BUDGET PRIMITIF Budget général

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1 BUDGET PRIMITIF 2012 Budget général Le budget primitif 2012 du département n échappe pas à la dégradation très inquiétante du contexte budgétaire de l ensemble des collectivités locales dans notre pays. L ampleur et la durée de la crise économique et financière fragilisent et rendent incertain l équilibre du budget. En recettes, ces incertitudes concernent notamment le produit des droits de mutation, dont la baisse pourrait être plus importante et plus rapide, et les possibilités d emprunt auprès des banques rendues très restrictives par la hausse des taux. Par ailleurs, le gel des dotations d État dans la loi de finances et la mise en œuvre pour la deuxième année de la péréquation horizontale s ajoutent au refus du Gouvernement de compenser l intégralité des dépenses de solidarité nationale transférées au Département. Les dépenses sociales risquent d être fortement impactées par la progression du chômage et de la précarité, accentuant l effet ciseaux entre l augmentation des dépenses et la diminution des recettes, alors que la perte de capacité et d autonomie fiscale de la collectivité limite d autant ses capacités à répondre à l évolution des besoins et des attentes des Val-de-Marnais. Toutefois, pour continuer à avancer dans la voie d un département utile, solidaire et innovant, ce budget primitif 2012 poursuit l effort d optimisation des dépenses entrepris ces dernières années en se mobilisant prioritairement sur les grands axes évoquées en décembre dernier dans le débat d orientations budgétaires : faire plus que jamais du Département un bouclier social et un atout majeur des dynamiques de solidarité territoriale et sociale ; affirmer le rôle déterminant du Département dans l aménagement et le développement du Val-demarne et de ses territoires ; continuer à favoriser l épanouissement individuel de toutes et de tous ; donner toute sa place à l intervention citoyenne dans l action publique départementale. Dans la mesure où le budget 2011 a fait l objet de plusieurs votes suite à la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, les chiffres pris en compte dans le présent rapport pour la comparaison de l équilibre, de l emprunt et de la section d investissement sont ceux après décision modificative 1. La maquette budgétaire indique réglementairement les chiffres du budget primitif précédent. Cela peut conduire à ne pas retrouver les chiffres de la maquette budgétaire dans le présent rapport. Par ailleurs, la nomenclature M52, qui impose le plan de comptes, a été modifiée le 29 décembre Cela a pour conséquence une nouvelle répartition de certaines dépenses sur de nouvelles imputations comptables, qui expliquent certaines variations dans les comptes présentés dans la maquette budgétaire. Budget général 2012 hors opérations de dette et refinancement En M BP 2011 BP 2012 Evol. (BP + DM) Recettes réelles de fonctionnement 1 318, ,6 0,8% Dont produit de la fiscalité directe 405,0 439,2 8,4% - taxe foncière sur les propriétés bâties 60,5% 58,3% - CVAE 39,0% 41,3% - IFER 0,5% 0,5% Dépenses réelles de fonctionnement 1 234, ,5 0,8% Epargne brute 84,0 84,1 0,2% Taux d épargne brute 6,4% 6,3% Recettes réelles d investissement 112,9 104,3-7,6% Dépenses réelles d investissement 357,5 320,7-10,3% Besoin de financement par emprunt 160,6 132,4-17,5% TOTAL DES DEPENSES (fonc. + inv.) 1 675, ,3-1,5% Page 1 sur 32

2 Sommaire I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT... 3 A LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses d'aide sociale... 3 a) Personnes âgées et personnes handicapées... 3 b) Insertion sociale et professionnelle... 4 c) Enfance et famille Les ressources humaines Les contributions obligatoires Les frais financiers Les autres dépenses de fonctionnement... 7 a) Le développement économique et l aménagement du territoire... 7 b) L environnement et le développement durable... 8 c) L éducation et les collèges... 8 d) La culture... 9 e) Les sports et les loisirs f) La jeunesse g) Le logement B LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT L'évolution globale des recettes de fonctionnement La fiscalité directe La fiscalité indirecte Les dotations et compensations Les recettes affectées à l'aide sociale Les autres recettes de fonctionnement II. LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS Le plan pluriannuel d investissement La programmation pluriannuelle des investissements par secteurs a) Les collèges et le secteur éducatif b) Les routes et les transports en commun c) L'habitat d) L'environnement et les espaces verts e) L aménagement urbain, l aménagement numérique et la politique de la ville f) L'emploi et le développement économique g) Les équipements sociaux h) Les équipements culturels, sportifs et de loisirs i) Les équipements administratifs III. LA SECTION D'INVESTISSEMENT A LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT Les immobilisations a) Les travaux b) Les acquisitions et installations c) Les études Les subventions Le remboursement en capital de la dette Les autres dépenses B LES RECETTES D'INVESTISSEMENT L'évolution et la structure des recettes d'investissement hors emprunt Les ressources propres hors autofinancement a) Le FCTVA b) Le VDPLD Les subventions d'investissement Les autres recettes d investissement IV. L'EQUILIBRE DU BUDGET Le niveau d'autofinancement Les conditions de l équilibre budgétaire Le besoin de financement et le recours à l'emprunt Annexes Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Évolution des dépenses de fonctionnement par fonction Évolution des recettes de fonctionnement par fonction Évolution des dépenses d'investissement par fonction Évolution des recettes d'investissement par fonction Conditions d'équilibre du budget Page 2 sur 32

3 I. La section de fonctionnement A Les dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement sont prévues au budget 2012 à hauteur de 1 244,5 M contre 1 224,1 M en 2011 (hors provision de 10 M pour risque contentieux), soit une augmentation de 20 M ou de 1,6%. Cette progression est inférieure à celle constatée entre le BP 2011 et le BP 2010, confirmant ainsi une augmentation plus modérée des dépenses de fonctionnement par rapport à la période antérieure. Cette évolution résulte notamment d une légère décélération de la hausse des dépenses d action sociale et d une relative stabilisation des dépenses de personnel depuis la fin des transferts de personnels organisés par la loi de décentralisation du 13 août Elle s explique aussi par la poursuite de notre effort de maîtrise des dépenses de gestion courante qui consiste notamment à financer au maximum les mesures nouvelles dans le cadre de redéploiements de crédits. La structure des dépenses de fonctionnement est représentée par le graphique suivant, qui témoigne de la part fortement prédominante des dépenses d aide sociale qui représentent près des deux tiers du budget de fonctionnement départemental : Logement 1% Aménagt et dévelopt éco 1% Moyens généraux 18% Environnement 3% Transports 4% Culture, Sport & Loisirs 3% Enseignement 5% Action sociale 65% 1 Les dépenses d'aide sociale Les dépenses directes d action sociale s établissent au présent budget à 617 M contre 606 M au BP 2011, soit une augmentation de 11,6 M ou de 1,9%. À titre comparatif, elles avaient progressé de 2,1% (12,2 M ) entre 2010 et Frais de personnel inclus, elles atteignent 751 M. a) Personnes âgées et personnes handicapées Le montant des dépenses consacrées à la mise en œuvre de cette politique, atteint 288,9 M contre 282,2 M au BP 2011, soit une augmentation prévisionnelle de 2,4%, plus modérée que celles observées en 2009 (+ 5,8%) et en 2010 (+ 7,6%). Cette évolution est notamment imputable au ralentissement de la montée en charge de la prestation de compensation du handicap (PCH) dont l augmentation, avec une enveloppe globale de 22,4 M devrait être inférieure à 7% en 2012 alors qu elle approchait les 26% en 2010 et 13% en Le plan d aide moyen se caractérise par une revalorisation de 3,5% (390 contre 360 en 2011). Dans le Page 3 sur 32

