L acquisition d une officine de pharmacie L Expert-comptable : un partenaire Å privilçgier INTRODUCTION

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1 INTRODUCTION Si le cœur du måtier de pharmacien reste inchangå : accompagner le patient dans le traitement de sa maladie, il n en reste pas moins que de profondes mutations socio- Åconomiques obligent É s interroger aujourd hui sur l opportunitå ou non d acquårir une officine. En effet, il y a encore une dizaine d annåes, cette profession semblait protågåe, voire non soumise au risque d entreprise. Le pharmacien installå, avec un minimum de qualitås de gestion, rencontrait rarement de difficultås financiñres. Son chiffre d affaires progressait chaque annåe, lui permettant de rembourser ses emprunts et de s attribuer des prålñvements personnels relativement confortables. Lors de la revente de son fonds de commerce, le titulaire dågageait une importante plus-value, compte tenu de la valorisation du fonds basåe uniquement sur un pourcentage du chiffre d affaires TTC. Mais depuis quelques annåes et plus particuliñrement au cours de ces derniers mois, les mesures gouvernementales successives, tendant É restreindre les dåpenses de santå, Ö frappent Ü assez lourdement les professionnels de santå et plus particuliñrement les pharmaciens, qui voient, pour la premiñre fois, leur chiffre d affaires et leur marge commerciale diminuer. Parmi les derniñres mesures mises en place, nous pouvons citer : une sårie de dåremboursements de mådicaments dits É efficacitå thårapeutique faible, la baisse du prix du mådicament de 15 %, le blocage des remises dites Ö arriñres Ü É 20 % puis É 15 % avec la loi Galland. Le proche avenir n est pas beaucoup plus råjouissant pour les pharmaciens, car il est annoncå un nouveau plan mådicament avec diverses baisses de prix et la mise en place de tarifs forfaitaires de responsabilitå dans les groupes gånåriques insuffisamment substituås. Enfin, une taxe complåmentaire sera supportåe par les råpartiteurs É hauteur de 50 millions d euros, råpartiteurs qui ne 11

2 manqueront pas de räpercuter, d une maniçre ou d une autre, cette mesure aux pharmaciens. En outre, la concurrence sur les produits É plus forte marge, hors mädicament, s est accrue entre les pharmacies et l Ämergence d autres circuits de distribution, comme les grandes surfaces späcialisäes ou gänärales, les sociätäs de location de matäriel mädical. Cette nouvelle concurrence entrañne de väritables difficultäs financiçres chez certains pharmaciens. MalgrÄ ce constat morose, le marchä de l officine reste trçs animä avec cessions sur l annäe 2006, pour prçs de pharmacies. Ce nombre de mutations est en progression de 14 % par rapport É l annäe 2005 et nous nous rapprochons du record historique de 1988 avec 1600 cessions. Le prix de vente moyen des officines reste relativement ÄlevÄ : 90 % du chiffre d affaires TTC, soit 8 fois l excädent brut d exploitation moyen! Aujourd hui il est dänombrä titulaires de pharmacies dont l Öge moyen est de 48 ans et 3 mois. Les classes d Öge les plus importantes sont celles allant de 44 ans É 59 ans, cela signifie que, durant la päriode , la section A de l Ordre des pharmaciens devra remplacer la moitiä de son effectif actuel, soit plus de 1000 officines É vendre par an, rien que pour combler les däparts en retraite (source : CNOP). Dans ce contexte compliquä, le pharmacien souhaitant acquärir une officine devra s entourer de personnes compätentes. L Expert-comptable sera un des partenaires É privilägier pour le futur acquäreur lors de l Ätude du rachat d un fonds d officine. Pour cela, l Expert-comptable devra avoir une bonne connaissance de l environnement Äconomique de l officine, É savoir : - mañtriser les späcificitäs de la profession pharmaceutique et de sa räglementation, - trouver de nouvelles solutions juridiques, financiçres et fiscales aux problçmes que rencontre le pharmacien, - offrir des conseils et outils de suivi adaptäs. 12

3 La premiçre partie de ce mämoire dätaillera le contexte dans lequel Ävoluent les pharmacies. Le cadre juridique de celles-ci a fortement ÄtÄ räformä, allant jusqu aux propositions de la loi MURCEF dont les däcrets d application se font toujours attendre. Il sera fait l Ätat des lieux de l environnement Äconomique des pharmacies, ainsi que de la politique commerciale que le titulaire peut mettre en place. La deuxiçme partie sera consacräe au diagnostic et É l analyse É la fois de l acquäreur et de la structure É racheter. En effet, il est important de cerner les motivations du futur acquäreur, d appräcier sa capacitä financiçre, son train de vie, ses qualitäs gänärales É devenir un chef d entreprise. Nous aborderons ensuite le diagnostic approfondi de la pharmacie envisagäe par l Ätude des ÄlÄments externes et internes, ainsi qu une Ätude gäomarketing et l analyse comptable. Enfin, la troisiçme partie traitera des conseils et solutions que peut mettre en place l Expert-comptable. Cela passera par l analyse des projets d actes juridiques, la recherche des financements, le choix du statut social de l exploitant, le choix de la structure juridique et de la fiscalitä affärente. Cette derniçre partie, abordera les propositions formuläes par le collectif des pharmaciens souhaitant faire Ävoluer les textes pour permettre la holding dite Ü passive á. 13

4 PremiÄre Partie : L Çvolution juridique et Çconomique des pharmacies I. Evolution du cadre juridique L exercice de la profession pharmaceutique a longtemps ÅtÅ consacrå Ç la pråparation des remédes. Le savoir-faire de l apothicaire, sa connaissance de secrets et de savoirs mystårieux lui confåraient, sans qu aucun texte ne l Åtablisse våritablement, un monopole reconnu, auquel correspondaient un exercice et une responsabilitå qui ne pouvaient Ñtre que personnels. Progressivement cependant, les pharmaciens se sont vus proposer d autres modes d exploitation que l exercice individuel. A. Principe Le pharmacien est däfini, selon le Code de la SantÄ Publique, comme habilitä É präparer et É vendre certaines substances. L activitä pharmaceutique consiste donc É acheter des mädicaments ou späcialitäs dans le but de les revendre. Le pharmacien est donc, de par la loi, un commeràant et sa pharmacie, son fonds de commerce, est une entreprise commerciale inscrite É ce titre au registre du commerce et des sociätäs. Le râle du pharmacien ne se limite pas É la simple vente de mädicaments, il doit interpräter l ordonnance que lui fournit son client et la lui expliquer. L activitä intellectuelle joue un râle essentiel et implique une pratique personnelle du pharmacien. C est ce qui lui vaut sa qualitä de professionnel libäral et relçve donc d un ordre professionnel garant du respect de ses devoirs et de son indäpendance. Le pharmacien a donc un double statut : professionnel libäral et commeràant, ce qui est unique dans le genre. Ce double statut n a, pendant des däcennies, guçre eu de traduction dans le statut juridique des officines. Il s agissait d entreprises individuelles, exploitäes en nom propre par le titulaire, en application directe de deux dispositions sans Äquivoque du Code de la SantÄ Publique : 14

