AUTORISATION DE CONSTRUIRE MARCHE A SUIVRE

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1 Service technique, de l édilité et plice des cnstructins AUTORISATION DE CONSTRUIRE MARCHE A SUIVRE Quand faut-il une autrisatin de cnstruire? Les cnstructins et installatins, leur transfrmatin, leur agrandissement, leur changement d affectatin partiel u ttal ainsi que leur démlitin ayant une incidence du pint de vue de l aménagement du territire, de la prtectin de l envirnnement u de la plice des cnstructins snt sumises à une demande d autrisatin de cnstruire. Ces cnditins snt remplies ntamment : 1. Lrs de la cnstructin, la démlitin, la recnstructin, l agrandissement de bâtiments, y cmpris lrsqu'ils snt enterrés. 2. Lrs de la transfrmatin de l aspect extérieur telle que la mdificatin des façades, le changement de culeur des façades ainsi que l apprt de matériaux nuveaux lrs de travaux de rénvatin. 3. Lrs de changement d affectatin de cnstructins et d installatins ayant un effet sur le respect des prescriptins applicables à la zne et des dispsitins relatives aux distances et aux alignements u prvquant une charge supplémentaire pur les installatins d équipement. 4. Lrs de mdificatins apprtées à des bâtiments u parties de bâtiments classés u inventriés. 5. Lrs de la cnstructin u de l installatin de dépôt de cmbustibles tels que citernes, réservirs, sils etc. 6. Lrs de la cnstructin u l installatin de capteurs d énergie, de chauffages, de pmpe à chaleur, d antennes en tus genres, de mâts, de cheminées etc. 7. Lrs d aménagements de nature à mdifier la nature du sl tels que aménagements extérieurs, murs, rutes privées, digues, accès, remblayages, haies, pse de piscines privées, de cnduites suterraines, de nivellement de terrain et d uvrages d art etc. 8. Lrs de l aménagement d installatins sprtives, de fabricatin d enneigement artificiel, de places de camping et de caravaning etc. Remarques : Sus réserve de dispsitins du règlement cmmunal des cnstructins plus restrictives, ne snt pas sumis à une prcédure de demande d autrisatin de cnstruire : 1. Les travaux rdinaires d entretien des bâtiments et installatins. 2. Les mdificatins apprtées à l intérieur des bâtiments lrsqu elles n nt pas d incidence sur le respect des prescriptins applicables à la zne sur les dispsitins relatives aux distances et aux alignements et qu elles ne prvquent pas une charge supplémentaire pur les installatins d équipement. 3. A l intérieur de la zne à bâtir uniquement les petites cnstructins et installatins privées annexes telles que les places de jardin nn cuvertes et uvertes sur deux côtés au mins, les cheminées de jardin, les bacs à sable et les bassins pur enfants, les abris à véls, les cffres à utils, les abris et les encls pur petits animaux islés ; les installatins et aménagements extérieurs de jardins privés tels que sentiers, fntaines, étangs, sculptures, ainsi que les murs de clôtures, les murs de sutènement et de revêtement ne dépassant pas 1,50 m de hauteur u une autre hauteur légalement prescrite ; les cnstructins mbilières telles que halles de fêtes, chapiteaux de cirque, tribunes et le dépôt de matériaux pur une durée de 3 mis au plus ; les autmates ainsi que les petits cnteneurs tels que les cnteneurs pur le cmpstage et autres dnt le vlume ne dépasse pas 3 m 3 ; 4. A l extérieur de la zne à bâtir tus les murs, clôtures fermées (palissades, haies, etc), clôtures ajurées, n excédant pas la lngueur de 5 m u une hauteur de 1,50 m u une autre hauteur légalement prescrite, le drit frestier demeurant dans tus les cas réservé ; 1