4 même temps, l accélération de la baisse de l allocation compensatrice pour tierce personne (-8,3%) permet de stabiliser l impact budgétaire global de ces deux aides (PCH + AC) autour de 37 M. L APA à domicile enregistre également une progression plus ralentie, avec une inscription de l ordre de 44 M, en hausse de 1,7% contre + 6,1% l année précédente. Cette faible progression est liée à une progression plus modérée que celle constatée par le passé du nombre de bénéficiaires, ainsi qu à une légère diminution du plan d aide moyen (403 contre 412 au BP 2011) qui se traduit par un effet prix négatif de près d 1 M. Il ne correspond pas à une baisse des tarifs des prestations, mais à une évolution des caractéristiques des bénéficiaires (taux de participation plus élevé, prépondérance croissante des GIR 4). La mise en place du contrôle d effectivité conduit aussi à un recul du montant moyen restant à la charge du Conseil général. En revanche, avec un volume de dépenses porté à 29,9 M, l APA en établissement accuse à nouveau une forte hausse au budget 2012, avec une dépense en progression de 10% (+11% en 2011). Cette hausse n est que très partiellement imputable à l effet tarifaire, estimé à 1,6%, soit +0,5 M. Elle s explique principalement par une augmentation du nombre de bénéficiaires, dont l impact budgétaire est évalué sur l année 2012 à 2,1 M (+18 bénéficiaires par mois). Le nombre de bénéficiaires de l aide sociale à l hébergement tend à se stabiliser depuis deux ans, ce qui a permis de contenir la dépense en 2011 à un niveau comparable à celui de 2010 et conduit aujourd hui à envisager une augmentation modérée de 1,3% par rapport à l exercice précédent, soit une proposition de 53,1 M contre 52,4 M au BP S agissant de l accueil et de l hébergement familial et en établissement des personnes handicapées, l année 2011 a vu la création de 76 places nouvelles en foyer d accueil, ce qui s est traduit par une forte progression des frais d hébergement, de 71,7 M à 78,1 M (+9%). Pour 2012, ces crédits sont prévus à hauteur de 80,2 M. Cette revalorisation de 2,7% permettra à la fois d absorber l augmentation des tarifs journaliers, ainsi que l incidence en année pleine des créations de places décidées en 2011 et les nouvelles mesures d ouverture décidées en 2012 (+18 places en foyers de vie et +15 places en SAMSAH) en application du plan départemental. Il est par ailleurs envisagé de renforcer l accueil familial social qui constitue une des réponses pour diversifier les solutions intermédiaires d'accueil, tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées. Ce mode d accueil devrait représenter en 2012 une dépense globale de 1,13 M, en progression de plus de 7%. Dans le cadre de la politique départementale de soutien à l autonomie des personnes handicapées et de développement de l accessibilité, l augmentation du nombre de courses réalisées par le service de transport Filival a été prise en compte dans la délégation de service public, induisant une réévaluation du coût de cette dernière de Cette montée en charge sera aux deux tiers compensée par les recettes supplémentaires versées par la Région et le STIF. Deux mesures nouvelles viennent renforcer cette politique avec, d une part, le projet de développement d un outil et d une méthode de gestion partagée de l accessibilité avec les différents intervenants (communes, départements, opérateurs divers) et en partenariat avec l Université de Lille, moyennant une dépense de échelonnée sur trois ans, et, d autre part, la réévaluation des crédits dédiés au financement des évaluations ergonomiques réalisées par le Codal-Pact au domicile des personnes âgées. b) Insertion sociale et professionnelle Les crédits dédiés à la politique départementale d insertion sociale et professionnelle, proposés pour un montant de 192 M sont constitués à 90% par le revenu de solidarité active (RSA), qui devrait globalement progresser de 0,9% de BP à BP. Cette augmentation modérée ne signifie cependant pas que la situation sociale s améliore mais elle tient compte des niveaux d exécution des crédits constatés en 2010 et en Ainsi, la prévision budgétaire pour 2012 de 179,9 M représente une augmentation de 4% par rapport aux dépenses réalisées en 2011, progression équivalente à celle observée en 2010 (+4,8%) et en 2011 (+4,1%) Le nombre d allocataires du RSA était de {données d octobre 2011, dernier chiffre connu}, ce qui représente une évolution de 6% en un an. Il conviendra de rester vigilant quant à l évolution du besoin de couverture de cette dépense dans un contexte économique et social particulièrement dégradé qui pourrait se traduire en 2012 par une progression beaucoup plus sensible du nombre des allocataires. Page 4 sur 32

5 L estimation du RSA tient compte de la mise en œuvre du dispositif des contrats uniques d insertion (CUI) suite à la délibération du 11 juillet 2011 par laquelle le Département s est engagé sur 500 CUI par an en année pleine, dont 200 fléchés sur les structures d insertion par l activité économique. Le coût de la mesure, estimé à 2,4 M en année pleine mais prévu pour 0,6 M en 2012 pour tenir compte de la montée en charge du dispositif, vient en déduction de la dotation globale du RSA. La politique d insertion sociale et professionnelle du Département ne se réduit cependant pas au versement d allocations. L année 2012 sera particulièrement importante puisqu il est prévu de renouveler les orientations avec l adoption de 2 documents stratégiques : le schéma départemental d action sociale et le projet stratégique départemental d insertion. Dans une optique d action permanente aux côtés des personnes fragilisées, de défense et de garantie des droits sociaux et dans une ambition de développement humain et territorial, la politique départementale d insertion sociale et professionnelle est dotée de 9 M de crédits et sera marquée par une mobilisation partenariale renforcée et son inscription dans les territoires notamment par le pacte territorial d insertion, la place centrale donnée à l usager notamment par l amélioration de l accueil et la mise en œuvre d une référence professionnelle, et l articulation avec les autres politiques publiques, et plus particulièrement en facilitant l accès aux soins des publics en insertion sociale et professionnelle. Dans le champ de l insertion professionnelle, il est notamment proposé de réévaluer notre soutien aux 29 structures d insertion par l activité économique (associations ou entreprises) déjà financées en 2011 et de financer 5 nouvelles structures, moyennant une inscription globale de 1,37 M, en progression de 22%. Il est proposé de reconduire l enveloppe affectée à hauteur de 0,60 M aux aides individuelles qui doivent contribuer à la mise en œuvre des projets d insertion de certains bénéficiaires du RSA. L opération initiée en 2010 de remobilisation et d évaluation des allocataires du RSA inscrits dans le dispositif depuis 4 ans et plus sera poursuivie dans le cadre des marchés attribués en 2011 pour une durée de 3 ans, avec l objectif de définir conjointement une orientation adaptée et personnalisé en vue d un retour à l emploi. Le développement du suivi individuel des bénéficiaires du RSA passe aussi par un renforcement de notre partenariat avec les Centres communaux d action sociale et avec la CAF, avec qui a été signée une convention d accompagnement spécifique des titulaires du RSA Socle majoré (ex-bénéficiaires de l Allocation Parent Isolé API) c) Enfance et famille Protection et prévention de l enfance et de la jeunesse Dans le domaine de l aide sociale à l enfance, près de 60% des crédits, soit 69,1 M sur un total de 108,2 M (hors frais de personnel), sont consacrés au placement et à l hébergement des mineurs et des jeunes majeurs confiés à l ASE auprès de structures autres que celles du département : MECS, foyers associatifs ou d'autres départements, familles d'accueil gérées par des services de placement familial associatifs, internats scolaires, foyers de jeunes travailleurs, lieux de vie. Cette enveloppe, qui fait l objet d une revalorisation de 5,5% par rapport au précédent budget, a été calculée sur la base d une hypothèse d accueil de 30 mineurs supplémentaires en janvier 2012, avec une évolution de 9 mineurs de plus chaque mois. La proposition 2012 intègre en outre une hausse moyenne de 2,57 % des prix de journée. Elle correspond au coût de journées pour enfants environ par mois. Cette proposition n intègre pas la décision prise par l'état de faire supporter aux départements relevant de la cour d'appel de Paris le coût de prise en charge des mineurs isolés étrangers en Dans le cadre d un manifeste commun pour «une autre politique de l hébergement et du logement des sans abri dans la métropole», les départements de Paris, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la Région Île-de-France ont notamment appelé à la mise en oeuvre d une plateforme d accueil et de protection de ces mineurs en situation d errance par le ministère de la Justice et la création d un fonds d intervention de l Etat destiné aux départements les plus concernés par ces mesures d accueil. Il a été demandé de faire évoluer la loi afin que l'état exerce seul la compétence d'accueil des mineurs étrangers isolés, et réponde ainsi à une situation humaine dramatique. Page 5 sur 32

