C.C.P. Cahier des Clauses Particulières

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1 C.C.P. Cahier des Clauses Particulières FOURNITURE DE CARBURANT EN STATION SERVICE, PAR CARTES ACCREDITIVES POUR LES VEHICULES COMMUNAUX Marché n FCS

2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cahier des Clauses Particulières (CCP) SOMMAIRE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITION GENERALES 1.1 Objet du marché 1.2 Décomposition en lots 1.3 Seuils mini/maxi 1.4 Variante et option 1.5 Durée du marché - modalités de reconduction 1.6 Désignation - Paiement des sous traitants 1.7 Continuité du service public 2 - CONDITIONS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON 2.1 Spécification techniques 2.2 Modalités d'approvisionnement et de livraison 2.3 Opposition 2.4 Evolution des cartes accréditives et application informatique de gestion du parc 2.5 Délai de livraison 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DES PRIX - REGLEMENT DE COMPTE 3.1 Les prix 3.2 Cession - Mutation 4 - OPERATIONS DE COMMANDE ET DE VERIFICATION 4.1 Commande 4.2 Plafond Payeur Bloquant 4.3 Ordre de services 4.4 Opération de vérification 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5.1 Retenue de garantie et cautionnement 5.2 Avance forfaitaire et facultative 5.3 Délai de garantie 6 - LES CARBURANTS FOURNIS 6.1 Carburants à fournir 6.2 Nouveau type de carburants 6.3 Disparition d'un type de carburant 7 - ASSURANCES 8 - PENALITES 9 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

3 ARTICLE PREMIER- OBJET ET DUREE DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) ont pour objet, la fourniture de carburants en station service par cartes accréditives pour les besoins des services de la ville. La liste des carburants concernés par la présente consultation est la suivante : - Super sans plomb 95 et 95-E10, 98 - Gazole - GPL Les quantités annuelles moyennes consommées en 2012 par les véhicules municipaux sont : - Super sans plomb 95 et 95-E10, litres - Gazole litres Le parc automobile de la mairie de Feyzin comprend une quarantaine de véhicules. Ces données sont indicatives et susceptibles d évoluer, en particulier en fonction de la modification du parc automobile de la Commune. Cette fourniture est prévue sous forme d un marché à prix unitaires et à bons de commande. La personne publique contractante se réserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d offres ou de ne donner suite qu à une partie des prestations, sans que le candidat puisse demander une quelconque indemnité Décomposition en lots options Un lot unique. 1.3 Seuils mini/maxi Il est prévu un montant minimum annuel de uros HT, et un montant maximum annuel de uros HT Variante et option Les variantes ne sont pas autorisées. La présente procédure ne comporte pas d'option Durée du marché - modalités de reconduction Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1 er juillet 2013 et pourra être renouvelé par tacite reconduction deux fois pour une durée d'un an, sans toutefois excéder une durée totale de trois ans, soit le 30 juin Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction Désignation - Paiement des sous - traitants Désignation de sous-traitants Le titulaire est tenu de déclarer les prestations relatives au marché qu il entend sous-traiter. Le recours à la sous-traitance nécessite l autorisation expresse et préalable de la personne publique contractante.

