MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES «Installation d un système de contrôle d accès (tranche ferme) et de vidéo surveillance (tranche conditionnelle)» PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics) N Numéro de marché : N PA Date de notification du marché: Date de début d exécution du marché : DATE DE REMISE DES OFFRES : Le Lundi 16 juin 2014 à 16 H /05/2014- Page 1 sur 23»

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 MAITRE D OUVRAGE 4 ARTICLE 2 REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR 4 ARTICLE 3 OBJET DE LA CONSULTATION 4 ARTICLE 4 PROCEDURE 7 ARTICLE 5 PLANNING ET DELAIS 8 ARTICLE 6 REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 8 ARTICLE 7 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 9 ARTICLE 8 PRIX-VARIATIONS DANS LES PRIX-REGLEMENT DES COMPTES REPARTITION DES PAIEMENTS CONTENU DES PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES VARIATION DES PRIX PARTIE TRAVAUX PARTIE SERVICES PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS TRAITANTS. 15 ARTICLE 9 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE GARANTIE FINANCIERE CONCERNANT LA PARTIE TRAVAUX AVANCES CONCERNANT LA PARTIE TRAVAUX. 17 ARTICLE 10 PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX PERIODE DE PREPARATION ET PROGRAMME D EXECUTION DES TRAVAUX PLANS D EXECUTION, NOTES DE CALCUL, ETUDES DE DETAIL MESURES D ORDRE SOCIAL, APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ORGANISATION, SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES CHANTIERS TRAVAUX NON PREVUS. 20 ARTICLE 11 DELAI D EXECUTION PENALITES ET PRIMES CONCERNANT LA PARTIE TRAVAUX DELAI D EXECUTION DES TRAVAUX PENALITES POUR RETARD REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX DELAI ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION 21 ARTICLE 12 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 22 14/05/2014- Page 2 sur 23

3 12.1 RECEPTION DOCUMENTS FOURNIS APRES RECEPTION DELAIS DE GARANTIE ASSURANCE RESILIATION DE MARCHE 23 ARTICLE 13 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 23 14/05/2014- Page 3 sur 23

4 ARTICLE 1 MAITRE D OUVRAGE AGROCAMPUS OUEST 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex ARTICLE 2 REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR Mr Grégoire Thomas, Directeur Général. ARTICLE 3 OBJET DE LA CONSULTATION AGROCAMPUS OUEST, site de Rennes, est un établissement d enseignement supérieur du Ministère de l Agriculture. Il se situe à l ouest de Rennes sur un campus de 17 ha et une vingtaine de bâtiments pour une SHON de près de m2. L établissement abrite dans sa partie Ouest l activité d enseignement et de recherche et dans sa partie Est l hébergement et la restauration de 300 étudiants. AGROCAMPUS OUEST partage l activité de formation-recherche avec l INRA pour la partie recherche. Aussi, l INRA occupe une partie du campus dans des bâtiments distincts mais aussi partagés. 14/05/2014- Page 4 sur 23

5 Ces bâtiments sont aujourd hui accessibles par digicode numérique programmé périodiquement par les agents de maintenance du site. Considérant un nombre croissant d intrusion dans ces bâtiments, il apparaît nécessaire de mettre en œuvre un système plus performant, interdisant la déperdition d informations confidentielles (codes d accès) et permettant, en cas de nécessité, une identification des entrées sorties en s appuyant sur le contrôle d accès mais aussi la vidéo protection. L objet de la présente consultation est, pour la tranche ferme, l installation d un système de contrôle d accès par badge pour les étudiants d une part et pour les personnels d autre part, mais aussi des visiteurs occasionnels, avec différents niveaux de droits d accès ou de service (enseignement-recherche, imprimerie, logement des étudiants, restauration des étudiants, locaux associatifs, ) pour 45 portes de bâtiments en proposition de base et 7 portails automatiques en option. La tranche conditionnelle concerne l installation d un système de vidéo protection pour les principales voies de communication du site (piétons, véhicules). L option concerne le contrôle d accès pour les 7 portails du centre de Rennes. Code CPV principal : Code CPV Désignation Equipement d identification du site (Tranche ferme) Equipement de sécurité du site (Tranche conditionnelle) L entreprise retenue aura donc l obligation de répondre à toutes les sujétions du chantier soit par ses propres moyens, soit par cotraitance ou sous-traitance en répondant aux exigences du Code des Marchés Publics. Marché de travaux : - Les candidats devront répondre sur les 2 tranches et l option pour que leur proposition soit prise en compte. Le devis détaillé sera accompagné d un mémoire technique répondant aux points listés dans le CCTP. 14/05/2014- Page 5 sur 23