6 En plein accord avec l Assemblée des départements de France, le Département souhaite que des fonds d urgence du fonds national de protection de l enfance soient mobilisés. L impact budgétaire de cette décision de l État serait en année pleine de 3,3 M, correspondant à l accueil progressif de 100 jeunes. Les charges de fonctionnement des six foyers de l enfance départementaux s établissent à 2,2 M, auxquels il faut ajouter près de 44 M au titre de la masse salariale. Cette enveloppe intègre notamment le coût lié à la réouverture complète du foyer de Saintignon après la réalisation des travaux, et au fonctionnement du SAUME, dont la réouverture est prévue en avril Le projet de ce nouveau service, dont l'installation est prévue dans les locaux de l'ancienne gendarmerie d'ivrysur-seine, prévoit l'accueil de 12 mères avec enfants. Globalement, 16,3 M sont consacrés aux politiques de prévention, à savoir pour l essentiel aux actions éducatives menées auprès des familles et des enfants ainsi qu à la mise en œuvre de la prévention spécialisée. L'ensemble des crédits destinés aux associations mandatées pour exercer les mesures d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) décidées par les magistrats représente une enveloppe de 4,6 M. Les crédits affectés au financement de l accueil de jour font l objet d une réévaluation significative, avec une enveloppe portée de 1,56 à 1,71 M, en augmentation de 9,6%. Cette hausse permettra notamment la création d une nouvelle structure d accueil. Les crédits destinés aux activités de prévention menées par les équipes enfance des espaces départementaux des solidarités (EDS) ainsi que le financement des dix-neuf équipes de prévention spécialisée associatives implantées sur le département, représentent une enveloppe de 10,1 M contre 9,3 M en Cette hausse correspond à la volonté de réévaluer sur l ensemble du territoire val de marnais les moyens financiers dédiés à notre politique de prévention. Enfin, 10 M sont proposés pour l hébergement d urgence. Crèches Les crédits de fonctionnement des crèches départementales sont reconduits à un niveau comparable à celui du budget 2011, soit 5,6 M, auxquels il faut ajouter 62,5 M au titre des frais de personnel, soit un effort budgétaire global de 68,1 M. Protection maternelle et infantile et actions de santé Les orientations de la politique départementale en matière de protection et de promotion de la santé de l enfant, de la famille et des adolescents sont relayées et conduites par les centres de PMI ainsi que par les centres de planification et d éducation familiale et les centres d'action médico-social précoce (CAMSP). L ensemble des dépenses de fonctionnement afférentes aux centres conventionnés s élève à 9,4 M, soit une progression de 1,3 % correspondant à l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT). Les crédits consacrés aux centres départementaux de PMI sont majorés de 4,5 % - soit un montant porté à 2,1 M - afin notamment de financer l informatisation des activités de PMI ainsi que le bilan de santé en école maternelle pour les enfants âgés de 3 à 4 ans dans les quartiers sensibles. Cette politique de prévention en milieu scolaire a pour objet d'organiser un bilan sensoriel systématique, un examen biométrique, la vérification des vaccins et un bilan des troubles du comportement et du langage pour dépister les difficultés et pathologies qui n'auraient pas encore été diagnostiquées, pour orienter les enfants vers des consultations spécialisées et mettre en place des soins adaptés 2 Les ressources humaines La masse salariale départementale (rémunérations et charges) est prévue au budget 2012 à hauteur de 330 M contre 328,9 M au BP 2011, soit une progression de 0,3%. Les effectifs du personnel départemental seront stables en Les besoins nouveaux pour répondre à l évolution de nos politiques seront pourvus par redéploiement de postes. La très faible progression des dépenses de personnel résulte d une part du gel du point d indice, et d autre part du nombre important des départs en retraite et le niveau plus faible du salaire moyen des entrants par rapport au salaire moyen des sortants. Page 6 sur 32

7 Il faut rappeler les mesures importantes qui ont été prises en 2011 par notre assemblée avec la revalorisation du régime indemnitaire et la participation aux mutuelles. 3 Les contributions obligatoires Le poids des contributions obligatoires sur le budget départemental atteint 103,6 M contre 101,6 M au budget précédent, soit une augmentation de 2%. Cette réévaluation s explique par l accroissement de nos contributions prévisionnelles au fonctionnement du Syndicat des transports d Île-de-France (STIF), prévue à hauteur de 36,1 M, en progression de 3%, et de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), portée de 27,8 à 28,4 M (+2%). L enveloppe dédiée au Fonds de solidarité habitat (FSH) est reconduite à ce stade à son niveau de l année antérieure, soit 7,4 M, avec néanmoins une variation dans la répartition des crédits au profit des demandes d aides à l accès au logement qui enregistrent une augmentation de 2% alors que les prestations en faveur du maintien dans les lieux sont un peu moins sollicitées. 4 Les frais financiers Les frais financiers de la dette pour emprunts et de la trésorerie représentent une dépense prévisionnelle de 15,3 M contre 15,9 M au BP Cette diminution de BP à BP masque en réalité une augmentation par rapport à la dépense effectivement réalisée en 2011, qui n excède pas 13,5 M. Cet écart s explique par un niveau de taux historiquement bas en 2011 comme en 2010 mais aussi par une mobilisation des emprunts plus faible que prévue. La prévision pour 2012 correspond au coût de la dette existante auquel s ajoute la dette nouvelle, consolidée en décembre Cette dernière s établit à 34,2 M dont 18 M à taux fixe (à 4,51%) et 16,2 M à taux variable indexés, à concurrence de 6,2 M sur le livret A (+1% de marge) et de 10 M sur l Euribor 3 mois (+0,6% de marge). L hypothèse retenue est celle d un maintien des taux variables en 2012 à 1,50% hors marge. Elle repose notamment sur l anticipation du maintien du taux directeur de la Banque centrale européenne à 1 % sur l année Cette prévision pourrait néanmoins évoluer en cours d année et faire l objet d un ajustement au budget supplémentaire ou en décision modificative au regard de l évolution des marchés. 5 Les autres dépenses de fonctionnement a) Le développement économique et l aménagement du territoire Dans un contexte économique et social particulièrement difficile, l engagement de notre collectivité en faveur du développement économique, de l aménagement du territoire et du renforcement de son attractivité justifie le maintien d une inscription budgétaire à un niveau élevé, soit une enveloppe d un peu plus de 15 M, en progression de 8,1% par rapport au budget L'appui aux filières économiques et à l'innovation apparaît comme un axe fondamental pour le développement du territoire : il se traduit notamment par un soutien financier, à hauteur globale de 1,9 M, à certaines filières stratégiques (Matériaupôle, Mécatronic), à des projets structurants (Pôle d Orly, Cancer-Campus, Charles-Foix) ainsi qu aux pôles de compétitivité et d innovation (Cecoval, Incubateur INT, Scientipôle). La réévaluation de cette enveloppe (+ 47 %) est importante. Elle traduit la volonté de recentrage sur des dispositifs d accès et de retour à l emploi plus efficients et plus en prise avec les stratégies de développement des territoires. Les financements dégagés permettront de développer des actions conformes aux objectifs arrêtés notamment dans le cadre du plan départemental pour l emploi et du plan d actions économie sociale et solidaire. Ainsi, la collectivité apportera son aide à la création d une plate-forme ENVIE répondant tant aux objectifs de soutien à l insertion par l activité économique qu aux orientations arrêtées en matière de recyclage des déchets et de valorisation des éco activités. En parallèle, le travail engagé autour de la valorisation et de la mise en réseau des éco acteurs sera poursuivi. Concernant la filière agroalimentaire des financements nouveaux en faveur de l économie résidentielle et fonctionnelle seront proposés afin d engager une véritable politique de soutien aux activités logistiques et de proximité. Page 7 sur 32

