Monsieur Willy BORSUS

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1 B Bienvenue 1 1

2 Mnsieur Willy BORSUS Ministre Fédéral des Classes myennes, des Indépendants, des PME, de l'agriculture et de l Intégratin sciale 29 ctbre à 18h30 Le tut nuveau Tax Shelter PME/Start up En vigueur depuis juillet 2015, il dnne de nuvelles pprtunités pur les PME et pur les particuliers. Cmment cela fnctinne t il? Qui est cncerné? Est ce déjà cmplètement pératinnel? 2

3 Le Tax Shelter pur bster ns entreprises Cnférence Frum Financier Marche en Famenne Le 29 ctbre Willy BORSUS Ministre des Classes myennes, des Indépendants, des PME, de l'agriculture et de l'intégratin sciale

4 Cntexte PME = clnne vertébrale de ntre écnmie 2014 PME = 99,2% des entreprises (déf. belge <50) 52,9% des salariés du secteur privé 42% de la valeur ajutée dans le PIB Taux de survie après 5 ans : 69% (surce 4 : UCM)

5 Mdes de financement alternatif : le tax shelter PME A. Principes Exemple histrique 1884 : 1 er crwdfunding cnnu = $ pur le scle de la Statue de la Liberté 2008 : chanteur Grégire 2012: naissance de platefrmes de crwdfunding en UE et BE : vlume estimé en UE = 1Mia (estimatin CE) augmentatin de 65% par rapprt à 2012

6 Mdes de financement alternatif : A. Principes le tax shelter PME Rapprt 2014 UNIZO : recurs au financement via le crwdfunding est encre extrêmement limité B. Evlutins législatives belges Crwdfunding = pririté du présent Guvernement (accrd de guvernement du 9 ctbre 2014) 6 Plan PME/ Indépendants: prpsitin n 22 (février 2015)

7 Mdes de financement alternatif : C. Cncrètement le tax shelter PME 4 mdalités d investissements devraient bénéficier de la réductin d impôts quand les statuts nécessaires sernt finalisés, à savir : Investissement direct dans une sciété cible (en actins u parts) ex.: via Investsud Be Angels 7 Investissement dans une sciété cible via la cmmercialisatin par une platefrme (investissement en capital u en prêt) ex.: Lk&Fin cncernant les prêts standardisés

8 Mdes de financement alternatif : C. Cncrètement le tax shelter PME Investissement dans un véhicule d investissement alternatif qui investit alrs dans une sciété cible («ne t ne») = mdalité de l investissement via une platefrme (ex.: MyMicrInvest Bler) 8 Investissement dans un fnds starter qui investit dans plusieurs sciétés et qui prend le statut d OPCA (Organisme de placement cllectif alternatif li du 19 avril 2014)

9 Mdes de financement alternatif : le tax shelter PME D. Prtée de la réductin d impôt L avantage fiscal est chiffré à : Participatin en capital : 30% PME et 45% micrsciétés 9 Prêts : exnératin des intérêts des prêts afférents à la première tranche de EUR (mntant indexé)

10 Mdes de financement alternatif : le tax shelter PME E. Ce qui est déjà applicable à l heure actuelle Li prgramme applicable depuis le 1er juillet 2015 Seule la pssibilité de réductin d impôt dans le cadre d un investissement direct dans le capital de la sciété est applicable 10

11 Mdes de financement alternatif : le tax shelter PME F. Nuveaux statuts à mettre en place et cmpétences de la FSMA dans la mise en œuvre de la li prgramme Investissement via une platefrme de financement alternatif statut de platefrme agréée Investissement via un fnds starter 11

12 Mdes de financement alternatif : G. Cnclusin le tax shelter PME Mdèles de crwdfunding en pleine évlutin vers davantage de prfessinnalisatin et de transparence Réglementatin spécifique dit truver un juste équilibre entre la prtectin des investisseurs et une certaine flexibilité Crwdfunding = avantages indéniables en termes d accès au financement des PME et mesures fiscales pur aider les entreprises débutantes 12

13 Mdes de financement alternatif : H. Perspectives le tax shelter PME Evaluatin de la li de 2013 et pistes d évaluatin Educatin des PME et élabratin de dcuments standards reprenant les infrmatins à cmmuniquer dans le cadre de la demande de financement de la PME Mesures Tax Shift: Pas de ctisatins sciales patrnales sur le premier emplyé engagé dans les 5 prchaines années Réductin du taux des ctisatins sciales des indépendants de 22 à 20,5 % 13

14 «Le prblème, c est que si l n ne prend pas de risque, n risque encre davantage». Erica Jng Auteure américaine 14 Willy BORSUS Ministre des Classes myennes, des Indépendants, des PME, de l'agriculture et de l'intégratin sciale

15 Merci de vtre attentin 15

16 Echanges Questins Suggestins 16

17 Cabinet du Ministre Willy BORSUS Ministre des Classes myennes, des Indépendants, des PME, de l'agriculture et de l'intégratin sciale 17

18 Mardi 24 nvembre 2015 à 18h30 «Une nuvelle architecture pur ns pensins» Mnsieur Pierre DEVOLDER Prfesseur Institut de Statistique, Bistatistique et Sciences Actuarielles de l UCL, Membre du Cnseil Académique des Pensins Henallux Arln

19 Décuvrez le site du frum financier:

20 Des infrmatins sur ce qui se passe dans vtre régin... u dans les autres frums

21 Retruver dans la rubrique "archives" les présentatins des rateurs (sus réserve de leur accrd)

22 Cabinet du Ministre Willy BORSUS Ministre des Classes myennes, des Indépendants, des PME, de l'agriculture et d l'i té ti il 22