Marché Public de fournitures courantes et services C C A T P. Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières

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1 Marché Public de fournitures courantes et services C C A T P Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières FOURNITURE DE GAZ NATUREL Internat d Excellence de Sourdun 100, rue de Paris BP Sourdun PROVINS cedex La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics (décret n du 25 août 2011). Date limite de remise des offres : 02/06/14 à 17h00 Durée de validité des offres : 20 jours à compter de la date limite de remise des offres.

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet Type de marché Durée et Forme du marché Définition des intervenants Définition des besoins Obligations réciproques... 3 ARTICLE 2 - PIECES DU MARCHE... 4 ARTICLE 3 - SERVICES ASSOCIES A LA FOURNITURE DE GAZ Relation Clientèle Aide à la gestion... 5 ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES Date d établissement des prix Contenu des prix Variation des prix Présentation des demandes de paiement Modalités de règlement - Délai de paiement Intérêts Moratoires... 8 ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ Retenue de garantie Avance... 9 ARTICLE 6 - PENALITES POUR RETARD... 9 ARTICLE 7 - ASSURANCE... 9 ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE... 9 ARTICLE 9 - FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS (ORDRES DE SERVICE)9 ARTICLE 10 - RESILIATION DU MARCHE ET INDEMNITES Résiliation unilatérale de la personne publique pour faute du titulaire sans indemnité Résiliation unilatérale au choix de la personne publique, avec indemnité Indemnités ARTICLE 11 - DEROGATION AU C.C.A.G. F.C.S ARTICLE 12 - DROIT ET LANGUE CCATP Internat d Excellence de Sourdun Fourniture de gaz naturel 2/10

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet Le présent marché a pour objet : - la fourniture de gaz naturel rendu site pour l alimentation des sites suivants : Nom du point de livraison Adresse N de PCE Internat d Excellence de Sourdun 100 rue de Paris - SOURDUN GI les services associés à la fourniture définis à l article Type de marché Le présent marché est un marché de fournitures courantes et services. La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont : Classification principale Gaz. ( ) Durée et Forme du marché Le présent marché est un marché non fractionné de fournitures courantes et services conforme à l article 28 du Code des Marchés Publics (décret n du 25 août 2011). Le début de la fourniture et de la livraison de gaz naturel est fixé au 23/06/14. La durée du marché est fixée à trois ans à compter de la date de début de la fourniture et de la livraison de gaz naturel Définition des intervenants Donneur d ordre : Internat d Excellence de Sourdun représenté par M. Bernard LOCICIRO en sa qualité de Proviseur, est donneur d ordre pour les prestations. Il communiquera au titulaire le nom de la personne chargée du suivi de l exécution des prestations lors de la notification du marché. Contractant : l entreprise attributaire du marché est dénommée dans les pièces contractuelles en tant que «titulaire» Définition des besoins La consommation annuelle prévisionnelle de gaz est estimée à 2700 MWh PCS. Le gaz naturel sera utilisé principalement pour le chauffage et la production d eau chaude sanitaire des locaux. Le contrat gaz sera de type «unique», le titulaire fera son affaire du contrat de livraison pour les points de livraison. Nom du point de livraison Consommation Annuelle de Référence en MW/h Profil GrDF Internat d Excellence de Sourdun 2700 MWh Voir ci-dessous * * Les consommations seront réparties de la manière suivante : hiver 1755 MW/h Eté 945 MW/h Obligations réciproques Le Titulaire devra justifier à tout moment de son habilitation de livrer du gaz naturel à l Internat d Excellence de Sourdun. CCATP Internat d Excellence de Sourdun Fourniture de gaz naturel 3/10

