RAPPORT RELATIF AU DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE COMMUNE DE QUESSOY

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1 RAPPORT RELATIF AU DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE COMMUNE DE QUESSOY 1ère PARTIE : CONTEXTE DES FINANCES PUBLIQUES L article 107 de la loi NOTRe a prévu de nouvelles dispositions relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales : article L du CGCT : contenu du débat d orientation budgétaire article L du CGCT : note de présentation brève et synthétique I. CADRE DU DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Depuis 1992 (loi relative à l administration territoriale de la République), le débat d orientation budgétaire (DOB) doit être présenté en conseil municipal dans les communes de habitants et plus, dans les deux mois précédant l examen du budget prévisionnel. Simple débat d information jusqu alors, la loi NOTRe lui octroie un rôle plus soutenu en matière d information financière puisqu elle stipule qu il doit prendre la forme d un rapport comprenant : les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal, qui est acté par une délibération. Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et à sa publication reste à la libre appréciation des collectivités en l absence de parution de décret d application. Le rapport doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi, être transmis au préfet et au président de l établissement public de coopération intercommunale, et être publié. Le rapport est mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu il existe, après adoption de la délibération par le conseil municipal. II. DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET L article L du CGCT prévoit «qu une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d en saisir les enjeux». La forme et le contenu de cette note reste à la libre appréciation des collectivités. Elle a vocation à être mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu il existe, après son adoption par l organe délibérant. Cette obligation nécessite pour entrer en vigueur, un décret en conseil d Etat qui viendra préciser les conditions de mise en ligne. La loi NOTRe a créé un nouvel article (L du CGCT) qui prévoit que «pour toute opération exceptionnelle d investissement, dont le montant est supérieur à un seul fixé par décret ( ), l exécutif d une collectivité territoriale (...) présente à son assemblée délibérante une étude relative à l impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement». En l absence de décret fixant le seuil en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité, cette disposition n est pas applicable.

2 III. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE LA FRANCE La conjoncture économique et la situation financière de la France ont un impact direct sur le financement des collectivités locales par l Etat. La faible croissance du produit intérieur brut (PIB), l absence d inflation et le taux élevé de chômage accentuent la difficulté de la France à réduire sa dette et respecter les critères de Maastricht. Les collectivités territoriales sont directement impliquées dans le redressement des comptes publics. La contribution au redressement des comptes publics (RCP), d un montant de 3,67 Md en 2015, est reconduite en 2016 et 2017 pour atteindre 11 Md. L effort est réparti de la façon suivante : -2,071 Md pour les communes et EPCI, -1,148 Md pour les départements, Ms pour les régions et la Corse. Pour les communes, la contribution est plafonnée à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement. IV. HAUSSE DE LA PEREQUATION La hausse de la péréquation a réduit ou annulé les effets de la contribution au redressement des finances publiques pour les communes éligibles à la DSR cible. Afin d atténuer l effort demandé aux collectivités locales, la loi de finances 2015 a accru la péréquation au sein de la DGF (dotation globale de fonctionnement): Ms pour la DSR (dotation de solidarité rurale), DSU (dotation de solidarité urbaine) et DNP (dotation nationale de péréquation). La loi de finances 2016 a maintenu cette progression. La commune de Quessoy a vu le montant total de sa DGF augmenter de en Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) poursuit sa progression : -570 Ms en Ms en Md en 2016 La commune de Quessoy a perçu en 2015 au titre du Fpic. En conclusion, les effets conjoints de la baisse des dotations et de la hausse de la péréquation verticale et horizontale ont permis de moduler l effort des territoires en fonction de leur richesse. Les territoires les plus pauvres ont subi une baisse limitée. La commune de Quessoy a ainsi vu sa baisse initiale de dotation forfaitaire compensée par la hausse de la péréquation. V. BAISSE DE L INVESTISSEMENT L étude des Territoires et finances, menée par La Banque Postale et l association des maires de France (AMF), montre une baisse de l investissement du bloc communal de 19 % en 2 ans. La principale cause est la baisse de l épargne brute, évaluée à -4,4 % dans les communes. Les projections pour les années à venir sont pessimistes puisqu une baisse de 30 % des investissement est attendue d ici 2017, accompagnée d une diminution d un tiers de l épargne brute et de deux tiers de l épargne nette entre le début et la fin du mandat actuel. Si la baisse des dotations a pour but d inciter les collectivités territoriales à adapter leur organisation et leurs modalités d intervention afin de mieux maîtriser l évolution des

