Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012

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1 Principales m esures fiscales de la Loi de finances pour 2013 et de la 3 ème Loi de finances rectificative pour 2012 La loi de finances pour 2013 et la loi de finances rectificative pour 2012 ont été définitivement votées respectivement le 19 et 20 décembre dernier. Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 décembre Mesure fiscale Nouveau régim e Stratégies envisageables Article 81 A du CGI : o Création d une tranche supplém entaire de l IR Tranche supplémentaire de 45% pour la fraction des revenus supérieure à par part de quotient familial. Application à compter de l imposition des revenus de l année 2012 o Pour les salariés exerçant des missions durables : exonération totale sous réserve du respect de conditions d application Exonération partielle : Primes d expatriation en cas de déplacement d au moins 24 h hors de France Abaissem ent du plafond du quotient familial Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d activité Imposition au barèm e progressif de l IR des dividendes et des produits de placem ent à revenu fixe Abaissement du plafond de euros à euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Applicable à compter de l imposition des revenus perçus en 2012 Taxation au taux de 75% sur les revenus d activité professionnelle (traitements et salaires, BNC, BIC prof, BA) supérieurs à 1 M par bénéficiaire Ajouté au taux marginal de l IR (45%), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4%) et aux prélèvements sociaux (8%), un taux de 18% est dû pour atteindre le taux global de 75% Application limitée dans le temps aux revenus des années 2012 et 2013 Suppression de l option pour l imposition forfaitaire libératoire des dividendes (21%) et des produits de placement à revenu fixe (24%) A compter de 2013 : acompte prélevé à la source au taux de 21% pour les dividendes et au taux de 24% pour les intérêts acompte imputable sur l IR dû au titre de l année de perception des revenus Suppression de l abattement fixe de 1525 ou 3050 applicable sur les dividendes à compter du 1 er janvier Maintien de l abattement de 40%. Taux de déductibilité partielle de la CSG diminué de 5.8% à 5.1% Taux de 40,2% pour les dividendes et de 58,2% pour les intérêts à la tranche marginale d imposition de 45%, auquel peut se rajouter la contribution exceptionnelle de 3 et 4% Application à compter de l imposition des revenus de l année 2012 Article 81 A du CGI : cf. ci-dessus Les dividendes restent moins imposés même si le taux est augmenté : taxation au taux effectif de 40,2% + contribution exceptionnelle de 3 et 4% Afin d éviter la perception de dividendes et d intérêts de comptes titres détenus en direct, il convient de privilégier les enveloppes de capitalisation telles que le PEA, le contrat d assurance-vie et le contrat de capitalisation qui permettent de capitaliser les revenus et pour lesquels les régimes fiscaux n ont pas été modifiés. Nous attirons votre attention sur le fait que ce document n est pas un avis juridique et qu avant toute mise en œuvre des préconisations il faut vous assurer de leur bien fondé auprès de vos conseils juridiques et fiscaux. Ces mesures sont soumises au Conseil Constitutionnel.

