 janvier 2006, Ouï l'exposé de MME MENARD, Rapporteur, ACCEPTE DE SOLLICITER LA REGION POITOU-CHARENTES ET LE CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES POUR UNE SUBVENTION LA PLUS ELEVEE POSSIBLE. DONNE POUVOIR A MONSIEUR OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION

3 1C. AFFAIRES CULTURELLES. SERVICE VILLE D ART ET D HISTOIRE. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL POITOU-CHARENTES DANS LE CADRE DES APPELS A PROJET PATRIMOINE POUR L ORGANISATION DE VISITES «PATRIMOINE ET THEATRE». Dans le cadre de sa programmation annuelle, le service Ville d art et d histoire propose des visites découvertes de la ville associant d autres arts notamment les arts de scène. En 2006, un travail sera mené avec la Compagnie Métro Mouvance, sous la direction artistique de Dominique Terrier. Comédiens, chanteuses et guides conférenciers emmèneront le public suivant deux circuits de visites permettant d aborder l histoire de la ville, de sa genèse à la fin du Moyen Age et de la Renaissance à la période contemporaine, intégrant sur le parcours des textes de l auteur Jean-Luc Lagarce, choisis pour leur adéquation avec le contexte historique et patrimonial. Chaque parcours sera joué à deux reprises. Le premier met en valeur la période romane au travers des visites des églises Saint-Laon et Saint- Médard, et du cadre historique urbain et social qui les environne. Sur le second parcours, le château des Ducs de la Trémoïlle et son site seront valorisés. C est dans ce contexte de mise en valeur du patrimoine de la Région Poitou-Charentes et plus particulièrement de la période romane que la Ville de Thouars sollicite la Région Poitou-Charentes pour participer au programme régional des Nuits Romanes, à l image de Le coût du projet est estimé à ce jour à Vu l avis favorable de la Commission des Affaires Culturelles du 16 février 2006, Ouï l'exposé de MME MENARD, Rapporteur, ACCEPTE DE SOLLICITER LA REGION POITOU-CHARENTES POUR UNE SUBVENTION LA PLUS ELEVEE POSSIBLE DANS LE CADRE DES APPELS A PROJET PATRIMOINE. DONNE POUVOIR A MONSIEUR OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION

4 2A. BATIMENTS COMMUNAUX. TRAVAUX DE REHABILITATION DU FOYER LAIQUE, BOULEVARD DE HANNUT. LANCEMENT D UN MARCHE SUR APPEL D OFFRES OUVERT. Dans le cadre du relogement du Foyer Laïque dans les ex-locaux «ECOGEM», et compte tenu, d une part des besoins exprimés par les futurs exploitants et d autre part, de la nécessité impérative de mettre aux normes ce bâtiment au niveau de la solidité, de la sécurité et de l accessibilité, il est envisagé de procéder à des travaux de réhabilitation du bâti. En conséquence, il convient de lancer une procédure de consultation d entreprises, afin de conclure un marché sur appel d offres ouvert à lots. Dévolution des travaux : Lot n 1 : Réseaux divers Lot n 2 : Démolition gros oeuvre Lot n 3 : Charpente (travaux de renforcement) couverture (TF + TC) Lot n 4 : Menuiserie extérieure (TF + TC) Lot n 5 : Carrelage - faïence Lot n 6 : Plafonds suspendus Lot n 7 : Cloisons sèches menuiseries intérieures Lot n 8 : Peinture, revêtement mural (TF + TC) Lot n 9 : Electricité Lot n 10 : Chauffage, plomberie Le montant de l ensemble des travaux de l enveloppe prévisionnelle est estimé à H.T. Vu le code des marchés publics (articles 33, 57 à 59 et 72), Vu l ordonnance du 6 Juin 2005 (article L du Code Général des Collectivités Territoriales), Ouï l'exposé de M. VRIGNAUD, Rapporteur, AUTORISE MR A LANCER UN MARCHE SUR APPEL D'OFFRES OUVERT A LOTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET 57 A 59 DU CODE DES MARCHES PUBLICS POUR L AMENAGEMENT DU FOYER LAÏQUE. PRECISE QUE L ENVELOPPE PREVISIONNELLE EST ESTIMEE A H.T. IMPUTE LE MONTANT DE LA DEPENSE AU CHAPITRE 23, IMMOBILISATIONS EN COURS, ARTICLE 2313, CONSTRUCTIONS, DU BUDGET VILLE, SECTION D INVESTISSEMENT DE L EXERCICE 2006 DONNE POUVOIR A MR OU L'ADJOINT AYANT DELEGATION POUR SIGNER TOUTES LES PIECES NECESSAIRES A LA CONCLUSION DU MARCHE A INTERVENIR AVEC L' (OU LES) ENTREPRISE (S) QUI SERA (SERONT) CHOISIE (S) PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES MUNICIPALE.

