CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Art. 1 : Identification de l acheteur public Tél. : Télécopie : Centre Communal d Action Sociale de la Ville de Belfort 1, faubourg des Ancêtres BELFORT Cedex Autorité compétente du pouvoir adjudicateur : M. l Adjoint au maire Renseignements techniques et administratifs : - Mr GHARBI - Mr MEYER Art. 2 : Objet de la consultation La présente consultation a pour finalité l acquisition et la livraison de produits d entretien et d hygiène. Marché public à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Marché à bons de commande (marché fractionné) en application de l article 77 du CMP. Décomposition du marché : lot unique Art. 3 : Exécution du marché Le marché prévoit des montants minimum et maximum : Minimum : 5000 HT Maximum : 7000 HT 1

2 Durée du marché : 12 mois, à compter de la réception de la notification du marché par le titulaire. Le marché est reconductible deux fois par reconduction expresse pour des périodes identiques, soit une durée totale admissible de 36 mois. Art. 4 : Pièces constitutives du marché Les différentes pièces du marché par ordre de priorité sont : Pièces particulières Acte d engagement Cahier des Clauses Administratives Particulières Bordereau des prix complété Détail estimatif Règlement de la Consultation Catalogue fournisseur Pièce générale Cahier des Clauses Administratives Générales, marchés de fournitures courantes et de services Le titulaire s engage à exécuter le marché en conformité avec les présents documents. Les documents originaux de l administration font seuls foi. Le C.C.A.G n est pas joint avec le présent dossier mais est supposé connu du fournisseur. Il peut être concerté sur le site Minefi.gouv.fr. Tous ces documents doivent être rédigés en français (ou traduit en français). Les prix doivent être exprimés en Euros ( ). 2

3 Art. 5 : Prix 1 Forme des prix Les prix du présent marché sont des prix unitaires Les fournitures seront réglées selon les dispositions suivantes : Pour les fournitures courantes : par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le Bordereau des prix, aux quantités réellement livrées. Pour les fournitures occasionnelles : par application aux quantités réellement livrées, des prix unitaires figurant au catalogue du fournisseur affectées du rabais cité à l acte d engagement. Le candidat précisera clairement la teneur de son catalogue et indiquera les produits ou familles de produits auquel le rabais est appliqué. 2 Variation des prix Prix du bordereau des prix - Les prix sont fermes les 12 premiers mois - Pour les périodes de reconduction suivantes, les prix sont ajustables suivant l augmentation du catalogue, le cas échéant, sans que celle-ci ne dépasse 3% pour chaque période de 12 mois. Prix du catalogue Les prix suivent les variations naturelles des prix du catalogue. Le rabais proposé par le candidat reste fixe pour toute la durée du marché 3 Catalogue Le titulaire s engage à fournir (15 jours avant attribution du marché) quatre exemplaires de son catalogue assortis des prix correspondants, ainsi que dans un délai de 15 jours suivant chaque évolution tarifaire 4 Promotion Le titulaire du marché peut faire bénéficier le C.C.A.S. des promotions ou offres promotionnelles qu il est susceptible d accorder à l ensemble de sa clientèle. Le titulaire s engage à informer par courrier la personne publique ( C.C.A.S.) des différentes offres promotionnelles qui jugera de leur opportunité. Ces offres sont applicables à tous les articles y compris ceux figurant au Bordereau des prix. Les prix promotionnels ne font pas l objet de variation de prix. 3

4 5Règlement En conformité avec l art. 8 et 8 bis du C.C.A.G., le titulaire du marché remet au C.C.A.S. une facture précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes. Il joint, les pièces justificatives (références catalogue, promotion, référence bordereau ).Les factures seront en trois exemplaires. Il sera établi une facture pour chaque bon de commande honoré Délai de paiement L article 98 du CMP prévoit un délai maximal global de 45 jours à compter de la réception de la facture. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires seront mis à profit du titulaire à partir du jour suivant l expiration du délai. Le taux d intérêt moratoire est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les dits intérêts ont commencé à courir, augmenté de 2 points. Composition de la facture Voici les divers éléments à retrouver dans la facture : - raison sociale de la société - domiciliation bancaire ou postale - numéro du bon de commande - référence du marché 6 Pénalités de retard Si le fournisseur ne respecte pas les délais pour lesquels il s est engagé, notamment les délais de livraison, il sera appliqué sans procédure de mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 1/100 e du montant de la commande restant à exécuter par jour ouvré de retard. De même, l exécution incomplète (matériel manquant) équivaut à une inexécution et ouvre droit à des pénalités de retard. 4