2 Modification du régim e d im position des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux Taxation des plus-values réalisées en 2012 au taux de 24% au lieu de 19% Principe de taxation à l IR avec abattem ent à com pter de 2013 : L ensemble des gains seront dorénavant imposés au barème progressif de l IR après application d un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention et décompté à partir de la date de souscription ou d acquisition des titres (sur l IR seulement) : 20% pour une durée de détention de 2 à moins de 4 ans, 30% pour une durée de détention de 4 à moins de 6 ans, puis 40% à compter de la 6 ème année de détention. Soit un taux de taxation de 41.1% à la tranche marginale d imposition de 45% après abattement de 40%, auquel se rajoute la contribution exceptionnelle de 3 et 4% Exception : Maintien sur option de l im position au taux forfaitaire de 19% en cas de cession de titres de sociétés répondant aux conditions suivantes : Exercice de façon continue pendant les 10 années précédant la cession d une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création Exclusion des activités financières ou procurant des revenus garantis en raison de l existence d un tarif réglementé de rachat de la production, activités de gestion d un patrimoine mobilier ou immobilier ; Détention directe ou indirecte des titres cédés avec le groupe familial de manière continue au cours des 5 années précédant la cession, Exigence d un seuil de détention avec le groupe familial de : 10% au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession et de, 2% au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société à la date de la cession. Exercice de manière continue au sein de la société au cours des 5 années précédant la cession d une fonction de direction ou d une activité salariée. Am énagem ent du dispositif de report d im position en cas de réinvestissem ent de la plus -value : Réinvestissement dans le délai de 24 mois (au lieu de 36 mois) dans une ou plusieurs sociétés, Pourcentage de réinvestissement de la plus-value nette de prélèvements sociaux abaissé de 80% à 50%, Imposition à l issue du report de la partie non réinvestie suivant le barème de l IR. Maintien et prorogation jusqu au 31/ 12/ 2017 du dispositif d abattem ent pour durée de détention qui s applique aux dirigeants de PME en vue de leur départ à la retraite. Bénéficier de l abattement pour durée de détention Bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs Bénéficier du report d imposition Bénéficier du régime des dirigeants de PME qui partent à la retraite Donation des titres 18 mois avant la cession : cf. disposition ci-dessous Apport de titres avant cession : report d imposition si réinvestissement de 50% du produit de la cession dans une activité économique dans un délai de 2 ans à compter de la cession des titres Délocalisation? : choix de vie avant d être une optimisation fiscale et problématique d exit tax Nous attirons votre attention sur le fait que ce document n est pas un avis juridique et qu avant toute mise en œuvre des préconisations il faut vous assurer de leur bien fondé auprès de vos conseils juridiques et fiscaux. Ces mesures sont soumises au Conseil Constitutionnel.

3 Mesure fiscale Nouveau régim e Stratégies envisageables Carried interests : parts de FCPR pour les m anagers de fonds de private equity Imposition au barèm e de l IR des gains de levée d options sur actions et d attribution d actions gratuites Abaissem ent du plafonnem ent global de certains avantages fiscaux à l IR Les parts de FCPR restent soumises au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières Non bénéfice du régime optionnel au taux de 19% du fait de l exclusion des activités financières Taxation à 24% en 2012 et au barème de l IR à compter de 2013 avec bénéfice de l abattement Suppression des taux d imposition forfaitaire sur les gains d acquisition et application du barème de l IR quelle que soit la durée de portage des titres. Rétablissement de la possibilité d imputer l éventuelle moins-value de cession sur le gain d acquisition. Relèvement du taux de la contribution salariale de 10% à 17,5% à condition que les actions demeurent indisponibles pendant 4 ans à compter de l attribution d une option sur titres ou pendant 2 ans à compter de l attribution d une action gratuite. Si ce délai n est pas respecté, le taux de la contribution salariale, due à la date de cession des titres, sera porté de 17,5% à 22,5%. Applicable aux options sur titres et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 Abaissement du niveau de plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à euros et en supprimant la part proportionnelle de 4%, sauf pour les investissements réalisés en outremer Certains dispositifs ne seraient plus pris en compte dans le plafonnement global : Les réductions liées à la restauration d un immeuble bâti «loi Malraux», Les réductions d impôt accordées au titre du financement en capital d œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) Mesure applicable à compter de l imposition des revenus de l année 2013 pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013 Bénéficier de l abattement pour durée de détention Délocalisation? : choix de vie avant d être une optimisation fiscale FCPR hors champ de l exit tax Autres mécanismes de gratification des cadres : BSA sous réserve du risque de requalification en traitements et salaires BSPCE Obligations convertibles Privilégier les investissements Malraux et en outre-mer, sous réserve des risques économiques de l investissement Nous attirons votre attention sur le fait que ce document n est pas un avis juridique et qu avant toute mise en œuvre des préconisations il faut vous assurer de leur bien fondé auprès de vos conseils juridiques et fiscaux. Ces mesures sont soumises au Conseil Constitutionnel.

