CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONTRAT DE TRAVAUX

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1 1 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONTRAT DE TRAVAUX Contrat régi par la réglementation générale applicable aux Marchés d'etat et notamment le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux Marchés Publics de Travaux (CCAG Travaux) approuvé par le décret n du 21 janvier 1976 modifié. ENTRE Le Centre National de la Recherche Scientifique (nom du laboratoire) représenté par le Directeur d Unité, Monsieur ci-après désigné par le "le maître de l ouvrage" d'une part, ET La Société (nom, adresse) n SIRET :..Code APE. ci-après désignée par le "l entrepreneur" d'autre part, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet du contrat Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur actuellement, la Société.s engage sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions édictées par la présente convention, à (préciser la nature des travaux) aux conditions particulières ci-après mentionnées. Article 2 : Documents contractuels Le présent contrat est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1 Le présent document valant Acte d'engagement,

2 2 2 Le devis du titulaire et son offre de prix accompagnée de ses conditions générales (Annexe1). Les conditions du titulaire définies dans l'annexe 1, dont les dispositions seraient contraires au présent acte d'engagement, ne sont pas applicables au présent contrat. Article 3 : Lieu d exécution des travaux Les travaux, objet du présent contrat, seront exécutés dans les locaux du laboratoire cidessous désigné : Centre Nationale de Recherche Scientifique (nom du laboratoire) (adresse) Article 4- Sous-traitance Conformément à l article 2.4 du CCAG-Travaux, l entrepreneur peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. En vue d obtenir cette acceptation et cet agrément, il remet contre récépissé à la personne responsable du marché ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d avis de réception une déclaration mentionnant : a) la nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ; b) le nom, la raison ou la dénomination sociale et l adresse du sous-traitant proposé ; c) les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le montant prévisionnel de chaque sous-traité doivent être précisés, notamment la date d établissement des prix et le cas échéant les modalités de variation de prix, le régime des avances, des acomptes, des réfactions, des primes, des pénalités. Le sous-traitant ne peut être accepté que s il est justifié qu il a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers. Le silence de la personne responsable du marché gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents susmentionnés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. En cas de sous-traitance, l entrepreneur demeure personnellement responsable du respect de toutes les obligations résultant du marché, tant envers le maître d ouvrage qu envers les ouvriers. Le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose l entrepreneur à l application des mesures prévues à l article 49.du CCAG-Travaux. Il en est de même si l entrepreneur a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts à l appui de sa demande d acceptation des sous-traitants. L entrepreneur est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels à la personne responsable du marché lorsque celle-ci en fait la demande. Si, sans motif valable, il n a pas rempli cette obligation quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, il encourt une pénalité journalière de 1/500 du montant hors taxe du marché ; en outre, le défaut de communication du contrat de sous-traitance un mois après cette mise en demeure expose l entrepreneur à l application des mesures prévues à l article 49 du CCAG-Travaux. Article 5 Délais Le délai de réalisation des travaux prévus au contrat est de à compter de la date de... Toutefois, ce délai pourra être mis au point, lors du planning, de chantier sur la base d un accord intervenu entre le maître de l ouvrage et l entrepreneur. En cas de retard dans l exécution des travaux, entrepreneur subit sur ses créances des pénalités dont le montant hors

