Aide à l accession sociale à la propriété

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1 Aide à l accessin sciale à la prpriété FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE POUR LES OPERATIONS FINANCEES A L AIDE D UN PRET A TAUX ZERO Date de réceptin : EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM : CO-EMPRUNTEUR NOM : PRÉNOM : N de Dssier : p. 1/12

2 Imprtant La répnse à la ttalité des questins de ce frmulaire est bligatire. Ces infrmatins permettrnt l instructin de vtre demande. Nus vus rappelns que l aide versée par la Cmmunauté de l auxerris n est pas autmatique. Elle est attribuée aux prim-accédants répndant aux critères d éligibilité définis par délibératin du Cnseil cmmunautaire de l auxerris en date du 17 juin 2015 et dans la limite des crédits dispnibles annuellement. A l issue de l instructin de vtre demande, la Cmmunauté de l auxerris vus infrmera par currier de la recevabilité de vtre dssier : En cas d irrecevabilité, aucune subventin ne vus sera versée et un currier de rejet vus sera envyé. Pur les dssiers recevables mais incmplets, un accrd de principe d ctri de la subventin sera envyé sus réserve de prduire les pièces manquantes dans les meilleurs délais. Pur les dssiers recevables et cmplets, un currier attestant de la réceptin du dssier et de sn caractère cmplet sera envyé. Le dssier sera ensuite présenté en instances cmmunautaires. Un currier validant u nn l attributin de l aide sera alrs envyé. Cet accrd n entraîne pas le versement autmatique de la subventin. En effet, celle-ci peut être remise en cause par la CA, dans le cas ù la demande cmprterait des renseignements u des déclaratins errnés u frauduleux, et dans celui ù les engagements suscrits lrs de sn dépôt ne seraient pas respectés. Enfin il est rappelé que le versement de l aide de la Cmmunauté de l auxerris se fera en deux étapes. La mitié de l aide (50% du mntant) interviendra au dépôt du dssier de demande de subventin sur présentatin des pièces justificatives demandées et après apprbatin par les instances cmmunautaires ; la secnde mitié sera versée à la réceptin des travaux, sur présentatin de la déclaratin d achèvement des travaux et de l attestatin de respect de la Réglementatin Thermique p. 2/12

3 A Renseignements cncernant le u les demandeurs A COMPLETER PAR LE OU LES DEMANDEURS. EMPRUNTEUR Nm : Prénm :.. Date de naissance : Lieu de naissance :. Adresse (dmicile actuel) :. Cde Pstal :.. Cmmune :.. Téléphne :.. . Prfessin :.. Nm et adresse de l emplyeur :. CO-EMPRUNTEUR Nm : Prénm :.. Date de naissance : Lieu de naissance :. Adresse (dmicile actuel) :. Cde Pstal :.. Cmmune :.. Téléphne :.. . Prfessin :.. Nm et adresse de l emplyeur :. p. 3/12

4 SITUATION DE FAMILLE Célibataire Pacsés Mariés Unin libre Divrcé (e) Séparé (e) Veuf (ve) PERSONNES A CHARGE Nmbre de persnnes à charge : Age des persnnes à charge :. STATUTS D OCCUPATION ACTUELS DU OU DES ACQUEREURS Lcataire parc privé Lcataire parc scial public u privé Vit chez ses parents Autres (préciser) : B Situatin de l pératin TYPE D OPERATION Achat neuf Cnstructin ADRESSE N de rue, lieu-dit :... Cde pstal :. Cmmune : DESCRIPTIF DE L OPERATION Individuel Cllectif Semi-cllectif p. 4/12

5 TAILLE DU LOGEMENT (surface habitable en m²) :. SUPERFICIE DU TERRAIN en m² :.. TYPOLOGIE T1 studi T2 1 séjur + 1 chambre T3 1 séjur + 2 chambres T4 1 séjur + 3 chambres T5 et plus COORDONNEES DU CONSTRUCTEUR OU MAITRE D ŒUVRE REALISANT L OPERATION COORDONNEES DU NOTAIRE PROCEDANT A LA VENTE DU TERRAIN ET /OU DU LOGEMENT C Plan de financement A COMPLETER PAR LE OU LES DEMANDEURS. ORGANISME PRÊTEUR Nm : N de téléphne : COUT DU TERRAIN : Viabilisé :. Nn viabilisé (si cnnu) : p. 5/12