6 - Les candidats fourniront au moins 5 références concernant des projets réalisés par eux dans des établissements similaires à AGROCAMPUS OUEST (établissements publics, sites éclatés, établissements d enseignement, ). - Des réunions de mise au point ou d explication technique entre la remise des offres et la décision finale d AGROCAMPUS OUEST sont à envisager. - Il sera remis un DOE complet au Maître d Ouvrage au moment de la réception des équipements, en 3 exemplaires papiers et 1 exemplaire informatique sur CD ou DVD. Marché de services : - Les réponses à cette consultation devront obligatoirement proposer un contrat de maintenance détaillé avec bordereau de prix pour pièces et taux horaire de maind œuvre pour les 3 premières années après la fin de période de garantie. Marché de fournitures : - La proposition commerciale prévoira la fourniture de badges et devra comporter un prix unitaire mais aussi un prix pour un lot de 1000 badges puis par lots de 500 unités complémentaires avec garantie de fourniture et remplacement pour les 10 prochaines années. Chacune des tranches doit inclure la partie travaux, services et fournitures. Visite sur site obligatoire en prenant RDV avec le responsable «Travaux» : Thierry LE VERGE ou thierry.leverge@agrocampus-ouest.fr Autre contact : Jean-Charles BERTRAND DSI ou jeancharles.bertrand@agrocampus-ouest.fr LIEU DES TRAVAUX 65 rue de St Brieuc RENNES 14/05/2014- Page 6 sur 23

7 MAITRE D OUVRAGE AGROCAMPUS OUEST 65 rue de St Brieuc CS RENNES Cedex MAÎTRE D ŒUVRE AGROCAMPUS OUEST Service Travaux 65 rue de St Brieuc CS RENNES Cedex BUREAU DE CONTRÔLE Sans objet. GÉOMÈTRE DE L OPÉRATION Sans objet. PRESCRIPTIONS SÉCURITÉ-SANTÉ En l absence d interventions simultanées d entreprises, l opération s effectuera sous le régime de plans de prévention établis entre le Maître d Ouvrage et l entreprise, en application du Décret du 20 février BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES Sans objet. ARTICLE 4 PROCEDURE Le présent marché est passé en marché à procédure adaptée en application de l article 28 et de l article 77 du code des marchés publics (CMP) n du 1 er août 2006 modifié. Après réception des offres, AGROCAMPUS OUEST, s il le juge nécessaire pourra entamer une phase de négociation avec un ou plusieurs candidats ayant déposé une 14/05/2014- Page 7 sur 23

8 offre. Cette négociation pourra être écrite (fax et /ou courrier électronique) et respecter l égalité de traitement des candidats. Les candidats pourront également être convoqués pour présenter leur offre au pouvoir adjudicateur. Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres restent irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Une fois la négociation terminée, le pouvoir adjudicateur doit, pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les critères de choix définis dans les documents de la consultation. ARTICLE 5 PLANNING ET DELAIS Délai global de 18 semaines compris 4 semaines de préparation et hors congés légaux Pour la tranche ferme, l installation et la mise en service sont prévues pour janvier 2015, c'est-à-dire pour la prochaine rentrée intermédiaire de l année universitaire Mois de préparation : Aout 2014 Début des travaux : 1 er septembre Fin des travaux : 15 décembre Les entreprises restent libres d utiliser ou non le mois de préparation qui leur est accordé. ARTICLE 6 REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d avoir un effet sur l exécution du marché. 14/05/2014- Page 8 sur 23

