Marché Public de Maîtrise d'oeuvre. Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

Transcription

1 Marché Public de Maîtrise d'oeuvre Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Maître de l'ouvrage Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut Jura Objet de la consultation Mission de Maîtrise d'oeuvre Etudes et conception de stations d épurations sur les communes du Larderet et de Crans Page 1/10

2 Cahier des Clauses Administratives Particulières Sommaire 1. Objet du marché - Dispositions générales Objet du marché Titulaire du marché Sous-traitance Catégorie d'ouvrages et nature des travaux Contenu des éléments de mission Conduite d'opération Contrôle technique Travaux intéressant la Défense Contrôle des prix de revient Mode de dévolution des travaux Ordonnancement, pilotage, coordination Pièces constitutives du marché Pièces particulières Pièces générales TVA Forfait de rémunération Modalités de fixation du forfait de rémunération Dispositions diverses Prix Variation des prix Mois d'établissement du prix du marché Choix de l'index de référence Règlement des comptes du titulaire Avance forfaitaire... 6 Avance aux sous-traitants Acomptes Esquisse Pour l'établissement des documents d'études Autres éléments de mission...6 Page 2/10

3 Rémunération des éléments Montant de l'acompte Solde Décompte final Décompte général - Etat du solde Délais de mandatement Délais - Pénalités phase "Etudes" Etablissement des documents d'étude Délais Pénalités pour retard Réception des documents d'études Présentation des documents Nombre d'exemplaires Résiliation du marché Clauses diverses Dérogations au CCAG-PI Page 3/10

4 GENERALITES 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1. Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent : Une Mission de Maîtrise d'oeuvre études et conception de stations d épurations sur les communes du Larderet et de Crans 1.2. Titulaire du marché Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom "le maître d'œuvre" sont précisées à l'article 2 de l'acte d'engagement Sous-traitance Le maître d œuvre peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l'ouvrage et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 12 du CCAG-PI Catégorie d'ouvrages et nature des travaux L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie : infrastructure construction neuve Contenu des éléments de mission Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes I et II de l'arrêté du 21 décembre Il s agit de missions de maîtrise d œuvre infrastructure. Le présent marché est constitué des éléments suivants : Mission AVP (Avant-Projet) PRO (Projet) ACT (Assistance aux Contrats de Travaux) En option : missions DET et AOR Conduite d'opération La conduite d'opération est assurée par les Services Techniques Contrôle technique Sans objet Travaux intéressant la Défense Sans objet Contrôle des prix de revient Sans objet. Page 4/10

5 1.10. Mode de dévolution des travaux Sans objet Ordonnancement, pilotage, coordination Elle est confiée aux Services Techniques. 2. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante: 2.1. Pièces particulières - L'Acte d'engagement (AE) et ses annexes ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le règlement de consultation - Le programme 2.2. Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Marchés Publics de Prestations Intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d'établissement des prix (mois mo). - Le décret n du 29 novembre L'arrêté du 21 décembre Le CCTG (cahier des clauses techniques générales) applicable aux marchés publics de travaux : en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d'établissement des prix (Mo) études tel que défini à l'acte d'engagement. 3. TVA Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA. PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES 4. Forfait de rémunération 4.1. Modalités de fixation du forfait de rémunération Le forfait de rémunération est le produit du taux de rémunération t fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement par la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée dans l'acte d'engagement par le maître d ouvrage. Le forfait de rémunération est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de mars Dispositions diverses Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le maître d œuvre s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération d'un tiers dans le cadre de la réalisation de l'opération. 5. Prix 5.1. Variation des prix Les prix sont fermes et actualisables Page 5/10

6 5.2. Mois d'établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de Janvier 2011 (Mo Etudes). Ce mois est appelé "mois zéro". L'actualisation est effectuée par l'application d'un coefficient Cn donné par les formules de variation et le(s) index de référence suivants : Référence de la formule Composition de la formule Index de la formule Formule1 Cn = *In/Io TP01 où Io et In sont les valeurs prises par l'index de référence du marché ou du lot concerné (indice ingénierie) respectivement au mois zéro et au mois (d-3) sous réserve que le mois "d" du début d'exécution des travaux soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro, appliqués aux prix du marché. La proposition d offre de prix du maître d œuvre pour les missions DET et AOR sera fixe. 6. Règlement des comptes du titulaire 6.1. Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire n'est versée au maître d œuvre. Avance aux sous-traitants Aucune avance forfaitaire n'est versée aux sous-traitants Acomptes Le règlement des sommes dues au titulaire fait l'objet d'acomptes périodiques, dans les conditions suivantes : les décomptes des deux communes seront dissociés Pour l'établissement des documents d'études Les documents concernés sont les suivants : AVP, PRO, ACT. Les prestations incluses dans les éléments ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un règlement qu'après achèvement total de chaque élément et réception par le maître de l'ouvrage (ou réception tacite) telle que précisée à l'article du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières Pour l'établissement des documents de travaux Les documents concernés sont les suivants : DET et AOR Les prestations incluses dans les éléments ci-dessus ne feront l'objet d'un règlement selon avancement des travaux proposition du maître d œuvre et concertation avec le maître d Ouvrage Solde Après constatation de l'achèvement de sa mission, le maître d œuvre adresse au maître de l'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final Décompte final Le décompte final établi par le maître de l'ouvrage comprend : a - Le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final ci-dessus : b - Les pénalités éventuelles susceptibles d'être appliquées au maître d œuvre en application du présent marché Ce résultat constitue le montant du décompte final. Page 6/10