5 - le pharmacien est soumis É l obligation d exercice personnel ; - le pharmacien doit ätre propriätaire de son officine. Ce principe d indivisibilitä entre propriätä et exploitation directe de l officine a longtemps prävalu de maniçre exclusive, mais a cependant peu É peu connu des extensions, telles que : - l exercice en association, - l exercice en sociätä. Aujourd hui le pharmacien a le choix entre l exercice individuel ou l exercice en sociätä, conformäment aux dispositions de l article L du Code de la SantÄ Publique prävoyant que : - Ü le pharmacien doit ätre propriätaire de l officine dont il est titulaire ; - les pharmaciens sont autorisäs É constituer entre eux une sociätä en nom collectif ( ), É constituer individuellement ou entre eux une sociätä É responsabilitä limitäe ; - les gärants et les associäs sont responsables É l Ägard des tiers ( ) ; - tous les pharmaciens associäs sont tenus aux obligations de l article L En consäquence, tous leurs diplâmes Ätant enregisträs pour l exploitation de l officine, ils ne peuvent exercer aucune autre activitä pharmaceutique ; - un pharmacien ne peut ätre propriätaire ou copropriätaire que d une seule officine ( ). á L exercice É titre individuel n est donc plus la seule solution pour exploiter une officine. Et il est däsormais possible, dans tous les cas d exercice en sociätä, de voir dissociäes la propriätä, pouvant revenir É la personne morale qu est la sociätä, et l exploitation, demeurant le fait des personnes physiques. Seule exception, la sociätä d exercice libäral est l exploitant lägal. 15

6 B. Les structures juridiques possibles Le pharmacien a aujourd hui donc, le choix entre l exercice individuel ou l exercice en sociätä. Pour les activitäs industrielles et commerciales, il existe divers types de sociätäs, et d une maniçre ou d une autre, toutes ces formes de sociätäs sont possibles pour l exploitation d une officine pharmaceutique, exceptä les sociätäs anonymes et les sociätäs en commandites. Le lägislateur a en effet successivement autorisä dans un premier temps : - les SNC (sociätä en nom collectif) : loi du 11 septembre 1941 ; - les SARL (sociätä É responsabilitä limitäe) : loi du 8 juillet 1948 ; - les EURL (entreprise unipersonnelle É responsabilitä limitäe) : lois du 11 juillet 1985 et du 11 fävrier L exercice individuel L entreprise et l entrepreneur sont une seule et mñme personne, ce qui donne le sentiment d une grande libertå d action. La contrepartie est que les patrimoines personnel et professionnel sont confondus. DÉs lors, le pharmacien est responsable totalement des dettes de la pharmacie sur ses biens personnels. Seule une disposition applicable depuis janvier 2004, permet d isoler l habitation principale des Åventuelles poursuites des cråanciers. Sur le plan fiscal, le pharmacien voit le råsultat de l officine imposå dans la catågorie des bånåfices industriels et commerciaux au titre de son impöt sur le revenu. Sur le plan social, le pharmacien reléve, au mñme titre qu un artisan ou un commerüant, du rågime des travailleurs non salariås. Lorsque deux ou plusieurs pharmaciens dåcident d exercer ensemble en copropriåtå sans former de sociåtå, ils forment une sociåtå de fait. Chacun des pharmaciens concernås est considårå comme un exploitant individuel sur le plan fiscal, comme sur le plan social. 16

7 Ce mode d exercice est É utiliser avec beaucoup de prudence, du fait de l engagement de ses biens personnels. 2. L exercice en sociçtç La SNC (sociçtç en nom collectif) La SNC constitue le type mäme de la sociätä de personnes dans laquelle chaque associä est considärä, tant sur le plan fiscal que social, comme un entrepreneur individuel. Chaque associä a la qualitä de commeràant en mäme temps que celle de titulaire libäral. Le bänäfice dägagä par l officine est räparti entre les associäs et cette quote-part est ensuite imposäe personnellement É l impât sur le revenu. La SNC est propriätaire de l officine, bien qu elle ne soit pas inscrite É l Ordre. Les pharmaciens associäs sont titulaires des droits et devoirs attachäs É son exploitation et sont inscrits É la section A de l ordre. Les avantages liäs É cette structure sont essentiellement l esprit d indäpendance, ainsi que la däductibilitä des intäräts d emprunt dans le cadre d un rachat de parts sociales. En contrepartie, la responsabilitä de chacun des associäs sur leurs biens propres est engagäe, d oå une solidaritä qui justifie une confiance et une transparence absolues entre eux. Cette solidaritä est Ätendue jusqu É rendre chacun des associäs tenu au paiement de l impât sur le revenu de l Äventuel associä däfaillant. De plus, les däcisions extraordinaires doivent ätre prises É l unanimitä, ce qui peut cräer une situation de blocage en cas de däsaccord. La SARL (sociçtç É responsabilitç limitçe) La SARL est une sociåtå commerciale de capitaux. L ÅlÅment essentiel est le capital apportå par chaque associå. Son montant dåtermine la limite de responsabilitå de ce dernier envers les dettes contractåes par la sociåtå. Cette limitation ne joue pas en cas de 17