9 En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l administrateur une mise en demeure lui demandant s il entend exiger l exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l article L du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l absence de réponse dans le délai d un mois à compter de l envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché sans indemnité est prononcée (art du CCAG Travaux). Ce délai d un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l exécution du marché, ou à l expiration du délai d un mois cidessus. Elle n ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l activité de l entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire. ARTICLE 7 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE - L acte d engagement (A.E.): à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat, - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé, - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, à accepter sans aucune modification daté et signé, - Un mémoire technique et justificatif suivant les critères demandés pour la valeur technique. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l entreprise. - Le devis détaillé pour la partie travaux tranche ferme. 14/05/2014- Page 9 sur 23

10 - Le devis détaillé pour la partie travaux tranche conditionnelle. - Le contrat de maintenance détaillé pour la tranche ferme avec bordereau de prix pour pièces et taux horaire de main-d œuvre pour les 3 premières années après la fin de période de garantie. -Le contrat de maintenance détaillé pour la tranche conditionnelle avec bordereau de prix pour pièces et taux horaire de main-d œuvre pour les 3 premières années après la fin de période de garantie - Le devis détaillé prévoyant la fourniture de badges et qui devra comporter un prix unitaire mais aussi un prix pour un lot de 1000 badges puis par lots de 500 unités complémentaires avec garantie de fourniture et remplacement pour les 10 prochaines années. Pièces générales constitutives du marché : - Cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G) applicables aux marchés publics de travaux. - Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G) dans sa dernière version. - Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Fourniture Courantes et de Services (CCAG/FCS), Arrêté du 19 janvier Le Titulaire déclare parfaitement connaître ces documents bien qu ils ne soient pas matériellement joints au dossier. ARTICLE 8 PRIX-VARIATIONS DANS LES PRIX-REGLEMENT DES COMPTES. Les prix du marché sont établis hors T.V.A. Ils sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, y compris les frais généraux, frais d assurances, impôts et taxes, et doivent assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfices. 14/05/2014- Page 10 sur 23

11 8.1 Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : au titulaire et à ses sous-traitants ; au titulaire mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 8.2 Contenu des prix et règlement des comptes - pour la partie travaux : Les prix du marché sont établis hors T.V.A en euros. En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant le plan de prévention, de la notification du marché à l expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire, pour chacune des tranches faisant l objet d un lot unique et leurs options éventuelles selon les stipulations de l acte d engagement. Les projets de décomptes seront présentés conformément à l article 13.1 du C.C.A.G.-Travaux et selon le modèle qui sera fourni à l entreprise au début des travaux. Les comptes seront réglés mensuellement. Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. 14/05/2014- Page 11 sur 23

12 Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le nom du service émetteur du bon de commande; - le numéro du présent marché : PA ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant T.T.C. et la date de la facture. Elles seront communiquées à : AGROCAMPUS OUEST Service Financier et Comptable Unite de traitement des factures marchés 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST. - pour la partie services : Les prix du marché sont établis hors T.V.A en euros. Les prestations faisant l objet du contrat de maintenance préventive seront réglées par un prix global forfaitaire pour chacune des tranches selon les stipulations de l acte d engagement. La facturation sera semestrielle à terme échu. La maintenance curative fera l objet d un bon de commande avant chaque intervention et sera réglée par application des prix unitaires figurant dans le bordereau de prix annexé à l acte d engagement pour les pièces et la main d œuvre. Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 14/05/2014- Page 12 sur 23

13 Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le nom du service émetteur du bon de commande; - le numéro du présent marché : PA ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant T.T.C. et la date de la facture. Elles seront communiquées à : AGROCAMPUS OUEST Service Financier et Comptable Unite de traitement des factures marchés 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST. - pour la partie fournitures (badges) : Les prix du marché sont établis hors T.V.A en euros. La demande de fourniture ( badges) fera l objet d un bon de commande et sera réglée par application des prix unitaires figurant dans le bordereau de prix annexé à l acte d engagement. Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 14/05/2014- Page 13 sur 23