7 Décompte général - Etat du solde Le maître de l'ouvrage établit le décompte général qui comprend : a - Le décompte final ci-dessus ; b - La récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître de l'ouvrage ; c - Le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur ; d - L'incidence de la TVA ; e - L'état du solde à verser au titulaire ; ce montant étant la récapitulation des postes c et d ci-dessus ; f - La récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation constitue le montant du décompte général. Le maître de l'ouvrage notifie au maître d œuvre le décompte général et l'état du solde. Le décompte général devient définitif dès l'acceptation par le maître d œuvre Délais de mandatement Les délais dont dispose la personne publique pour procéder au mandatement des acomptes, du solde et des paiements partiels définitifs sont fixés comme suit : Le mandatement d un acompte doit avoir lieu dans les 30 jours comptés à partir de la réception de la demande du titulaire accompagnée des justifications mentionnées à l article 11 du CCAG.PI. Le mandatement du solde ou des paiements partiels définitifs doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception par la personne publique du projet de décompte. En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne responsable du marché fait mandater, dans les délais ci-dessus, les sommes qu elle a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du désaccord ; ce complément donne lieu à des intérêts moratoires au profit du titulaire. Toutefois, si la personne responsable du marché est empêchée du fait du titulaire, ou d un de ses sous-traitants, de procéder à une opération nécessaire au mandatement, les délais sont suspendus pour une période égale au retard qui en est résulté. La suspension de délai ne peut intervenir qu une seule fois et par l envoi par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au moins avant l expiration du délai de mandatement, d une lettre recommandée, avec demande d avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire ou à l un de ses sous-traitants, s opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement. La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre recommandée. Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché de la lettre recommandée, avec demande d avis de réception postal, envoyée par le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui sont réclamées ainsi qu un bordereau des pièces transmises. Si le délai de mandatement restant à courir à compter de la fin de la suspension est inférieur à quinze jours, l ordonnateur dispose toutefois pour mandater d un délai de quinze jours. Page 7/10

8 DELAIS - PENALITES POUR RETARD 7. Délais - Pénalités 7.1. Etablissement des documents d'étude et travaux Délais Les délais d'établissement des documents d'étude sont fixés dans l'acte d'engagement. Le point de départ de ces délais est fixé comme suit : pour le premier élément : date de l'accusé de réception, par le maître d œuvre, de l ordre de service du marché. pour les 2 éléments suivants : date de l accusé de réception par le maître d œuvre du prononcé de la réception du document d études le précédent dans l ordre chronologique de déroulement de l opération. En application de l'article 26 et 27.1 du CCAG-PI, la décision par le maître de l'ouvrage de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d'études ci-dessus doit intervenir avant l'expiration des délais ci-dessous : Documents Délai de réception (semaines) AVP 4 PRO 8 ACT 2 délais qui courent à compter de la date de l'accusé de réception par le maître de l'ouvrage du document d'étude à réceptionner. Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 27.1 du CCAG-PI (acceptation tacite). En cas de rejet ou d'ajournement, le maître de l'ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d œuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus. Pour les travaux Pour les missions DET et AOR les délais seront fixés par le maître d ouvrage en concertation avec le maître d œuvre selon le calendrier de démarrage des travaux Pénalités pour retard En cas de retard dans la présentation de ces documents d'étude, le maître d œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé par rapport au montant du marché à : Mission Taux AVP 1/100 PRO 2/100 ACT 2/100 Pour le calcul des jours de retard, il ne sera pas tenu compte du jour de la date limite. Page 8/10

9 7.2. Réception des documents d'études Présentation des documents Par dérogation à l'article 27 1 alinéa du CCAG-PI, le maître d ouvrage est dispensé d'aviser par écrit le maître de l'oeuvre de la date à laquelle les documents d'études lui seront présentés Nombre d'exemplaires Les documents d'études sont remis par le maître d œuvre au maître de l'ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ci-après précise le nombre d'exemplaires à fournir. Le maître de l'ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l'opération envisagée. Document AVP PRO ACT Nombre d'exemplaires 2 dont 1 format papier et 1 format numérique 2 dont 1 format papier et 1 format numérique 2 dont 1 format papier et 1 format numérique Pour les missions DET et AOR l ensemble des documents devront être remis sous format papier et sous format informatique. REALISATION DU MARCHE, CLAUSES DIVERSES 8. Résiliation du marché Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : 8.1. Résiliation du fait du maître de l'ouvrage Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du maître d œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu au 4 de l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 5 % Résiliation du marché aux torts du maître d'oeuvre ou cas particuliers Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus à l article 32 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d'oeuvre et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du titulaire (art. 30 du CCAG-PI), le maître d ouvrage peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile. Elle n ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. Par dérogation aux articles 31.1 et 32.1 du CCAG-PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître d'oeuvre s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites du coût prévisionnel des travaux ou bien dans le cas d'appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel. 9. Clauses diverses 9.1. Conduite des prestations dans un groupement La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans l'acte d'engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l'article 12 du CCAG-PI sont applicables. En conséquence, les articles du CCAG-PI, traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art. 32) s'appliquent dès lors qu'un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles. Page 9/10

10 9.2. Saisie-arrêt Si le marché est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d'un des cotraitants retiendra sur les prochains mandats de paiement émis au titre du marché l'intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le maître d'oeuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. Le maître d'oeuvre devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération. Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existant n'est pas considérée comme suffisante par le maître de l'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l'appui de son projet de décompte final. 10. Dérogations au CCAG-PI Articles du CCAG-PI Auxquels il est dérogé et 32.1 Articles du CCAP par lesquels sont introduites ces dérogations Fait à Champagnole, le Le Maître d ouvrage Lu et approuvé par le maître d œuvre : A..., le... Signature et cachet du titulaire Page 10/10