Marché de surveillance et gardiennage du marché aux fruits Commune de Vourles

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1 Marché de surveillance et gardiennage du marché aux fruits Commune de Vourles MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES Document contractuel valant AE, CCAP, CCTP POUVOIR ADJUDICATEUR : Mairie de Vourles OBJET DU MARCHÉ : Prestations de sécurité et de gardiennage sur site : Marché aux fruits de la commune de Vourles TITULAIRE : N du marché : 1

2 SO M M A I R E Article 1 Objet du marché 3 Article 2 Représentants de l acheteur public 3 Identification et engagement du candidat : 3 Article 3 Mode de passation du marché 4 Article 4 Critères d attribution 4 Article 5 Pièces constitutives du marché 4 Article 6 Obligations générales du titulaire 4 Article 7 - Contenu détaillé des prestations 5 Article 8 Sous-traitance 7 Article 9 Prix du marché Contenu des prix 7 Article 10 Détermination des prix de règlement Nature des prix Modalités de révision des prix 7 Article 11 Durée des prestations pénalités- exécution complémentaire durée des prestations pénalités 8 Article 12 Modalités de règlement des comptes 8 Article 13 Résiliation 9 Article 14 Validité de l offre 9 Article 15 Litiges 9 Article 16 Déclaration du Candidat 9 Article 17 L administration 10 2

3 Entre les soussignés, La commune de Vourles, pouvoir adjudicateur, représenté par Mr Le Maire Serge FAGES, autorisé par décision n.en date du. Et M ou Mme agissant au nom et pour le compte de la société dont le siège social est à Article 1 Objet du marché Le présent marché a pour objet la surveillance, le gardiennage ainsi que l ouverture et fermeture des accès au marché aux fruits de la commune de Vourles. Les prestations doivent permettre d assurer la sécurité du marché et de surveiller l accès au site, de prévenir, intervenir, et contrôler toute action suspecte sur site, accueillir, renseigner et filtrer les personnes accédant au site. Article 2 Représentants de l acheteur public Ordonnateur : Mr Le Maire Comptable assignataire des paiements : M. Le Comptable Public Dont l adresse est la suivante : 30 rue Narcisse Bertholey BP OULLINS Cedex Trésorerie de Oullins Engagement du candidat. Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public : Document unique & annexes et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] engage la société sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.] 3

4 L ensemble des membres du groupement s engagent, sur la base de l offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] Article 3 Mode de passation du marché Le présent marché est un marché à procédure adaptée en application des articles 26 II & 28 du code des marchés publics. Article 4 Critères d attribution Les critères de choix sont énoncés ci-dessous avec leur pondération : Références du candidat : 20 % Qualification du personnel : 20 % Prix de la prestation: 60% Ce critère prix sera étudié au vu du prix indiqué sur le présent document : Article 5 Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles constitutives du présent marché sont, par ordre de priorité décroissant : Le présent document faisant office d acte d engagement et de cahier des clauses particulières et ses annexes - annexe 1 règlement intérieur du marché aux fruits - annexe 2 Planning du marché aux fruits Plan au 1/1000 ème du marché aux fruits à Vourles Le CCAG FCS applicable depuis le 20 mars 2009 issu de l'arrêté du 19 janvier Article 6 Obligations générales du titulaire Le but des prestations demandées est d assurer la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement tout en garantissant une sûreté de fonctionnement du marché aux fruits de la commune de Vourles. Obligation de résultats Le titulaire devra procéder à l exécution de toutes les prestations prévues au présent document contractuel. Les prestations seront exécutées en tenant compte de la nature et de la fréquentation du site à surveiller quelles que soient les circonstances (arrêt de travail de son personnel, perturbation des transports ) tels que décrit dans le présent document contractuel. Assurance Le Titulaire est tenu de produire au pouvoir adjudicateur les polices et attestations spécifiant que son entreprise est assurée pour les responsabilités qui découlent de son activité spécifique. 4