14 Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le nom du service émetteur du bon de commande; - le numéro du présent marché : PA ; - le taux et le montant de la T.V.A. ; - le montant T.T.C. et la date de la facture. Elles seront communiquées à : AGROCAMPUS OUEST Service Financier et Comptable Unite de traitement des factures marchés 65 Rue de Saint Brieuc CS Rennes Cedex Le comptable assignataire de la dépense est l Agent Comptable d AGROCAMPUS OUEST. 8.3 Variation des prix Partie travaux Les prix sont forfaitaires et fermes Partie services Type de variation des prix Les prix sont révisables. 14/05/2014- Page 14 sur 23

15 Mois d établissement des prix du marché Le prix est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur du mois précédent la date de remise des offres (mois zéro m0). Choix des indices de référence Ces indices de révision seront précisés de façon claire sur les factures. Indice «équipements» publié par l INSEE. Dernier indice connu avec la référence. Indice du coût de la main-d œuvre publié par l INSEE. Dernier indice connu avec la référence. Modalités de variation des prix La révision est effectuée au 1er avril de chaque année par application aux prix du marché d un coefficient donné par la formule : P = Po (0,90 X ICHT TS/ ICTH Tso) + (0,10 X M/Mo)). Dans laquelle : P : prix révisé ou nouveau prix. Po : prix initial du marché hors TVA 0,90 : Coefficient fixe affecté au coût de la main d œuvre. ICHT TS : Indice du coût de la main d œuvre publié par l INSEE. ICHT Tso : Indice du coût de la main d œuvre publié par l INSEE connu à la date anniversaire 12mois. 0,10 : Coefficient fixe affecté aux matériels. M : Indice «équipements anti-intrusion et vidéo» publié par l INSEE. Mo : Indice «équipements anti-intrusion et vidéo» publié par l INSEE connu à la date anniversaire 12mois. 8.4 Paiement des cotraitants et des sous traitants Désignation de sous-traitants en cours de marché L acte spécial annexé au marché, précise tous les éléments de l article 114 du Code des marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement : 14/05/2014- Page 15 sur 23

16 La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créances ; Le comptable assignataire des paiements ; Le compte à créditer Modalités de paiement direct En cas de cotraitance : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente à ce cotraitant. En cas de sous-traitance du marché : Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprés du titulaire contre récepissé. Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s il accepte ou refuse le paiement au sous traitant. Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur accompagnée des factures et de l accusé de réception ou du récepissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. Le paiement du sous-traitant s effectue dans le respect du délai global de paiement. 14/05/2014- Page 16 sur 23

17 Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l avis postal mentionné au troisième paragraphe. Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu il effectue au sous-traitant. En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de soustraitance n est pas le mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement. ARTICLE 9 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 9.1 Garantie financière concernant la partie travaux. Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du montant des avenants) sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte du marché. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction de la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. 9.2 Avances concernant la partie travaux. Modalités de versement de l avance L avance est régie selon les dispositions de l article 87 du code des marchés publics. 14/05/2014- Page 17 sur 23

18 L avance est obligatoirement versée, sauf si le titulaire la refuse expressément. Je renonce au bénéfice de l'avance forfaitaire A RENSEIGNER PAR LE CANDIDAT Oui Non Modalités de remboursement de l avance Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65% du montant initial du marché. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC des prestations du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à titre d acompte ou de solde. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l avance et conditions de versement et de remboursement...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics. ARTICLE 10 PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 10.1 Période de préparation et programme d exécution des travaux. Il est fixé une période de préparation qui n est pas comprise dans le délai d exécution des travaux. Sa durée est de 4 semaines à compter de la date de la notification du marché. Il est procédé, au cours de cette période, conformément aux articles 28.2 et 28.3 du C.C.A.G.-Travaux, aux opérations suivantes : 14/05/2014- Page 18 sur 23