8 Il est proposé de maintenir à 2,4 M le montant de l ensemble des subventions versées aux associations chargées de la promotion, l animation et l observation du territoire val-de-marnais, incluant la contribution au fonctionnement de l Agence départementale de développement. Dans le domaine de l aménagement, l année 2012 sera notamment consacrée à l actualisation du schéma départemental d aménagement, au suivi des projets du Grand Paris et des contrats de développement territorial, de l OIN-ORSA et de la révision du schéma directeur d Île-de-France (SDRIF), à la mise en œuvre du rapport d orientation sur la politique de la ville, mais aussi à la redéfinition de la stratégie foncière du Département ainsi qu à la mise en œuvre du nouveau schéma départemental du tourisme. Les crédits de fonctionnement mobilisés au service de l action foncière et de l aménagement territorial sont prévus à hauteur de près de 5 M en Cette enveloppe garantit le soutien de la collectivité aux acteurs participant aux dynamiques de territoire, et notamment la continuité de nos partenariats avec l ACTEP, l APUR, l IAU et Paris Métropole. Elle permet aussi la reconduction de notre participation financière au fonctionnement de l EPA-ORSA, à hauteur de 1 M, ainsi que le financement du Comité départemental du tourisme et du Pôle des Boucles de la Marne (1 M ). b) L environnement et le développement durable Hors frais de personnel, les crédits affectés à l entretien et l animation des parcs départementaux et des autres espaces verts s élèvent à 8,3 M, soit un niveau relativement comparable à Un ajustement des crédits d entretien des parcs, évalués au plus près des besoins et minorés à la faveur de la rétrocession du Jardin panoramique à la Ville de Cachan, conduit à ramener à 4 M les inscriptions correspondantes, soit une baisse de 3,8% par rapport au BP Cet effort de maîtrise permet notamment de faire face, à la faveur d un redéploiement de ces crédits, à une augmentation importante des frais de gardiennage, rendue nécessaire par de récentes intrusions. L enveloppe consacrée aux actions d accueil et d animation dans les parcs est reconduite à son niveau de l année antérieure (0,3 M ) : elle sera employée à l organisation des fêtes et au développement des différents projets thématiques contribuant à la valorisation du patrimoine environnemental ainsi qu à la pérennisation des animations d été. 1,8 M seront par ailleurs mobilisés afin d assurer l entretien des coulées vertes et du patrimoine arboré sur le territoire. S agissant du Festival de l Oh!, la stabilisation de l inscription budgétaire à hauteur de 1,9 M permettra de poursuivre les actions menées dans ce cadre, à savoir le week-end festif organisé au mois de mai sous la forme d escales en alternance une année sur deux, les animations pédagogiques d éducation à l eau et l environnement ainsi que l université populaire de l eau et du développement durable. La participation du Département au fonctionnement de l établissement public territorial de bassin (EPTB) fait l objet d une revalorisation de 1,2%, comparable à celle constatée entre 2010 et Elle s établit désormais à 2,13 M Outre la poursuite des études de faisabilité des opérations de géothermie, l année 2012 verra aussi la mise en œuvre d une étude nouvelle relative à l'élaboration du plan départemental de prévention et de gestion des déchets, subventionnée par la Région à 50%. La convention passée entre le Département et l association Bruitparif prenant fin en 2011, il est proposé de la renouveler sur la base d une proposition de financement, à hauteur de , du prédiagnostic prospectif du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). c) L éducation et les collèges Le secteur de l éducation et des collèges est doté d un budget de fonctionnement, hors frais de personnel, de 34,2 M, d un niveau comparable à celui de 2011 si l on exclut l impact sur cet exercice de la régularisation de la participation aux frais de fonctionnement des collèges privés sous contrat, suite au protocole transactionnel avec l Urogec. Le Département contribue notamment, à hauteur de 14,4 M, aux charges de fonctionnement des 104 collèges publics situés sur son territoire. Reconduite au même niveau que l année antérieure, cette dotation tient compte dans sa répartition de l évolution des effectifs, du poids des dépenses structurelles ainsi que des crédits accordés pour le fonctionnement de classes spécifiques. Elle inclut une enveloppe de 12,6 M au titre de la dotation initiale et une provision d 1,6 M au titre d éventuels abondements destinés à aider les établissements à faire face en cours d année à des dépenses de fonctionnement imprévues comme des charges de viabilisation et d entretien, des frais de transport ou Page 8 sur 32

9 de location des gymnases communaux. À noter à cet égard que le travail qui a été engagé en 2011 sur la mutualisation et la mise en place de groupement de commandes tant sur les contrats que sur les achats (fluides, énergie, contrats d entretien ) sera poursuivi en 2012 avec le double objectif d optimiser la gestion des crédits publics et d assurer une meilleure qualité de service. Concernant les 23 collèges privés sous contrat d association, la participation du Département s établit globalement à 7 M pour l année 2012 contre 7,2 M au BP Cette baisse de 2,8% s explique par le fait que le BP 2011 incluait des régularisations exceptionnelles du forfait d externat au titre des années scolaires 2008/2009 et 2009/2010. Pour 2012, le montant de l allocation spécifique, correspondant au coût des dépenses de personnel ATTEE, est fixé à 3 M. S agissant de la part «matériel», le protocole signé avec l OGEC prévoit qu à compter de 2011 une subvention basée sur un forfait fixé à 400 par élève soit versée. Au regard de l augmentation des effectifs scolaires, la participation financière est arrêtée au BP 2012 à 3,9 M. Dans le cadre du projet éducatif départemental, qui mobilisera en 2012 une enveloppe de 0,62 M, en hausse de 4 %, le Département s est engagé notamment à soutenir la création d'un espace dédié aux parents dans l enceinte des collèges. Ces espaces doivent permettre, à partir de projets des parents et sous la responsabilité des chefs d établissement, de développer l accueil et l information des parents, de proposer des temps d échanges leur permettant de comprendre l organisation du collège, de participer à la scolarité de leur enfant et d aborder les questions relatives aux responsabilités parentales et à l adolescence ou d échanger sur les actions et initiatives des établissements. Un autre axe prioritaire du projet éducatif consiste dans l amélioration de la maîtrise de l'information numérique par les collégiens. Les crédits affectés à ces actions sont reconduits au niveau du BP 2011, soit à hauteur de 0,64 M (dont 0,13 M pour le financement d accès Internet à débit garanti et 0.45 M pour la maintenance et l assistance informatique des collèges). Le dispositif d aide à la demi pension, dont bénéficient près de élèves, est reconduit à la même hauteur qu en 2011, soit une inscription de 2,9 M. Enfin, le Département apporte son soutien à l enseignement supérieur et à la recherche en participant notamment à la réalisation des projets de l université Paris-Est Créteil avec laquelle il a signé une convention. Une aide totale de 0,12 M est prévue à cette fin. d) La culture L engagement du Département en faveur de la production et de la diffusion artistique émanant du territoire et qui concourent à sa richesse et à sa vitalité, se traduira en 2012 par un effort financier de 14,2 M, en progression de 2,5% par rapport au BP L année 2012 sera notamment marquée par la livraison en septembre prochain du Centre de développement chorégraphique/briqueterie à Vitry-sur-Seine. L ouverture de cet espace dédié tant aux chorégraphes et danseurs qu à la sensibilisation des publics, entraînera des frais nouveaux (maintenance, coûts de fonctionnement du bâtiment, recrutement du régisseur technique) qui justifient une proposition de revalorisation de de la subvention de fonctionnement versée à l association CDC/Biennale. Dans la perspective de l ouverture du bâtiment en 2013, cette dernière a engagé en concertation avec ses deux principaux partenaires, le Conseil général et l État, une montée en charge raisonnée de son projet ainsi qu une recherche active d autres sources de financement (fonds européens, villes, Région etc.). Avec une inscription prévisionnelle de 4,4 M contre 4,3 M en 2011 (+1,4%) la collectivité conforte sa politique d accompagnement aux villes et associations porteuses de projets culturels. Dans ce cadre, un soutien particulier est apporté à la production et au rayonnement de tous les domaines d expression relevant du spectacle vivant : 62 compagnies ou associations bénéficieront ainsi de l appui financier de la collectivité, à travers notamment l organisation de manifestations emblématiques comme le Festival de Marne, le Festival international des films de femmes ou Sons d hiver. La politique d accompagnement culturel du territoire mobilisera comme en 2011 une enveloppe de près de 4,7 M. L ensemble des actions menées dans ce cadre visent notamment, à travers la mise en réseau des acteurs culturels et le pilotage de dispositifs territorialisés, à renforcer le développement et le rayonnement culturel du Val-de-Marne. Dans le domaine du spectacle vivant, le Conseil général apporte ainsi un soutien actif aux théâtres de ville (29 structures sur 24 villes) et à certains lieux labellisés comme la Maison des Arts et le Centre chorégraphique de Créteil. Il contribuera aussi, à partir de 2013 et moyennant un engagement Page 9 sur 32