4 L Internat d Excellence de Sourdun s engage à : Assurer la conformité de leurs installations intérieures aux textes et normes en vigueur, Garantir le libre accès au distributeur au dispositif de comptage et respecter les règles de sécurité en vigueur, Informer le fournisseur de tout évènement prévisible susceptible de modifier son profil de consommation, Informer le fournisseur dans les plus brefs délais de tout évènement imprévisible pouvant modifier son profil de consommation. Sur demande de l Internat d Excellence de Sourdun, le titulaire devra pouvoir démontrer : qu il a souscrit un engagement avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution et préciser le numéro du contrat correspondant en vigueur, Le titulaire s engage : à fournir en continu 24h/24h et 7j/7 pendant toute la durée du marché, à respecter les obligations résultant des lois et règlements relatifs à la fourniture de gaz naturel. ARTICLE 2 - PIECES DU MARCHE Les pièces contractuelles sont les suivantes par ordre de priorité : Pièces contractuelles particulières : L'acte d'engagement, Le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières, Le mémoire technique du titulaire, Pièces générales (non jointes) : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS). ARTICLE 3 - SERVICES ASSOCIES A LA FOURNITURE DE GAZ En complément de la fourniture, L Internat d Excellence de Sourdun souhaite les services listés ci-après. Ces services feront partie du prix de la fourniture Relation Clientèle Le titulaire du marché est tenu d assurer une relation client permanente et de qualité. A ce titre, le candidat décrit la relation clientèle assurée par des interlocuteurs identifiés. Elle permettra : un accompagnement, a minima 2 fois par an, des décideurs de l Internat d Excellence de Sourdun dans la maitrise des consommations et le développement durable. Une rencontre annuelle avec les services techniques et les responsables du marché pour faire le point sur son exécution. Les points abordés seront : Suivi de l exécution du marché, Evolution du périmètre du marché, Analyse de dérives éventuelles, Informations et conseils sur l énergie, l environnement et les nouvelles technologies, Informations sur les évolutions réglementaires en lien avec le marché. Une rencontre bilan annuel au cours de laquelle sera remis le bilan annuel de consommations. Un accès téléphonique dédié, disponible aux heures ouvrables, pour toutes questions techniques et réglementaires. Il précisera les coordonnées des interlocuteurs pour toutes CCATP Internat d Excellence de Sourdun Fourniture de gaz naturel 4/10

5 les questions relatives à la facturation, les conditions techniques de fourniture et les relations avec le Gestionnaire de réseau Aide à la gestion Le titulaire du marché devra assurer les prestations suivantes concernant la facturation : La fourniture d un compte par accès Internet dédié et sécurisé afin d accéder aux informations relatives : au contrat, factures, etc à l historique des consommations en MWh ou en KWh, à des alertes en cas de dérive de consommations, Cet espace dédié devra permettre l export de données sous format informatique compatible avec les outils de suivi en place chez l Internat d Excellence de Sourdun. Il fera l objet d une réunion de présentation et d un accompagnement pour sa mise en place auprès des différents services utilisateurs, dans le mois suivant de début du marché. Pour les sites à relevé mensuel, le titulaire fournira sur la facture un historique des consommations sur douze mois glissants. Le titulaire du marché établira annuellement un bilan financier et énergétique pour l ensemble des sites. Ce bilan, fourni sous format électronique et papier sera présenté lors d une réunion annuelle. Le candidat fournit dans sa réponse un exemple de bilan ainsi qu un exemple d export de données. ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES Date d établissement des prix La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de signature de l'acte d'engagement par le soumissionnaire Contenu des prix Les prix correspondent à une fourniture de gaz naturel rendue site (c est à dire au prix de la molécule de gaz acheminée jusqu aux points de comptage) et aux services d accompagnement inclus au contrat. Ils sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution de ces prestations, incluant tous les frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du titulaire. Les prix seront donnés hors taxe et TVA incluse. Les taxes et contributions parafiscales sont indiquées à part et doivent être comprises dans le montant de l offre. Les montants facturés pour celles-ci seront ceux conformes à la législation en vigueur au jour de la livraison. Le prix de la fourniture est composé des termes suivants : un Terme Fixe Annuel forfaitaire (TFA) spécifique à chaque point de livraison correspondant aux coûts d utilisation du réseau et payé quelle que soit la consommation effective, un Terme de Quantité unitaire (TQ), exprimé en /MWh, appliqué aux consommations effectives de chaque point de livraison, un Terme de Quantité d Acheminement (TQA) spécifique à chaque point de livraison exprimé en /MWh appliqué aux consommations effectives de chaque point de livraison, Le titulaire du marché indiquera de façon transparente l impact financier du tarif d utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel sur les Termes Fixes et les Termes de Quantité. La forme des prix des services associés inclus au marché, lorsque ceux-ci ne sont pas inclus dans le prix de la fourniture, est définie par le soumissionnaire dans l annexe financière de l'acte d'engagement (bordereau de prix). CCATP Internat d Excellence de Sourdun Fourniture de gaz naturel 5/10

