> MARCHÉ. MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES passé selon une procédure adaptée conformément aux articles 26 et 28 du code des marchés publics

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1 École nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille 2 rue Verte Villeneuve d'ascq Tél. +33 (0) Fax. +33 (0) ensap@lille.archi.fr > MARCHÉ MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES passé selon une procédure adaptée conformément aux articles 26 et 28 du code des marchés publics OBJET DU MARCHE : PRESTATION DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DE COPIEURS MULTIFONCTIONS TITULAIRE : N de Marché : /INF Date : Ligne directe +33 (0) I mel : informatique@lille.archi.fr 2, rue Verte F Villeneuve d Ascq I tél +33 (0) I fax +33 (0) I site web :

2 S O M M A I R E Article 1 Objet du marché... 4 Article 2 Représentants de l acheteur public... 4 Article 3 Mode de passation du marché... 4 Article 4 Pièces constitutives du marché... 5 A Pièces particulières... 5 B Pièces générales en vigueur le 1er jour du mois de l établissement des prix... 5 Article 5 Propriété intellectuelle... 5 Article 6 Définition de la prestation... 5 Article 7 Conditions d exercice des prestations...5 Article 8 - Sous-traitance... 6 Article 9 Travail dissimulé - Production des documents visés au Code du travail Article 10 Montant du marché Contenu des prix... 6 Article 11 Détermination des prix de règlement... 7 Article 12 Durée du Marché Pénalités... 7 A Durée du Marché...7 B Pénalités...7 C - Travail dissimulé...7 Article 13 Modalités de règlement des comptes...7 Article 14 Obligations du fournisseur... 8 Article 15 Retenue de garantie... 8 Article 16 Cession de créance... 8 Article 17 Décision de poursuivre... 9 Article 18 Arrêt de l exécution des prestations... 9 Article 19 Résiliation...9 Article 20 Livraison, Vérification, Réception... 9 A Livraison... 9 B Vérification et réception... 9 Article 21 Validité de l offre... 9 Article 22 Différends et litiges Article 24 Déclaration Article 25 : Dérogations Prestation de location et maintenance de copieurs multifonctions page 2

3 1 IDENTIFIANTS DE LA PERSONNE PUBLIQUE l'ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, représentée par Jean- Marc ZURETTI, directeur, représentant du pouvoir adjudicateur, 2 rue Verte à Villeneuve d'ascq (59650), désignée ci-après par l'«ecole», 2 ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE Je soussigné (nom, prenom et qualité) : (à préciser), agissant pour nom et pour le compte de la société (intitulé et forme juridique) : (à préciser), désigné ci-après par le «titulaire», au capital de : (à préciser), ayant son siège social à (adresse complète) : (à préciser), Téléphone : (à préciser), Fax : (à préciser), Numéro SIRET : (à préciser), Numéro RCS : (à préciser), Code NAF (anciennement APE) : (à préciser), TVA intracommunautaire : (à préciser), Après avoir pris connaissance de toutes les pièces du marché, et après avoir apprécié, à son point de vue et sous sa responsabilité, la nature et l'importance des prestations à réaliser, s'engage envers l'administration qui accepte, à les exécuter conformément aux stipulations du présent marché. Je déclare sur l'honneur, en application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics : a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du Code Pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-2; b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du Code général des impôts; Prestation de location et maintenance de copieurs multifonctions page 3

4 c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du Code du travail; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du Code de commerce; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du Code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger; f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L du Code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du Code des marchés publics ou s'être acquité spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanémént avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L et, L ou L , du Code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Article 1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la location, l'installation et la maintenance, pour une durée de 36 mois, de copieurs multifonctions sur le site de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille. Article 2 Représentants de l acheteur public Représentant du pouvoir adjudicateur et habilité à donner les renseignements prévus par l article 109 du Code des marchés publics : M. Jean-Marc ZURETTI, directeur Comptable assignataire des paiements : M. Hervé MILLE Ordonnateur : M. Jean-Marc ZURETTI Article 3 Mode de passation du marché Le présent marché est un marché passé selon une procédure adaptée, en application de l article 26 et 28-I du code des marchés publics. Date d envoi de l'avis d appel public à la concurrence au BOAMP : Vendredi 10 Juin 2011 Prestation de location et maintenance de copieurs multifonctions page 4