3 3 taxe, par jour de retard, est fixé par rapport au coût de la mission hors taxe, à hauteur de 1/500 ème. Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le maître de l ouvrage lorsqu une cause n engageant pas la responsabilité de l entrepreneur fait obstacle à l exécution des travaux dans le délai contractuel. Il en est ainsi notamment si cette cause est le fait du maître de l ouvrage ou provient d un événement ayant le caractère de force majeure. Il en est également ainsi dans les hypothèses d un changement de la masse de travaux ou une modification de l importance de certaines natures d ouvrages, d une rencontre de difficultés imprévues au cours du chantier, d un ajournement des travaux décidé par la personne responsable des marchés ou encore d un retard dans l exécution d opérations préliminaires qui sont à la charge du maître de l ouvrage ou de travaux préalables. Article 6- Délais de paiement- Intérêts moratoires Conformément aux décrets n et 232 du 21 février 2002, le délai global de paiement des sommes dues par le maître de l ouvrage au titre du présent contrat est de 45 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante. En cas de désaccord sur le montant facturé, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître de l ouvrage. L entrepreneur a droit à des intérêts moratoires pour retard de paiement d'une somme due au titre du présent contrat, sous réserve que le règlement ne soit pas différé du fait d'une défaillance constatée dans le déroulement du chantier. Le délai de paiement se décompte à partir de la date de réception de la facture par le maître de l ouvrage ou de la date de fin d'exécution des travaux si celle-ci est postérieure. Ces intérêts moratoires seront liquidés conformément à la réglementation applicable en matière de marchés publics. Article 7- Rémunération La rémunération du titulaire s effectuera sous forme d honoraires forfaitaires fermes arrêtés entre les parties, en (préciser la date), à (préciser le montant en chiffres et en lettres) pour l ensemble des travaux. Ce prix comprend tous les frais et dépenses nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des engagements pris par l entrepreneur. L entrepreneur certifie que les prix stipulés dans le présent contrat n'excèdent pas ceux de son barème pratiqué à l'égard de l'ensemble de sa clientèle. Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre des mêmes travaux et inclu, notamment, les frais de déplacement. Article 8- Modalités de règlement Ces factures doivent être établies par le titulaire en trois exemplaires (dont deux copies revêtues de la mention "duplicata") et libellées en adresse de facturation à : Centre Nationale de Recherche Scientifique (nom du laboratoire) (adresse) Chaque facture doit comporter les renseignements suivants : la référence du présent contrat, la date d'exécution ou la période relative à la facturation, le montant H.T., le taux et le montant de la T.V.A. (taux en vigueur à la date de facturation), le montant T.T.C.,

4 4 le numéro de SIRET du titulaire, les références bancaires ou postales du titulaire. Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat en les faisant porter au crédit du compte ci-après. - au nom de : - domiciliation : - code banque : - code guichet : - numéro du compte : L'ordonnateur de la dépense est : Le Directeur d unité (préciser les coordonnées) Article 9: Assurances L entrepreneur déclare avoir souscrit un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l'occasion des travaux, objet du présent contrat. L entrepreneur s'engage à maintenir la validité du contrat d'assurances pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat. Par ailleurs, il produira en annexe au présent contrat une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. Article 10: Prescriptions en matière d hygiène et de sécurité Le titulaire déclare avoir pris connaissance des dispositions relatives aux mesures de prévention concernant les travaux effectués au CNRS par une entreprise extérieure, et s'engage, pour ce qui le concerne, à s'y conformer. En cas d'accident, outre les formalités à accomplir vis-à-vis des instances qualifiées auxquelles il doit rendre compte, le titulaire doit en informer le chef de l'organisme utilisateur. Le titulaire devra veiller à la stricte mise en œuvre des dispositions du décret n du 20 février 1992 ainsi que celles de l arrêté du 19 mars 1993 pris pour son application concernant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués au CNRS par une entreprise extérieure, qui prévoit avant le début de toute intervention : - la visite de prévention préalable et systématique des lieux d'intervention organisée par l ACMO du laboratoire (voir annexe 2), - l'information réciproque des risques professionnels pouvant résulter de l'exercice simultané des activités des deux entreprises, - pour une opération d'une durée supérieure à 400 heures par an, la rédaction d'un plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prises par chaque entreprise en vue de prévenir les risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, les installations et matériels. Articles 11 - Litiges En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté sur requête de la plus diligente des parties devant les tribunaux administratifs français, seuls compétents en première instance.