6 4.3 - Variation des prix Terme Fixe : Le Terme Fixe Annuel forfaitaire (TFA) spécifique à chaque point de livraison peut être révisé dans le seul cas d une modification du tarif d utilisation des réseaux publics de distribution et de transport du gaz naturel selon les évolutions législatives et réglementaires. Révision des prix de la fourniture : Le Terme de Quantité TQ est indexé et évolue la formule suivante : TQ = TQ 0 + (I - I 0 ) où : TQ 0 est la valeur initiale de TQ I est égal à la formule : 0,00654 x FOL ,00776 x FOD ,06697 x BRENT ,10703 x TTFQ ,35146 x TTFM ,3848 x USDEUR811 où : FOL811 est la moyenne arithmétique des prix moyens mensuels en US Dollar/tonne, sur la période de huit mois antérieure au mois qui précède le mois d'application auquel appartient le mois considéré, des cotations moyennes journalières du fioul lourd basse teneur en soufre 1%, FOB cargoes NWE. Ces cotations, publiées par le Platt s Oilgram Price Report, étant converties, chaque mois, en EUR/tonne, en appliquant le taux de change moyen de la Banque Centrale Européenne du mois, puis arrondies à deux décimales. FOD811 est la moyenne arithmétique des prix moyens mensuels en US Dollar/tonne, sur la période de huit mois antérieure au mois qui précède le mois d'application auquel appartient le mois considéré, des cotations moyennes journalières du gasoil 0,1 % de teneur en soufre, barges, franco à bord à Rotterdam. Ces cotations, publiées par le Platt s Oilgram Price Report, étant converties, chaque mois, en EUR/tonne, en appliquant le taux de change moyen de la Banque Centrale Européenne du mois, puis arrondies à deux décimales. BRENT811 est la moyenne arithmétique des prix moyens mensuels obtenus à partir des cotations moyennes journalières du pétrole brut «Dated Brent» exprimées en US Dollar par baril, sur la période de huit mois antérieure au mois qui précède le mois d'application auquel appartient le mois considéré, ces cotations publiées par le Platt s Oilgram Price Report, étant converties, chaque mois, en EUR par baril, en appliquant le taux de change moyen de la Banque Centrale Européenne du mois, puis arrondies à deux décimales. TTFQ113 est la moyenne des valeurs sur le mois antérieur au mois qui précède le trimestre d'application auquel appartient le mois considéré des cotations journalières moyennes (bid/ask) de l indice «TTF first quarter» publié par Argus en EUR/MWh. TTFM111 est la moyenne arithmétique des prix «Bid» et «Ask» (exprimés en EUR/MWh) du Gaz du TTF pour le mois de livraison, tels que publiés dans le «Argus European Natural Gas» sous la rubrique «TTF» au cours du mois précédent le mois de livraison avec un mois de décalage. USDEUR811 est la moyenne arithmétique des moyennes mensuelles des cours journaliers de l US Dollar en Euro, publiés au fixing de la Banque Centrale Européenne, sur la période de huit mois antérieure au mois qui précède le mois d application auquel appartient le mois considéré CCATP Internat d Excellence de Sourdun Fourniture de gaz naturel 6/10

7 I 0 est la valeur initiale de l indice I, en vigueur à la date de remise de l offre. Les prix seront révisés tous les mois. Si, entre la remise de l'offre de prix et la date d effet du marché, intervient une évolution des prix, le terme de quantité sera actualisé, selon la clause de révision ci-dessus, en prenant en compte la survenance de cette date d évolution de prix Modification des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel : Dans le cas d'une modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et de transport de gaz naturel après la date limite de remise des offres, les montants engendrés seront répercutés intégralement sur le prix de manière transparente à la hausse comme à la baisse. Il s agit d évolutions législatives et réglementaires. Origine du gaz naturel : Le gaz naturel livré à l établissement dans le cadre du marché devra comprendre une part de gaz naturel d origine renouvelable, égale à 20% de la CAR du contrat de fourniture. La traçabilité de l origine renouvelable du gaz devra être assurée par des garanties d origine délivrées aux fournisseurs de gaz achetant du biométhane en application des dispositions du décret n du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. A l issue de chaque Année Contractuelle et au plus tard un mois après la date anniversaire du contrat de fourniture, Le titulaire délivrera une attestation annuelle certifiant avoir déclaré sur le registre des garanties d origine l utilisation au Point de Livraison d une quantité de garanties d origine égale à la quantité de gaz naturel d origine renouvelable livrée au titre du marché. Le surcout lié à la quantité de gaz naturel d origine renouvelable sera inclus dans le prix du gaz proposé au titre du marché Présentation des demandes de paiement Modalité de règlement Le titulaire émettra des factures mensuellement ou semestriellement par point de livraison selon la fréquence du relevé effectué par l opérateur de réseau. Demande de paiement Les demandes de paiement seront adressées par courrier simple à l adresse suivante : Internat d Excellence de Sourdun Service financier 100, rue de Paris BP Sourdun PROVINS cedex Outre les mentions légales, la facture est établie en un original et devra comporter les mentions suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier, CCATP Internat d Excellence de Sourdun Fourniture de gaz naturel 7/10