10 financier pluriannuel de 3,1 M au projet d implantation à la Manufacture des œillets à Ivry-sur-Seine, d un Centre dramatique national en Val-de-Marne. Le service d archéologie a obtenu courant 2011 l agrément de l État en qualité d opérateur en archéologie préventive. À ce titre, il va devoir organiser et gérer des chantiers sur une année complète tout en poursuivant ses activités habituelles. Par suite, l enveloppe budgétaire 2012 a été recalculée à hauteur de 0,52 M (contre 0,16 M au BP 2011) sur une prévision de réalisation de 4 diagnostics et une fouille. Cette hausse des dépenses correspond dans les faits à une avance sur recettes, dans la mesure où près de 0,40 M de frais seront refacturés à l aménageur et donneront donc lieu à remboursement. e) Les sports et les loisirs Le soutien du Conseil général aux actions et initiatives visant à promouvoir et développer le sport est porté de 9,2 M à 9,5 M, ce qui correspond à une revalorisation de 2,5%. Cette augmentation s explique par la réévaluation du montant moyen des aides accordées aux associations sportives (qui n avait pas été revu depuis 2005) de 0,35 à 0,40 par habitant, soit une majoration de Globalement le montant des crédits affectés au sport de haut niveau, soit 2,1 M, reste stable. Toutefois une nouvelle répartition de cette enveloppe budgétaire est proposée afin de mieux prendre en compte la pratique féminine de haut niveau. Notre participation aux charges de fonctionnement des équipements de sports et de loisirs à caractère départemental ou interdépartemental est prévue à hauteur de 4 M, soit une réévaluation de 2%. Pour l année 2012, le budget de fonctionnement des villages de vacances a été établi à concurrence globale de 3,3 M en tenant compte des hausses affectant certains produits et prestations dont, principalement, les fluides. Il fait donc l objet d une revalorisation de 0,14 M, compensée en partie par la hausse des recettes à hauteur de 0,11 M. f) La jeunesse Le soutien à la jeunesse est un souci commun à la plupart de nos politiques publiques. Il se concrétise à travers la mise en œuvre et la reconduction de nombreux projets, qu il s agisse de l aide à la vie associative, de la prévention spécialisée évoquée ci-dessus, de l encouragement aux projets sportifs, culturels, éducatifs, du soutien à l action des associations étudiantes ou universitaires, de la promotion des initiatives à caractère solidaire ou citoyenne ou encore du soutien à la mobilité avec la poursuite de la prise en charge à 50 % de la carte Imagine R, qui représentera en 2012, comme en 2011, une dépense voisine de 12,8 M. Sont reconduits les crédits consacrés au Fonds d Aide aux Jeunes ( ) ainsi que notre aide aux missions locales pour l emploi. g) Le logement La gestion du fonds de solidarité habitat (FSH) relève de la compétence départementale et permet de conduire une action résolue en faveur de l accès et du maintien dans le logement des familles qui connaissent des situations sociales extrêmement difficiles. Depuis 2008, la dégradation de la situation socio-économique des ménages, conjuguée à des hausses importantes des tarifs des fournisseurs, a engendré une augmentation significative du nombre de demandes. Celles-ci concernent principalement les impayés d énergie mais aussi les subventions liées à l accès ou au maintien dans le logement ou encore les remises gracieuses accordées par la commission départementale de recours. Au BP 2012, l enveloppe globale du FSH est prévue à hauteur de 7,4 M, dont 1,2 M au titre des aides financières aux familles qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement, 2 M pour l aide au maintien dans les lieux, 2 M au titre des mesures d accompagnement social lié au logement et 2,2 M pour faire face aux impayés d énergie et d eau des familles les plus en difficulté. Le soutien financier apporté aux associations oeuvrant dans le domaine de l habitat est reconduit à hauteur de 0,28 M. Page 10 sur 32

11 B Les recettes de fonctionnement 1 L'évolution globale des recettes de fonctionnement Le montant total des recettes de la section de fonctionnement est prévu à hauteur de 1 328,6 M contre 1 308,1 M au budget précédent (hors provision exceptionnelle pour risque contentieux), soit une progression de 1,6%. Recettes (hors reports et reprise du résultat) RECETTES D ÉQUILIBRE Recettes fiscales modulables (pouvoir de taux) Recettes fiscales non modulables Dotations et compensations (gelées ou en baisse) et autres participations AUTRES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CA 2009 CA 2010 M % du total M % du total Taxe d'habitation 140,7 11% 149,8 11% dont effet taux 8,7 5,7 CA 2011 prévisionnel M % du total M BP 2012 % du total Évol. de BP à BP Taxes foncières 168,6 14% 180,0 14% 245,0 18% 255,9 19% 4% dont effet taux 10,4 6,9 4,9 3,8 Taxe professionnelle % dont effet taux 18,5 Rôles supplémentaires 8,6 1% 9,2 Sous-total 510,9 42% 339,0 26% 245,0 18% 255,9 19% 4% dont effet taux 37,5 12,6 4,9 3,8 CET-CVAE* 177,7 13% 181,2 14% 2% IFER 2,0 0% 2,1 0% 5% Droits de mutation 130,8 11% 189,6 14% 221,1 16% 192,3 14% -13% Autres impôts indirects 17,6 1% 17,0 1% 13,5 1% 16,9 1% 25% TIPP et TSCA* transférées 160,0 13% 170,0 13% 237,3 18% 228,1 17% -4% Sous-total 308,4 25% 376,64 29% 651,6 48% 620,6 47% -5% DGF et DGD 241,1 20% 242,1 18% 244,1 18% 241,7 18% -1% Compensation relais TP 193,8 15% 0% CCET (ex DCTP) 8,7 1% 7,9 1% 7,3 1% 6,3 0% -14% Compensations TH et TFB 6,4 1% 6,2 0% 7,8 1% 7,7 1% -1% FNGIR et DCRTP* 51,1 4% 47,5 4% -7% Sous -total 256,2 21% 450,02 34% 310,3 23% 303,2 23% -2% Financements Aide sociale 124,8 10% 129,8 10% 127,1 9% 129,0 10% 2% Revenus du domaine 8,4 1% 8,1 1% 8,8 1% 8,8 6% 0% Autres recettes 16,6 1% 12,5 1% 2,2 0% 11,1 1% 396% Sous-total 149,8 12% 150,4 11% 138,1 10% 148,9 11% 8% Total des recettes de fonctionnement 1225,3 100% 1316,0 100% 1345,0 100% 1328,6 100% -1,2% Péréquation DMTO Total corrigé de la péréquation des DMTO 1225,3 1316,0 1326,0 1306,6-1,5% * Les variations entre le BP 2011 et le BP 2012 s'expliquent principalement (pour la CVAE, la TSCA, la DCRTP et le FNGIR) par les corrections apportées par l'etat en novembre 2011 aux estimations provisoires de février Page 11 sur 32

12 Le pouvoir de taux du Département ne s exerce plus désormais que sur la seule taxe foncière, soit seulement 19% de ses recettes de fonctionnement contre 42% avant la réforme fiscale de En outre, un tiers de ces mêmes recettes (DGF, DGD, DCRTP, FNGIR et TIPP, Dotation de compensation des exonérations des impôts-ménages) font désormais l objet d un gel intégral, voire d une diminution, comme les anciennes compensations fiscales de la taxe professionnelle, aujourd hui en voie d extinction. A ce stade, il est difficile de prévoir l évolution des contributions de la CNSA et du FMDI au titre des trois allocations de solidarité (APA, PCH, RSA). L hypothèse retenue est celle d une relative stagnation de ces recettes, soit autour de 39,2 M en montants cumulés, qui devrait se traduire par une nouvelle dégradation du taux de couverture des charges transférées. En effet, la dépense correspondante est évaluée, pour les trois allocations, à 276,2 M contre 263,2 M réalisées en 2011, soit une augmentation de 5%. Cumulées avec le produit de la TIPP-RSA (113,5 M ), les contributions de la CNSA et du FMDI représenteraient donc une attribution globale de 152,7 M. Dans l hypothèse d un financement de l APA à concurrence de 50% et d une compensation à l euro l euro du RSA et de la PCH, les droits à compensation auraient dû s établir à 239,2 M. Le déficit de ressources transférées par l Etat peut donc être estimé autour de 82,7 M. Charge nette des allocations de solidarité (RSA-APA-PCH) CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 (prévis.) BP 2012 Personnes agées Personnes handicapées Dépenses d'apa APA à domicile APA versés au béneficiaire en établissement APA versée à l'établissement Recettes de la CNSA Charge nette (dans l'hypothèse d'un financt à 50%) Taux de couverture APA par CNSA Dépenses de PCH Baisse des dépenses d'actp (à déduire de la PCH) Financement CNSA Charge nette Taux de couverture PCH par CNSA 56,6 61,4 66,9 71,5 73,9 34,2 37,0 40,0 42,8 44,0 9,1 9,8 10,6 10,8 12,0 13,4 14,5 16,3 17,8 17,9 18,4 18,0 16,2 16,8 16,8 10,0 12,7 17,2 19,0 20,2 32,4% 29,3% 24,2% 23,5% 22,7% 9,7 13,1 15,7 19,2 22,4-1,1-1,0-1,1-0,6-1,3 10,4 9,5 10,1 9,4 10,4-1,8 2,6 4,5 9,2 9,4 107,1% 72,7% 64,3% 49,1% 46,3% RMI - RSA Dépenses d'allocations RMI-RSA RMI - versement aux organismes payeurs RSA - allocations forfaitaires RSA - allocations forfaitaires majorées (ex-api) Recouvrements des indûs (à déduire) Recettes de TIPP et FMDI 139,5 148,9 165,4 172,5 179,4 139,5 72,2 1,5 0,22 0,10 67,1 144,9 152,0 158,3 10,2 21,1 21,3 21,6-0,03-0,6-2,1-1,0-0,6 111,9 120,5 123,1 127,3 126,3 FMDI 13,5 15,9 13,1 11,4 13,0 TIPP historique (RMI) 98,4 98,4 98,4 98,4 98,4 TIPP (RSA majoré, ex-api) 6,2 11,6 17,5 14,9 Charge nette 27,5 28,4 42,3 45,1 53,1 Taux de couverture Montant restant à la charge du Département 80,3% 80,9% 74,4% 73,8% 70,4% 35,7 43,8 64,1 73,3 82,7 Page 12 sur 32