8 faute ou de caution solidaire des associäs vis-é-vis de la banque. En tout Ätat de cause, la responsabilitä civile et pänale des gärants n est aucunement limitäe. Sur le plan fiscal, sauf en cas d option pour la SARL de famille, la sociätä est soumise É l impât sur les sociätäs. A contrario des SARL de droit commun, tous les associäs devant engager leur diplâme dans l officine sont considäräs comme co-gärants, il ne peut donc pas exister de gärance minoritaire pour une SARL exploitant une officine. Chaque associä est donc fiscalisä au titre des traitements et salaires selon la rämunäration de gärance qui lui est allouäe et il peut lui ätre distribuä des dividendes. En matiçre sociale, il relçve du statut de travailleur non salariä. Un associä qui souhaite cäder ses parts É un autre pharmacien peut le faire plus librement que dans une SNC. Il doit respecter la procädure de demande d autorisation É ses associäs et obtenir l agräment de l acquäreur. Si ses associäs n agräent pas le repreneur proposä, ils doivent impärativement lui racheter ses parts. Les inconvänients majeurs de la SARL de capitaux sont l absence de däductibilitä, pour le cessionnaire, des frais d acquisition et des intäräts des emprunts pour l acquisition de parts sociales (sauf application de l instruction administrative du 23 novembre 2006, permettant la däduction au titre des frais räels) et l interdiction de donner le fonds d officine appartenant É la sociätä en nantissement de la garantie de l emprunt. L EURL (entreprise unipersonnelle Å responsabilitç limitçe) L EURL est une SARL n ayant qu un seul associå. C est donc un mode d exercice individuel en forme de sociåtå, le titulaire est seul maátre Ç bord. L associå unique est le gårant (dans le cadre de l exploitation d une officine), il est majoritaire et donc soumis au rågime social des travailleurs non salariås. Le rågime fiscal de l EURL est celui de l impöt sur le revenu, sauf option irråversible Ç l impöt sur les sociåtås. Dans ce cas, le statut fiscal de l associå unique s aligne sur celui du gårant majoritaire de SARL. En l absence d option, l associå est fiscaliså sur 18

9 l ensemble du räsultat de la sociätä dans la catägorie des bänäfices industriels et commerciaux, sur sa däclaration de revenus. C. Loi du 31 dçcembre 1990 : les SEL Cette loi du 31 däcembre 1990 va ouvrir une premiçre brçche en autorisant la cräation des SEL (sociätäs d exercice libäral) confirmäe par le däcret du 28 aoçt 1992, il en ressort les dispositions suivantes : - la participation au capital d une SEL de pharmacie est limitäe aux pharmaciens d officine inscrits en section A. Toute participation d un non pharmacien est interdite. Toutefois, le capital peut ätre dätenu, dans une limite infärieure É 50 %, par un ou plusieurs titulaires d autres officines ou sociätäs exploitant d autres officines, ainsi qu aux pharmaciens retraitäs ayant exercäs dans la SEL, pendant au maximum 10 ans ou par leurs ayants droit pour une duräe maximale de 5 ans ; - un pharmacien ne peut dätenir de participation que dans deux SEL de pharmacie, en sus de la pharmacie oå il exerce personnellement ; - une SEL de pharmacie ne peut dätenir de participation que dans deux autres SEL de pharmacie ; - chaque SEL de pharmacie ne peut exploiter qu une seule officine ; - chaque associä est tenu d obäir aux rçgles de la SEL et s il exerce dans la SEL, il ne peut exercer dans une autre pharmacie. Quel qu en soit le type, toute SEL doit ätre inscrite au Conseil de l Ordre, qui en contrâlera ainsi les statuts. Et chaque pharmacien associä d une SEL sera Ägalement inscrit É titre individuel, au titre de son lieu d exercice personnel. 19

10 Quatre formes de SEL sont possibles : 1. La SELARL (sociçtç d exercice libçral É responsabilitç limitçe) Elle suit le mäme rägime que celui visä pour les SARL traditionnelles, avec toutefois deux particularitäs importantes : - seuls les pharmaciens exeràant leur profession au sein de la SEL peuvent ätre gärants ; - toute cession de parts, y compris entre associäs, doit faire l objet d un agräment, celui-ci Ätant donnä par la majoritä des trois quarts, dätenue par les seuls pharmaciens associäs exeràant leur activitä dans la SELARL. Comme les SARL, il existe des SELARL É associä unique (ou SELEURL) et des SELARL avec pluralitä d associäs. A noter, que la SELARL est la forme de SEL la plus utilisäe. 2. La SELAFA (sociçtç d exercice libçral É forme anonyme) CalquÄe sur la sociätä anonyme, la SELAFA est plus lourde É constituer et É gärer qu une SELARL. Outre l avantage d une responsabilitä limitäe É leurs apports dans la sociätä, les associäs, en tant que dirigeants, peuvent obtenir tous les avantages des salariäs, sous räserve de l existence d un contrat de travail präalable pour le präsident directeur gänäral et les administrateurs. Il existe un avantage fiscal de transmission des actions car les cessions ne sont pas soumises aux droits d enregistrement (5 %) mais au droit de 1 % plafonnä É euros. 20

11 3. La SELCA (sociçtç d exercice libçral en commandite par actions) La structure de la SELCA est assez complexe dans sa constitution et son fonctionnement car elle est en fait un mälange de la SNC et de la SA. Elle est composäe de deux types d associäs (quatre au minimum) : - Les commanditäs : parmi lesquels sont choisis les gärants. Ils sont assimiläs É des associäs de SNC et supportent indäfiniment et solidairement la responsabilitä sur leurs biens propres des engagements de la sociätä. - Les commanditaires : assimiläs É des actionnaires de SA. Leur responsabilitä est limitäe É leur apport et ils doivent ätre trois au minimum. Cette structure est peu räpandue du fait de sa lourdeur et de sa complexitä. L inconvänient majeur est la solidaritä et le caractçre indäfini de la responsabilitä des commanditäs exeràant dans l officine. 4. La SELAS (sociçtç d exercice libçral par actions simplifiçes) L essentiel de ses régles provient de celles applicables aux SAS, oà son fonctionnement, comme son administration, est nettement plus simple que la SA. La SELAS est repråsentåe par son pråsident et aucun autre organe de gestion, de direction ou de surveillance n est obligatoire. Les statuts organisent la direction de la sociåtå, les hypothéses de consultation des associås, leurs relations En cas de diffårend sur un point non pråvu par les statuts, c est au tribunal de commerce de trancher. Le pråsident et les dirigeants sont obligatoirement affiliås au rågime gånåral des salariås et doivent cotiser aussi aux caisses de retraite professionnelles (CAVP), ce qui multiplie environ par deux le poids des cotisations sociales et patronales par rapport Ç un rågime de travailleur non salariå. 21

12 Une autre particularitä concerne l agräment de nouveaux associäs qui ne peut ätre däcidä qu É la majoritä des deux tiers au sein des associäs exploitants. De plus, l intärät essentiel que certains voyaient dans les SELAS de pharmacie, É savoir la dissociation entre le capital et les droits de vote, a ÄtÄ effacä par les räcentes dispositions lägislatives et rçglementaires. Voir annexe 1 : article du Moniteur des pharmacies : Ä L Ordre ne veut plus des SELAS Ç. Voir annexe 2 : récapitulatif des principales caractéristiques des structures juridiques. 5. Le paysage officinal actuel Au 1 er janvier 2007, les officines de mätropole se räpartissent ainsi : Nom propre CopropriÄtÄ 246 SNC SARL 632 EURL SEL