4 Aménagem ent de l ISF Aménagem ent du régim e d im position des plus-values immobilières Rétablissement du barème de 2011 comportant des taux allant de 0.50% à 1.5%, avec un seuil de déclanchement de l imposition établi à euros. Rétablissement du plafonnement de l ISF au taux de 75% avec un élargissement des revenus pris en compte au titre du plafonnement à la variation positive de valeur des enveloppes de capitalisation : contrats de capitalisation, assurance-vie, OPCVM, trusts, bénéfices distribuables des sociétés à l IS sans activité opérationnelle prépondérante, lorsque le contribuable détient plus de 25% des titres avec son groupe familial. Seraient également pris en compte les plus-values mises en sursis ou report d imposition au titre de l année considérée. Au niveau de la détermination de la base taxable, limitation de la déduction des dettes aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables : Suppression de la déductibilité des dettes afférentes aux biens taxables au niveau d un autre contribuable (Nota. NP/US) et de la totalité des dettes afférentes à des biens exonérés. Applicable à compter de l ISF 2013 Terrains à bâtir : Suppression de l abattement pour durée de détention à compter du 1 er janvier 2013 et Plus-values lors de la cession taxées au barème progressif de l IR à compter du 1 er janvier Biens immobiliers autres que les terrains à bâtir : Abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables après prise en compte de l abattement pour durée de détention, Abattement applicable à l impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux Maintien de l abattement pour durée de détention : exonération totale au terme de 30 ans Maintien de l exonération de la résidence principale. Maintien du taux de taxation à 19% + taxe spécifique sur les plus-values barème progressif pouvant aller jusqu à 6% pour les plus-values excédant Stratégies d optimisation de la base taxable : Donation en pleine propriété au profit d enfants majeurs Donation d usufruit temporaire au profit des enfants majeurs ou à des organismes d utilité publique en cas d objectif philanthropique Souscription de contrat de capitalisation pour figer la base taxable Investissement dans des actifs non taxables : NP de biens immobiliers, parts de PME, objets d antiquité, d art ou de collection Biens professionnels Régimes d exonération partielle : Pacte Dutreil ISF, exonération des mandataires sociaux et des salariés Quid de la constitutionnalité du plafonnement? Stratégies pour bénéficier du plafonnement : quid de Racheter annuellement les gains des contrats Privilégier les produits financiers à revenus différés Détention des contrats de capitalisation via une société translucide En cas de structures patrimoniales IS avec différents niveaux d interposition : ne pas réaliser de remontée de dividendes au niveau de la société mère Bénéficier de l abattement exceptionnel de 20% en 2013 Nous attirons votre attention sur le fait que ce docum ent n est pas un avis juridique et qu avant toute mise en œuvre des préconisations il faut vous assurer de leur bien fondé auprès de vos conseils juridiques et fiscaux. Ces mesures sont soum ises au Conseil Constitutionnel.