8 le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers, le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET, le numéro du compte bancaire ou postal, le numéro du marché, le numéro du bon de commande, la désignation de l organisme débiteur, le détail des prix unitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme, le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération, le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées, la date de facturation, Par ailleurs, la facture indique : le numéro de téléphone de l exploitant distribution pour toute demande de dépannage et d intervention d urgence, la référence du point de livraison ou du point de comptage et d estimation chez l exploitant distribution Modalités de règlement - Délai de paiement Le paiement se fera par virement. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. L exactitude des mentions visées au 4.4 conditionne le règlement des prestations dans ce délai de 30 jours. En cas de pièces et/ou d informations manquantes, le délai de paiement sera suspendu jusqu à la date d obtention par l Internat d Excellence de Sourdun des justificatifs qui auront été réclamés au titulaire. En cas de dépassement de ce délai, le montant des intérêts moratoires sera calculé selon les modalités ci-dessous Intérêts Moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Il y sera ajouté une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros. CCATP Internat d Excellence de Sourdun Fourniture de gaz naturel 8/10

9 ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ Retenue de garantie Sans objet Avance Sans objet. ARTICLE 6 - PENALITES POUR RETARD En cas de dépassement du délai d exécution de la fourniture, du fait exclusif du fournisseur, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule figurant à l article 11 du C.C.A.G. F.C.S, précisée ci-dessous Pénalité=V*R/1000 où V= valeur des consommations annuelles estimatives du ou des sites faisant l objet d un retard R= nombre de jours de retard ARTICLE 7 - ASSURANCE Le titulaire, les cocontractants, et les sous-traitants désignés dans le marché devront justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d exécution d une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de Responsabilité Civile (RC) qu ils encourent vis-à-vis des tiers et de l Internat d Excellence de Sourdun en cas d accident ou de tous dommages causés à l occasion de l exécution du marché. ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE Le titulaire s engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l Internat d Excellence de Sourdun à l occasion du présent marché et à faire respecter cette obligation par ses sous-traitants éventuels. De même, l Internat d Excellence de Sourdun s engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements commercialement sensibles, tels que le détail des prix, communiqués par le titulaire à l occasion du présent marché. ARTICLE 9 - FORME DES NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS (ORDRES DE SERVICE) En complément à l'article 2.51 du C.C.A.G. F.C.S., la notification d'une décision ou d'une communication peut être faite par ordre de service. Les ordres de service sont écrits ; ils sont signés par le représentant de l Internat d Excellence de Sourdun, datés et numérotés. Ils sont notifiés en un seul exemplaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'une décision ou d'une communication appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à l Internat d Excellence de Sourdun dans un délai de 15 jours ouvrables décomptés à partir de la date de l avis de réception de la lettre recommandée. Les décisions ou communications relatives à des prestations sous traitées sont adressées au titulaire qui a seul qualité pour présenter des réserves. ARTICLE 10 - RESILIATION DU MARCHE ET INDEMNITES Le marché est résilié de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des indemnités éventuellement dues, dans les cas 10.1 à 10.3 définis ci-dessous. CCATP Internat d Excellence de Sourdun Fourniture de gaz naturel 9/10

10 Résiliation unilatérale de la personne publique pour faute du titulaire sans indemnité Le contrat pourra être résilié de plein droit par l Internat d Excellence de Sourdun sans indemnité pour le titulaire, dans les conditions des articles 25 à 28 du C.C.A.G. F.C.S. Le délai d exécution de la mise en demeure visé au 28.2 du CCAG FCS est fixé à 15 jours. Cette mise en demeure est également applicable au cas visé au e) de l article 28.1 du CCAG F.C.S Résiliation unilatérale au choix de la personne publique, avec indemnité Hors faute du titulaire, l Internat d Excellence de Sourdun peut à tout moment, pour l'intérêt du service public ou pour motifs légitimes tels que la cessation définitive d'activité, le déménagement, et moyennant un préavis d un mois, mettre fin, aux points de livraison, à l exécution des prestations faisant l objet du marché avant l achèvement de celles-ci. La fin de l exécution des prestations précitées pour les points de livraison du marché entraîne la résiliation du marché Indemnités En cas de résiliation prévue à l article 10.2, le titulaire a le droit d être indemnisé conformément aux dispositions de l article 33 du CCAG F.C.S. ARTICLE 11 - DEROGATION AU C.C.A.G. F.C.S Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes : Dérogation à l'article 28.1 du CCAG FCS par l'article 5.1 du CCAP ARTICLE 12 - DROIT ET LANGUE En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Melun est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Fait à Sourdun, le 8 mai 2014 Bernard LOCICIRO, Proviseur, A. Le.. Le candidat Cachet et signature (Signature précédée de la mention «Lu et Accepté») CCATP Internat d Excellence de Sourdun Fourniture de gaz naturel 10/10