13 Evolutions des structures utilisäes : E.I ,31% 66,31% 63,52% 62,05% 59,80% 57,44% 54,11% SNC ,60% 20,01% 21,36% 21,68% 21,70% 21,45% 20,75% EURL ,96% 8,22% 8,38% 8,41% 8,33% 8,28% 8,67% SARL ,02% 1,97% 2,14% 2,25% 2,43% 2,54% 2,80% CopropriÄtÄ ,11% 1,70% 1,49% 1,37% 1,28% 1,19% 1,09% SEL ,00% 1,80% 3,11% 4,24% 6,47% 9,10% 12,58% Total (Source CNOP) Comme nous le montre ce tableau la plupart des officines franàaises sont encore exploitäes en nom propre, mais il est indiscutable que la tendance est de plus en plus favorable É l exercice en sociätä. Au 1 er janvier 2007, 46 % des officines sont gäräes en sociätä ou en copropriätä, contre 34 % au 1 er janvier Cette hausse correspond en grande partie au succçs des SEL, qui passent de 408 É sur cette mäme päriode. Les avantages de la forme sociätaire en termes fiscaux et patrimoniaux semblent aujourd hui bien Ätablis. De plus, les objections couramment exprimäes tenaient, soit É la complexitä des dämarches, soit É l individualisme prätä aux pharmaciens. Or d une part, les Ätudes et formalitäs ne sont guçres difficiles pour un bon professionnel du droit quelque peu späcialisä et, d autre part, l individualisme souvent mis en avant peut ätre satisfait par tous les types de sociätäs unipersonnelles. 23

14 D. Propositions MURCEF La loi MURCEF (Mesures d Urgence de RÄforme É CaractÇre Economique et Financier) du 11 däcembre 2001 vient modifier la loi de 1990 sur les SEL : annexe Le projet initial Le projet initial de la loi MURCEF modifie le rägime des SEL, notamment au niveau de la dätention du capital. Les SEL peuvent ätre dätenues majoritairement par des personnes physiques ou morales exeràant la profession ou par des sociätäs de participations financiçres de professions libärales (SPF-PL), couramment dänommäes Ü holdings á. Il peut ätre constituä entre personnes physiques ou morales exeràant une ou plusieurs professions libärales, des sociätäs de participations financiçres ayant pour objet exclusif l exercice d une mäme profession. Plus de la moitiä du capital social et des droits de vote doit ätre dätenue par des pharmaciens d officine en exercice. Le reste des parts peut ätre dätenu par des pharmaciens retraitäs, des ayants-droit de pharmaciens ou n importe quel professionnel libäral. Ainsi däsormais, plus de la moitiä du capital social d une SEL peut ätre dätenue par : - des pharmaciens exeràant la profession, - une sociätä de pharmaciens exeràant la profession, - une SPF de pharmacie. La SPF sera assujettie É l impât sur les sociätäs, devra ätre inscrite au tableau de l Ordre des Pharmaciens et aura pour objet exclusif la dätention des parts ou actions de SEL. Ainsi la loi ne reconnañt É la SPF qu une vocation unique de holding Ü passive á, lui faisant perdre son principal atout fiscal puisqu il lui sera difficile d imputer les charges, É commencer par les intäräts d emprunt pour l achat de parts de SEL. 24

15 Faut-il rappeler que les däcrets d application de cette loi ne sont toujours pas parus! Par contre, le däbat a ÄtÄ ouvert dans l ensemble des institutions repräsentant les pharmaciens et la loi devrait donc ätre präcisäe et revue. 2. La loi Ñ Dutreil 2 Ö La loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises publiäe au JO du 3 aoçt 2005 concerne les pharmacies. S agissant des SEL, la loi Dutreil 2 räpond É l essentiel des räserves Ämises par l Ordre et les syndicats : - La limitation des participations extärieures : des däcrets pourront limiter les participations extärieures et räserver la majoritä du capital et des droits de vote aux pharmaciens y exeràant. L indäpendance de l exercice professionnel est ainsi garantie pour les pharmaciens effectivement impliquäs dans ces SEL. D ailleurs, un nouvel article du Code de la SantÄ publique a ÄtÄ ajoutä, article stipulant qu É compter du 1 er mars 2006 Ü les pharmaciens exeràant en sociätä doivent communiquer au conseil de l Ordre dont ils relçvent, outre les statuts de cette sociätä et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs É son fonctionnement ou aux rapports entre associäs. Ces documents doivent ätre communiquäs dans le mois suivant la conclusion de la convention ou de l avenant á. - La participation minimale : un seuil minimal de dätention de 5 % du capital est fixä pour toute participation aux associäs exploitant une officine, quel qu en soit le statut. - Les apports en industrie : il s agit de faciliter l accçs É l installation de jeunes diplâmäs, salariäs en qualitä de pharmacien adjoint, en leur permettant de compläter l achat de quelques pourcents de l officine par la valorisation du travail accompli. Cet apport en travail pourra ätre dans un deuxiçme temps, dans un dälai de 5 É 8 ans, converti en parts de capital de la sociätä. 25

16 - Les regroupements facilitäs : plusieurs officines situäes dans une mäme commune peuvent ätre regroupäes en un lieu unique, É la demande de leurs titulaires. Il n est donc plus näcessaire de conserver pendant 5 ans, un nombre de pharmaciens Ägal É celui des officines regroupäes. 3. Les derniäres propositions Dans Ü Le Moniteur des pharmacies á né 2648 du 28 octobre 2006 : annexe 4, les derniçres propositions de l Ordre des Pharmaciens du däcret d application de la loi MURCEF sur les SEL et les SPF-PL sont : - d autoriser une SEL É exploiter au plus trois officines, - qu un pharmacien d officine ne puisse dätenir des participations directes ou indirectes que dans deux SEL, dont la sienne, et qu une SEL de pharmaciens ne puisse dätenir des participations directes ou indirectes que dans une seule autre SEL, - concernant les SPF-PL, seuls des pharmaciens titulaires d officine peuvent constituer une SPF-PL et accessoirement les pharmaciens retraitäs pendant un dälai de 10 ans ou ayants-droit de pharmaciens en cas de däcçs pendant 5 ans. L Ordre des Pharmaciens affiche maintenant, une räelle volontä de voir l Äclosion des SPF-PL. Comme nous pouvons le constater, le cadre lägislatif et juridique Ävolue rapidement, et est en pleine Ävolution. 26