5 Article 4 Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles constitutives du présent marché sont, par ordre de priorité décroissant : A Pièces particulières Pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE) : le règlement de la consultation (RPC); le marché valant acte d'engagement (AE) et cahier des clauses administratives particulières (CCAP); le cahier des clauses techniques particulières (CCTP); le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ; Le DCE est téléchargeable sur le site internet de l'école : index htm B Pièces générales en vigueur le 1 er jour du mois de l établissement des prix - le cahier des clauses administratives générales appliqués aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié. Article 5 Propriété intellectuelle Sans objet Article 6 Définition de la prestation Le titulaire s'engage à réaliser l'ensemble des prestations, dont le détail figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Article 7 Conditions d exercice des prestations Le titulaire s engageant à une obligation de moyens, il lui appartient de définir en fonction des informations fournies par la personne publique, les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Les interlocuteurs de la personne publique, responsables de l exécution de la mission sont : Monsieur ou Madame (à préciser), et Monsieur ou Madame (à préciser) en tant que suppléant. Le titulaire s interdit de procéder à leur remplacement sans en avoir référé à la personne publique. Le titulaire s engage également, si cela était nécessaire pour mener à bien sa mission, à augmenter l effectif de son équipe sans accroissement de sa rémunération. Prestation de location et maintenance de copieurs multifonctions page 5

6 Article 8 - Sous-traitance Conformément aux articles 112 et suivants du code des marchés publics, le titulaire peut soustraiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du sous traitant et de l agrément des conditions de paiement. En outre, les personnes physiques appelées à intervenir dans ce cadre devront présenter des garanties de compétences professionnelles au moins équivalentes, pour les tâches à effectuer, à celles des personnes désignées à l annexe (à préciser) au présent marché. A défaut, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra récuser le sous-traitant proposé. Directive pour la rédaction de cette clause : cette clause est obligatoire et il faut indiquer la solution a ou b choisie, en cochant la case correspondante. Le montant de la différence entre le montant du marché et le montant de l'ensemble des prestations sous-traitées doit toujours être indiqué. a - il n'est envisagé aucune sous-traitance. b - cas d une entreprise unique : l annexe au présent marché indique la nature et le montant des prestations dont il est envisagé de confier l'exécution à des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans l annexe constitue le montant maximal de la créance que le(s) sous-traitant(s) concerné(s) pourra(ont) céder ou présenter en nantissement. Le montant total des prestations qu'il est envisagé de sous-traiter conformément à cette annexe est de : NNN (Euros), T.V.A. incluse. Le montant total des prestations qu'il est envisagé de ne pas sous-traiter conformément à cette annexe est de : NNN (Euros), T.V.A. incluse. Article 9 Travail dissimulé - Production des documents visés au Code du travail. Conformément aux dispositions des articles L et L du Code du travail sur le travail dissimulé, le titulaire s'engage à s'acquitter de ses obligations en matière de travail dissimulé au regard des articles susvisés et produira au représentant du pouvoir adjudicateur, tous les six mois à compter de la notification du présent marché, les documents visés à l'article R du Code du travail. Article 10 Montant du marché Contenu des prix Le montant total du marché s'élève à : Montants en euros : HT : (à préciser) TVA : (à préciser) TTC : (à préciser) Soit en toutes lettres et hors taxes : (à préciser) Prestation de location et maintenance de copieurs multifonctions page 6

7 Article 11 Détermination des prix de règlement Les prix sont fermes et non révisables pour toute la durée du marché. Article 12 Durée du Marché Pénalités A Durée du Marché Le marché prend effet à compter de sa notification au titulaire. La durée globale du marché est de 36 mois. B Pénalités Par dérogation à l'article 16 du CCAG-FCS, lorsque les délais contractuels sont dépassés du fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard et sans mise en demeure préalable, la pénalité établie suivant la formule : P = (V x R) / 100, où : P = montant de la pénalité ; V = valeur hors-taxes de la prestation concernée ; R = nombre de jours de retard. Les pénalités, dont le titulaire pourrait être redevable, seront réglées par précompte au moyen de retenues sur les paiements à effectuer. C - Travail dissimulé Sur demande écrite du représentant du pouvoir adjudicateur, en recommandé avec accusé de réception, le titulaire produira les documents visés à l'article 9 du présent CCAP (article R du Code du travail). Une pénalité journalière de 50 sera appliquée en cas de retard dans la production des documents, dans le délai que le représentant du pouvoir adjudicateur aura fixé dans son courrier. Article 13 Modalités de règlement des comptes La date de réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement effectuée par le titulaire constitue le point de départ du délai de paiement de 45 jours fixé par dérogation à l'article 8 du CCAG-FCS. Toutefois, ainsi que le prévoit le décret n du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, le point de départ du délai global de paiement est la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. A l expiration du délai global de paiement, des intérêts moratoires seront versés au titulaire sur la base du taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. La personne publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert au nom du titulaire, à l établissement bancaire suivant : Prestation de location et maintenance de copieurs multifonctions page 7