19 Par les soins du maître de l ouvrage : Organisation par le maître de l ouvrage, conformément à l article R à 5 du Code du travail, d une inspection commune à laquelle participe le ou les titulaires. Par les soins du maître d oeuvre : élaboration, après consultation de l entreprise, du calendrier détaillé d exécution énoncé à l article ci-dessus. Par les soins du titulaire : Etablissement et présentation au visa du maître d oeuvre du programme d exécution des travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires prévus au 1er et 2ème alinéa de l article 28-2 du C.C.A.G.-Travaux. Etablissement et remise au maître d oeuvre des plans d exécution, notes de calcul et études de détail nécessaires pour le début des travaux, dans les conditions prévues à l article 29.1 du C.C.A.G.-Travaux et au présent C.C.A.P. Participation à l inspection commune préalable des lieux de travail, des installations et des matériaux conformément à l article R à 5 du Code du travail. Analyse des risques liés à l opération afin de définir les mesures de préventions. Elaboration, conjointement avec le maître de l ouvrage, du plan de prévention des risques au sens de l article R à 16 du Code du travail. Ces obligations sont applicables à chaque entrepreneur (y compris cotraitants et sous-traitants) Plans d exécution, notes de calcul, études de détail. Les plans d exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont établis par le titulaire et soumis avec les notes de calcul et études de détail au visa du maître d oeuvre. 14/05/2014- Page 19 sur 23

20 Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 5 jours après leur réception. La fourniture des plans d exécution, notes de calcul et études de détail est effectuée dans les conditions de l article du C.C.A.G.-Travaux Mesures d ordre social, application de la réglementation du travail. Le titulaire doit respecter les dispositions de l article L à 4 du Code du travail sur l emploi des travailleurs handicapés Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers. Les stipulations de l article 31 du C.C.A.G.-Travaux sont applicables Travaux non prévus. La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 11 DELAI D EXECUTION PENALITES ET PRIMES CONCERNANT LA PARTIE TRAVAUX 11.1 Délai d exécution des travaux. Calendrier prévisionnel d exécution Le délai d exécution de chaque tranche s insère dans le délai d ensemble d exécution des travaux, conformément au calendrier prévisionnel d exécution. Calendrier détaillé d exécution A) Le calendrier détaillé d exécution est élaboré par AGROCAMPUS OUEST après consultation du titulaire retenu. 14/05/2014- Page 20 sur 23

21 B) Le délai d exécution commence à la date d effet de l ordre de service prescrivant au titulaire concerné de commencer l exécution des travaux lui incombant. C) Au cours du chantier et avec l accord du titulaire concerné, AGROCAMPUS OUEST peut modifier le calendrier détaillé d exécution. D) Le calendrier initial visé au A), éventuellement modifié comme il est indiqué au C), est notifié par ordre de service au titulaire Pénalités pour retard Concernant les pénalités journalières de retard, seules les stipulations de l article 20.1 du C.C.A.G.-Travaux s appliquent Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d exécution. A la fin des travaux, dans le délai de 10 jours à compter de la date de la notification de la décision de réception, le titulaire devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier, en particulier en ce qui concerne les conditions éventuellement décrites au présent C.C.A.P. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire responsable dans les conditions stipulées à l article 37 du C.C.A.G.-Travaux Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le ou les titulaires conformément à l article 40 du C.C.A.G.-Travaux, une retenue égale à 75,00 Euros sera opérée, dans les conditions stipulées à l article 20.6 du C.C.A.G.-Travaux, sur les sommes dues au(x) titulaire(s). 14/05/2014- Page 21 sur 23

22 ARTICLE 12 CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX 12.1 Réception. Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G-Travaux : la réception a lieu à l achèvement de l ensemble des travaux ; elle prend effet à la date de cet achèvement Documents fournis après réception. Les modalités de présentation des documents à fournir après réception seront conformes aux stipulations de l article 40 du C.C.A.G.-Travaux. Le prestataire est tenu de fournir ses D.O.E. au Maître d'ouvrage en 3 exemplaires papiers et 1 exemplaire informatique sur CD et reproductible Délais de garantie. Le délai de garantie est conforme à l article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux Assurance. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu ils ont contracté : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792, , et 2270 du Code civil et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l article du Code civil. 14/05/2014- Page 22 sur 23

23 12.5 Résiliation de marché Le marché pourra être résilié par le maître de l ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48 du C.C.A.G.-Travaux et dans le respect des dispositions de l article 49 de ce même C.C.A.G.-Travaux. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 13 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations aux C.C.A.G.-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : L article 12.1 déroge à l article 41.1 à 41.3 du C.C.A.G. Travaux Lu et approuvé A, le Signature 14/05/2014- Page 23 sur 23

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