17 II. Le contexte Çconomique A. Le prix des officines Le mode le plus couramment pratiquer pour fixer le prix de vente d un fonds d officine est d appliquer un coefficient au chiffre d affaires TTC. Cette mäthode est trçs contestable car la rentabilitä de l entreprise n est pas mise en avant alors que c est elle qui va permettre ou non de faire face au remboursement des emprunts. En outre, certains chiffres d affaires sont trçs volatils : la fourniture de mädicaments É une maison de retraite en est un exemple typique. Dans ce cas, une däcote importante devrait ätre appliquäe sur le coefficient É appliquer sur cette activitä pour tenir compte de l incertitude concernant le maintien de la relation commerciale avec cette collectivitä. Toutefois, le pourcentage du chiffre d affaires TTC fixant le prix de vente du fonds de pharmacie est un premier paramçtre. Voir annexe 5 sur les prix de cession des pharmacies en 2006, Étude produite par la société Interfimo. Le graphique suivant retrace l Ävolution du prix de vente moyen des officines sur les 16 derniçres annäes. Evolution du prix de cession moyen des officines en France % du CATTC (Source Interfimo) 27

18 De 1991 É 1999, les taux passant de 101 % É 83 % du chiffre d affaires TTC, la baisse räguliçre en pourcentage des prix de cession atteint donc prçs de 18 % au cours de ces 9 annäes. A partir des annäes 2000, il peut ätre observä une petite hausse des prix qui s explique par la baisse des droits de mutation et la faiblesse des taux d intäräts. De 2002 É 2005, hormis la correction de 2003, la tendance Ätait É la stabilitä du prix moyen de cession É 88 % du chiffre d affaires TTC. MalgrÄ les prävisions baissiçres et contre toute logique, une augmentation de deux points du prix moyen de cession a ÄtÄ observäe sur l annäe Cette räfärence de la valorisation du prix de vente É partir du chiffre d affaires TTC, les pharmaciens vendeurs n y ont pas renoncä pour des raisons de facilitä d usage et certainement pour pouvoir se comparer par rapport É leurs confrçres. Mais l Ävaluation des fonds officinaux repose aussi et implicitement, de plus en plus sur des critçres de rentabilitä et leurs perspectives d Ävolution dans les annäes É venir. Dans ce sens, il y a une räfärence qui parañt tous les ans, par l intermädiaire de la sociätä Interfimo, qui est le prix de vente exprimä en multiple de l excädent brut d exploitation. Evolution du prix de cession moyen des officines en France 8 7,7 8 Prix de vente en multiple de l'ebe 7 6 6,5 5,5 5,3 5,4 5,2 5,3 5,2 5,6 5,9 6,2 6, (Source Interfimo) Comme le souligne le premier graphique, la tendance des prix de vente des officines en fonction du chiffre d affaires TTC sur les dix derniçres annäes est stable. Par contre, le graphique ci-dessus dämontre que le rapport prix de vente/ebe retraitä (avant 28

19 cotisations de l exploitant) a trçs fortement augmentä : en 2006, le prix de vente moyen d une officine atteignait 8 fois l excädent brut d exploitation alors qu une valeur raisonnable se situerait É environ 5,5 fois l EBE. Entre 2000 et 2006, le prix des officines s est renchäri de 54 % par rapport É la rentabilitä, la räfärence au chiffre d affaires TTC n a ÄvoluÄ que de 5,56 % sur la mäme päriode. Les prix de vente restent É des niveaux ÄlevÄs, alors que la rentabilitä diminue : il risque d y avoir des räveils difficiles Par comparaison, nous pouvons rappeler que dans la plupart des activitäs autres que la pharmacie, les prix de vente des fonds de commerce sont calculäs en fonction de la rentabilitä, variant entre 3 et 4 fois l EBE et les emprunts d acquisition contractäs sont sur une duräe moyenne de 7 ans, contre 12 en pharmacie. Certains organismes financiers commencent É proposer des duräes de 15 ans. Nous pouvons aussi remarquer qu il existe d importants Äcarts des prix de vente des officines en fonction de la situation gäographique et de la localisation. Des grandes lignes se dägagent cependant : - le soleil se paie plus cher : les prix sont sensiblement plus ÄlevÄs au sud qu au nord de la Loire ; - les prix de cession moyens demeurent trçs dispersäs, avec 60 % des officines dans une fourchette de 75 % É 97 % du chiffre d affaires TTC ; - au sein mäme de la plupart des rägions, la moyenne masque des disparitäs de prix trçs importantes en fonction de la typologie des officines, de leur taille, de leur emplacement, de leur potentiel de däveloppement ; - la taille de l officine a une incidence de plus en plus forte et le niveau de chiffre d affaires est plus que jamais un critçre däterminant du prix de cession. Les petites officines mal placäes, aux räsultats moyens et sans perspective de croissance, dont le chiffre d affaires n atteint quelquefois pas euros, ont beaucoup de difficultäs É se vendre et si toutefois il y a preneur, le prix de vente sera de l ordre de 50 É 60 % du chiffre d affaires, parfois mäme moins. 29

20 Toutefois, le marchä de l officine reste trçs animä du fait d une offre infärieure É la demande, celle-ci repräsentant environ cinq fois l offre. Ce phänomçne devrait perdurer jusqu en 2012, date É laquelle un nombre trçs important de pharmaciens envisageront de prendre leur retraite. Ce däsäquilibre entre l offre et la demande est l un des freins principaux É la baisse souhaitable des prix de vente des officines. B. La politique de rçduction des dçpenses de santç Afin de limiter les däpenses de santä et de räduire le däficit chronique de la SÄcuritÄ Sociale, les späcialitäs remboursables aux assuräs sociaux font l objet d une räglementation organisant le mode de fixation des prix. Celui-ci a ÄtÄ modifiä au grä des gouvernements successifs afin d enrayer l accroissement des däpenses de santä. Les principales mesures supportäes par la pharmacie au cours de ces vingt derniçres annäes sont les suivantes : - novembre 1986 : plan de rationalisation des däpenses de l assurance maladie ; - novembre 1988 : taux de marge sur les späcialitäs remboursables est ramenä de 32,44 % É 30,44 % ; - janvier 1990 : instauration de la marge dägressive lissäe (MDL), le principe est simple, plus un mädicament est cher, plus le taux de marge est faible ; - aoçt 1991 : contribution exceptionnelle de l industrie pharmaceutique de 2,5 % sur le chiffre d affaires des späcialitäs remboursables et blocage É 2,25 % des remises räpartiteurs accordäes aux pharmaciens sur les späcialitäs remboursables ; - janvier 1992 : reconduction de la contribution exceptionnelle d aoçt 1991, son taux est portä É 1,20 % ; - aoçt 1993 : plan VEIL de mañtrise des däpenses de santä, les taux de remboursements diminuent de 5 % ; - janvier 1994 : instauration de 74 räfärences mädicales opposables ; - avril 1996 : plan JUPPE portant räforme de la SÄcuritÄ Sociale ; 30

