CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

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1 PREFET DU FINISTERE Direction des libertés publiques Bureau des élections et des libertés publiques 42 boulevard Dupleix QUIMPER CEDEX ********** CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE concernant les travaux de mise sous pli des documents électoraux destinés aux électeurs du département du Finistère en vue de l élection en décembre 2015 des conseillers régionaux (Région Bretagne) N 29-DLP-Elections ********** Mode de passation Marché public de services Procédure d appel d offres européen à bons de commandes articles 33, 57 à 59 et 77-1 du code des marchés publics (CMP) Date et heure limites de remise des offres : mercredi 6 mai 2015 à 14h00. Le présent dossier comporte 17 pages numérotées de 1 à 17 Page 1 sur 17

2 Sommaire Article I Article II II.1 II.2 II.2.1 II.2.2 Article III III.1 III.2 III.3 Article IV Article V Documents régissant le marché Objet du marché Définition Durée et forme du marché - procédure Durée du marché Forme du marché - procédure Prix du marché Montant du marché Prix initiaux Prix du règlement Quantités de documents électoraux à traiter Collaboration des parties - Obligations - Responsabilité V.1 Collaboration des parties V.1.1 V.1.2. Interlocuteur désigné par la préfecture Interlocuteurs désignés par le titulaire V.2 Obligations du titulaire Article VI Article VII VII.1. VII.2. VII.2.1. VII.2.2. Article VIII VIII.1. VIII.2. VIII.3. VIII.4. VIII.5. Article IX IX.1. IX.2. Exécution du marché Pénalités Pénalités Résiliation Résiliation pour faute Résiliation sans faute Modalités de réglement Avance forfaitaire Paiements Facturation Délais de paiement Monnaie Précisions et dispositions diverses Nantissement cession de créance Décompte des délais Page 2 sur 17

3 IX.3. IX.4. IX.5. IX.6. IX.7. Annexe 1. Sous-traitance Dérogations au CCAG-FS Assurances Litiges Utilisation de la langue française - terminologie Attestation de prise en charge du matériel électoral Page 3 sur 17

4 ARTICLE I : DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE Le présent marché est soumis aux dispositions du code des marchés publics. Les documents contractuels le régissant sont, par ordre décroissant de priorité : 1 ) l acte d engagement et ses annexes ; 2 ) le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) ; 3 ) le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-F.C.S.) modifié, approuvé par l arrêté interministériel du 19 janvier 2009 modifié ; 4 ) la proposition technique du titulaire ; En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. Ne constitue pas une dérogation au CCAG-FCS l adoption, sur un point déterminé, de stipulations différentes de celles qu indique ce dernier lorsque, sur ce point, celui-ci prévoit expressément la possibilité pour le marché de contenir des stipulations différentes ou lorsque ces stipulations précisent ou complètent, sans les altérer, les dispositions du CCAG- FCS. Les originaux de l acte d engagement et du C.C.P., qui font seuls foi, sont conservés dans les archives de la préfecture. Les titulaires des lots en reçoivent copie à la date de notification du marché conformément aux dispositions du CCAG-FCS. ARTICLE II : OBJET DU MARCHE II.1. : DEFINITION Le marché a pour objet les travaux de mise sous pli des documents de propagande destinés aux électeurs du département du Finistère en vue de l élection, se tenant en principe en décembre 2015, des conseillers régionaux. Il est précisé que l exécution du présent marché est expressément subordonnée au maintien des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la consultation, qui prévoient, pour l élection des conseillers régionaux, que les documents électoraux (circulaires de propagande et bulletins de vote) des listes candidates aux élections régionales doivent être adressés par l Etat aux électeurs sous la forme matérielle d un pli de propagande. L absence de commande de la part de la préfecture ne donnera lieu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. L élection des conseillers régionaux est une élection à deux tours. Les dates du scrutin lui-même, sous réserve de la publication du décret de convocation des électeurs, seront deux dimanches espacés de 7 jours, en principe au mois de décembre Page 4 sur 17

