CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET L INSTITUT D AMENAGEMENT ET D URBANISME D ÎLE-DE-FRANCE Entre : Le Département des Yvelines, ayant son siège Hôtel du Département, 2, place André Mignot à VERSAILLES (78000), Représenté par son Président, Monsieur Alain SCHMITZ, dûment habilité par une délibération du Conseil général du Désigné ci-après par le terme «le Département», d une part ; Et l Institut d Aménagement et d Urbanisme de la Région d Île-de-France, fondation reconnue d utilité publique par décret du 2 août 1960, inscrite au SIRET sous le numéro , ayant son siège 15, rue Falguière, PARIS Cedex 15, Représenté par Monsieur François DUGENY, agissant au nom et pour le compte de l IAU Ile-de- France en qualité de Directeur général, Désigné ci-après par le terme «IAU Ile-de-France», d autre part ; Exposé des motifs : Dans le cadre du programme d études mutualisé, l IAU Ile-de-France mène des études et réflexions sur la métropole francilienne, dans le domaine du logement, du développement économique et de l emploi, des transports et de la mobilité, de l environnement, de l aménagement et du développement territorial. Dans tous ces domaines, le Département a engagé un certain nombre de réflexions qui peuvent se nourrir de ces travaux. Il est cependant nécessaire, pour permettre la concrétisation de certains projets du département, d approfondir ces réflexions ou de les compléter par des approches à une échelle plus fine. L IAU Ile-de-France est sollicité afin d apporter, à partir de son programme d études mutualisé, un appui général sous forme d expertises sur des sujets ciblés et un accès à certains outils et bases de données dont il dispose et qui permettraient de renforcer les moyens techniques des services du Département. Il lui est également demandé d engager des analyses complémentaires pour permettre au Département de finaliser un certain nombre de dossiers. Le Département soutiendra financièrement la mise en œuvre de ce programme en y participant sous la forme d une subvention. En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

2 Article 1 - Objet de la convention La présente convention, qui porte sur les années 2013, 2014, 2015 et 2016, précise les obligations réciproques entre le Département et l IAU Ile-de-France pour la mise en œuvre d un programme de travail partenarial dont les modalités d élaboration sont précisées à l article 2 de la présente convention. Cette convention a pour objet de préciser le cadre de ce partenariat, déterminé à partir du programme d études de l IAU Ile-de-France adopté par son Conseil d administration. Elle a pour but d identifier les aspects de ce programme les plus directement utiles pour le Département, ainsi que les modalités financières d appui du Département à la réalisation de ces travaux. Le programme de travail partenarial, objet de la présente convention, sera divisé en trois périodes : - Période 1 : du 1 er juillet 2013 au 30 juin Période 2 : du 1 er juillet 2014 au 30 juin Période 3 : du 1 er juillet 2015 au 30 juin 2016 Concernant la période 1, les obligations réciproques du Département et de l IAU Ile-de-France pour la mise en œuvre du programme sont prévues par la présente convention. Concernant les périodes 2 et 3, il appartiendra au Département et à l IAU Ile-de-France de conclure des avenants fixant leurs obligations durant ces périodes. Article 2 Contenu du programme de travail partenarial Le programme de travail de l IAU Ile-de-France porte en particulier sur les volets suivants : Planification, Aménagement et Urbanisme Transports et mobilité Environnement Economie, recherche emploi Démographie, logement, société Equipements et services Finances publiques et gestion locale Dans l ensemble de ces domaines, l IAU Ile-de-France développe des travaux susceptibles d intéresser le Département et de fonder un partenariat bénéfique aux deux parties. Ce partenariat portera notamment sur : la conduite et la valorisation des études d intérêt commun identifiées chaque année :