5 La police d'assurance est communiquée au pouvoir adjudicateur au plus tard dans le mois qui suit la notification du présent marché. Le Titulaire prévient le pouvoir adjudicateur de toutes modifications dans ses qualifications et ses polices d'assurances. Article 7 - Contenu détaillé des prestations Le contenu des prestations à réaliser est le suivant : Mission de surveillance et de gardiennage : La surveillance et le gardiennage s effectuent contre tous les risques suivants liés à des intrusions, des vols ou encore des actes de vandalisme. Le gardiennage et la surveillance incluent les missions suivantes (liste non exhaustive) : - Contrôler l accès au marché aux fruits (carte de producteur sur le pare brise véhicule) - Vérifier que le site ne fait pas l objet d intrusion, d occupation illicite ou de dégradation - Consigner tous les évènements sur un registre en relation avec la personne réfèrent du marché aux fruits au sein de la commune de Vourles. - Ronde dans le marché aux fruits HORAIRES D HIVER : - Ouverture du marché accès producteurs à 14h15 - Fermeture générale des portes à 16h30 - Ouverture du portail acheteur à 14h55 - Faire sonner la cloche à 15h00 HORAIRES D ETE : - Ouverture du marché côté producteur à 17h20 - Fermer le portail producteur à 18h20 - Ouverture du portail acheteurs à 18h30 - Faire sonner la cloche à 18h30 - Ouverture du portail du côté producteurs à 19h10 - Fermeture du portail côté acheteurs (voir plan) à 19h30 - Fermeture du marché aux fruits à 20h00 Mission de sécurité incendie : La sécurité incendie inclut les missions suivantes (liste non exhaustive). - Porter secours aux personnes victimes de malaises ou d accidents - Alerter les services de secours en cas d incendie, en relation avec la personne habilitée de la commune. - Alerter et accompagner les services de dépannage sur le site en cas de problème. Prestations permanentes : Le titulaire du présent marché devra assurer la prestation de gardiennage pour les périodes suivantes : HIVER : Du samedi 2 novembre 2013 au mercredi 30 avril 2014 Uniquement le mercredi et le samedi de 15h à 16h. ETE : Du 3 mai 2014 au 31 octobre 2014 Les horaires précisés ci-dessus devront être scrupuleusement respectés par le titulaire. L agent devra être présent cinq minutes, au moins, avant l heure de sa prise de service. 5

6 Effectifs demandes : Hiver : Le titulaire devra mettre à disposition un agent de surveillance / jour de 14h15 à 16h30 le mercredi et le samedi. Ce dernier sera de préférence le même agent sur l ensemble du marché. Eté : Le titulaire devra mettre à disposition un agent de surveillance / jour de 17h20 à 20h00 du lundi au dimanche. Ce dernier sera de préférence le même agent sur l ensemble du marché. Modification des horaires et, ou du nombre d agents en cours de marché : Les horaires de surveillance sont fixes cependant la commune se réserve le droit d aménager de manière exceptionnelle ces derniers en informant le titulaire dans les plus brefs délais. Site à surveiller Le marché aux fruits de Vourles, anciennement aux Sept Chemins à trouvé sa place Route de Brignais/Irigny (RD 1227). Le plan du marché aux fruits est fourni en annexe 3. Le marché de Vourles rassemble 80 producteurs, parmi les règles imposées le vendeur ne peut commercialiser que ses propres produits et en raison de la rapidité du marché (1h) la vente se fait au colis (pré pesé). Moyens matériels & Moyens organisationnels: Un planning mensuel de l agent affecté à la surveillance du site décrit ci-dessus devra être remis à la personne réfèrent (coordonnés dans l avis de publicité) du marché aux fruits. Un registre des évènements survenus durant le poste de l agent devra être tenu à jour afin de consigner l ensemble des évènements, incidents Pour chaque évènement pris en compte l agent devra retranscrire les circonstances de cet évènement et toutes les actions menées par l agent de sécurité ainsi que les suites données à ces actions. Une cloche fournit par la personne le référent marché aux fruits le 1 er jour d ouverture. La liste des producteurs exposant sur le marché. Les agents de gardiennage seront équipés d un téléphone portable en état de marche avec batterie chargée fournit par le prestataire. Les moyens techniques nécessaire à l exécution des missions de gardiennage et de sécurité incendie (lampe torche, clés portails). Conformément à la législation en vigueur, tout salarié d une société privée de sécurité doit revêtir une tenue professionnelle, qui ne doit pas porter confusion avec tout uniforme défini par les textes réglementaires (police, gendarmerie ). L uniforme doit comporter au moins deux insignes : l un reproduisant la dénomination sociale ou le sigle de l entreprise de sécurité, l autre l activité de sécurité privée. L agent ne sera pas admis s il n est pas revêtu de sa tenue de travail professionnelle. Tenue des agents : L agent devra justifier de l exercice de sa fonction au moyen d une carte professionnelle accompagnée d un badge d identification avec photo d identité porté visiblement dans l exécution des missions. Il importe que l agent mandaté adopte une présentation correcte et un comportement irréprochable vis-à-vis des producteurs et des acheteurs du marché aux fruits. Toute attitude de laisser aller, d agressivité, tout tenue incomplète ou négligée seront considérée comme une mauvaise exécution de la mission et entraineront dès la constatation par la personne désignée comme référent au marché aux fruits des pénalités prévues à l article Il est rappelé que le port d armes ainsi que la possession de générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes sont strictement interdits. 6