5 Chaque liste candidate à un tour de scrutin donné a le droit de faire adresser par la commission de propagande à chaque électeur au maximum une circulaire de propagande de format 210 x 297 mm et un bulletin de vote format 210 x 297 mm. A titre indicatif, la quantité de plis à réaliser est de plis environ au premier tour et de plis environ au deuxième tour. La mise sous pli des documents électoraux intervient dans un délai de réalisation prenant obligatoirement en compte, d une part la livraison, par les listes candidates à cette élection, de leurs documents électoraux à la commission départementale de propagande, et d autre part la date limite de remise à La Poste des plis confectionnés. Les dates exactes seront communiquées ultérieurement, et leur respect sera impératif. L exécution de la prestation en vue du second tour est subordonnée à la tenue d un second tour de scrutin, qui elle-même intervient dans les conditions posées par le code électoral. Le marché comprend un lot unique. Les candidats à l attribution du marché doivent postuler pour la totalité du lot unique. Pour chacun des 2 tours de scrutin, la préfecture mettra à disposition de l attributaire du marché : - les fichiers des électeurs de la liste électorale générale principale des communes du Finistère arrêtés au 28 février 2015, sur support numérique ; La préfecture tiendra à disposition de l attributaire du marché : - les quantités nécessaires (1er et 2ème tour) d enveloppes de propagande de format 229x324 mm ; - les documents de propagande eux-mêmes (circulaires de propagande et bulletins de vote) à insérer dans les plis, tels qu ils auront été déposés, dans les délais réglementaires, par les listes candidates aux élections régionales auprès de la commission de propagande du Finistère. L attributaire du marché devra, dans les délais d exécution qui lui sont impartis, et avant chacun des 2 tours de scrutin, mettre en œuvre les actions suivantes : - enlèvement auprès des locaux situés dans le Finistère désignés par la préfecture des documents électoraux des listes candidates, recomptage et stockage de ces documents ; - enlèvement auprès des locaux situés dans le Finistère désignés par la préfecture des quantités nécessaires d enveloppes de propagande de format 229x324 mm ; - récupération auprès de la préfecture du Finistère, sous format numérique, du fichier «adresses des électeurs» (ou des étiquettes «adresses des électeurs») ; - étiquetage des enveloppes de propagande par impression à partir du fichier «adresse des électeurs» ou avec les étiquettes «adresses des électeurs» ; - assemblage des documents électoraux destinés à être insérés dans chaque pli de propagande ; - mise sous pli des documents de propagande (circulaires de propagande et bulletins de vote) destinés aux électeurs ; Page 5 sur 17

6 - remise à La Poste des plis de propagande, triés a minima par codes postaux, en vue de leur acheminement aux électeurs. Lorsque la mise sous pli des documents électoraux a lieu en dehors d un rayon de 200 km calculé à partir du chef-lieu de la préfecture du Finistère, les plis sont mis par le prestataire à la disposition des services postaux dans le département du Finistère, conformément au marché conclu entre le ministère de l intérieur et La Poste ; - préparation d une cinquantaine d enveloppes supplémentaires contenant les documents de vote destinés aux électeurs, exempts d adresses, à remettre à la préfecture du Finistère ; - stockage des documents restants et non utilisés jusqu à l ordre de destruction donné par la préfecture du Finistère. Un procès-verbal de destruction sera remis sans délai à l issue de l opération. Précisions : Concernant la réception des documents nécessaires à la mise sous pli : Le titulaire du marché devra prévoir l enlèvement et le transport, qui seront à sa charge : - des enveloppes de propagande ; - des documents électoraux (circulaire et bulletin de vote) destinés aux électeurs et effectivement remis à la commission de propagande par les listes candidates ; Dans un cas comme dans l autre, pour les enveloppes de propagande et pour les documents électoraux, le prestataire procèdera à cet enlèvement à partir d un local situé dans l agglomération de Quimper, ou de tout autre local situé dans le département, dont les coordonnées précises et modalités pratiques d accès lui seront indiquées par la préfecture du Finistère en temps utile, avant le début de l opération de mise sous pli des documents électoraux. Concernant l adressage des plis électoraux : L adressage pourra être réalisé par la pose d étiquettes imprimées et collées sur l enveloppe, ou par impression directe des adresses sur l enveloppe à l aide des fichiers informatiques qui seront remis sur demande par la préfecture du Finistère par courriel ou sur support numérique. L adressage devra être réalisé avant le début de chaque période de mise sous pli précédant chaque tour de scrutin. S agissant des enveloppes de propagande destinées aux électrices ayant un nom d usage ou marital, ces enveloppes devront être impérativement comporter les informations suivantes : Mme (nom d usage ou marital) née (nom patronymique) - prénom Adresse Code postal - commune Toute modification intervenant sur le fichier-adresse pour des besoins techniques sera à la charge du prestataire après accord de la préfecture. Page 6 sur 17

