COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHATILLON-COLIGNY

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHATILLON-COLIGNY Date création Entrée en vigueur 9 juillet 1965 (sous forme d un district urbain) entre les communes de Châtillon-Coligny et Ste- Geneviève-des-Bois dès notification Dates modifications statutaires 5 mai décembre mai juin décembre 001 : transformation en CC des 4 rivières 8 septembre 004 novembre 004 : extension aux 10 autres communes du canton et nouvelle dénomination en CC de Châtillon-Coligny. 8 décembre décembre novembre avril octobre 01 1 décembre 01 Composition : 1 communes membres Populations avec doubles comptes sans doubles comptes AILLANT-SUR-MILLERON CHAPELLE-SUR-AVEYRON CHARME CHATILLON-COLIGNY CORTRAT DAMMARIE-SUR-LOING 50 5 MONTBOUY MONTCRESSON NOGENT-SUR-VERNISSON PRESSIGNY-LES-PINS SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON Total : Siège Durée Ressources fiscales 1 Place Coligny B.P Châtillon-Coligny illimitée FPU (DGFB) Conseil de communauté : Président Alain GRANDPIERRE, Maire de St-Maurice-sur- Aveyron 4 Vice-Présidents 1 er VP : Monique PIOT, Maire de Nogent-sur- Vermisson Mise à jour du 0/0/14

2 nd VP : Henri ROUX, 1 er adjoint au Maire de Châtillon-Coligny ème VP : Nicole PEOT, Maire de Sainte-Genevièvedes-Bois 4 ème VP : Lysiane CHAPUIS, Maire d Aillant-sur- Milleron 5 ème VP : Jean-Pierre KUNTZ, Adjoint de Montbouy Représentation des communes NOUVELLES COMPOSITION COMMUNAU- TARE APRES LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 014 AILLANT-SUR-MILLERON CHAPELLE-SUR-AVEYRON CHARME CHATILLON-COLIGNY CORTRAT DAMMARIE-SUR-LOING MONTBOUY MONTCRESSON NOGENT-SUR-VERNISSON PRESSIGNY-LES-PINS SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON délégués par commune SOIT 8 DELEGUES COMMUNAUTAIRES Compétences obligatoires : 1 Aménagement de l espace communautaire : - élaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale. - rédaction et suivi d un document communautaire faisant la synthèse des POS ou PLU des communes membres et précisant la localisation des zones. - étude, définition et élaboration d un programme de développement et d aménagement. - acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires. - contribution à la démarche de pays ; élaboration, révision, suivi et animation de la charte de pays. - création, réalisation et gestion de zones d aménagement concerté d intérêt communautaire (ZAC prévues au schéma directeur local de la CC). -étude et définition en vue de la création de Zones de Développement Eolien. - aménagement rural : Mise à jour du 0/0/14

3 * étude et contractualisation de procédures en faveur du cadre de vie et de l aménagement des cœurs de villes et villages renforçant l identité paysagère, l embellissement des villes et villages ; * aménagement et valorisation des entrées de villes et villages définies au schéma directeur local ou au programme de développement et d'aménagement de la CC. Développement économique : - étude, création, aménagement, gestion et entretien des zones ou parcs d activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques existantes ou futures d intérêt communautaire : Sont reconnus d intérêt communautaire : - zone d activités «la bonne dame» à Saint Geneviève des Bois». - zone d activités «les Ecorces» à Chatillon-Coligny. -la zone d activités «les Rosses» à St-Maurice-sur- Aveyron. - la zone de «Prés la Forêt» à Nogent-sur-Vernisson. - la zone d activités «les haies de Montcresson». - actions de développement économique d intérêt communautaire : * soutien des projets de développement agricole, artisanal, commercial, industriel à travers des opérations intercommunales (opérations groupées d aménagement foncier). * actions de soutien et de revitalisation du commerce et de l artisanat local : ORAC.. * concertation et recherche systématique de subventions pour les projets locaux de développement économique. * étude, réalisation et gestion d immobilier d entreprises professionnel existant ou futur : création de bâtiments-relais. * création et gestion de pépinières et d incubateurs d entreprises. * création d organismes et participation à des organismes d intervention économique en vue de la gestion, avec l ensemble des partenaires concernés, des procédures visant à conforter le tissu économique local. * actions favorisant la mise en place des réseaux communications mobiles et hauts débits. * aide aux actions d insertion par l économie. Mise à jour du 0/0/14