4 Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants Paiements des sous traitants Ils se feront conformément au C.C.A.G. fournitures courantes et services : article Continuité du service public Le titulaire est tenu d assurer la continuité du service public. Le titulaire est tenu de prévenir la personne responsable du marché de tout arrêt d exploitation des services quelle qu en soit la cause. La personne responsable du marché peut en toutes circonstances recourir, après mise en demeure infructueuse, à des tiers de son choix pour faire exécuter tout ou partie des missions du titulaire, si leur exécution est interrompue ou perturbée pendant plus de deux jours, jusqu à ce que le titulaire soit à nouveau en mesure d y pourvoir en conformité avec le présent cahier des charges. Le coût du service ainsi mis en place est à la charge du titulaire. En cas de force majeure, la personne responsable du marché mettra en œuvre un service de remplacement, lorsqu elle le jugera nécessaire, en concertation avec le titulaire. ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXECUTION ET DE LIVRAISON Spécifications techniques Les caractéristiques des carburants devront être conformes aux spécifications réglementaires en vigueurs Modalités d approvisionnement et de livraison Les prestations doivent être exécutées dans les conditions suivantes : Le titulaire doit être en mesure de fournir à la collectivité des cartes, pour l'ensemble du parc automobile de la ville de Feyzin permettant de s'approvisionner dans les points de vente du titulaire situés sur l ensemble du territoire national. Cependant, les candidats devront détailler sur un plan qui sera joint au dossier de consultation : - l ensemble des points de vente situés sur le territoire de la Communauté Urbaine de Lyon, - l ensemble des points de vente situés dans un rayon de dix kilomètres maximum de l Hôtel de Ville de Feyzin, y compris les points de vente situés dans ce rayon de 10 kilomètres hors de la Communauté Urbaine de Lyon, notamment au sud de l agglomération Feyzinoise. Pour des raisons évidentes de facilité d approvisionnement et de respect de l'environnement, le candidat devra posséder au moins un point de vente situé dans un rayon de dix (10) kilomètres maximum de l Hôtel de Ville de Feyzin.

5 Le titulaire mettra à disposition de la Commune des cartes selon le type de carburant, pour chaque véhicule du parc municipal. Ces cartes seront utilisées dans les points de vente du titulaire et permettront d obtenir le produit demandé sans avoir à effectuer de règlement immédiat. Ces cartes seront délivrées par le titulaire du marché. Les annulations et les créations de cartes seront exécutées de manière centralisée à la demande du service du Pôle Logistique et Bâtiments. Toute autre demande présentée par un autre service à l'exception de l'unité contrôle de Gestion de la Direction Générale doit être rejetée par le titulaire. Les cartes initiales et toutes cartes supplémentaires sont adressées au Pôle Logistique et Bâtiments qui se charge du déploiement. Ces cartes comporteront au minimum les indications suivantes : - l immatriculation du véhicule, - un code confidentiel, - la date de validité de la carte. Un ticket justificatif sera remis à l utilisateur lors de chaque approvisionnement et devra comporter au minimum les indications suivantes : - le site d approvisionnement, - la date d approvisionnement, - le volume et le type de carburant délivré, - l immatriculation du véhicule, - l enregistrement du kilométrage au moment de l approvisionnement, - le numéro de la carte. Le titulaire s'engage à fournir 2 fois par mois à la collectivité, des relevés informatiques, des prises de carburant par véhicule, comportant notamment la date, l'heure, le lieu, le n d'identification du véhicule ainsi que le kilométrage, le volume et le produit distribué. Le titulaire mettra à la disposition de la ville un outil de gestion, de type prestation téléphonique ou internet, permettant la gestion des cartes carburant : demande de carte, suppression, duplicata, changement de code utilisateur, suivi en temps réel de la consommation par cartes délivrées. De plus, afin de permettre un traitement informatique des données, il devra être en mesure de fournir une description de ces fichiers sur simple demande de la collectivité. Les vérifications qualitatives, quantitatives et l'admission des prestations seront exécutées conformément à l'article 22 et 23.1 du C.C.A.G - F.C.S, relatif à la constatation de l'exécution des prestations Evolution des cartes accréditives et de l'application informatique de gestion du parc Au cours du marché, les caractéristiques techniques des cartes accréditives et de l'application informatique de gestion du parc peuvent évoluer et remplacer les cartes et applications antérieures. Toutefois, cette substitution ne pourra entraîner aucune variation de prix.