6 COUT DE L OPERATION Terrain + lgement :. FRAIS NOTARIES :... AUTRES FRAIS (préciser) : COUT TOTAL DE L OPERATION TTC (cmprenant le cût du terrain, de la cnstructin du lgement, les hnraires de négciatin, les frais d assurance dmmage uvrage, taxes afférentes à la cnstructin, les cûts d aménagement et de viabilisatin du terrain et les hnraires afférents) : MONTANT DES PRETS SOLLICITES Prêt principal (préciser le type de prêt) :... Prêt à taux zér :... Date d btentin du Prêt à Taux Zér :... Autres prêts :. APPORT PERSONNEL :.. AIDE DE LA COMMUNAUTE DE L AUXERROIS (à intégrer au plan de financement) : Cf. tableau des aides jint en annexe... MONTANT TOTAL DES FINANCEMENTS :.. L établissement prêteur certifie que le demandeur bénéficie du Prêt à Taux Zér. Date et signature (avec le cachet de l établissement prêteur) : p. 6/12

7 D Engagement du u des demandeurs D.1. Occuper le lgement subventinné au titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans. Sera cnsidéré cmme résidence principale, le lgement ccupé au mins huit mis dans l année. Cette ccupatin devra être effective dans un délai maximum d un an suivant sit la déclaratin d achèvement des travaux si l acquisitin est réalisée en état futur d achèvement, sit la date de signature de l acte ntarié si les biens snt acquis achevés. En cnséquence, le bien acquis ne purra même partiellement être : Transfrmé en lcaux cmmerciaux u prfessinnels, Affecté à la lcatin meublée u nn, à la lcatin saisnnière, Utilisé cmme résidence secndaire, Occupé à titre accessire d un cntrat de travail. Le nn-respect de cette clause purra faire l bjet d une demande de rembursement ttale de l aide ctryée. En cas de pluralité d acquéreurs d un même lgement, les bligatins cidessus s impsent à chacun d eux. La Cmmunauté de l auxerris purra durant le délai de 5 ans, exiger des acquéreurs que lui sit furni tut justificatif de prcéder à tut cntrôle et vérificatin. Tutefis en cas de frce majeure à caractère familial u prfessinnel dnt la liste figure ci-dessus, une dispense purra être sllicitée par le demandeur auprès de la Cmmunauté de l auxerris : En cas de mutatin, de perte d empli u de nuvel empli Si sn état de santé justifie un changement de dmicile En cas de décès de l un des bénéficiaires de l aide u de celui d un descendant direct faisant partie du ménage En cas de divrce u de disslutin d un PACS En cas de délivrance d une carte d invalidité La Cmmunauté de l auxerris décidera au vu des éléments transmis si une dispense du rembursement de la subventin purra être accrdée. D.2. ne pas revendre le lgement subventinné pendant une durée minimale de 5 ans. L effrt de la Cmmunauté de l auxerris étant directement lié aux caractéristiques des futurs ménages accédants, la revente du lgement dans un délai minimal de 5 ans fera l bjet d un rembursement ttal de l aide accrdée par la CA. p. 7/12

8 En cas de pluralité d acquéreurs d un même lgement, les bligatins cidessus s impsent à chacun d eux. La Cmmunauté de l auxerris purra durant le délai de 5 ans, exiger des acquéreurs que lui sit furni tut justificatif de prcéder à tut cntrôle et vérificatin. Tutefis en cas de frce majeure à caractère familial u prfessinnel dnt la liste figure ci-dessus, une dispense purra être sllicitée par le demandeur auprès de la Cmmunauté de l auxerris : En cas de mutatin, de perte d empli u de nuvel empli Si sn état de santé justifie un changement de dmicile En cas de décès de l un des bénéficiaires de l aide u de celui d un descendant direct faisant partie du ménage En cas de divrce u de disslutin d un PACS En cas de délivrance d une carte d invalidité La Cmmunauté de l auxerris décidera au vu des éléments transmis si une dispense du rembursement de la subventin purra être accrdée. D.3 Engagements des demandeurs Tute décisin d ctri de la subventin acquise sur la base de renseignements errnés u de déclaratin frauduleuse entraînera l annulatin de l aide vire sn rembursement. Tut dssier incmplet u raturé sera returné. p. 8/12