5 5 Article 12- Déclarations et attestations L entrepreneur atteste sur l'honneur : que sous peine de résiliation de plein droit du contrat ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs, aucune des personnes occupant dans ses établissements l'une des situations visées aux articles 45 à 47 du Code des Marchés Publics ne tombe sous le coup des interdictions prononcées par les dits articles, qu'il n'a pas fait l'objet d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un jugement du tribunal conduisant à l'interdiction d'obtenir des commandes publiques, que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L et L du Code du Travail ou règles d'effet équivalent pour les titulaires étrangers, qu'il est en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales en produisant au maître de l ouvrage : soit : - un état annuel des certificats reçus délivré par le Trésorier Payeur Général (Imprimés disponibles auprès du Trésorier Public et des Centres des Impôts). soit : - pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés : le certificat attestant la souscription des déclarations de ces impôts (délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir), le certificat attestant le paiement (délivré par les comptables du Trésor), - pour la T.V.A. : le certificat attestant la souscription des déclarations de cet impôt (délivré par les services fiscaux chargés de le recevoir), le certificat attestant le paiement (délivré par les comptables des Impôts), pour les cotisations sociales : un certificat attestant le paiement délivré par les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales du régime général ou par les caisses générales de sécurité sociale et qu'il assure, directement ou indirectement, la charge des congés payés de ses salariés (joindre un certificat attestant le paiement délivré par les caisses de congés payés compétentes). Chaque certificat sera daté, signé et revêtu de la mention : "Copie attestée conforme à l'original" et joint au présent contrat. Article 13 Indisponibilité Résiliation 13-1 Indisponibilité Si, par suite d incapacité civile ou de décès, l entrepreneur est dans l impossiblité d honorer le présent contrat, la résiliation du marché est prononcée sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du contrat par les ayants-droits ou le curateur. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile. Elle n ouvre droit, pour l entrepreneur ou ses ayants droit, à aucune indemnité. En cas d incapacité physique, manifeste et durable, de l entrepreneur, le contrat peut être résilié sans que l entrepreneur puisse prétendre à indemnité Résiliation Le maître de l ouvrage peut, à tout moment, qu il y ait ou non faute de l entrepreneur, mettre fin à l exécution dudit contrat par une décision de résiliation du contrat, notifiée à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception. L entrepreneur pourra alors être indemnisé à hauteur de 4 % du montant hors taxe, non révisé, de la partie résiliée du marché. Le maître de l ouvrage peut résilier le contrat aux torts de l entrepreneur dans les cas énoncés à l article 49-2 CCAG-Travaux. Alors, seuls les travaux déjà accomplis par

6 6 l entrepreneur et acceptés par le maître de l ouvrage sont rémunérés avec un abattement de 10 %. Article 14 Clause particulière L entrepreneur fournira, en fin de chantier, les procèsverbaux des matériaux utilisés. Fait en deux originaux, à Talence, le Le Titulaire, "lu et approuvé" et de la date Le Directeur d Unité Attention : Ce modèle de contrat ne pourra être utilisé par les directeurs d unités que pour les marchés de travaux dont le montant n excède pas par code nomenclature.

7 7 ANNEXE 2 APPLICATION DU DÉCRET N DU 20 FÉVRIER 1992 ATTESTATION DE LA VISITE DE PRÉVENTION POUR UNE OPÉRATION D UNE DURÉE INFÉRIEURE A 400 HEURES Concernant la commande n du Passée par (nom et adresse du laboratoire) Travaux à effectuer par l entreprise (nom, adresse, représentant, téléphone) : Nature des travaux : Visite effectuée le : Lieux visités : RISQUES PARTICULIERS du fait du CNRS : du fait de l entreprise extérieure : Consignes remises à l entreprise : oui non Règlement intérieur du laboratoire Consignes générales du laboratoire Consignes générales de sécurité pour les entreprises intervenantes Autres : PARTICIPANTS Pour le - l Agent chargé de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité - le responsable des travaux NOMS ET VISAS Pour l entreprise : - -