21 - fävrier 1999 : marge É deux tranches (26,10 % jusqu É 150 francs prix fabricant et 10 % au-delé) assortie d un forfait É la boñte de 3,50 francs. En Ächange, les officinaux s engagent sur un objectif de substitution de 35 % ; - juillet 2000 : 148 vasodilateurs voient leur taux de remboursement passer de 65 % É 35 % ; - juin 2001 : publication de 835 mädicaments au service mädical rendue (SMR) jugä insuffisant. Elisabeth GUIGOU präsente un plan destinä É räaliser 4 É 5 milliards de francs d Äconomie ; - septembre 2003 : däremboursement de 84 mädicaments ; - octobre 2003 : enträe en vigueur des tarifs forfaitaires de responsabilitä (TFR) pour 71 groupes de gänäriques ; - fävrier 2004 : cräation d une troisiçme tranche de la MDL, au-delé de 150 euros HT prix fabricant, marge de 6 % ; - däcembre 2004 : baisse du taux de remboursement É 35 % de l homäopathie ; - juin 2005 : deuxiçme vague de TFR sur 11 nouvelles moläcules ; - janvier 2006 : loi Dutreil 2, les marges arriçres sont limitäes É 20 % ; - fävrier 2006 : 20 nouvelles moläcules sous TFR. Prix de 42 moläcules däjé sous TFR räduit de 15 %. Baisse des tarifs de 5 É 10 % de plusieurs dizaines de dispositifs mädicaux ; - mars 2006 : däremboursement de 282 mädicaments en raison d un service mädical rendu insuffisant ; - octobre 2006 : däremboursement de 88 mädicaments ; - janvier 2007 : suite loi Dutreil 2 : les marges arriçres sont limitäes É 15 %. Jusqu en 2005, l augmentation constante du chiffre d affaires des officines, obtenue gröce essentiellement au vieillissement de la population et É la mise en place de nouveaux traitements, a permis d attänuer la portäe de l ensemble de ces mesures, mais beaucoup d officines ont souffert de ces mesures draconiennes. En 2006, le secteur de la pharmacie voit globalement son chiffre d affaires stagner et sa marge en valeur brute se dätäriorer. L annäe 2006 est un väritable Älectrochoc pour la profession de pharmacien d officine. 31

22 C. Les pharmacies en difficultç Les mises en place successives de ces diffärentes mesures ont entrañnä une dägradation de la marge qui s est traduite logiquement par une baisse significative de l EBE. Cette Ävolution a ÄtÄ surtout präjudiciable aux petites officines ainsi qu aux pharmaciens räcemment installäs, qui ont acquis leur fonds de commerce É un prix supärieur au marchä ou qui ont räalisä une opäration un peu audacieuse, c'est-é-dire juste au-dessus de leurs possibilitäs financiçres et näcessitant dans les deux cas un fort endettement. Avant les annäes 1990, le pharmacien rencontrait rarement de difficultäs financiçres et si toutefois c Ätait le cas, celui-ci n avait qu É revendre son officine pour räsoudre ses problçmes financiers. Depuis une quinzaine d annäes, compte tenu de l Ävolution du marchä, cette solution n est plus de mise. Il est É noter Ägalement que ce sont les pharmacies des centres urbains qui sont le plus souvent en difficultä. Cette situation n est pas un hasard et trouve sa justification par : - un prix d acquisition ÄlevÄ puisque plus recherchä et tout particuliçrement dans les villes universitaires ; - une rentabilitä souvent mädiocre par rapport aux officines rurales, due É une concurrence plus vive näcessitant une politique de prix plus agressive (baisse de marge) et une amplitude horaire plus grande (charges de personnel plus lourdes). Selon certaines organisations professionnelles, une officine sur dix rencontre aujourd hui des difficultäs financiçres. Des pharmaciens sont contraints, soit de cäder prämaturäment leur officine, soit de däposer leur bilan. Aussi, nous assistons depuis quelques annäes, É un phänomçne jusqu alors presque inconnu de la profession pharmaceutique : la mise en redressement judiciaire. En 2006, on relevait 29 procädures. 32

23 D. Concurrence Le marchå de l officine pråsente une spåcificitå : le numerus clausus. En effet, l installation des pharmacies est rågie par la loi qui fixe des quotas de pharmacies afin d assurer une bonne råpartition gåographique des officines et dans un souci de service public de santå. Les cråations d officine sont liåes au nombre d habitants des communes : - une officine pour habitants dans les villes de moins de habitants ; - une officine pour habitants dans les villes de plus de habitants. On dånombre aujourd hui officines, soit une officine pour habitants. A premiére vue, le nombre d officine obåit Ç des régles qui doivent Åviter la concurrence. Cependant on assiste, dans certaines rågions, Ç une vive concurrence entre pharmaciens. Celle-ci s effectue essentiellement sur les horaires d ouverture et les prix. Il n est pas rare de rencontrer en centre ville, des officines qui sont ouvertes en ä non stop ã de 8 heures Ç 20 heures, voire 24h/24 sur Paris. Ce comportement entraáne certaines dårives professionnelles par le refus de prendre des gardes, considåråes comme inutiles, en raison de ces ouvertures intempestives. D autre part, la concurrence interne sur les prix se pratique essentiellement sur les produits autres que les mådicaments remboursås. Certains pharmaciens n håsitent pas Ç pratiquer le ä discount ã sur certains produits : prix coåtant et, pire encore, Ç l indiquer sur leur vitrine. Rappelons que le Code de la SantÅ Publique, ainsi que le Code de la DÅontologie imposent aux officinaux de nombreuses restrictions en matiére de publicitå. De plus, les pharmacies des centres commerciaux bånåficient d une forte fråquentation, alors que leur clientéle est hors de leur zone de chalandise. A cotå de cette concurrence entre pharmacies, il existe une concurrence externe Ç la profession. Le pharmacien, fort de son monopole de compåtence, ne peut pas Ñtre confrontå Ç une concurrence externe sur les produits vignettås. Dans les autres domaines, il se trouve en concurrence libre avec les autres circuits de distribution et tout particuliérement en matiére de cosmåtique et de diåtåtique (parapharmacie). Cette concurrence va s exprimer en termes de produits et de prix. 33