5 2B. BATIMENTS COMMUNAUX. CESSION DE L IMMEUBLE SITUE 6 RUE DES CLAIRETTES. Cet immeuble acquis en 1993 pour l aménagement d une liaison entre la Place du 4 Août et la rue Tyndo ne présente plus d intérêt pour la Collectivité. Il est donc proposé de le mettre en vente. murs. L immeuble est construit sur 2 niveaux pour une surface utile de 135 m², comprenant un jardin clos de La contenance de la parcelle est de 200 m². M. GOURDEL Gilbert, demeurant 13 rue du Président Tyndo, s est déclaré intéressé et a accepté la proposition d acquisition au prix de Euros correspondant à l estimation des Domaines. Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme du 13 mars 2006, Ouï l'exposé de MME RIGOT, Rapporteur, CEDE AU PRIX DE EUROS A M. GOURDEL GILBERT L IMMEUBLE SITUE 6 RUE DES CLAIRETTES, CADASTRE SECTION BH N 158 POUR LA CONTENANCE DE 200 M². L ACTE. DESIGNE MAITRE HANNIET, NOTAIRE A THOUARS POUR LA REDACTION DE PRECISE QUE LES FRAIS D ACTE SONT A LA CHARGE DE L ACQUEREUR. DONNE POUVOIR A MONSIEUR OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION

6 3A. BUDGET. BUDGET DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que : «Dans les communes de habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l examen de celui-ci». de vote. La discussion peut intervenir à n importe quel moment de cette période, il n est pas expressément prévu Le débat d orientations budgétaires n a pas en lui-même de caractère décisionnel. Néanmoins, il doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal qui prend acte du débat. Ouï l'exposé de M. RICHARD, Rapporteur, PREND ACTE DE LA TENUE DU DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L EXERCICE DONNE POUVOIR A MONSIEUR OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION

7 3B. BUDGET GARANTIES D EMPRUNTS. O.P.A.C. NORD DEUX-SEVRES. DEMANDE POUR UNE GARANTIE D EMPRUNT DE EUROS POUR LA REHABILITATION A LA RESIDENCE MOLIERE DE 108 LOGEMENTS, RUE MOLIERE. Annulation de la délibération du 9 février Vu la demande formulée par l Office Public d Aménagement et de Construction Nord Deux-Sèvres, 7 rue Claude Debussy, B.P. 5, Thouars Cedex, et tendant à obtenir la garantie d un emprunt de Euros pour l opération de réhabilitation à la Résidence Molière de 108 logements, rue Molière à Thouars, Vu l article 19.2 du Code des Caisses d Epargne, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 2021 du Code Civil, Pour actualiser le taux de 3 à 3,25%, il convient de prendre une nouvelle délibération annulant la précédente. Ouï l'exposé de M. RICHARD, Rapporteur, DELIBERE ARTICLE 1 : LA COMMUNE DE THOUARS ACCORDE SA GA RANTIE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE EUROS, REPRESENTANT 100,00% D UN EMPRUNT D UN MONTANT DE EUROS QUE L O.P.A.C. NORD DEUX-SEVRES SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. CE PRET EST DESTINE A FINANCER UNE OPERATION DE REHABILITATION DE 108 LOGEMENTS (STRUCTURE HEBERGEMENT PERMANENT), SITUEE RUE MOLIERE A THOUARS. ARTICLE 2 : LES CARACTERISTIQUES DU PRET PCAME CONSENTI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SONT LES SUIVANTES : DUREE TOTALE DU PRET: 20 ANS ECHEANCES : ANNUELLES TAUX D INTERET ACTUARIEL ANNUEL: 3,25 % TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0,50 % REVISABILITE DES TAUX D INTERET ET DE PROGRESSIVITE : EN FONCTION DE LA VARIATION DU TAUX DU LIVRET A, SANS QUE LE TAUX DE PROGRESSIVITE REVISE PUISSE ETRE INFERIEUR A 0 %. LE TAUX D INTERET INDIQUE CI-DESSUS EST ETABLI SUR LA BASE DU TAUX DU LIVRET A ET DU TAUX DE COMMISSIONNEMENT DES RESEAUX COLLECTEURS DU LIVRET A EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE DELIBERATION. CE TAUX EST SUSCEPTIBLE D ETRE REVISE A LA DATE D ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE PRET, SI LE TAUX DU LIVRET A ET/OU DU COMMISSIONNEMENT DES RESEAUX COLLECTEURS DU LIVRET A SONT MODIFIES ENTRE LA DATE DE LA PRESENTE DELIBERATION ET LA DATE D ETABLISSEMENT DU CONTRAT DE PRET.

8 LE TAUX DE PROGRESSIVITE INDIQUE CI-DESSUS EST SUSCEPTIBLE D ETRE REVISE EN FONCTION DE LA VARIATION DU TAUX DU LIVRET A. ARTICLE 3 : AU CAS OU L EMPRUNTEUR, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, NE S ACQUITTERAIT PAS DES SOMMES DEVENUES EXIGIBLES OU DES INTERETS MORATOIRES QU IL AURAIT ENCOURUS, LA COMMUNE S ENGAGE A EN EFFECTUER LE PAIEMENT EN SES LIEU ET PLACE, SUR SIMPLE NOTIFICATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR LETTRE MISSIVE, EN RENONÇANT AU BENEFICE DE DISCUSSION ET SANS JAMAIS OPPOSER LE DEFAUT DE RESSOURCES NECESSAIRES A CE REGLEMENT. ARTICLE 4: LE CONSEIL MUNICIPAL S ENGAGE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PRET A LIBERER, EN CAS DE BESOIN, DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR COUVRIR LES CHARGES DE L EMPRUNT. ARTICLE 5 : LE CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE A INTERVENIR AU CONTRAT DE PRET QUI SERA PASSE ENTRE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET L EMPRUNTEUR. Cette délibération annule et remplace la délibération 9 février 2006 reçue en Sous-Préfecture le 15 février 2006.

9 3C. BUDGET. BUDGET VILLE. ADMISSION EN NON VALEUR. M. Le Trésorier Principal fait savoir que des créances demeurent irrécouvrables sur l exercice 2005 du Budget Ville. Il s agit de deux créances du camping municipal d un montant total de 195,04 Euros. Il est demandé l admission en non valeur de ces créances. Vu l avis favorable de la Commission des Finances du 6 mars 2006, Ouï l'exposé de M. RICHARD, Rapporteur, ACCEPTE L ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES ENONCES CI-DESSUS POUR UNE VALEUR TOTALE DE 195,04 EUROS. IMPUTE LE MONTANT DE LA DEPENSE AU CHAPITRE 65, AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE, ARTICLE 654, PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES DU BUDGET VILLE DONNE POUVOIR A MONSIEUR OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION

10 4. VOIRIE. MISE A JOUR DES SERVITUDES D ALIGNEMENT : SUPPRESSION DES PLANS D ALIGNEMENT AVENUE VICTOR LECLERC, CHEMIN DES GRAINES ET RUE DE LA BERGERE BATTUE ; MODIFICATION RUE DU MOULIN DE FERTEVAULT. A l occasion de la révision du Plan Local d Urbanisme Intercommunal, il est proposé de mettre à jour les servitudes d alignement. Les modifications seront transmises à la Communauté de Communes du Thouarsais avant l enquête publique qui aura lieu du 24 avril au 2 juin 2006 et selon les dispositions suivantes : 1) Plans d alignement à supprimer (servitudes EL7 du PLU) a) Avenue Victor Leclerc Le plan a été établi en Les alignements ont été réalisés sauf sur les parcelles cadastrées Section BE N 103 située au N 32 de l Avenue et Section BE N 303 située au N 6. Compte tenu des aménagements de voirie réalisés et notamment de la largeur des trottoirs, il est proposé d exclure ces parcelles du plan d alignement et donc de procéder à la suppression de la servitude pour la totalité. b) Chemin des Graines Le plan a été établi en Les alignements sont réalisés sauf pour les parcelles cadastrées Section AT N OS 314 et 315 et dont l implantation des clôtures ne perturbe pas le fonctionnement de la circulation. c) Rue de La Bergère Battue Le plan a été établi en Les alignements sont réalisés. Il est donc proposé de supprimer la servitude d'alignement. 2) Plan d alignement à modifier Rue du Moulin de Fertevault Le plan a été établi en Il reste à réaliser au niveau de l emplacement réservé N 133 et de la servitude EL 7, l alignement des parcelles cadastrées Section AW N 80 et AV N 4 (propriété KOHLER). Il est proposé de conserver l alignement uniquement sur la parcelle AV N 4 (retrait d 1,50 m à 2,00 m). Vu l avis favorable de la Commission d Urbanisme réunie le 13 mars 2006,

11 Ouï l'exposé de MME RIGOT, Rapporteur, SUPPRIME, DANS LE CADRE DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME, LES SERVITUDES D ALIGNEMENT DE L AVENUE VICTOR LECLERC, DU CHEMIN DES GRAINES ET DE LA RUE DE LA BERGERE BATTUE. MODIFIE AUX CONDITIONS ENONCEES CI-DESSUS LA SERVITUDE D ALIGNEMENT DE LA RUE DU MOULIN DE FERTEVAULT. DONNE POUVOIR A MONSIEUR OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION

12 5. PERSONNEL. TRANSFORMATION D UN EMPLOI D AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE A TEMPS NON COMPLET 28 HEURES EN EMPLOI A TEMPS COMPLET. Considérant l évolution des besoins de la Collectivité en matière de personnel, il s avère nécessaire de transformer un poste d Agent Administratif Qualifié à temps non complet 28 heures en emploi à temps complet. Vu l avis du Comité Technique Paritaire, Vu la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant statut de la fonction publique territoriale, Ouï l'exposé de M. LIGNE, Rapporteur, ACCEPTE LA TRANSFORMATION D UN EMPLOI D AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE A TEMPS NON COMPLET 28 HEURES EN EMPLOI A TEMPS COMPLET. PRECISE QUE LE MONTANT DE LA DEPENSE AFFERENTE SERA IMPUTE AU CHAPITRE 012, DEPENSES DU PERSONNEL, ARTICLES ET SUIVANTS, REMUNERATION PRINCIPALE DU PERSONNEL TITULAIRE ET AUX COMPTES DE CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE 6451 ET SUIVANTS DU BUDGET COMMUNAL. DONNE POUVOIR A MONSIEUR OU A L ADJOINT AYANT DELEGATION