LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013

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1 LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013 CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5

2 CONTRACTANTS Entre d'une part, RESSOURCES - Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application, dont le siège social est à Paris (75002) 176 rue Montmartre ; agissant pour le compte de ses membres et représentée par Monsieur Yves Poinsignon en sa qualité de Délégué Général, Désignée ci-après le «Client» ; Et, d'autre part, la Société. dont le siège social est à.. représentée par. désignée ci-après le «Prestataire» IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET ET FORME DU MARCHE Le présent marché a pour objet le choix d un prestataire capable de fournir à RESSOURCES des licences Microsoft Office Le marché est composé d un seul lot correspondant au Cahier des Charges et ses éventuelles annexes. Les variantes ne sont pas acceptées. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles qui constituent le présent marché sont, par ordre de priorité : - la présente dument complétée, datée, paraphée et signée, - le Cahier des Charges et ses éventuelles annexes dument paraphés, datés et signés, - l Offre technique et financière du Prestataire, ARTICLE 3 CONDITIONS, MODALITES DE REALISATION ET DE RESTITUTION DE LA PRESTATION Les licences sont installées sur le site de Metz 2 place Saint Martin. ARTICLE 4 FORME ET DUREE DU MARCHE La consultation - lancée suivant la procédure adaptée ouverte - est soumise aux dispositions de l Ordonnance n du 06/06/2005 et du Décret n du 30/12/2005. Le marché est passé pour une période indéterminée à compter de sa notification auprès du candidat retenu. ARTICLE 5 PRIX DES PRESTATIONS Les prix sont exprimés en euros. Les prix sont fermes et non révisables. Aux prix ainsi établis s ajoute la TVA au taux en vigueur. Page n 2/5

3 Les prix sont ceux détaillés dans la présente Convention ou éventuellement dans le Bordereau de prix joint à l offre technique et financière. Ils tiennent compte de toutes les sujétions nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment les frais de déplacement, d hébergement, de restauration des personnels du Prestataire et des éventuels intervenants tiers nécessaires à l exécution des prestations. ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - RESPONSABILITE Pour l ensemble des prestations objet du présent marché, le Prestataire souscrit une obligation de résultat et doit strictement respecter les délais, les coûts et les niveaux de qualité prévus dans les documents contractuels régissant le présent marché. Le Prestataire est pleinement et personnellement responsable de la bonne exécution du présent marché. Le Prestataire doit répondre à l obligation de conseil et de mise en garde la plus stricte. A ce titre, il s engage notamment d une manière générale à : - Répondre aux demandes de renseignements émanant du Client et communiquer à celle-ci tout conseil et toute information qu il estime nécessaire concernant les prestations relatives au présent marché, - Apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l exécution des prestations dudit marché, - Reprendre tous les points pour lesquels le Client a opposé des remarques et des délais requis conformément aux documents régissant le présent marché, - Fournir une assistance fonctionnelle et technique au Client lors des phases de recette. La non application par le Prestataire ou son personnel des mesures de sécurité prévues peut entraîner la résiliation du marché à ses torts. En outre il fera son affaire de la réparation des préjudices qu il pourrait lui-même subir à l occasion de l exécution du marché et renonce ainsi à tout recours à l encontre du Client. Le prestataire assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. Le Prestataire est seul responsable des dommages que l exécution des prestations peut causer directement ou indirectement à son personnel ou à des tiers, à ses biens, aux biens appartenant au Client ou à des tiers. Le Prestataire du fait de sa faute ou de sa négligence, pourra être déclaré responsable de la mauvaise exécution du marché ou de l inexécution des obligations mises à sa charge, sauf si cette mauvaise exécution ou inexécution résulte d un cas de force majeure tel que défini ci-après ou encore si elles résultent du fait du Client. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français. En cas de sous-traitance du marché, le Prestataire demeure personnellement responsable de l exécution des toutes les obligations résultant de celui-ci. ARTICLE 7 CONFIDENTIALITE Le Prestataire et ses salariés, qui à l occasion de l exécution du présent marché, ont reçu communication de renseignements, documents ou objets quelconques, sont tenus de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent sans autorisation du Client être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du Prestataire à l occasion de l exécution du marché. L obligation de confidentialité s impose au Prestataire et s applique à toutes les informations qu il a recueillies à l occasion du présent marché. Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents des utilisateurs mis à la disposition du Prestataire à l occasion du présent marché. Cette obligation s étend à tous les renseignements de quelque nature que ce soit dont le Prestataire et ses salariés auraient eu connaissance dans le déroulement du présent marché. Page n 3/5