7 Concernant la mise sous pli : Pour chaque tour de scrutin, la mise sous pli consistera à insérer les bulletins de vote et les circulaires de propagande des listes candidates dans une enveloppe de propagande de format 229 x 334 mm, libellée au nom des électeurs et collée. Concernant la conduite de l opération : L attributaire du marché devra mettre en œuvre tous les moyens humains, matériels et logistiques nécessaires à la parfaite exécution, dans les délais prescrits, de la prestation confiée. Il devra, au travers de ses représentants présents sur le site de mise sous pli, assurer le lien constant avec le représentant de la préfecture, joignable, dont les coordonnées lui seront communiquées. Les membres de la commission de propagande du Finistère, les agents de la préfecture du Finistère, les représentants des listes candidates aux élections régionales (Région Bretagne) sont susceptibles de procéder à des vérifications de la conformité des plis de propagande confectionnés avant leur fermeture. Le titulaire du marché devra établir et transmettre à la préfecture du Finistère un calendrier des opérations de mise sous pli et de routage (selon l annexe financière à l acte d engagement). Une fois que les opérations de mise sous pli auront débuté, le prestataire fournira quotidiennement à la préfecture, par fax ou par courriel, le nombre de plis réalisés. En cas d écart avec les données fournies dans le calendrier contractuel, le prestataire devra mettre tout en œuvre pour rattraper son retard. En cas de disparité trop importante (quantité de 30 % de plis en retard), la commission pourra prendre la décision de faire exécuter la prestation non encore réalisée par un tiers, aux frais de l attributaire du marché. Concernant les documents à insérer dans les plis : A titre indicatif, lors du premier tour des élections régionales en mars 2010 en Bretagne, 11 listes candidates étaient en présence au premier tour et 3 listes candidates étaient en présence au second tour. Pour le premier tour de scrutin, le nombre de documents à insérer dans chaque enveloppe est fonction du nombre de listes candidates remettant effectivement des documents électoraux à la commission de propagande. Pour le second tour de scrutin, le nombre de documents à insérer dans chaque enveloppe est fonction du nombre de listes candidates restant en présence et remettant effectivement, pour ce second tour, des documents électoraux à la commission de propagande. Page 7 sur 17