13 2 La fiscalité directe Après la suppression de la taxe professionnelle et le transfert en 2011 de la taxe d habitation et de la taxe sur le foncier non bâti au bloc communal, les recettes de la fiscalité directe ne sont plus désormais constituées que du produit de la taxe sur le foncier bâti la seule sur laquelle le Département conserve son pouvoir de taux -, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont le poids reste très marginal (0,5% des recettes fiscales directes). Le Département ne dispose du pouvoir de fixer le taux que sur la taxe sur le foncier bâti. L ensemble de ces ressources devrait s établir à 439,2 M contre 425,2 M au BP 2011, soit une augmentation de 3,3% représentant un surcroît de produit fiscal de 14 M. La taxe foncière sur les propriétés bâties Partant d une hypothèse de progression des bases d imposition de 1,1% en 2012, à laquelle vient s ajouter le taux de revalorisation forfaitaire fixé par le Parlement à 1,8%, le Département devrait bénéficier à taux constant d un supplément de produit fiscal de 7,2 M par rapport à l exercice précédent. Il est proposé, au titre de l année 2012, de retenir le principe d une majoration de 1,5% du taux de cette taxe, ce qui permettra d améliorer le produit fiscal de 3,75 M, portant ainsi la recette à 255,9 M. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) En 2011, après une première notification à hauteur de 158 M, le montant de la CVAE a été recalculé à la hausse par les services fiscaux pour s établir à 177,7 M aux termes de la notification définitive intervenue fin octobre Malgré cette révision de l évaluation initiale, un manque à gagner de 15% (soit 31,3 M ) subsiste entre la recette de CVAE et le produit de la taxe professionnelle tel qu il s établissait avant réforme, soit un montant d environ 209 M (hors déduction du «ticket modérateur»). Pour 2012, l inscription a été arrêtée à 181,2 M, soit une hausse prévisionnelle de 2% par rapport au produit issu de la notification définitive A la différence de la taxe professionnelle qui constituait un impôt de stock, assis sur des valeurs d immobilisations peu sujettes à variations, la nouvelle cotisation est plus sensible aux fluctuations économiques, notamment dans la mesure ou la production de valeur ajoutée est en corrélation directe avec la croissance. Compte tenu de la faible croissance du PIB en 2011, il convient de rester très prudent quant à son éventuel dynamisme. Il est à noter que celui-ci ne sera pas affecté en 2012 par le nouveau dispositif de péréquation sur flux de la CVAE qui ne sera mis en œuvre qu à partir de L impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Depuis 2011, une part de la taxe sur les fournisseurs d énergie (IFER) est attribuée aux départements. Cette imposition pesant à l origine sur les installations de production électrique a été étendue par l article 121 de la loi de finances pour 2011 à certaines installations de stockage et de transport de gaz. En 2011, le produit total de l IFER s est établi à 2,05 M. Faute d élément d appréciation sur la dynamique de ce nouvel impôt, il est proposé d arrêter la prévision à hauteur 2,07 M, soit une augmentation limité à +1%. 3 La fiscalité indirecte En 2012, les recettes de la fiscalité indirecte, incluant les quotes-parts de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) transférées par l État, devraient s établir à 437,2 M contre 443 M au BP 2011, soit une diminution de 1,3%. Les droits de mutation (DMTO) il est proposé de reconduire la recette globale des DMTO à même hauteur qu au BP 2011, soit 192,3 M, cette inscription correspondant en fait à une baisse de 13% par rapport à la recette réellement encaissée en Le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) s est établi fin 2011 à 221 M contre 189,6 M encaissés à l issue de l exercice 2010, soit une augmentation de près de 17 %. A la différence de la forte remontée observée en 2010 (+43%), qui était directement liée au vif rebond du marché immobilier après la chute des années , la progression de 2011 doit être davantage mise au compte de facteurs circonstanciels. Page 13 sur 32

14 D une part, le raccourcissement du délai de dépôt en conservation des hypothèques prévue par la loi de finances rectificative de septembre 2011, pourrait s être traduit, selon les estimations de l ADF, par une rentrée fiscale correspondant à l équivalent d un mois de recettes supplémentaires. D autre part, le transfert, à compter de 2011, de la part État des DMTO, consécutive à la réforme fiscale de , a représenté une recette supplémentaire d au moins 13 M. En l absence de ces facteurs de hausse conjoncturels, la progression «réelle» du produit des droits de mutation n aurait guère été supérieure à 3%. Dès le premier trimestre 2011, le volume de transactions s est ralenti. En Île-de-France, le nombre de ventes a diminué de 7% pour les appartements et de 9% pour les maisons. En petite couronne, le Valde6Marne est resté le seul département à enregistrer un volume de ventes d appartements (+ 7%) en progression au cours du troisième trimestre par rapport à la même période en En revanche, le nombre de ventes de maisons anciennes a connu une baisse de 6%. Bien que les prix des appartements anciens aient augmenté de 4,1% dans le Val-de-Marne comme en Seine-Saint-Denis et de 3,8% pour les Hauts-de-Seine, ils ont toutefois enregistré une légère décélération par rapport au trimestre précédent et cette tendance s est accusée au cours du quatrième trimestre. A contrario, on constate une accélération de la hausse des prix des maisons anciennes dans tous les départements de la petite couronne. Dans l ensemble les prix ont augmenté de 11% en un an, les variations annuelles étant de +14% pour les Hauts-de-Seine, + 9,8 % pour le Val-de-Marne et + 9,1 % pour la Seine-Saint-Denis. Pour 2012, les professionnels de l immobilier s accordent à considérer que le marché de l ancien est appelé à se replier, avec, en moyenne nationale, une possible contraction des ventes de 15 %. Dans un contexte économique difficile, avec une croissance revue à la baisse et un taux de chômage de plus en plus élevé, la dégradation continue de la solvabilité des ménages risque d entraîner l éviction d une partie des acheteurs, et notamment des primo-accédants, a fortiori si les taux d intérêt devenaient moins attractifs. C est pourquoi il est proposé de reconduire la recette globale des DMTO à même hauteur qu au BP 2011, soit 192,3 M, cette inscription correspondant en fait à une baisse de 13% par rapport à la recette réellement encaissée en Dans l hypothèse où le rendement des droits d enregistrement se maintiendrait à un niveau élevé, supérieur à la prévision, l excédent de recettes ainsi dégagé serait affecté prioritairement à l autofinancement de l effort d investissement. En tout état de cause, que le marché immobilier val-de-marnais connaisse ou non un nouveau repli en 2012, et quelle que soit l ampleur de la baisse, le Département verra ses recettes de DMTO écrêtées de 22 M afin d alimenter le fonds de péréquation horizontale introduit par la loi de finances pour La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) Perçue au titre des transferts de compétences depuis 2005, la TSCA pour 2012 sera inscrite pour un montant de 101,3 M, en diminution par rapport à 2011 pour tenir compte des effets de la réforme de la taxe professionnelle pour laquelle elle a été abondée d une nouvelle fraction en En effet, outre l attribution quasiment figée de 47 M versée au titre des droits à compensation des transferts de charges de la loi du 13 août 2004, notre collectivité bénéficie, suite à la réforme de la taxe professionnelle, d une part supplémentaire de TSCA dans la mesure où le déficit de ses recettes de CVAE est de plus de 10% par rapport au produit antérieur de taxe professionnelle. Tenant compte des prévisions de l État pour le produit de la CVAE, cette nouvelle fraction était prévue pour un montant de 66,6 M. Or, la notification définitive de la CVAE étant supérieure à cette prévision, le montant de la TSCA a été réduit à 53,7 M La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) Avec un montant de 123,5 M, l ensemble des fractions de TIPP perçues en contrepartie de la prise en charge de l allocation RSA-socle et des allocations forfaitaire majorées (ex-api), mais également à titre de compensation partielle des transferts de personnels TOS et ex-dde, devraient rester stables par rapport au BP En effet, les attributions versées au titre du RSA socle (98,4M ) ou des transferts de personnels TOS et DDE (10 M ) sont désormais figées. La loi de finances pour 2012 modifie les modalités de calcul des droits à compensation définitifs du RSA majoré (ex-api) en prenant comme référence de la dépense non plus les comptes administratifs Page 14 sur 32