4 Le Prestataire s engage à considérer comme confidentiels toutes les connaissances techniques et le savoir-faire qui lui ont été ou qui lui seront fournis par le Client. Le contenu du marché est également considéré comme confidentiel, ainsi que les échanges de courriers et d informations entre les parties. Le Prestataire s engage à informer son personnel, par tous moyens à sa convenance, sur cette obligation de confidentialité. Le Client s engage à respecter le caractère confidentiel des méthodes et procédés employés par le Prestataire, et que celui-ci aurait signalé comme tel dans le cadre de l exécution du présent marché, et à faire prendre le même engagement à son personnel intervenant dans ce cadre. En cas de manquement à l obligation de confidentialité par l une ou l autre des parties, c'est-à-dire relative à la discrétion, à la sécurité et au secret, la partie défaillante s expose à la résiliation du marché à ses torts. ARTICLE 8 PENALITES DE RETARD En cas de retard dans l'exécution des prestations, il sera fait application d'une pénalité journalière de 15/100 du montant de l'ensemble du marché. Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du montant initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 9 - RESILIATION DU MARCHE En cas de non-respect par l une des parties de ses obligations prévues à la présente convention et / ou en cas de mauvaise exécution ou d exécution partielle des prestations mentionnées au Cahier des Charges, une mise en demeure sera adressée par le Client au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci est restée sans effet à l expiration d un délai de quinze jours à compter de sa réception, le Client notifiera au Prestataire la résiliation de son marché par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement choisi par le Client est le virement bancaire. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture originale établie par le Prestataire. La facture sera libellée et adressée à RESSOURCES Service Informatique 2 place Saint Martin METZ. La facture devra comporter outre les mentions légales et obligatoires, les mentions suivantes : - Référence du marché, - Prestations exécutées. La facture devra être envoyée par le Prestataire auprès de RESSOURCES après installation et contrôle du bon fonctionnement des licences Microsoft Office ARTICLE 11 ASSURANCES Le Prestataire atteste être titulaire d une police d assurances le garantissant contre les conséquences pécuniaires de tout dommage corporel, incorporel, immobilier ou mobilier, engageant sa responsabilité civile ou celle de son personnel et causé par la conduite des prestations prévues au présent marché ou les modalités de leur exécution. Le Prestataire doit avoir souscrit une assurance couvrant l ensemble des risques encourus au titre des prestations à réaliser et dont il peut être déclaré responsable. Page n 4/5

5 Les garanties souscrites doivent être suffisantes eu égard à l ampleur des prestations à réaliser et dont il peut être déclaré responsable. Elles doivent être sans limite pour les dommages corporels. Le Prestataire s engage à produire auprès du Client dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification du marché une attestation de son assureur précisant la nature des garanties, le montant et la durée des garanties souscrites. Si cette attestation ne couvre pas la durée du marché, le Prestataire s engage d ores et déjà à produite au Client l attestation nécessaire à la couverture des risques pendant la durée totale du marché. ARTICLE 12 DOCUMENTS A PRODUIRE AU COURS DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Conformément à l article 18 du Décret n du 30 décembre 2005 et à l article D du Code du Travail, le Prestataire s engage à produire auprès du Client dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la signature par le Client de la présente Convention et ensuite tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents ci-après mentionnés : - les certificats fiscaux et sociaux justifiant qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales lui incombant au jour de la notification du marché, (Imprimé DC7 téléchargeable sur le site Internet ou équivalent, notamment si le candidat est établi à l étranger) - les pièces demandées à l article D ou D du Code du Travail, (Imprimé DC6 téléchargeable sur le site Internet ou équivalent) - s il emploie des salariés étrangers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à l autorisation de travail prévue à l article L du Code du Travail. ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE - LITIGES Les parties s engagent à tenter de résoudre à l amiable tout différend ou litige susceptible d intervenir entre elles à l occasion de l exécution du présent marché. En cas de conciliation, les parties s engagent à signer une transaction. A défaut de conciliation, les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. Les parties élisent chacune domicile à leur siège social respectif et s en remettent au Tribunal de Grande Instance de Paris pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché. Fait en un exemplaire original unique. Signature du Prestataire (précédée de la mention manuscrite «Lu et Approuvé»)- Cachet du Prestataire A, le Signature du Client (précédée de la mention manuscrite «Lu et Approuvé»)- Cachet du Client A, le Page n 5/5