8 Mode d estimation des quantités maximales et minimales des documents à mettre sous pli Sous réserve de modifications réglementaires pouvant intervenir d ici la date de réalisation de la prestation, et conformément aux articles R29, R30 et R34 du code électoral, chaque pli comportera au maximum les documents suivants, pour le tour de scrutin correspondant : Document Format Nombre de documents par pli Circulaires de propagande (élections régionales) 210 x 297 mm Une circulaire de propagande par liste candidate en ayant remis pour ce tour de scrutin Bulletins de vote (élections régionales) 210 x 297 mm + Un bulletin de vote par liste candidate en ayant remis pour ce tour de scrutin La quantité minimum de documents à mettre sous pli (correspondant à l hypothèse où seulement 2 listes candidates déposeraient chacune à la commission de propagande une circulaire de propagande et un bulletin de vote pour un tour de scrutin donné), est de 4 documents (2 circulaires et 2 bulletins de vote), tous de format 210 x 297 mm. Le nombre d électeurs concernés par le lot unique est, pour chaque tour, de l ordre de , chiffre dont l actualisation sera connue après le 28 février Concernant le conditionnement des plis et la livraison aux services de La Poste chargés de la distribution des plis électoraux aux électeurs. Délai d exécution de la mise sous pli, et de livraison aux services postaux. L attributaire du présent marché devra réaliser les prestations dans la stricte limite des délais indiqués par lui dans l annexe financière au marché. Son offre devra respecter les délais de mise à disposition des plis auprès de La Poste. Rappel des délais de mise à disposition des plis auprès de La Poste Pour le premier tour de scrutin, la période de prise en charge des plis de propagande par La Poste court de J-14 à J-3 (étant précisé que J-n = jour de prise en charge par La Poste des plis confectionnés par le titulaire et J-0 = veille du scrutin). 1 er tour Jour de prise en charge Proportion maximale de plis pouvant être pris en charge par La Poste J-14 à J % J-11 à J % J-7 à J-5 70 % J-4 à J-3 35 % Page 8 sur 17

9 2 ème tour Pour le second tour de scrutin, les plis devront être remis par le titulaire à La Poste au plus tard le jeudi précédant le 2 ème tour à minuit (avec l objectif de lui en remettre au moins 80 % pour ce même jeudi au plus tard à 18 h 00). Lieu de livraison Si la mise sous pli est effectuée dans un rayon de 200 km autour de Quimper, chef-lieu du Finistère, La Poste collectera les plis fermés directement sur le lieu de mise sous pli. Si elle est effectuée en dehors de ce même rayon, le titulaire devra rapatrier les plis fermés, à ses frais, dans le département du Finistère, dans un lieu à définir avec La Poste et la préfecture du Finistère. Dans tous les cas, les plis devront être remis dans les délais stricts prévus dans l acte d engagement. A cet effet, le titulaire du présent marché prendra contact avec le correspondant local de La Poste afin de fixer les modalités techniques et pratiques d enlèvement des plis, de façon à respecter le calendrier prévisionnel des enlèvements et de préciser les volumes. Lors de l enlèvement des plis, le titulaire du marché établit un bordereau de prise en charge précisant notamment la date de prise en charge, le poids de référence du pli, la quantité totale de plis, le nombre de contenants de La Poste et la destination. Un double de ce bordereau sera transmis à la préfecture du Finistère. Il est impératif que le titulaire du présent marché dispose de locaux de taille suffisante pour stocker les documents de propagande électorale et les contenants de La Poste afin d éviter le fractionnement des enlèvements et pour faciliter l accès des services postaux à ces locaux pour le chargement des plis. Modalités de conditionnement Le titulaire du présent marché conditionnera les plis a minima par codes postaux. Relations avec les services de la préfecture du Finistère Lorsque le titulaire du marché prendra en charge les documents de propagande, il devra compléter et signer une attestation de prise en charge comportant la mention de la nature des documents reçus ainsi que des quantités réceptionnées (cf. annexe 1) La commission de propagande doit pouvoir se rendre dans les locaux de stockage du titulaire. Les services de la préfecture du Finistère sont également susceptibles de venir à tout moment vérifier la bonne préparation des commandes. Restitution des enveloppes restantes et destruction des documents (après autorisation) A l issue des opérations, le titulaire devra restituer, à sa charge, le reliquat des enveloppes de propagande non utilisées dans le local situé dans l agglomération de Quimper (Finistère) que lui désignera la préfecture. Page 9 sur 17