15 2010 des départements mais les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la Mutualité sociale agricole. Dans le cas du Val-de-Marne, cette substitution se traduit par un écart légèrement positif puisque la dépense exécutée au compte administratif 2010 est de 21,06 M alors que celle figurant dans les comptes de la CAF et de la Mutualité sociale agricole atteint 21,18 M. Le montant définitif de la TIPP ne devrait toutefois pas s établir à cette hauteur dans la mesure où le montant des dépenses d intéressement assumées avant 2009 par le Département dans le cadre de la gestion du RMI et recentralisées à l occasion de la mise en œuvre du RSA, continuent d être déduites de la compensation, à concurrence de 6,29 M, ramenant cette dernière à 14,88 M. La taxe sur la consommation finale d électricité (TDCFE) La loi NOME intervenue en décembre 2010, supprime le régime d imposition existant jusqu alors et le remplace par une taxe sur la consommation finale d électricité, la TDCFE. L assiette de cette taxe est désormais fondée sur le volume d électricité effectivement fourni ou consommé. Le tarif de la TDCFE varie selon le type d utilisation (professionnelle ou non) et la puissance maximale d électricité souscrite. Le niveau de rendement attendu apparaît peu dynamique dans la mesure où la nouvelle taxe ne prend pas en compte les hausses tarifaires. Aussi pour 2012, il convient de rester prudent et de considérer que les recettes susceptibles d être encaissées seront d un niveau équivalent à celles de 2011, soit 9,5 M. La taxe d aménagement (TA) Instituée par la loi de finances rectificative de décembre 2010 en remplacement de la taxe locale d équipement (TLE) ainsi que d une dizaine d anciennes taxes et participations d urbanisme, dont, au niveau départemental, la TDENS et la TDCAUE, la taxe d aménagement a été instaurée par le Conseil général par délibération du 14 novembre 2011 au taux plafond de 2,5 %. Cette nouvelle taxe concernera les permis de construire déposés à compter du 1 er mars Le paiement intervenant au minimum un an après le dépôt du permis, les recettes correspondantes commenceront à être perçues en Pour 2012, le Département continuera de bénéficier du produit des anciennes taxes d urbanisme, TDENS et TDCAUE, qui ont enregistré une forte poussée durant l année 2011 compte tenu du dynamisme du marché de la construction val-de-marnais en 2009 et au début de 2010, avec des recettes encaissées à concurrence de 10 M contre 7,3 M en 2010 (+37%). Cependant, la contraction de l activité fin 2010 et tout au long de l année 2011 ne permet pas d envisager une poursuite des encaissements à un niveau aussi élevé en C est pourquoi la recette correspondante est provisionnée au présent budget à hauteur de 7,4 M dont 6,5 M au titre de la TDENS et 0,85 pour la TDCAUE. 4 Les dotations et compensations Globalement, les dotations et compensations versées par l Etat représentent une recette de 303 M contre 310,3 M au BP 2011, soit une baisse de 2,3%. Outre le gel des dotations, cette variation s explique principalement par l incertitude qui caractérisait la prévision des compensations issues de la réforme (DCRTP et FNGIR) au stade du vote du BP Celles-ci ont été globalement recalculées à la baisse dans le cadre de la notification d octobre 2011, compte tenu de la réévaluation de la CVAE rappelée ci-dessus. La DGF et la DGD L objectif de réduction des déficits publics se traduit, pour la seconde année consécutive, par le gel de l ensemble des concours financiers de l Etat, à l exclusion du FCTVA et du produit des amendes de police. Depuis 2010, en effet, la DGF, principale composante de l enveloppe normée, n est plus indexée sur le taux d inflation. Son montant est désormais fixé par la loi de finances de l année. Compte tenu de la décision du gouvernement de renforcer la péréquation horizontale tout en maintenant en valeur le montant de l enveloppe nationale, ce gel se traduit au niveau du Val-de-Marne par un recul de l attribution globale de la DGF, estimé ici à 1% pour ses deux principales composantes, la dotation forfaitaire et la dotation de péréquation. Elle s établit alors à 236 M contre 238 M au BP précédent, comme illustré par le tableau ci-dessous : Page 15 sur 32

16 évolution annuelle D.G.F ,92% Dotation forfaitaire ,00% Dotation de péréquation urbaine ,00% Dotation de compensation ,00% Dans le cadre de la loi de finances 2012, le Comité des finances locales s est vu reconnaître la possibilité de majorer l augmentation de la DPU (dans certaines limites) en diminuant le complément de garantie de la dotation forfaitaire. De plus, les règles de calculs de la DPU ont été modifiées, notamment par l introduction en plus du potentiel financier, d un critère de revenu moyen qui, pour autant, ne remet pas en cause l éligibilité de notre département à cette composante de la DGF. A ce stade, il n est toutefois pas prévu de réévaluation de la DPU pour l année La redéfinition des potentiels fiscal et financier (principaux indicateurs de richesse utilisés lors de la répartition des dotations de péréquation) pourrait avoir un impact relativement défavorable, sur la progression de la DPU mais seulement à compter de 2013 dans la mesure où, en 2012, l ancien mode de calcul de ce ratio est prorogé. Par ailleurs, la loi de finances confirme et pérennise le gel de la DGD en valeur L attribution perçue à ce titre s établit à 5,7 M. Les anciennes compensations fiscales transformées en dotations (DCTEFDL et CCET) Depuis son instauration par la loi de finances 2011, la dotation de compensation des transferts des exonérations de fiscalité directe locale qui remplace les allocations compensatrices relatives aux exonérations et dégrèvements de taxe d habitation après transfert du produit de cette dernière au bloc communal, est figée à son niveau 2010, soit 5,6 M. Concernant les variables d ajustement de l enveloppe normée, regroupée au sein de la compensation au titre de la contribution économique territoriale, leur périmètre a été élargi à de nouvelles allocations compensatrices dont les exonérations de CVAE portant sur les zones franches et de revalorisation urbaines. Pour 2012, le taux de diminution de l ensemble des compensations ajustables a été fixé à 14,5 % contre -7,43 % dans la LFI Par suite, la CCET est prévue à hauteur de 6,2 M contre 7,3 M au BP de l exercice antérieur. Cette fonction de variable d ajustement est également étendue à la compensation des exonérations liées à la taxe sur le foncier bâti, qui devrait décroître de l ordre de 14,5% pour s établir à près de 1,9 M. Les compensations issues de la réforme de : la DCRTP et le FGIR La dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) ainsi que le fonds de garantie individuelle des ressources (FGIR) ont été instauré dans le but de compenser le manque à gagner résultant de la refonte de la fiscalité directe locale. Sur la base d une comparaison entre deux «paniers» de ressources fiscales, avant et après réforme. Suite à la notification des services fiscaux de fin octobre 2011, la perte de recettes fiscales par rapport au produit de taxe professionnelle avant réforme s est avérée moins conséquente que prévue en raison de la révision à la hausse du produit de CVAE dont bénéficie notre collectivité. Les recettes de compensation (DCRTP, FNGIR et TSCA «nouvelle») ont donc fait l objet d une révision à la baisse à due concurrence, comme illustré par le tableau ci-dessous. Page 16 sur 32

17 Montants 2010 avant réforme Montant 2010 après réforme Notification mars 2011 Notification octobre 2011 Ressources fiscales et assimilées Taxe d'habitation Taxe foncière bâti taxe foncière non bâti compensation relais Ajustement compensation relais prélèvement ticket modérateur Allocations compensatrices de TFB CVAE IFER Autres ressources Part Etat TSCA Part Etat DMTO TOTAL avant ajustement après ajustement DCRTP Versement FNGIR TOTAL GENERAL La DCRTP et le FNGIR sont appelés à être figés sur la base de leur valeur 2011, sous réserve d ajustements mineurs qui pourraient intervenir quant au produit définitif de CVAE pour Aussi le montant de ces deux compensations est reconduit au BP Ce tableau fait apparaître une neutralité de la réforme, conformément aux engagements du gouvernement. Mais il n en est rien en réalité. D une part il y a un manque à gagner de l ordre de 10M correspondant aux revalorisations des bases fiscales de 2010 sur 2011 qui ont été escamotées ; d autre part les recettes nouvelles sont soit moins dynamiques (CVAE, IFER) soit gelées définitivement (TSCA). A l issue de cette réforme, le département aura à la fois perdu la moitié de son pouvoir fiscal, et subi une perte sèche qui ne fera que s aggraver avec le temps. 5 Les recettes affectées à l'aide sociale Les contributions et recouvrements au titre de l aide sociale, autre que la compensation du transfert des allocations universelles de solidarité, constituent une recette de 129 M contre 127 M au budget 2011, soit une revalorisation de 1,5 %. Page 17 sur 32