7 Les boissons alcoolisées et les substances illicites sont interdites sur les lieux de gardiennage. Il est par ailleurs interdit d y fumer. Moyens organisationnels : Liste du personnel intervenant pour l exécution du marché Le titulaire devra fournir la liste du personnel et prévenir de chaque changement. Le titulaire est également tenu d informer la commune de Vourles toutes anomalies ou modifications importantes du fonctionnement de l entreprise survenant au cours de l exécution des prestations du marché. Article 8 Sous-traitance Le titulaire du marché ne peut sous-traiter l exécution de certaines parties du marché que sous la réserve de l acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l agrément des conditions de paiement de chaque sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, loi intégrée à l article 112 du Code des Marchés Publics. En cas de non déclaration préalable au début des prestations cela vaut résiliation. Article 9 Prix du marché Contenu des prix A B PRESTATIONS GARDIENNAGE & SURVEILLANCE 1 Agent de surveillance de 14h00 à 16h30 / 2 jours par semaine : (mercredi et samedi) Jours fériés : 1 Agent de surveillance de 17h20 à 20h / jour (lundi au dimanche) : Jours fériés : Montant total estimé HT / Prestation pour une durée d un an Montant TVA Montant total estimé TTC Prestation pour une durée d un an Prix unitaire HT Prix total HT 1 an Article 10 Détermination des prix de règlement Nature des prix Les prix du marché sont fermes. Ils comprennent le coût de l agent affecté à la surveillance du site ainsi que l intégralité des frais inhérents aux postes : matériels décrits ci-dessus et frais de déplacement Modalités de révision des prix Sans objet. 7

8 Article 11 Durée des prestations pénalités- exécution complémentaire 11-1 durée des prestations Le présent marché est conclu pour une période d un an à compter de sa notification. La prestation débutera à partir du samedi 2 novembre Le marché peut être reconduit par période successive d un an, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 3 ans pénalités Le référent au marché pourra à tout moment, et sans en référer préalablement au prestataire, procéder à tous contrôles qu il jugera nécessaire en vue de vérifier la conformité aux clauses du présent document contractuel. 1. Pénalités pour non remplacement d un gardien entrainera une pénalité de 150 par jour du 1 er au 3ème jour, 300 par jour du 4ème au 5ème jour, au-delà le prestataire sera considéré comme défaillant. 2. L absence de matériel dont doit disposer l agent entrainera une pénalité de Le non respect du code vestimentaire entrainera une pénalité de Le retard d ouverture d un des portails sera sanctionné par une pénalité de Tout comportement agressif sera sanctionné par une pénalité de 300 et en cas de récidive par le remplacement de l agent sur le site. En cas de non respect du code du travail dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé En application de l article L du code du travail, le titulaire pourra également subir des pénalités s il ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du code du travail (dissimulation d activité ou d emploi de salariés). Le montant des pénalités sera égal à 10 % du montant du marché et ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L Les pénalités seront appliquées au fur et à mesure de leur constatation. Article 12 Modalités de règlement des comptes Les sommes dues au titre de l exécution du présent marché sont payées dans le respect du délai global de paiement en application de l article 98 du Code des Marchés Publics. Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par le service acheteur de manière mensuelle. Ce délai peut être suspendu dans les conditions prévues par le décret modifié Le dépassement du délai de paiement indiqué ci-dessus ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le mode de règlement est le mandat administratif. 8

9 Article 13 Résiliation Le présent marché pourra être résilié conformément au chapitre 6 du CCAG-FCS. Article 14 Validité de l offre La validité de l offre est fixée à 90 jours à compter de la signature du présent document par le titulaire Article 15 Litiges Toutes les contestations se rapportant au présent marché et qui ne pourraient pas être réglées à l amiable seront soumises au Tribunal Administratif de Lyon dont l adresse est la suivante : 184 rue Duguesclin Lyon. Article 16 Déclaration du Candidat Nom, prénom et qualité du signataire : Numéro de SIRET Code APE Adresse professionnelle et téléphone : ou ou ou Agissant pour mon propre compte ; Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse complète) Agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l adresse complète) Agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : 9

10 (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Montant HT Nature de la prestation de la prestation Je demande que l'administration règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : au nom de : à la banque sous le n Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) Article 17 L administration Le Pouvoir adjudicateur représenté par Le 10

11 Le marché a été notifié à son titulaire le : Nantissement ou cession de créances (Conformément à l article 106 du code des marchés publics, il est possible d utiliser soit une copie de l original du marché, soit le certificat de cessibilité conforme au modèle figurant en annexe à l arrêté du 28 août 2006) Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)... 2 La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... 4 La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... Et devant être exécutée par...en qualité de : Membre d un groupement d entreprise sous-traitant Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire (si plusieurs comptables assignataires sont prévus, l acheteur fournit autant de certificats de cessibilité qu il y a de comptables en précisant sur chaque document le nom du comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement (article 106 du code des marchés publics) : A, le Signature 1 1 Date et signature originales 11