10 La destruction des circulaires de propagande et des bulletins de vote sera prise en charge par le prestataire, après autorisation de la préfecture. Sécurité des données Le prestataire est responsable de la sécurité des documents qui lui sont confiés. Il lui appartient de saisir immédiatement la préfecture du Finistère de toute difficulté qu il pourrait rencontrer. L usage des documents et fichiers communiqués au titulaire se fera dans le respect des règles de confidentialité applicables. II.2 : DUREE ET FORME DU MARCHE - PROCEDURE II.2.1 : Durée du marché Le marché sera conclu avec son titulaire à compter de la date de la notification d attribution qui lui en sera faite, pour une durée d un an à compter de sa notification. II.2.2 : Forme du marché- procédure Il s agit d un marché public de services conclu selon la procédure d appel d offres européen à bons de commandes régi par les articles 33, 57 à 59 et 77-1 du code des marchés publics (CMP). Le marché comporte un lot unique. L absence de commandes ne donnera lieu à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. ARTICLE III : PRIX DU MARCHE Les prix des prestations définies par le présent cahier des clauses particulières se réfèrent à la notion de pli de propagande réalisé. Les prix, fixés en euros hors taxes et toutes taxes comprises, sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents à l étiquetage, à la mise sous pli des différents documents, au conditionnement, à l assurance, au stockage, à la manutention et au transport du lieu de conditionnement au lieu de livraison. III.1. : MONTANT DU MARCHE Le prix du marché sera déterminé, pour chaque tour de scrutin, par le produit du prix unitaire du pli par le nombre de plis réalisés. Pour chaque tour de scrutin, le prix du pli réalisé sera lui-même déterminé par le nombre de documents à insérer dans le pli, selon la répartition forfaitaire suivante : - Prix de 1 à 12 documents par pli, correspondant aux 6 premières listes de candidats - Prix pour 2 documents supplémentaires. Page 10 sur 17

11 La définition d un document est la suivante : constitue un document, soit un bulletin de vote, soit une circulaire de propagande. En principe, chaque liste candidate aux élections régionales est censée fournir un bulletin de vote et une circulaire de propagande par pli. III.2. : PRIX INITIAUX L offre de prix se présente en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises. Le marché est conclu à prix initiaux définitifs. Les prix pratiqués par l attributaire du présent marché, figurant sur le bordereau des prix unitaires annexé à l acte d engagement, intègrent l ensemble des prestations fournies. III.3. : PRIX DU REGLEMENT Les prix sont réputés fermes et non actualisables. ARTICLE IV : QUANTITES DE DOCUMENTS ELECTORAUX A TRAITER La préfecture du Finistère communiquera à l attributaire du présent marché les informations suivantes, dès qu elles seront connues : - le nombre exact de listes candidates à l élection des conseillers régionaux de décembre 2015 dans la circonscription dont fait partie le Finistère (région Bretagne) ; - le nombre de documents électoraux (circulaire de propagande et bulletins de vote) effectivement fournis par chaque liste candidate et destinés aux électeurs. ARTICLE V : COLLABORATION DES PARTIES - OBLIGATIONS - RESPONSABILITES V.1. : COLLABORATION DES PARTIES Les parties s engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations. Pour ce faire, elles désignent chacune un interlocuteur du suivi des prestations au cours de l exécution du marché. V.1.1. : Interlocuteur désigné par la préfecture Au plus tard cinq jours après la date de notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne un interlocuteur. Une personne de niveau équivalent peut être désignée en remplacement en cas de nécessité. V.1.2. : Interlocuteurs désignés par le titulaire Le titulaire du marché désigne un représentant technique dans les cinq jours suivant la notification du marché. Une personne de niveau équivalent peut être désignée en remplacement en cas de nécessité. Page 11 sur 17