18 Elles se détaillent comme suit : Evolution des recettes d'aide sociale (en M ) BP 2011 BP 2012 Evol. Personnes âgées Recouvrement sur bénéficiaires 28,43 29,01 2,1% CNSA financement APA 16,21 16,76 3,4% Recouvrement sur bénéficiaires 8,53 8,89 4,2% Personnes handicapées CNSA financement PCH 9,95 9,42-5,4% Remboursement MDPH 4,08 4,42 8,3% Crèches Participation de la CAF 17,88 18,71 4,6% Participations parentales 10,31 10,77 4,4% Insertion FMDI 13,00 13,00 0,0% Prévention médico sociale Participation CNAM aux PMI-PEF 7,60 7,67 0,9% Autres recettes Autres 11,05 10,28-6,9% Recettes de l'aide sociale (hors compensation des allocations de solidarité) 127,04 128,93 1,5% Les recouvrements au titre de l hébergement des personnes âgées, qui proviennent de la récupération des ressources des bénéficiaires, de l obligation alimentaire ou des recours sur successions font l objet d une revalorisation de 2,1%. Dans un contexte de relative stagnation du nombre de personnes accueillies, cette variation est principalement imputable à l amélioration du recouvrement de l obligation alimentaire enregistrée en S agissant des recouvrements au titre de l accueil en établissements des personnes handicapées, l augmentation des recettes (+ 4,2%) est liée à l augmentation du nombre de bénéficiaires, consécutive aux ouvertures de places programmées mais aussi à l augmentation de la capacité contributive de l allocation pour adulte handicapé (AAH), qui sera revalorisée deux fois en Pour le secteur de la petite enfance, l ensemble des recettes est arrêté à hauteur de 29,5 M contre 28,2 M en 2011, soit une hausse de 4,4% des participations familiales facturées et de 4,6% du montant escomptée de la CAF au titre de la Prestation sociale unique (PSU). Les contributions de la Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) aux activités de protection maternelle et infantile (PMI) et de planning et éducation familiale (PEF) sont calculées sur la base d'un coût forfaitaire de l'acte fixé par convention. Elles représentent une recette de 7,6 M, en hausse de 0,9%. Les droits perçus sur les cartes améthyste et rubis sont prévus à hauteurs de 1 M. 6 Les autres recettes de fonctionnement Les autres recettes affectées, hors aide sociale, représentent une inscription totale de 20,2 M, en progression de 5,2%. Outre les remboursements sur rémunérations et charges (1,7 M ), il s agit notamment, pour un montant de 3,3 M, des redevances et droits acquittés par les usagers des villages de vacances, du Fonds académique de rémunération des personnels d internat (FARPI), pour 2,4 M, dont les recouvrements donnent lieu en contrepartie à une ponction des recettes de TSCA, des financements escomptés au titre du Fonds de solidarité habitat (FSH), incluant à la fois la contribution des distributeurs d énergie et les contributions volontaires des bailleurs, de l Etat et des collectivités locales (1,5 M, soit +6 %). Ces recettes concernent aussi les redevances d occupation du domaine public départemental qui, cumulées aux revenus des immeubles, représentent une inscription de 3,5 M contre 3,3 M au BP 2011, soit une majoration de 6 %. Page 18 sur 32

19 II. La programmation pluriannuelle des investissements 1 Le plan pluriannuel d investissement Afin d appréhender l ensemble des projets envisagés sur la période , il est proposé une programmation pluriannuelle des investissements qui tient compte des opérations et programmes ayant déjà fait l objet d un vote d autorisation de programme (AP) mais également de ceux pour lesquels des AP seront proposées ces prochaines années, au fur et à mesure de leur maturité. Cette programmation est annexée au présent rapport, dans un document intitulé «Plan pluriannuel des investissements». L opération correspond à l acquisition ou la réalisation d immobilisations, l octroi d une aide ou la réalisation d une prestation. Elle se caractérise par une dépense d investissement pluriannuelle, financée le cas échéant par des subventions d équipement affectées. L opération est physiquement et/ou géographiquement identifiée. Le programme regroupe un ensemble d opérations de même nature, à caractère annuel ou pluriannuel, dont l incidence financière reste pour chacune d entre elles limitée, de sorte qu il n y a pas de réelle nécessité de les identifier individuellement au stade du vote de l AP. Les programmes sont appelés à être déclinés en opérations et donc, affectés, au fur et à mesure de l avancement de ces dernières. Les AP représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements pluriannuels et sont mentionnées dans une annexe IV du budget primitif. Les échéanciers de CP sont mentionnés sur l ensemble de la période mais ils seront certainement amenés à évoluer suite aux aléas que rencontrent souvent les projets en investissement (foncier, marchés publics, aléas techniques ). Globalement, sur la période considérée, les projets en investissement représentent 1 254,2 M en charge nette (dépenses de 1 548,7 M moins 294,5 M recettes, principalement des subventions des partenaires et co-financeurs). Ils se répartissent de la façon suivante : Assainissement (BAA) 9% Logement 11% Collèges et enseignement supérieur 30% Développement économique et politique de la ville 7% Espaces verts 3% Équipements culturels, sportifs et de loisirs 1% Équipements administratifs 5% Équipements sociaux 8% Environnement 2% Voirie et transport en commun 24% Page 19 sur 32

20 2 La programmation pluriannuelle des investissements par secteurs a) Les collèges et le secteur éducatif Premier secteur d intervention en volume et compétence obligatoire historique du département, les investissements en faveur des collèges, et plus généralement du secteur éducatif, représentent 403,2 M de dépenses et 5,7 M de recettes, soit une charge nette de 397,5 M pour la période Hors constructions nouvelles et programme de grosses réparations, des opérations importantes sont prévues dans une vingtaine de collège en 5 ans. Les projets et programmes en cours Plusieurs opérations déjà engagées, pour lesquelles des AP ont déjà été décidées, se poursuivent ou vont démarrer (études et/ou travaux) en Il s agit de : la rénovation du collège Karl-Marx à Villejuif avec une livraison prévue fin 2013 ; la reconstruction du collège Amédée-Laplace à Créteil avec une livraison prévue en septembre 2012 ; la réhabilitation du collège Antoine-de-Saint-Exupéry à Vincennes ; la rénovation du collège François-Rabelais à Vitry-sur-Seine ; la reconstruction du collège Gustave-Monod à Vitry avec une livraison prévue courant La réhabilitation du collège Liberté à Chevilly-Larue La reconstruction du collège Desnos à Orly La reconstruction du collège Lucie-Aubrac à Champigny-sur-Marne La réhabilitation du collège Daniel-Féry à Limeil-Brévannes L extension du collège Henri-Barbusse à Alfortville La réhabilitation du collège Decroly à Saint-Mandé La rénovation du collège Georges-Brassens à Santeny La rénovation du collège Le Parc à Sucy-en-Brie La réhabilitation du collège Jean-Perrin à Vitry-sur-Seine la construction du collège à Ivry Confluences la reconstruction du collège Pissaro à Saint-Maur-des-Fossés Le programme de grosses réparations dans les collèges est évalué globalement à 21 M de crédits annuels sachant qu au sein de ce programme général, 2,5 M seront spécifiquement affectés à l amélioration des espaces extérieurs, 1 M aux travaux de restructuration des cuisines et 1,5 M (+50%) à la poursuite des travaux d accessibilité aux personnes handicapées. Dans le cadre du plan de développement pluriannuel visant à développer la maîtrise de l information numérique par les collégiens, le Conseil général a décidé en 2010 de consacrer un effort budgétaire d'un montant global de 10,5 M, réparti sur 4 ans ( ). Ce programme comprend l'amélioration de la disponibilité du système (travaux de mise en réseau) et le développement des moyens d'accès aux ressources numériques pour les enseignants et collégiens (acquisition de matériel informatique pour toutes les salles de classes). Il inclut également le financement d accès Internet à débit garanti dans l'attente de la généralisation du très haut débit ainsi qu une contribution aux frais de maintenance et d assistance informatique des collèges. Par ailleurs, pour donner suite au projet de doter chaque collégien et chaque professeur d'un outil numérique nomade, et afin de tenir compte de l'évaluation du prix de l'ordinateur et des services associés, une enveloppe de 25 M a été inscrite au PPI et a fait l objet du vote d une AP en 2011, échelonnée sur 5 ans et permettant la dotation des professeurs dès la fin de Il est prévu d'équiper une génération de collégiens par an entre 2012 et Enfin, l enveloppe de 0,2 M mobilisée chaque année en faveur de projets présentés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche est reconduite. L'attribution de ces aides s'inscrit dans une logique de projet de développement cohérent du territoire. Page 20 sur 32