4 * recensement des besoins locaux en formation, contribution à la mise en œuvre de formations professionnelles adaptées aux besoins des entreprises existantes ou souhaitant s installer sur la CC. - promotion du territoire : * information et promotion du territoire et de l activité économique (valorisation des sites d accueil d entreprises, des bâtiments industriels, commerciaux ou artisanaux des zones d activités existantes) de la CC et de son attractivité. - actions de développement touristique : * création, aménagement et gestion d équipements touristiques favorisant la fréquentation de la CC ou contribuant à l amélioration de l accueil et de l animation touristiques. * gestion et promotion de la halte fluviale de Châtillon Coligny. * action visant à développer les filières touristiques dès lors que ces actions favorisent : La mise à niveau et la capacité d accueil des hébergements touristiques et de restauration. La création de structures d accueil. - aménagement de sentiers et circuits à thème : création, mise en valeur et signalisation des sentiers de randonnées et circuits pédestres, équestres et de VTT ; - promotion touristique de la CC : étude et réalisation d aménagements collectifs susceptibles de développer le tourisme : signalisation générale des sites, création de parkings et d aires naturelles de stationnement Compétences optionnelles : 1 Protection et mise en valeur de l environnement : - collecte, élimination et valorisation des déchets. - assainissement : contrôle, entretien et réhabilitation des systèmes d assainissement non collectif dans le cadre du SPANC. -actions en faveur du développement des énergies renouvelables. - aménagement et entretien des cours d eau Mise à jour du 0/0/14

5 politique du Logement et du cadre de vie Politique du logement : - mise en œuvre et suivi de programmes locaux de l habitat, d opérations programmées d amélioration d l habitat, de programme d intérêt général ou de toutes actions collectives dans ce domaine ; - étude, création, aménagement et entretien de lotissement à usage d habitation - gestion et entretien du parc de logement locatif de la Communauté de Communes, à savoir les appartements situés au n 1, 14 et 14 bis du faubourg du Puyrault à Châtillon Coligny Etude, création, extension, aménagement, entretien et gestion d aire des gens du voyage Politique du cadre de vie * Gestion, entretien et extension du réseau d éclairage public d intérêt communautaire, à savoir : organisation des transports collectifs dans le cadre d un plan de déplacements communautaire ou intracommunautaire. - tout le réseau aérien et souterrain d éclairage des voies publiques du territoire intercommunal (y compris les parc de stationnement public) ; - tous les équipements du réseau d éclairage des voies publiques du territoire intercommunal (candélabres, luminaires, armoires de commande, feux de signalisation tricolore à, à l exception des illuminations de Noël. - Les réseaux et équipements d éclairage permettant l illumination extérieure des églises, des monuments et des bâtiments publics présentant un intérêt touristique majeur. Voirie d intérêt communautaire: - études, création ou aménagement et entretien de voirie d intérêt communautaire : Sont reconnus d intérêt communautaire : - toute la voirie communale classée (y compris en agglomération) sont inclus les trottoirs et caniveaux, la signalisation horizontale et verticale, les ouvrages d art, les opérations de nettoyage, de fauchage et de déneigement qui relèvent des pouvoirs de police des maires. Sont inclus : les travaux de mise à niveau des tampons et des chambres téléphoniques, dès lors qu elles sont situées sur la bande de roulement. - les voies situées sur les zones d activités communautaires existant ou à créer. - la desserte d un équipement communautaire existant Mise à jour du 0/0/14

6 4 Equipements culturels, sportifs et scolaires Construction, extension, aménagement, entretien et gestion d équipements culturels d intérêt communautaire : - construction, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement d équipements sportifs existants et futurs mis à disposition du collège de Châtillon- Coligny. - construction, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement d équipements sportifs et socioculturels: ou à créer. Est reconnu d intérêt communautaire : - gymnase et stade Henri Leverne à Châtillon-Coligny. Sont reconnus d intérêt communautaire - le bassin d apprentissage fixe de Châtillon-Coligny. - le bassin d apprentissage fixe de St-Maurice-sur- Aveyron. - l Espace Colette à Ste-Geneviève des bois. - l équipement socio-cultuel communautaire de Nogent-sur-Vernisson. Compétences facultatives 1 Voirie rurale -création, aménagement et entretien des chemins ruraux. Sont reconnus d intérêts communautaires : - tous les chemins goudronnés. Aide sociale et solidarité - contractualisation de procédures en faveur de l insertion et de l emploi à l échelle intercommunale. - garanties d emprunts pour la construction et gestion d établissement pour personnes âgées et handicapées. - construction d une maison médicale intercommunale. Services à la famille : - création, entretien et gestion de structures d accueil de la petite enfance. - création d un réseau d aides maternelles, relais assistantes maternelles. - création, aménagement et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) durant la période scolaire - Mise en œuvre d actions d animation en faveur des préadolescents Prestations de services et maîtrise d ouvrage déléguée - création et gestion d un pôle de remplaçants pouvant être mis à disposition des communes membres de la CC dans le respect du statut de la FPT. Mise à jour du 0/0/14

7 - la CC pourra, à titre exceptionnel (dans le cas de chantiers indissociables l un de l autre, notamment) et sous certaines conditions, à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de mandat fixera les conditions techniques et financières de cette prestation - prestations de services, de travaux ou de secrétariat à la demande et pour le compte de collectivités ou d établissements publics extérieurs à la CC. 4 Soutien aux collégiens en matière éducative, sportive, culturelle et de logistique des transports. - La Communauté de Communes interviendra comme organisateur de second rang du ramassage scolaire des élèves du Collège Henri Becqueral de Châtillon Coligny (inscription des élèves, surveillance des transports, ) - Réalisation de travaux de voirie et de réseaux pour garantir la sécurité du ramassage scolaire. - investissements et subventions à destination des collégiens et à vocation éducative, sportive ou culturelle (équipements, voyages ) Mise à jour du 0/0/14