5 Art. 6 : Modalités de livraison 1 Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché. Les frais de transport et d emballage sont à la charge du fournisseur (livraison franco de port et d emballage) quelque soit les quantités livrées.. 2 Conditions de livraison Plusieurs livraisons auront lieu étant donné que certains services du C.C.A.S. sont détaches du siège. Par conséquent, le titulaire procédera à la livraison du matériel aux adresses suivantes : (ci-après) C.C.A.S. de Belfort 1,fb des ancêtres BELFORT CEDEX Contact : Mr MEYER Maison des Aînés 3, Place de la commune BELFORT CEDEX Contact : Mme PROUST Résidence de Quartiers 1, rue du 4 Septembre BELFORT CEDEX Contact : Mme BEDAT Habitat Séniors Tour Béchaud 2, rue Joliot Curie BELFORT Contact : Mme BEDAT Aire d Accueil des Gens du Voyage 75, faubourg de Brisach BELFORT Contact : Mr FRESNEL Garanties, vérification et admission et clauses techniques Dans le cadre de la garantie légale, les fournitures sont garanties contre tout vice de fabrication ou défaut de matière constaté à la livraison (pendant la durée du marché). 5

6 Les fournitures défaillantes sont échangées gratuitement par le fournisseur, frais d emballage et transport compris, sauf circonstances mettant en cause la responsabilité du CCAS. Si un modèle devait expirer pendant la durée du marché, le fournisseur s engage à proposer un modèle de qualité et de prix équivalent qui sera admis par nos soins. Le CCAS se réserve le droit de refuser le produit s il ne convient pas. En ce qui concerne les qualités, caractéristiques, types, et autres dimensions, la conformité aux normes françaises et européennes homologuées est exigée. Elles doivent être enregistrées en vigueur au premier jour de l établissement des prix du marché et posséder les garanties nécessaires. Conformément aux articles et 20.2 du C.C.A.G, une vérification sera effectuée par l autorité compétente du pouvoir adjudicateur au moment même de la livraison (vérification quantitative et qualitative). L article 21 du CCAG précise qu une admission sera prononcée par une personne habilitée et compétente. Cette dernière aura lieu dans les 5 jours suivants la livraison des fournitures, le silence du C.C.A.S. après ce délai vaut admission des fournitures en ce cas aucun document ne sera transmis au titulaire. Les candidats devront faire parvenir avec leur offre toute la documentation technique (fiche technique de certains produits) jugée nécessaire pour l acheteur, et ce sans supplément de prix. Celle-ci devra être à disposition du pouvoir adjudicateur au plus tard à la livraison du matériel. Le non respect de ces délais provoquera une retenue journalière de 30. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de consulter la Médecine du travail afin de procéder à la validation des produits quant à leur contenu. De plus, les produits mettant en avant la protection de l environnement seront favorisés. (clause environnementale) Art. 7 : Généralités 1 Assurance Avant tout commencement de l exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile selon les articles 1382 à 1384 du Code Civil ainsi qu au titre de la responsabilité professionnelle. 6

7 2 Résiliation du marché Si le titulaire ne répons pas de manière satisfaisante aux articles 44, 45 et 46-1 du CMP, le pouvoir adjudicateur peut décider de résilier le contrat conclu avec le fournisseur par le marché attribué. De plus, si celui-ci ne satisfait pas aux stipulations du CCAG ainsi que du présent CCAP, le marché peut être résilié à l initiative de l autorité compétente du pouvoir adjudicateur. Enfin, le marché peut être résilié aux torts du fournisseur sans que celui-ci ne puisse prétendre à indemnités conformément aux art. 28 et 32 du CCAG, et le cas échéant, d exécuter les prestations à ses frais et risques. 3 Comptable assignataire Le comptable assignataire est Madame la Trésorière Principale de la Ville de Belfort. Art. 8 : Acceptation du CCAP La participation à cette consultation oblige l opérateur économique privé à accepter le Cahier des Clauses Administratives Particulières. Fait à Signature du candidat : (précédé de la mention «lu et approuvé») 7