3 dépenses de fonctionnement, le Gouvernement souhaite néanmoins soutenir l investissement des collectivités afin de préserver l activité économique des territoires. Les collectivités locales représentent en effet 70 % de l investissement public. VI. MESURES DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT Plusieurs mesures ont été adoptées en 2015 visant à soutenir l investissement : augmentation de la DETR (Dotation d équipement des territoires ruraux) hausse du taux de FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) soutien à la trésorerie des collectivités : préfinancement du FCTVA avec un prêt à taux zéro par la Caisse des dépôts et consignations. La commune de Quessoy a ainsi bénéficié en 2015, au titre de : DETR : FCTVA : Préfinancement du FCTVA : La loi de finances 2016 a repris les propositions inscrites dans le Fonds d investissement communal d un montant d un milliard d euros : 500 Ms pour les grandes priorités d investissement définies entre l Etat et les communes ou EPCI 500 Ms pour les territoires ruraux, petites et moyennes villes élargissement des remboursements du FCTVA aux dépenses d entretien des bâtiments publics, dépenses d entretien de la voirie et équipements «très haut débit». Le Conseil départemental des Côtes d Armor exprime sa volonté de soutenir les collectivités dans leurs projets en mettant en place un nouveau Contrat de territoire d un montant de 60 Ms pour la période L enveloppe pour le territoire de la Communauté de communes du pays de Moncontour s élève à Ce montant sera réparti à hauteur de 50 % pour les projets d intérêt communautaire et de 50 % pour les communes membres, au prorata de leur population. La commune de Quessoy bénéficiera ainsi de pour mener ses projets. VII.AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES Les valeurs locatives qui servent de base de calcul aux impôts locaux sont revalorisées de 1 %. - L abattement fiscal de la taxe habitation en faveur des personnes handicapées passe de 10 % à 20 %. - La réforme de la DGF, initialement prévue en 2016, est reportée en Néanmoins, ses principes sont actés dans la loi de finances La dotation forfaitaire, composante de la DGF, comprendra 3 parts : une dotation de base identique pour chaque commune : 75,72 par habitant, une dotation de ruralité pour les communes rurales dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité nationale : 20 par habitant, une dotation de centralité visant à prendre en compte les charges qui résultent de l utilisation des équipements d une commune par les habitants des communes voisines. Cette dotation sera territorialisée et calculée à l échelle intercommunale : 15 à 45 par habitant.

4 2ème PARTIE : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE DE QUESSOY I. EVOLUTION DES MASSES BUDGETAIRES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT L ensemble des recettes réelles de fonctionnement a faiblement évolué (+1,72%), malgré une hausse des charges de personnel (+7,9%) induites par l impact des temps d activité périscolaires sur une année entière et la revalorisation des carrières des agents dont l effet est pérenne. La baisse des charges générales (-4,8%) a largement contribué à cette maîtrise des dépenses de fonctionnement, répondant ainsi à l objectif fixé par le conseil municipal lors du vote du budget prévisionnel de l année Si des résultats ont été particulièrement visibles sur certains postes de dépenses, d autres efforts sont à poursuivre pour maintenir cette rigueur. Les recettes réelles de fonctionnement poursuivent leur progression (+4,2%), portée par une hausse des recettes fiscales (+3,9%) sans modification aucune des taux d imposition locaux de la commune, mais s appuyant sur le dynamisme des bases (augmentation du nombre de logements et revalorisation automatique). La progression des recettes de fonctionnement s explique aussi par l évolution des dotations, subventions et participations (+7,2%) reçues par l Etat et divers organismes dont la Caisse d allocations familiales au titre des Temps d activité périscolaires et accueils périscolaires. Les produits des services (-3%) et autres produits de gestion courante (-4,4%), qui font l objet d une facturation aux utilisateurs de services ou structures et aux locataires sont en légère baisse. II. LA CAPACITE D AUTOFINANCEMENT La faible augmentation des dépenses de fonctionnement obtenue grâce à une réelle maîtrise des charges générales et la hausse plus importante des recettes permet à la commune d éviter l effet ciseau et de maintenir un bon niveau d autofinancement. La capacité d autofinancement (CAF) brute est estimée, avant validation du compte de gestion, à La capacité d autofinancement nette, qui permet d évaluer la capacité de la commune à financer ses dépenses d investissements par ses ressources propres une fois le capital de la dette remboursé, est estimée à , avant validation du compte de gestion. Il est primordial de poursuivre les efforts visant à maîtriser l évolution des charges de fonctionnement d autant plus que l utilisation des nouveaux bâtiments (Espace des Ruisseaux, école maternelle de l Argentaie) induiront de nouvelles charges. L augmentation des charges de personnel devra être limitée à 2 % par an, à effectif constant. L emprunt réalisé en 2015 aura un impact direct sur l autofinancement de 2016 et La CAF brute diminuera du fait des charges financières qui vont être plus élevées après quatre années de baisse. La CAF nette évoluera également à la baisse du fait du capital à rembourser plus élevé. Il faudra attendre 2018 pour revenir à des niveaux de capital à rembourser et de charges financières similaires à ceux de 2015.