9 D Critères d éligibilité BENEFICIAIRES Particulier prim-accédant pur un prjet d accessin d une résidence principale sur le territire de la Cmmunauté de l auxerris. OPERATIONS AIDEES Cnstructin neuve Acquisitin d un lgement neuf. Les pératins devrnt respecter la Règlement Thermique 2012 CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ Financement de l pératin avec un Prêt à Taux Zér (btenu depuis le 1 er janvier 2015) Passage à l ADIL 89 (Agence Départementale d Infrmatin sur le Lgement) en amnt du dépôt du présent frmulaire Respect d un critère à minima parmi les tris critères spécifiques cidessus. CRITERES SPECIFIQUES Superficie du terrain seln le secteur du P.L.H. : Secteurs N 1 Appigny, Auxerre, Mnéteau, St-Gerges-sur-Baulche N 2 Augy, Champs-sur-Ynne, Chevannes, Gurgy, Perrigny N 3 Charbuy, Lindry, St-Bris-le-Vineux, Vallan, Veny, Villefargeau N 4 Bleigny-le-carreau, Branches, Chitry-le-Frt, Mntigny-la-Resle, Quenne, Villeneuve-st-Salves Surface maximum autrisée par terrain 400 m² 625 m² 830 m² m² CA 460 m² p. 9/12

10 Et/u Age myen du ménage (emprunteur et c-emprunteur) inférieur à 35 ans Et/u Lcalisatin de l empli : un des deux membres du ménage (emprunteur u c-emprunteur) travaille sur le territire de la Cmmunauté de l auxerris en CDI depuis au mins un an. MONTANT DE L AIDE Le mntant de l aide de base est fixée à pur le respect des cnditins d éligibilité (dnt à minima un des critères spécifiques). Elle purra être majrée à si le (u les) demandeur respecte deux des tris critères spécifiques. Elle est majrée à si la ttalité des critères spécifiques snt respectés. p. 10/12

11 PIECES A FOURNIR Au dépôt du présent frmulaire de demande d aide : Frmulaire de demande cmplété et signé par le (s) demandeur (s) et l établissement prêteur principal Attestatin de passage à l ADIL 89. Cpie du cmprmis de vente du terrain u du lgement u attestatin ntariée (faisant apparaître le u les nms des futurs acquéreurs, la désignatin du bien avec une précisin sur la superficie du terrain, le prix de vente) Cpie du cntrat de cnstructin attestant du respect de la RT Pièces justificatives attestant du lieu de résidence principale Livret de famille u phtcpie du certificat de PACS u phtcpie d une pièce d identité pur les persnnes seules Cpie des avis d impsitin N-1 et N-2 du u des futurs acquéreurs cmplétés le cas échéant par celui des persnnes destinées à ccuper le lgement à titre de résidence principale et qui ne snt pas rattachées au fyer fiscal de l emprunteur. Attestatin de l emplyeur justifiant de l empli en CDI depuis plus d un an sur une des cmmunes de l agglmératin (dans le cas ù le critère de l empli est respecté pur majratin de l aide). Relevé d Identité Bancaire du demandeur. Au dépôt du frmulaire de demande de paiement de slde : Cpie de l attestatin d achèvement de travaux Cpie de l étude de Perfrmance Energétique (u synthèse de l étude thermique) justifiant que la cnstructin est cnfrme à la RT 2012 REMARQUES Les demandes de subventin snt traitées par rdre d arrivée dans les limites des crédits annuels dispnibles Le versement de la subventin interviendra en deux fis : la mitié du mntant au dépôt du dssier, sur présentatin des pièces justificatives, après validatin par instances cmmunautaires ; et l autre mitié à la réceptin des travaux, sur présentatin de l attestatin d achèvement des travaux et de l attestatin de cnfrmité à la RT DATE D EFFET DU DISPOSITIF Attentin : seules les pératins dnt la date d btentin du Prêt à Taux Zér est pstérieure au 1 er janvier 2015 snt éligibles. p. 11/12

12 Cntacts & renseignements COMMUNAUTE DE L AUXERROIS POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE Service Habitat Cadre de vie. 6 bis, place du Maréchal Leclerc BP AUXERRE Cedex Tel: ADIL DE L YONNE ESPACE INFO ENERGIE DE L YONNE 58 bulevard Vauban AUXERRE La demande dit être adressée à POLE DEVELOPPEMENT URBAIN ET SOLIDAIRE SERVICE HABITAT Cmmunauté de l auxerris 6 bis, place du Maréchal Leclerc BP AUXERRE Cedex. p. 12/12