12 V.2. : OBLIGATION DU TITULAIRE Pour chacune des prestations prévues par le présent marché, le titulaire a une obligation de résultat. Dans tous les cas, les charges sur lesquelles il s est fondé pour établir sa proposition financière emportent engagement de leur part. L éventuel dépassement de ces charges ne peut entraîner un supplément de prix pour la préfecture. ARTICLE VI : EXECUTION DU MARCHE Emission des bons de commande (ordres d exécution) et délais d exécution des prestations Des bons de commandes (ordres d exécution) seront établis par la préfecture et adressés au titulaire du marché afin de préciser le nombre de plis électoraux attribués, et les quantités de documents à mettre sous pli. L émission de ces bons de commande sera effectuée par la préfecture à destination du titulaire par télécopie ou courriel. Les délais maxima d exécution sont ceux qui sont définis au point II.1. Ils sont fixés dans l annexe à l acte d engagement. ARTICLE VII : PENALITES VII.1. : PENALITES Une exécution non conforme au cahier des clauses particulières (par exemple : retard de livraison), donne lieu à pénalisation. Les pénalités ne sont pas exclusives les unes des autres et peuvent être cumulées. A réception de la notification de la pénalité, le titulaire dispose d un délai de 5 jours pour présenter ses observations. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté les pénalités. Par dérogation à l article 14-1 du CCAG-FCS, lorsque les délais contractuels ont été dépassés, du fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P=VxR/100 où P= V= R= Montant des pénalités Valeur pénalisée ; cette valeur est égale au prix de règlement de la prestation en retard ou d un ensemble de prestations si le retard constaté rend cet ensemble inutilisable Nombre de jours de retard. VII.2. : RESILIATION Le marché peut être résilié dans les conditions prévues aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS et à l article 47 du code des marchés publics. VII.2.1 : résiliation pour faute Dans le cadre d une procédure de résiliation pour faute du titulaire, le délai d exécution des prestations et celui dont le titulaire dispose pour présenter ses observations peuvent être réduits à 12 heures en phase Page 12 sur 17

13 d exécution du marché. Ce délai est indiqué dans la lettre de mise en demeure du titulaire de remédier aux insuffisances constatées. La résiliation est notifiée par le pouvoir adjudicateur au titulaire par lettre remise contre signature. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit, dans les conditions visées à l article 36 du CCAG-FCS, de faire exécuter par un autre prestataire les prestations qui ne seraient pas exécutées conformément au cahier des charges, et ce aux frais et risques du titulaire concerné. VII.2.2 : résiliation sans faute Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment, même sans faute du titulaire, mettre fin à tout ou partie de l exécution des prestations en raison d une modification substantielle de l objet du marché. Cette décision est portée à la connaissance du titulaire par lettre remise contre signature. Le prestataire reçoit le paiement de l ensemble des prestations exécutées, non encore réglées depuis la notification du marché. Le titulaire peut demander à ce que lui soit délivrée une attestation écrite précisant que la résiliation n est pas motivée par une faute commise par lui. ARTICLE VIII : MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des sommes dues au titre du marché s effectue ainsi qu il suit : VIII.1. : AVANCE FORFAITAIRE Une avance, dont il est fait mention dans l acte d engagement, peut être accordée au titulaire du marché dans les cas prévus à l article 87 du code des marchés publics. Elle est remboursée selon les modalités fixées au point II de l article 88 du même code. VIII.2. : PAIEMENTS Le paiement sera effectué conformément aux règles de la comptabilité publique. Après exécution complète des prestations dont il fait l objet, chaque bon de commande donnera lieu à un paiement, sur établissement par le titulaire du marché d une facture. Les prestations sont réglées par application des prix définis dans l acte d engagement et ses annexes. Pour le règlement des prestations du présent marché, après leur exécution complète, le titulaire du marché établit une facture. VIII.3. : FACTURATION Les factures du titulaire du marché parviendront, sous pli recommandé avec avis de réception postal, en un original à l adresse suivante : Préfecture du Finistère Bureau des élections et des libertés publiques 42 boulevard Dupleix QUIMPER cedex Ces documents peuvent être déposés au même service contre remise d un récépissé et devront impérativement comporter les informations suivantes : Page 13 sur 17