2 les mdificatins du sl naturel (remblayage et excavatin) n excédant pas une surface de 500 m 2 et/u une hauteur respectivement une prfndeur de 1,50 m ; 5. Les installatins agricles amvibles telles que serres et autres installatins analgues lrsque la durée ne dépasse pas 6 mis. 6. Les cnstructins et installatins ttalement u partiellement sustraites à la suveraineté cantnale par la législatin fédérale telles que : les cnstructins et installatins servant à la défense natinale ; les cnstructins et installatins servant de façn prépndérante à l explitatin des chemins de fer ; les rutes natinales et les installatins annexes ; les cnstructins et installatins de navigatin aérienne et maritime ; les lignes et cnduites des cncessinnaires de services de télécmmunicatins ainsi que les installatins électriques à curant faible et frt ; les installatins de cnduite pur la furniture de gaz sus frme liquide u gazeuse, u de carburant ; les installatins atmiques ; les installatins de transprt à câble à cncessin fédérale. 7. Les cnstructins et installatins faisant l bjet d une prcédure particulière seln la législatin spéciale telles que : les rutes, chemins, places et leurs installatins annexes ; les cnduites d alimentatin en eau et en énergie ainsi que les cnduites industrielles et leurs annexes ; les mesures en faveur de l améliratin des structures agricles ; les cnstructins et installatins autrisées dans le cadre de la prcédure d apprbatin des plans prévue par la li sur l utilisatin des frces hydrauliques ; les cnstructins et installatins hydrauliques figurant dans des plans adptés cnfrmément à la législatin sur les curs d eau ; les téléphériques pur le transprt de persnnes et les skilifts sans cncessin fédérale ; les cnstructins et installatins sumises à la prcédure prévue par la législatin sur les chemins pur piétns et les chemins de randnnée pédestre. Cntenu d'un dssier 1. Le frmulaire ad hc mis à dispsitin auprès des greffes cmmunaux u téléchargé dûment rempli et signé par le requérant u sn mandataire, l auteur du prjet et le prpriétaire du fnds ; 2. Le plan de situatin qui dit cmprter ntamment les indicatins suivantes : les limites et les numérs de parcelle à bâtir et des parcelles visines, le nm de leurs prpriétaires, les cnstructins et installatins réalisées sur ces parcelles, les crdnnées, la surface de la parcelle et l indice d utilisatin du sl ; la zne dans laquelle se truve la parcelle à bâtir ; l échelle du plan, l indicatin du nrd ainsi que le nm des rues et les nms lcaux ; les alignements cntenus dans les plans en frce ; les vies publiques avec leur désignatin, les accès existants u prjetés et les places de parc ; les limites frestières en frce u recnnues ; les curs d eau, les canaux et les lignes à haute tensin ; les cnstructins existantes hachurées u teintées en gris, les cnstructins prjetées et les transfrmatins teintées en ruge et les démlitins teintées en jaune ; les distances par rapprt aux vies publiques, aux fnds et aux bâtiments visins, aux frêts, aux curs d eau et aux lignes à haute tensin ; un pint de repère de nivellement cté, cntrôlable sur le terrain, sis en dehrs des aménagements prévus pur la cnstructin ; les équipements du terrain seln l article 19 LAT ; la psitin des brnes «hydrantes» les plus prches ; l emplacement des installatins de stckage de carburant u de prductin d énergie ; les bjets recnnus dignes de prtectin existants sur la parcelle à bâtir et sur la parcelle visine. 3. Un extrait culeur de la carte tpgraphique au 1:25'000 cmprtant l emplacement du prjet désigné par une crix ruge. 2

3 4. Un extrait valable du Registre fncier u du cadastre avec mentin des servitudes et des restrictins de drit public si nécessaire. 5. Les plans du prjet établis et dessinés dans les règles de l art à l échelle 1:50 u 1:100, datés et signés par le requérant u sn mandataire et par l auteur du prjet. Ils cmprennent les dcuments nécessaires à la cmpréhensin du prjet et à la vérificatin du respect des prescriptins ntamment : les plans de tus les niveaux avec la mentin des ctes principales, de l affectatin des lcaux, des installatins d aératin, de prductin d énergie et d évacuatin de la fumée des matériaux principaux et des autres installatins ; les cupes avec les ctes utiles, l indicatin du sl naturel et du sl aménagé et la référence au pint de repère de nivellement mentinné sur le plan de situatin. L endrit ù la cupe a été effectuée dit figurer sit sur le plan de situatin, sit sur le plan du rez-de-chaussée ; tutes les façades avec les ctes principales ainsi que les indicatins du sl naturel et du sl aménagé après la cnstructin ; les aménagements extérieurs cmprenant les muvements de terre, talus, murs de sutènement, clôtures fixes, places et accès ; 6. Le frmulaire ad hc pur le calcul du vlume SIA et de la surface des planchers de la cnstructin, dcument mis à dispsitin auprès du greffe cmmunal. Lrs de transfrmatins, les parties de cnstructins existantes divent être teintées en gris, les démlitins en jaune et les parties prjetées en ruge. Un dssier phtgraphique dit être jint. Lrs de cnstructins cntiguës, l amrce des bâtiments visins dit être indiquée sur une lngueur suffisante en plan et en façade, ainsi qu un dssier phtgraphique jint. Pur les recnstructins, transfrmatins et mdificatins d uvrages existants, une cpie des autrisatins ctryées antérieurement dit être jinte au dssier. Le dssier sera dépsé et présenté en 5 exemplaires pliés au frmat A4 Pur tus les dssiers établis par infrmatique, les dcuments sernt furnis en frmat infrmatique «PDF» en plus des exemplaires demandés. Les dssiers ne remplissant pas les exigences ci-dessus ne sernt pas acceptés et returnés au requérant. 3