3 Approfondissement de travaux de portée régionale initiés par l IAU, dont la problématique est susceptible d éclairer les politiques départementales (par exemple : zoom permettant de comparer statistiquement le département à l ensemble régional ou aux départements voisins ; choix de terrains d observation ou d expérimentation localisés dans les Yvelines); Présentation par l IAU de travaux en cours ou récents dans le cadre de séminaires de travail initiés par le département ; Organisation, chaque année, d un nombre défini de séances de travail permettant de rapprocher pour une thématique donnée, analyse régionale, départementale et locale ; Cette démarche éclairerait de façon fructueuse la préparation du programme de l IAU pour l année à venir ; Recours aux développés par l IAU-IdF utiles à la conduite des réflexions départementales : Adaptation des outils de consultation et d analyse répondant à des besoins et méthodes de travail du département (diagnostics territoriaux, cartographie interactive, fourniture ponctuelle et thématisée de bases de données et des Visiau ) ; Mutualisation de la collecte de données permettant d améliorer la pertinence et la qualité de l information disponible pour mener à bien les travaux en partenariat ; Travail conjoint sur des démarches d analyse de territoires infra départementaux ou sur des travaux à dimension prospective (prospective démographique, ventilation d objectifs de développement ) Extension d enquêtes régionales afin de donner une représentativité départementale aux échantillons constitués et analyse des résultats ; Mise à disposition à des conditions préférentielles des 5 Visiau pour lesquels le Département des Yvelines a conventionné en 2012 et qui feront l objet d une convention annuelle distincte et spécifique : (VISIAU Aménagement, VISIAU Economie, VISIAU Habitat et Ville, VISIAU Risques et VISIAU Transport) ; Mise à disposition à des conditions préférentielles du MOS 2013 et des évolu-mos, qui fera l objet d une convention spécifique ; Mise à disposition des bases des données et indicateurs sur l accessibilité de la population aux soins. Concernant la période 1 ( ), les thèmes de travail partenariaux correspondant à ces axes généraux sont précisés dans l annexe 1 de cette convention. Concernant les périodes 2 ( ) et 3 ( ), des avenants seront conclus chaque année afin de préciser le programme d étude de la période et la subvention correspondante. Article 3 - Engagements de l IAU Ile-de-France L IAU Ile de France met en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des volets d études énoncés à l article 2 de la présente convention, et précisés à l annexe 1. Il s assure notamment de la mobilisation des experts et techniciens les plus à même d apporter les éclairages attendus par le

4 Département sur ces sujets. Il fera appel aux moyens informatiques dont il dispose, et s appuiera en particulier sur les outils cartographiques de la gamme Visiau. L IAU Ile-de-France associera le Département pour enrichir les analyses par l apport d une expertise locale de la part des services Départementaux. Article 4 - Engagements du Département Le Département met à la disposition de l IAU Ile-de-France les documents en sa possession qui lui sont nécessaires pour l élaboration des études. Il facilite les recherches de documentation que l IAU Ile-de-France pourrait avoir à entreprendre auprès des administrations et organismes compétents. Les Directeurs des services du Département concernés par les thèmes des études retenus assurent le suivi, le contrôle et l évaluation de la mise en œuvre du programme faisant l objet de la présente convention. Le Département s engage à soutenir financièrement la mise en œuvre du programme de travail identifié à l article 2 de la présente convention par le versement d une subvention sous réserve du vote des crédits par l assemblée délibérante. Le versement de la subvention se fera selon les modalités précisées à l article 5 ci-dessous. Article 5 - Dispositions financières Compte tenu de l intérêt que porte le Département aux études de l IAU Ile-de-France qui serviront aux échanges précédemment détaillés, il a été décidé d en faciliter la réalisation en allouant une subvention de euros pour la période 1 ( ). Cette subvention sera imputée sur le chapitre 204, article du budget du Département. Des avenants seront conclus chaque année afin de préciser le montant des subventions annuelles pour les périodes 2 et 3. Concernant la période 1, l IAU Ile-de-France devra solliciter des appels de fonds aux directions du Département concernées par le thème approfondi en respectant le calendrier suivant : avant le 31 octobre 2013 (Direction des Routes et des Transports) avant le 31 décembre 2013 (Direction du Développement Territorial) Le versement sera effectué au compte ci-dessous : Nom du compte : Institut d Aménagement et d Urbanisme de la Région Ile-de-France Domiciliation : banque ou agence de la Banque Nationale de Paris-Maine Montparnasse Code Banque : Code guichet : Numéro de Compte : Clé RIB : 58