14 - les noms et adresse du créancier, ainsi que son numéro de SIRET ; - le numéro et la date du marché et de l engagement juridique CHORUS (figurant sur la lettre de notification du marché) ; - le numéro du bon de commande ; - l objet de la prestation ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; - la date de la facture ; - la quantité totale des plis réalisés telle que définie par les bons de commande ; - le prix total hors TVA ; - le montant de la TVA ; - le prix total toutes taxes comprises ; - la signature du responsable revêtue du cachet du prestataire titulaire du marché. Le titulaire du marché joint à sa facture un relevé d identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Le paiement s effectue, suivant les règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l article 11 du CCAG-FCS. Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la facture émise par chaque titulaire. Il la complète éventuellement en faisant apparaître les avances à rembourser, les pénalités, les réfactions imposées. Le montant de la somme à régler au titulaire du marché est arrêté par le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Il est notifié au titulaire si la facture a été modifiée ou si elle a été complétée. Passé un délai de trente jours à compter de cette notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant. Le comptable public assignataire est : M. le directeur des finances publiques de la région Bretagne et du département d Ille-et-Vilaine. Cité administrative -Avenue Jean Janvier BP Rennes cedex 9 tél VIII.4. : DELAIS DE PAIEMENT Les sommes dues par l administration au titulaire lui sont payées, par mandat administratif, dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la date de réception de la facture. En cas de retard, le titulaire a droit à des intérêts moratoires, dans les conditions réglementaires prévues par le décret n du 19 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats Page 14 sur 17

15 de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêts de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorés de 8 points. Cependant, les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne sont pas mandatés. VIII.5. : MONNAIE Le marché est conclu en euros. Les commandes et les factures sont exclusivement libellées dans cette unité monétaire. ARTICLE IX : PRECISIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES IX.1. : NANTISSEMENT CESSION DE CREANCE Au moment de la notification, la préfecture adresse au titulaire, à sa demande, soit une copie de l original du marché revêtue d une mention dûment signée par elle indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l économie. IX.2. : DECOMPTE DES DELAIS Le délai est fixé en jours, il s'entend en jours calendaires et expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Sauf stipulation contraire, tout délai imparti commence à courir le lendemain du jour où s est produit le fait qui lui sert de point de départ. IX.3. : SOUS-TRAITANCE Le titulaire du marché peut sous-traiter l exécution de certaines parties du présent marché, à condition d avoir obtenu de la préfecture l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement dans les conditions fixées à l article 114 du code des marchés publics. En cas de sous-traitance de marché, le titulaire du marché demeure seul responsable de l exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci. IX.4. : DEROGATIONS AU CCAG-FS Articles du CCAP dans lesquels figurent des dérogations au CCAG- FCS Articles du CCAG-FCS auxquels il est dérogé VII calcul des pénalités 14-1 IX.5. : ASSURANCES Le titulaire du présent marché s engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir d une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu il pourra encourir soit de son fait, soit à l occasion des actes de toute nature accomplis dans l exercice de son activité ou de celle de ses préposés. Le titulaire du présent marché s engage à justifier de la régularité de sa situation par la présentation, sur simple demande de la préfecture, des polices ou quittances correspondantes. Page 15 sur 17

16 IX.6. : LITIGES En cas de litige, le droit français est seul applicable et les tribunaux français sont seuls compétents : Tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte CS RENNES cedex tél fax courriel greffe.ta-rennes@juradm.fr. IX.7. : UTILISATION DE LA LANGUE FRANÇAISE - TERMINOLOGIE Conformément aux textes en vigueur, l ensemble des pièces du marché est rédigé ou traduit en français sachant que, dans ce dernier cas, seule la version française fait foi. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. ********* Page 16 sur 17

17 ANNEXE 1 ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE DU MATERIEL ELECTORAL (FINISTERE) A L OCCASION DES ELECTIONS REGIONALES 2015 A ENVOYER PAR FAX A LA PREFECTURE DU FINISTERE N de fax Madame (1), Monsieur (1), Représentant l établissement : Certifie avoir reçu le : Détail du matériel reçu : (1) rayer la mention inutile Page 17 sur 17