5 III. LE PROGRAMME PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT L année 2015 a vu démarrer la construction de l école maternelle de l Argentaie qui s achèvera avant l été prochain. La réhabilitation de l Espace des Ruisseaux, destiné à accueillir notamment le centre de loisirs sans hébergement, le RPAM et la Protection maternelle et infantile (PMI) a été inauguré au mois de juin L aménagement du lotissement de la Cornillière 2 a débuté et sera terminé au printemps. Outre la voirie, un important programme de modernisation de l éclairage public a été effectué par le Syndicat départemental de l énergie (SDE). La réalisation des travaux a nécessité le recours à un emprunt d un montant de 1,2Ms, principalement destiné à financer la construction de l école maternelle de l Argentaie et d autres investissements à venir. Aucun emprunt n avait été réalisé depuis 4 années, les travaux d équipements étant financés par les fonds propres de la commune. Les principaux travaux envisagés pour l année 2016 sont les suivants : achèvement de la construction de l école maternelle de l Argentaie voirie d accès à l école maternelle de l Argentaie rénovation de l école primaire de l Argentaie, 1ère phase fin des travaux d aménagement du lotissement de la Cornillière 2 révision du PLU habillage de la tribune du terrain des sports 3ème PARTIE : STRUCTURE ET ANALYSE DE LA DETTE DE LA COMMUNE DE QUESSOY I. STRUCTURE DE LA DETTE La dette de la commune de Quessoy s élève au 1 er janvier 2016 à Elle est constituée de 12 emprunts, dont 2 arriveront à échéance en La durée des emprunts varient de 2 à 20 ans. L emprunt contracté en 2015 afin de financer notamment la construction de l école maternelle de l Argentaie s élève à 1,2Ms, au taux de 1,91 %, sur une durée de 20 ans. Les taux d emprunt sont suivants : 3 prêts à taux zéro (PTZ). Ce sont des outils d aide au financement consentis par la Caisse d allocations familiales et la Caisse des dépôts et consignations. 4 prêts à taux fixe : 1,91%, 2,5%, 4,52%, 4,70% 5 prêts à taux variable. Un emprunt de 2Ms contracté en 2007 à un taux fixe de 4,52 % fera l objet d une demande de renégociation auprès de la Caisse d Epargne. Le capital remboursé en 2015 s élève à , il sera de en Les charges financières dues au titre de 2015 sont de et sont estimées à en II. ANALYSE DE LA DETTE

6 Depuis trois ans, l ensemble des travaux d équipements réalisés sur la commune ont été financés par des fonds propres, sans recourir à l emprunt. L emprunt de 1,2Ms contracté en 2015 pour financer la construction de l école maternelle de l Argentaie et d autres équipements futurs, à un taux seulement de 1,98 %, aura un impact raisonnable sur les charges financières. Le capital restant dû au 1 er janvier 2016 s élève à , soit une dette par habitant de La durée d extinction de la dette, si la commune consacrait l ensemble de sa capacité d autofinancement à rembourser sa dette, est de 4,85 années au 1 er janvier La situation financière saine permet à la commune d intégrer le nouvel emprunt sans la mettre en difficulté, le seuil d alerte étant fixé à 10 ans. Dès 2018, les niveaux de capital à rembourser et des charges financières reviendront aux niveaux actuels. CONCLUSION La capacité de la commune de Quessoy à poursuivre et mener les investissements envisagés repose essentiellement sur la faculté à dégager un autofinancement suffisant afin de limiter le recours à l emprunt. La baisse des dotations, bien que son effet soit limité par la hausse de la péréquation en 2015, nécessite de maintenir une vigilance au sein des dépenses de fonctionnement. L effort engagé de maîtrise des dépenses générales, principale marge de manœuvre en dehors du levier fiscal, doit se poursuivre. La commune de Quessoy doit accompagner l augmentation régulière de sa population et maintenir son attractivité en poursuivant la rénovation de ses bâtiments et équipements.