5 Article 6 - Durée et suivi de la convention La présente convention cadre est conclue à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception par le Département à l IAU Ile-de-France, et est conclue pour les périodes définies à l article 1 de la présente convention. Un comité de pilotage, co-présidé pour le Département et l IAU Ile-de-France, rassemblera les directions concernées de chacun des deux organismes lors des étapes clés du déroulement de la convention : lancement du programme de travail partenarial, éventuellement point d étape à miparcours, fin du programme de travail partenarial. Chaque thème sera approfondi indépendamment par les différentes équipes techniques. Il sera suivi par un comité technique thématique rassemblant les directions respectives. Le Département et l IAU Ile-de-France pourront mettre fin à la convention à chaque fin de période en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 - Secret professionnel Les agents de l'iau Ile-de-France qui auront participé à l exécution de la présente convention seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements qu ils auront pu recueillir au cours de leurs travaux auprès du Département, dans la mesure où le Département n aura pas admis de dérogation d une manière expresse. Article 8 - Propriété des données Les résultats des travaux produits dans le cadre de ce partenariat sont la propriété conjointe de l IAU Ile-de-France et du Département pour tous usages qu ils jugeront utiles. En cas de publication ou communication, l IAU Ile-de-France et le Département s engagent à s informer mutuellement. Le Département s engage à mentionner l'iau Ile-de-France et réciproquement. Article 9 - Litiges Les parties s engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l interprétation, de l exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention. Tout litige qui n aura pas pu être réglé à l amiable sera porté devant le tribunal compétent. Pour l IAU, Le Directeur général, Pour le Département, Le Président du Conseil général, M. François DUGENY Alain SCHMITZ

6 Annexe 1 Programme 2013 Le partenariat est engagé en 2013 et se déroule sur les 12 mois suivant la date de la prise d effet de la convention cadre. L accompagnement de l IAU aux travaux et réflexions du Département pourra revêtir des formes diverses (appui méthodologique, suivi de projets, participations contributives à des réunions, notes). Il se concentre sur les aspects suivants : 1. Aménagement et urbanisme Une analyse historique fondée sur différentes exploitations de la série des MOS (Modes d occupation des sols) sera réalisée - étalement urbain, consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers dans les Yvelines portant sur la période de 1982 à 2012 et permettant au Département d analyser les évolutions de l occupation au regard des politique d aménagement et de développement qu il mène. Un focus particulier sera fait sur les zones commerciales, sachant que le Département des Yvelines accueillent 1/5 des surfaces autorisées en Ile de France depuis 2009 ; 2. Démographie - Concernant les projections démographiques à l horizon 2020/2030, accès aux données détaillées de l'iau Ile-de-France et appui méthodologique d'un expert en vue de l élaboration de scénarios démographiques et d'évaluation des incidences du vieillissement sur les politiques de développement territorial (habitat, commerce, déplacements ) ; 3. Mobilité Traitement départemental de l Enquête globale transport (EGT) 2012 et accompagnement du Département dans la définition de sa politique sectorielle adaptée aux besoins en mobilités actuels et futurs ; Appui aux réflexions du Département sur le thème des mobilités rurales et périurbaines ; 4. Economie et emploi Le Département porte un grand intérêt à disposer d une visibilité accrûe sur les nouveaux lieux de l industrie afin de mieux connaitre les caractéristiques d implantations des entreprises industrielles et d identifier leurs besoins et leur insertion urbaine dans le diffus, thème sur lequel l IAU-IdF est en cours d étude. Il est ainsi proposé de focaliser une observation affinée au niveau départemental, en particulier sur le territoire de la Seine- Aval pour mieux comprendre comment mettre au service de l industrie un cadre de travail et des services adaptés et performants afin de favoriser leur maintien, leur développement et de nouvelles implantations ; 5. Environnement Réalisation d une cartographie qualitative du «Vert en ville» afin de qualifier les zones en carences ; 6. Aménagement numérique Cartographie de l habitat et géolocalisation des entreprises.