4 Exemples pur la cnstitutin d un dssier d enquête publique : A. Dans tus les cas : 1. Frmulaire de demande d autrisatin de cnstruire (4 pages) les 2 premières pages divent être remplies crrectement par le requérant la page suivante est destinée au service cmmunal et la dernière crrespnd aux extraits de li et rdnnance les 4 pages fernt parties du dssier Lien 2. Le plan de situatin a. Pur les nuvelles cnstructins, aménagements extérieurs, mdificatins d implantatin de cnstructin existante et les agrandissements, le plan de situatin du gémètre fficiel fera partie du dssier. b. Pur les changements d affectatin et les transfrmatins sans mdificatin d implantatin, le plan de situatin du teneur de cadastre signé suffit. a. b. Les places de parc utiles au prjet figurernt également sur les plans de situatin 3. Un extrait culeur de la carte tpgraphique au 1:25'000 ème cmprtant l emplacement du prjet désigné par une crix ruge. 4. Vir sus cntenu d un dssier au pint 4 4

5 5. Les plans du prjet "Plans établis et dessinés dans les règles de l art à l échelle 1:50 u 1:100" Plans des niveaux A B B Les indicatins suivantes divent apparaître : Le titre du plan et sn échelle Les ctes principales L affectatin des pièces et des aménagements extérieurs Les cupes Chambre 1 Chambre 2 Cuisine Les indicatins suivantes divent apparaître : Le titre du plan et sn échelle Les ctes principales avec les niveaux d étages Une altitude de référence La pente de titure en purcent L indicatin du terrain naturel et aménagé Séjur Cave + technique Studi Bureau 5

6 Les Façades Les indicatins suivantes divent apparaître : Le titre du plan et sn échelle Les ctes principales Une altitude de référence La pente de titure pur les façades pignns L indicatin du terrain naturel et aménagé Le chix des matériaux de façade Façade latérale Façade pignn 6. Le frmulaire ad hc pur le calcul du vlume SIA et de la surface des planchers Ce frmulaire est destiné pur les nuveaux bâtiments, pur les agrandissements u annexes et les changements d affectatin. A remplir 1 exemplaire par unité prjetée. 6

7 B. Autres frmulaires : 1. L énergie Les justificatifs et frmulaires techniques (E1 à E11) cncernant l énergie fernt parties intégrante du dssier d enquête publique. Pur les bâtiments à cnstruire, les transfrmatins, les agrandissements et les changements d affectatin, le justificatif de la qualité thermique de l envelppe du bâtiment seln nrme SIA 380/1 : 2009 (E1) et installatins de chauffage et/u d eau chaude sanitaire (E3) sernt remplis, les autres frmulaires de cas en cas. Les frmulaires pur permis de cnstruire se truvent sur le lien suivant : Pur les demandes d autrisatin de pse de capteurs slaires en zne à bâtir sur un bâtiment u dans un site nn classé, une prcédure simplifiée suffit. (art. 21, al. 4 de la li sur l énergie du 15 janvier 2004, art. 36, al. 3 de la li sur les cnstructins du 8 février 1996, art. 31, al. 6 de l rdnnance sur les cnstructins du 2 ctbre 1996.) La pse de capteurs slaires en znes village et épaississement du village n est pas autrisée. 2. Mesures parasismiques L bligatin de furnir une étude u un avis sismique est décidée de cas en cas par le gélgue cantnal. 3. Prtectin de l envirnnement Tus les types de frages divent faire l bjet d une demande d autrisatin seln l article 19 LEaux et seln l article 19 OC. Le frmulaire ad hc sera jint au dssier d enquête et il se truve sur le site de l Etat du Valais. 4. Cnstructin agricle hrs zne à bâtir Pur les demandes d autrisatin de cnstruire de prjets agricles hrs zne à bâtir, le questinnaire de l enquête agricle dit être jint au dssier d enquête et il se truve sur le site de l Etat du Valais. 5. Divers Pur tut autre type de demande, les requêtes hrs zne à bâtir, les cnstructins en génie civil, les cnstructins hydrauliques, etc, se référer aux RCCZ, la li sur les cnstructins du 8 février 1996 et l rdnnance sur les cnstructins du 2 ctbre Service technique de la cmmune d Anniviers ctbre 2009 mise à jur septembre 2010 Appruvé par le cnseil cmmunal 7