24 Avant un jugement rendu par la cour d appel de Paris du 26 janvier 1989, les laboratoires distribuaient exclusivement certains produits de parapharmacie aux officines. Aujourd hui, les contrats de distribution sälective imposent certaines conditions (compätence du personnel pour la vente, espace commercial späcialisä avec un environnement qui n altçre pas l image de la marque, stock suffisant ) et cräent une relation directe entre le fabricant et le pharmacien. Parmi les critçres de compätence du personnel, le titre de pharmacien a ÄtÄ retenu. Aussi, les grandes surfaces, pour vendre ces produits et pour signer ces contrats de sälectivitä, ont dç recruter des pharmaciens salariäs. D autre part, il est paradoxal de voir qu une gamme de produits vendue antärieurement en pharmacie soit aujourd hui en vente dans les grandes surfaces alors que certains pharmaciens ne peuvent plus räpondre aux exigences du contrat, faute de moyens financiers (niveau de stock trop important par rapport É l activitä). Par ailleurs, certains rayons de grandes surfaces präsentent des produits qui ressemblent aux mädicaments (präsentation extärieure, conseils sur l emballage) et qui n en sont pas. Les contentieux sont nombreux et les jurisprudences sont assez concordantes et favorables aux instances professionnelles. Toutefois, la frontiçre entre mädicament et non mädicament n est pas Ävidente. Les Ü produits frontiçres á sont trçs nombreux outre-atlantique et se räpandent en Europe. Si un Äquilibre semble se cräer, le problçme du prix de vente demeure et l officine ne peut pas se comparer É un grand distributeur. E. Les groupements de pharmaciens Pour faire face É la concurrence et dans un objectif Äconomique, des groupements de pharmaciens se sont constituäs. Dans un premier temps, plusieurs pharmaciens, sans structure juridique, se sont regroupäs afin d obtenir des laboratoires de meilleures conditions d achat par l octroi de remises supplämentaires compte tenu des quantitäs commandäes. Le principe est le suivant, chacun des pharmaciens adhärents É ce groupement non officiel est l interlocuteur unique de tel ou tel laboratoire pharmaceutique. Il passe commande auprçs de ce laboratoire de l ensemble des besoins d approvisionnement du groupement 34

25 et rätrocçde É chacun des adhärents sa quote-part commandäe. Sur le plan pratique, cette procädure rencontre divers problçmes de mise en œuvre : - räsolution de la logistique du transport, peu de laboratoires acceptent de livrer chaque officine, - Ätablissement de la facturation en quantitä et prix sachant que certains laboratoires offrent, en terme de remise, des unitäs gratuites, - comptabilisation de la facture de rätrocession qui a un effet direct sur le chiffre d affaires et la marge commerciale de l officine. Aussi compte tenu de la complexitä du systçme, certaines structures juridiques sont näes du besoin d organiser ces achats. La motivation premiçre de ces groupements Ätait de diminuer les coçts des marchandises de ses adhärents mais sans cräer de richesses nouvelles. Ainsi, ces groupements ont ÄvoluÄ et deviennent däsormais des organisations visant aussi É perfectionner les ventes de leurs adhärents. Ils ont väritablement une activitä de services et d aide É la vente : - formation de l Äquipe officinale, - outil informatique, - aide É la communication externe : revues grand public, animations, vitrines - aide au merchandising, relevä de prix, - conseil en agencement.. Certains groupements ont adoptä Ü l enseigne commune á finalisant leur organisation en räseau de vente et räpondant ainsi aux autres circuits de distribution qui tentent de s approprier les gammes de produits vendues traditionnellement en pharmacie. Le pharmacien choisissant l enseigne du groupement reste propriätaire de sa pharmacie. Il rätribue ces professionnels du monde officinal qui vont lui apporter un ensemble de services afin de dävelopper son activitä. Il ne peut s agir, en aucun cas, d une enseigne de pharmacies ou encore appeläe chañne de pharmacies. Le Code de la SantÄ Publique interdit cette pratique, mäme si des Ävolutions dans ce sens pourraient voir le jour. Les enseignes de pharmaciens sont lägales dans la mesure oå la prestation de services est rämunäräe et oå le prestataire n est pas actionnaire de l officine pour laquelle il travaille. 35

26 Ces groupements sont devenus des acteurs incontournables de la distribution pharmaceutique et fädçrent plus de la moitiä des officines en France. On compte 33 groupements en 2006 dont le nombre d adhärents oscille entre 12 et et qui assurent les deux tiers du chiffre d affaires du räseau officinal franàais. Exemple du coçt d adhäsion É un groupement : - Alphega Audit : HT Coçt mensuel : de 280 É 510 HT, - Forum santä L essentiel forum santä : 330 HT par mois Pack d action commerciale : 430 HT par mois Pack management : 430 HT par mois Pack communication : 250 HT par mois - Plus pharmacie HT par an - Viadys DÄgressivitÄ selon le niveau d implication : de 0,30 % É 0,32 % du CAHT plafonnä respectivement É et HT par an Face É l Ävolution de l exercice officinal et de son circuit de distribution, le pharmacien ne doit-il pas perdre un peu d autonomie pour conserver son indäpendance? Voir annexe 6 : article du Moniteur des pharmacies : Ä Groupements, le nouveau visage de l indépendance Ç. Annexe 7 : Carte d identité des groupements en

27 III. VariabilitÇ importante de la rentabilitç commerciale des officines Il est possible de constater, par l intermädiaire de diffärentes statistiques, qu il existe une variabilitä trçs importante de la rentabilitä entre chaque officine. Deux tableaux räcapitulatifs des statistiques de l annäe 2006, ÄlaborÄs dans le cabinet d expertise comptable auquel j appartiens, dämontrent bien ce phänomçne. Ces statistiques reposent sur un Ächantillon de 299 pharmacies. Un premier tableau präsente les officines selon leur tranche de chiffre d affaires : 37