6 2.4 Opposition En cas de perte ou de vol de carte, la ville de Feyzin doit en informer le titulaire dès qu'elle en a connaissance. L'information se fera par téléphone (via un numéro dédié accessible 24h/24 et 7j/7j et communiqué lors de l'ouverture de compte), par simple courrier, fax ou mél. Dès l'accusé de réception par le titulaire, quelque soit le moyen d'information par la ville (fax, courrier ou mél) celle-ci, n'est plus responsable des débits éventuels effectués au moyen de la carte incriminée car la mise en opposition de la carte prend, immédiatement effet Délais de livraison L approvisionnement en carburant devra s effectuer à la pompe dans les points de vente du titulaire en fonction des besoins des utilisateurs du parc automobile de la Ville, et ce dès notification du marché. Les points de vente du titulaire seront ouverts les jours ouvrables de la collectivité et devront permettre l'accès au distributeur automatique 24h/24h. ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Les prix Caractéristique des prix pratiqués Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement livrées. Il n y aura aucun forfait, ni minimum facturable d avance. Le prix de la fourniture du carburant sera payé à l entreprise titulaire du marché bi-mensuellement à terme échu sur la base des carburants réellement consommés. Deux factures seront émises par le titulaire pour l ensemble des carburants consommés deux fois par mois. Ces factures préciseront le détail des consommations par types de carburants, la date, l'immatriculation, les volumes délivrés et le site d'approvisionnement faute de quoi elle sera retournée à son destinataire Prix de règlement Les prix unitaires figurant au bordereau de prix sont réputés fermes au moment de l établissement de l offre. Pour chaque livraison, le prix du règlement sera le prix ajusté par référence au barème que le titulaire pratique à l égard de l ensemble de sa clientèle à la date de livraison, sur lequel sera appliqué le rabais indiqué à l acte d engagement. Le titulaire du marché s engage à faire parvenir à la commune, lors de chaque modification de barème les justificatifs de cette modification à la personne responsable du marché. En tout état de cause, à titre de clause de sauvegarde, si le prix «public» du titulaire est supérieur de plus de 0.20 /litre, aux indicateurs nationaux calculés par le Ministère de l'industrie (indicateurs mis à jour chaque semaine et publiés sur le site Internet du Ministère : la ville de Feyzin se réserve le droit de résilier le marché dans les conditions prévues au présent CCP.

7 En outre, les offres promotionnelles supérieures au rabais accordés à la ville, peuvent profiter à cette dernière. En outre, le titulaire ne peut arguer, pour justifier une augmentation de prix, d'une méconnaissance des prestations attendues.toutes choses sur lesquelles il devait se renseigner avant la remise de son offre si elles lui paraissaient incomplètes ou insuffisamment explicites Délai de paiement et intérêts moratoires Le délai de paiement est de 30 jours. L intérêt moratoire est le taux de l intérêt en vigueur au jour de la constatation du retard de paiement Cession - mutation Il appartient au titulaire de tenir informée la personne responsable du marché des changements importants affectant l entreprise titulaire du marché (changement de direction, de raison sociale, vente, cession, modification substantielle d actionnariat,...). En cas de cession de l entreprise à un autre exploitant, de mutation ou de modification substantielle d actionnariat, le marché peut être résilié sans indemnité par la personne responsable du marché, si le cessionnaire ne remplit pas toutes les conditions de recevabilité des candidatures énoncées lors de l appel d offres, ou si l entreprise appelée à exécuter désormais le service ne présente pas toutes les garanties au vu desquelles le marché a été conclu. ARTICLE 4 - OPERATIONS DE COMMANDE ET DE VERIFICATION 4.1. Commande Les commandes sont effectuées à la pompe par l entrée d un code confidentiel accréditif à la carte délivré pour chaque véhicule Plafond payeur bloquant La ville souhaite fixer un Plafond Payeur Bloquant pour une grande partie des véhicules du parc municipal à l'exception des véhicules de fonctions. Cela signifie que les cartes seront acceptées en station tant que ce plafond n'est pas atteint. Ce Plafond Payeur Bloquant est applicable pendant toute la durée du contrat et peut être modifié par la ville, à tout moment, par ou par courrier. Le titulaire devra fournir dans son mémoire technique les renseignements précis permettant de réaliser cette opération de blocage et les moyens dont la ville dispose afin de modifier, si nécessaire, le montant ou le volume de carburant autorisé de façon hebdomadaire Ordre de service Les prestations démarreront vraisemblablement le 1 er juillet Un ordre de service vous sera notifié pour la validation de la date de démarrage des prestations Opérations de vérification Le titulaire fournira également et annuellement un état global des consommations par catégorie de produits.