12 Annexe n 1 : Règlement intérieur pour les utilisateurs du marché aux fruits Article 1 er : Le marché aux fruits de Vourles est ouvert aux agriculteurs dont l exploitation principale est installée sur l aire géographique définie : «Pays du Lyonnais». Le marché est seulement autorisé aux producteurs de fruits, légumes et autres produits agricoles, commercialisant leur production et garantissant l origine fermière, leur authenticité, ainsi que la qualité des produits en conformité absolue avec les règles sanitaires et d hygiène. Article 2 : Le producteur s engage à vendre exclusivement les produits issus de son exploitation. Dans le cas des produits transformés, les matières premières valorisantes doivent provenir de l exploitation. Pour les produits transformés réalisés en dehors de l exploitation, le producteur doit fournir une convention signée avec le transformateur afin de garantir la traçabilité du produit. Article 3 : Le producteur s engage à : offrir un accueil chaleureux et à renseigner la clientèle, veiller à la bonne présentation des produits sur l étalage de vente, afficher le prix conformément à la réglementation. Article 4 : Le producteur s engage aussi à : ne vendre que sur un seul point de vente. La vente se fait au colis exclusivement, pré- pesé avec garantie du poids annoncé. Une dérogation est accordée pour la vente des produits suivants : viande et charcuterie vendues exclusivement à la découpe, le pesage est prohibé dans les autres cas. Un point «balances» sera mis à disposition des clients en cas de contestation auprès du gardien du marché. Article 5 : La vente devra s effectuer exclusivement derrière le véhicule dans la limite de l emplacement loué : soit 4 ml ou 2,50 ml. Article 6 : Interdiction aux véhicules de plus de 3.5 tonnes charges comprises. Article 7 : Pour des raisons d hygiène, l installation et la vente sur tréteaux sont obligatoires. Les produits frais (hors fruits et légumes) doivent être maintenus à une température maximale de 4 degrés sous vitrine). Les producteurs ne sont pas autorisés à être accompagnés sur l aire de vente de leurs animaux. Article 8 : Toute place non renouvelée trois semaines avant l ouverture du marché de printemps sera considérée comme libre et la commune pourra en disposer à sa convenance. Chaque année, lors du renouvellement de sa carte, le producteur devra fournir un dossier comprenant un justificatif de son inscription à la MSA, une déclaration des produits cultivés sur son exploitation (déclaration aux impôts). Pour la vente de viande et charcuterie : le nombre de : bovins, volailles, etc. (inventaire EDE). Toute nouvelle demande de carte pour vendre sur le marché sera examinée par la commission, qui pourra émettre un avis défavorable, notamment si telle ou telle production est déjà surreprésentée, ceci afin de diversifier l offre. 12

13 De plus, les vendeurs (exploitants actifs ou retraités) devront fournir annuellement la liste des produits issus de leur exploitation destinés à la vente. Article 9 : Le producteur s engage à respecter le règlement et notamment à accepter les contrôles sur le marché et éventuellement sur l exploitation. Ces contrôles pourront être effectués par les membres de la commission consultative élue par les producteurs et porteront sur l origine des produits vendus, afin de garantir la provenance fermière des produits. En cas de tricherie avérée, le contrevenant sera sanctionné par l éviction définitive du marché. D autre part, tout contrevenant au présent règlement devra payer une amende correspondant au montant du droit de place ; l exclusion temporaire ou définitive pourra être prononcée en cas de récidive. Toute mauvaise tenue verbale pourra aller jusqu à l exclusion définitive. Les sanctions seront prononcées par le Maire ou son délégué. MAPA Maintenance Page 13 sur 15

14 Annexe n 2 : Planning du marché aux fruits HIVER : novembre à avril - Le mercredi et le samedi de 15h00 à 16h00 (vente) Consignes 14h15 = ouverture du marché côté «producteurs» 16h30 = fermeture du marché ETE : mai à octobre - Tous les jours de 17h30 à 20h00 Consignes 17h20 = ouverture du marché côté «producteurs» 18h20 = fermer le portail des producteurs 18h30 = ouverture du portail côté «acheteurs» 19h10 = ouverture du portail côté «producteurs» 19h30 = fermer le portail côté «acheteurs», côté route 20h = fermeture du marché MAPA Maintenance Page 14 sur 15

15 Annexe 3 : Plan au 1/1000 ème du Marché aux fruits MAPA Maintenance Page 15 sur 15