5 Mesure fiscale Nouveau régim e Stratégies envisageables Mesure anti-abus destinée à faire échec aux montages de cession d usufruit temporaire suivants : Cession d usufruit temporaire avec une exonération de la plus-value grâce aux abattements pour durée de détention (30 ans pour les PV immobilières) et Acquisition de l usufruit par une société soumise à l IS contrôlée par le contribuable cédant, où aucun Cession à titre Privilégier le profit imposable n est dégagé grâce aux amortissements et à la charge d emprunt onéreux d usufruit démembrement ab initio, Mesure applicable aux cessions réalisées à compter du 14 novembre 2012 : Imposition du gain issu de la temporaire dès l acquisition du bien cession d usufruit temporaire en tant que revenu et non plus comme une plus-value, selon les modalités propres à chaque catégorie de revenu : revenu foncier pour les immeubles, revenus distribués pour les droits sociaux et valeurs mobilières Donation avant cession Apport avant cession La réforme proposée a pour objectif de mettre un terme aux opérations de donation-cession dans lesquelles la donation de titres est suivie de leur cession par le donataire, permettant ainsi de purger la plus-value taxable. En cas de cession moins de 18 mois après la donation, le prix d acquisition retenu pour calculer la plus-value ne serait plus la valeur des titres lors de la donation, mais leur valeur lors de l acquisition par le donateur augmenté des droits de donation. Ainsi, les titres cédés après une donation seront taxés de la même façon que des titres cédés pour en donner ensuite le produit. En contrepartie, le donataire pourrait bénéficier des abattements pour durée de détention décomptés à partir de la date d acquisition effective des titres par le donateur. Les titres qui ont fait l objet d une donation dans le cadre du Pacte Dutreil seraient exclus du champ d application de cette mesure. Applicable aux donations réalisées à compter du 14 novembre 2012 L objectif de la mesure est de mettre un terme aux schémas d apport-cession abusifs Mesure applicable à compter du 14 novembre 2012 : distinction selon que l apporteur contrôle ou non la société bénéficiaire de l apport : Hors contrôle, l opération reste placée sous le régime du sursis, En cas de contrôle, report d imposition auquel il serait mis fin : lors de la vente, le rachat de parts, le remboursement ou l annulation des titres reçus à l échange si la société cède les titres dans les 3 ans suivant l apport, sans réinvestir au moins 50% du produit de la cession des titres apportés dans une activité économique dans les 2 ans à compter de la cession des titres Donation 18 mois avant la cession : Problématique de la valorisation des titres Problématique du paiement des droits de donation Risque d abus de droit limité dorénavant du fait du cadre précis du report : réinvestissement 50% dans délai de 2 ans Anticiper le plus possible l apport afin de laisser s écouler le délai de 3 ans Nous attirons votre attention sur le fait que ce docum ent n est pas un avis juridique et qu avant toute mise en œuvre des préconisations il faut vous assurer de leur bien fondé auprès de vos conseils juridiques et fiscaux. Ces mesures sont soum ises au Conseil Constitutionnel.

6 Mesures fiscales Nouveau régim e Stratégies envisageables Plus-values de cession Le calcul de la quote-part de frais et charges se fera dorénavant sur le montant brut des plus-values de cession de titres de et non sur le résultat net. participation quotepart de frais et La quote-part de frais et charges passe de 10% à 12%, soit un taux de taxation de 3,99% Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 charges Déductibilité des charges financières Aménagem ent du mécanism e de report en avant des déficits Transfert de siège ou d établissem ent stable hors de France Plafonnement de la déductibilité du montant des charges financières nettes pour les sociétés IS : de 85% pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75% à compter de 2014 Cette mesure ne s applique pas lorsque le montant total des charges financières nettes est inférieur à 3 M. En cas d intégration fiscale, cette mesure ne vise que les charges financières résultant d opérations réalisées avec des sociétés hors groupe. Abaissement du plafond d imputation des déficits reportables Imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté ne sera possible qu à hauteur d un plafond égal à 1 M, majoré d un montant dorénavant égal à 50% (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l exercice excédant cette première limite. La part de déficit qui ne peut être déduite reste reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012 Le transfert du siège, ou d un établissement stable, de France vers un autre Etat membre de l Union Européenne (ou en Norvège ou Islande) déclenche la taxation immédiate des bénéfices et des plus-values latentes sauf si les actifs sont affectés à un établissement stable français. Dans deux arrêts de la Cour de Justice de l Union Européenne du (C-371/10 National Grid Indus BV) et du (C-38/10 Commission contre Portugal), la Cour a jugé que la taxation immédiate constituait une restriction à la liberté d établissement. Le paiement de l impôt dû au titre des plus-values générées relatives aux actifs transférés hors de France pourra, sur option du contribuable, être différé. Ainsi, l impôt dû pourra être versé en cinq échelonnements de 20% chacun. Applicable aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre En principe, les PME ne sont pas touchées par cette mesure En principe, les PME ne sont pas touchées par cette mesure Quid de la conformité de cette mesure avec le droit communautaire? Nous attirons votre attention sur le fait que ce document n est pas un avis juridique et qu avant toute mise en œuvre des préconisations il faut vous assurer de leur bien fondé auprès de vos conseils juridiques et fiscaux. Ces mesures sont soumises au Conseil Constitutionnel.

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