8 sous le numéro de compte : (à préciser) Code établissement : Code guichet : Clé RIB (ou RIP) : (à préciser) (à préciser) (à préciser) Adresse exacte : (à préciser) Il est précisé que les versements s effectueront en euros. Article 14 Obligations du fournisseur Dans le cadre de la présente consultation, le fournisseur est soumis à une obligation de résultat pour la mise en ordre de marche du matériel fourni. Le fournisseur devra montrer que le matériel qu'il a mis en place fonctionne conformément à la description contenue dans son offre. Le fournisseur s'assurera de la compatibilité des connexions et logiciels prévus dans la présente consultation avec le réseau informatique actuel de l'école. Le fournisseur s'engage à réaliser l'opération confiée telle que demandée au descriptif technique. En cas d'impossibilité à réaliser ses engagements, le fournisseur sera tenu de remplacer à ses frais les dispositifs installés ou restant à mettre en oeuvre, par d'autres capables de répondre aux fonctions exigées. En conséquence, le fournisseur ne pourra jamais arguer d'erreurs ou omissions au présent document pour se dispenser d'exécuter toutes les opérations ou justifier une demande d'augmentation des prix. Article 15 Retenue de garantie Marchés de services ou de prestations intellectuelles : Le marché ne prévoit pas de retenue de garantie. Le recouvrement des sommes dont le maître d'œuvre serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l'ordre de reversement. Article 16 Cession de créance Le montant maximal de la créance que le titulaire pourra céder est de TTC (en lettres et en chiffres, montant forfaitaire total du lot / marché (à préciser) diminué de la sous-traitance envisagée) : - en euros : (à préciser) Conformément à l'article 108 du Code des Marchés Publics et aux articles L à L du code monétaire et financier, toute notification de cession ou de nantissement relative au présent marché sera faite auprès de l'agent comptable. Prestation de location et maintenance de copieurs multifonctions page 8

9 Article 17 Décision de poursuivre Sans objet Article 18 Arrêt de l exécution des prestations Sans objet Article 19 Résiliation Le Marché pourra être résilié dans les conditions fixées par le CCAG-FCS. Article 20 Livraison, Vérification, Réception A Livraison La livraison de l'ensemble des matériels, objets du présent marché, se fera Semaine 35 de l'année 2011, directement au service informatique de l'école. Elle sera suivie de l'installation et de la mise en service des matériels, ainsi que de la formation des utilisateurs. Le titulaire avertira le service informatique, par fax ou par mail, des dates et heures de livraison et de mise en service au-moins 48 heures à l'avance. B Vérification et réception Les opérations de vérification ont pour objet de contrôler la conformité des prestations exécutées avec les spécifications du Marché, conformément au CCAG-FCS : livraison des équipements; performances annoncées et attendues du matériel livré; prestations complémentaires et engagements du titulaire, fournis ou programmés (formations, documentations); En cas d'inexécution, d'exécution partielle ou de mauvaise exécution des prestations, l'administration pourra : après constat avec le titulaire, fixer le montant de la retenue correspondante à la prestation non ou mal effectuée; et, en cas de non-exécution répétitive, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, prononcer la résiliation du marché sans indemnité. Article 21 Validité de l offre La validité de l offre est fixée à 90 jours à compter de la signature du présent document par le titulaire Prestation de location et maintenance de copieurs multifonctions page 9

10 Article 22 Différends et litiges Le tribunal administratif compétent est celui correspondant à la localisation du bâtiment pour tous différends et litiges qui pourraient survenir à l occasion de l exécution du marché. Toutefois le différend peut être soumis à l'avis du Comité consultatif du règlement amiable. Article 23 Assurances Le titulaire doit être titulaire d une police d assurance destinée à couvrir ses responsabilités civiles et professionnelles ainsi que décennales (le cas échéant). Il remettra au représentant du pouvoir adjudicateur dans les 8 jours suivant la notification du marché l attestation où devront figurer : les sommes assurées, les franchises, les taux des primes. Article 24 Déclaration Par la signature du présent document, après avoir pris connaissance des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi la déclaration prévue à l'article 44 du code des marchés publics : Affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie, à mes torts exclusifs et frais et risques ou aux torts exclusifs et frais et risques de la société pour laquelle j'interviens, que je ne tombe pas ou que ladite société ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l article 43 du code des marchés publics. Article 25 : Dérogations - pénalités de retard : l article 12 déroge à l article 16 du CCAG-FCS. - modalités de paiement : l article 13 déroge à l article 8 du CCAG-FCS. Avance forfaitaire: Sans objet. Engagement du soumissionnaire Fait à, le Cachet de la société et signature du représentant du soumissionnaire habilité à signer le marché.

11 3 REPONSE DE L'ADMINISTRATION VISA DU CONTROLEUR FINANCIER A Lille, le ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR La présente offre est acceptée. A Villeneuve d'ascq, le Le directeur, représentant du pouvoir adjudicateur NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE La notification transforme le projet de marché en marché et le soumissionnaire en titulaire. Elle consiste en la remise d une photocopie du marché au titulaire (exemplaire unique). Cette remise peut être opérée par remise contre récépissé (cas 1) ou par lettre recommandée avec accusé de réception (cas 2). Cas 1 : reçu à titre de notification une copie du présent marché. A, le Le titulaire Cas 2 : reçu l'avis de réception postal de la notification du marché, signé le par le titulaire destinataire.