8 Si la Commune décide de faire des prélèvements en vue de vérifier les caractéristiques du produit livré, la méthode utilisée sera celle de la norme AFNOR, en vigueur. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie et cautionnement L entreprise est dispensée de cautionnement Avance forfaitaire et facultative Il n est pas prévu d avance forfaitaire et facultative Délai de garantie En cas de fourniture non conforme à la commande ou aux spécifications en vigueur, le titulaire devra, dans un délai de 24 heures après notification du rejet de la livraison, procéder à la vidange de tout le carburant contenu dans le réservoir du véhicule, au nettoyage de ce réservoir et au remplacement du volume vidangé augmenté du volume commandé, le tout sans préjudice pour la ville qui se réserve le droit d'exercer à son encontre un contentieux pour l'éventuel préjudice subi. Les délais de garanties sont ceux précisés par les conditions générales de vente de l'article concerné. Se conformer aux dispositions des articles 28 du C.C.A.G. ARTICLE 6 - LES CARBURANTS FOURNIS Carburants à fournir Il est bien entendu que l ensemble des points de vente indiqués par le titulaire doivent distribuer l intégralité des carburants énoncés par le titulaire du marché, qui sont à la date de la signature du marché, le super sans plomb 95 et 95-E10, le super sans plomb 98, le gasoil et le GPL Nouveau type de carburant La Commune se réserve la possibilité d intégrer dans la liste des carburants figurant à l article 6.1, cidessus, tout nouveau carburant présenté sur le marché (moins polluant par exemple). En cas de refus par le titulaire de fournir ce nouveau carburant, la commune pourra, au choix, soit s approvisionner par défaut auprès d un autre fournisseur, soit résilier le présent marché Disparition d un type de carburant Si un type de carburant était amené à disparaître pendant la durée du marché, le titulaire s engage à fournir les additifs éventuels afin que les véhicules concernés continuent à rouler avec un carburant adapté. ARTICLE 7 - ASSURANCES Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché.

9 ARTICLE 8 - PENALITES - En cas de défaillance du système d'interface (non fonctionnement, données transmises inexactes ou manquantes) le titulaire du marché aura 15 jours ouvrables pour remettre le système en état et corriger les données. Au-delà, il se verra appliquer des pénalités de 75 /jour de dysfonctionnement. - En cas de défaut d approvisionnement à la pompe ou d'indisponibilité du matériel au-delà de 3 jours : le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de s'approvisionner chez un autre fournisseur. La pénalité, pour le titulaire, sera de 10 par utilisateur non servi. Cette somme compensera les frais de gestion induits (traitement des frais de déplacements, mandatement pour rembourser l'utilisateur etc). - En cas de retard dans le remplacement d'une carte, en cas de défaillance, perte, vol, destruction d'une carte...le titulaire du marché s'engage à la remplacer dans le délai proposé sur la fiche technique (sans toutefois excéder 10 jours ouvrables). Au-delà, il se verra appliquer des pénalités de 75 /jour ouvrable de retard. ARTICLE 9 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont apportées aux articles suivants des documents généraux ci-après : L article 8 du CCP déroge aux dispositions de l article 14 du CCAG FCS. Signature et cachet de l'entreprise Le Maire, Député du Rhône, Yves Blein