28 38

29 Un deuxiçme tableau präsente les officines selon leur position gäographique : 39

30 Le premier tableau nous indique que plus l officine a un chiffre d affaires important, plus la marge commerciale augmente. Les remises arriçres sont plus importantes aussi, cela pouvant s expliquer par une Äquipe officinale plus ÄtoffÄe, disposant ainsi de plus de temps É consacrer aux clients pour permettre d expliquer la substitution. Les charges externes diminuent en proportion du chiffre d affaires, car naturellement des Äconomies d Ächelle se räalisent. A l inverse, les charges de personnel augmentent suivant le passage des tranches de chiffre d affaires supärieures. Cela s expliquant essentiellement par des amplitudes d ouverture plus importantes dans les grandes officines par rapport aux petites, mais aussi par l embauche obligatoire d un pharmacien assistant avec l accroissement du chiffre d affaires. Globalement, l excädent brut d exploitation aprçs les cotisations sociales de l exploitant, se situe entre 11,5 et 14 % du chiffre d affaires et passe de euros pour la premiçre tranche de chiffre d affaires É euros pour la derniçre tranche. 40

31 Le deuxiçme tableau nous präsente les soldes intermädiaires de gestion suivant l implantation gäographique des officines ÄtudiÄes ; ces officines ont ÄtÄ räparties selon quatre localisations : - Milieu rural ou petite localitä, - Ville de moyenne importance ou gros bourg, - Grand centre urbain, - Centres commerciaux. Le chiffre d affaires moyen, selon la localisation, est trçs diffärent. En effet, en milieu rural ou petite localitä la moyenne se situe É 1,5 millions d euros, pour les grands centres urbains É 1,4 millions d euros, les villes moyennes ou gros bourg É 1,8 et les centres commerciaux ont une moyenne de 3,1 millions d euros. Le produit brut, c'est-é-dire aprçs remises arriçres, est sensiblement identique pour les trois premiçres catägories soit É peu prçs 29,5 %, par contre en centre commercial, il atteint 30,7 % du chiffre d affaires. Cela s explique par un chiffre d affaires trçs däveloppä sur les produits de conseils et parapharmacie. A contrario, le loyer atteint presque 2 % pour les centres commerciaux, alors qu il se situe aux alentours de 1 % pour les autres catägories, mais globalement les charges externes sont identiques en pourcentage du chiffre d affaires sur les quatre catägories, entre 2,57 % et 2,99 %. Les charges de personnel atteignent 12,95 % du chiffre d affaires dans les centres commerciaux, du fait des amplitudes horaires. En pourcentage, l excädent brut d exploitation aprçs les cotisations de l exploitant est le plus faible dans les centres commerciaux avec 10,58 %, contre aux environs de 13,5 % pour les autres catägories. En valeur brute, celui-ci est de euros pour les centres commerciaux, contre environ euros pour les autres catägories. Au-delÉ des critçres de chiffre d affaires et de la position gäographique, il peut ätre mis en place selon les titulaires, des positionnements sur certains secteurs d activitäs et des politiques d achat diffärentes, concourant É la variabilitä des rentabilitäs. 41

32 A. La politique des ventes Le pharmacien, compte tenu de la späcificitä de son activitä, ne peut pas vendre n importe quel produit au sein de son officine. Son seul domaine d activitä est celui de la santä. Mais au-delé de la vente des mädicaments prescrits par les mädecins, le pharmacien a la possibilitä de dävelopper d autres domaines d activitä. La liste des produits, articles, objets et appareils autorisäs a ÄtÄ publiäe au Journal Officiel conformäment É l arrätä du 15 fävrier 2002, elle peut s envisager selon six domaines : - la santä humaine, - la santä animaliçre, - la beautä, l hygiçne et le soin du corps, - l hospitalisation et le maintien É domicile des personnes, - la droguerie, - la librairie. L objectif de cette partie est d indiquer quelques secteurs d activitä qui peuvent ätre fortement gänärateurs de valeur ajoutäe mais qui sont aussi fortement concurrencäs. 1. MatÇriel mçdical Face É une population vieillissante, le maintien É domicile est un secteur en forte croissance. La mise en place de matäriel mädical chez les patients est en augmentation. Le pharmacien, du fait de sa proximitä et de la qualitä de ses conseils, voit son chiffre d affaires s accroñtre. Ce secteur est peu concurrencä par la grande distribution, mais beaucoup par les sociätäs späcialisäes de matäriel mädical. Ces entitäs disposent de beaucoup d atouts par rapport aux officines : - ils peuvent communiquer auprçs du grand public, et auprçs des prescripteurs tels que les services hospitaliers, les maisons de retraite - ils disposent gänäralement de surfaces de stockage et de präsentation plus importantes que les officines, 42

33 - ils peuvent mieux acheter que les pharmaciens, du fait de la quantitä et donc vendre ou louer leurs produits moins chers. Pour autant les pharmaciens qui ont fait le choix de s investir sur le secteur de la location de matäriel mädical, par exemple en l achetant et non en le louant, däveloppent encore aujourd hui un chiffre d affaires non nägligeable avec une marge importante. A titre d exemple, un lit Älectrique näcessite un investissement de prçs de euros et se loue, au barçme LPPR, environ 70 euros par mois, soit un retour sur investissement de 14 mois. Voir Annexe 8 : article du Moniteur des pharmacies : Ä MatÉriel médical : le grand méchant flou Ç. 2. L activitç vçtçrinaire La pharmacie våtårinaire, qui n est pas moins intåressante d un point de vue påcuniaire, est aussi un secteur de la pharmacie un peu malmenå par les våtårinaires. Cela concerne essentiellement les animaux de rente (d Ålevage). Contrairement aux mådicaments destinås aux humains, les spåcialitås våtårinaires ne sont pas seulement dispensåes par les officinaux. En effet, comme le pråvoit le Code de la SantÅ Publique, ces derniers doivent partager la dålivrance de ces mådicaments avec les cabinets ou cliniques våtårinaires, des groupements d Åleveurs agråås, des grandes surfaces alimentaires et des grandes surfaces spåcialisåes. Rappelons dés maintenant quelques chiffres : 10 % seulement des produits våtårinaires en gånåral et 5 % des mådicaments pour animaux d Ålevage en particulier, sont dispensås par l officine contre 65 % par les våtårinaires eux-mñmes et 25 % par des groupements agråås. Cela dit, les discordes se situent sur le fait que les våtårinaires dålivrent eux mñmes des mådicaments sans examiner les animaux. Et les våtårinaires reprochent aux pharmaciens de dålivrer des mådicaments sans ordonnance. 43