2 Le prix des services. 3 Les modes de tarification. 4 Les prospectives budgétaires. 5 Les conclusions

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1 Fontaine à Crozet, rue du Jura 1 L état des lieux 2 Le prix des services 3 Les modes de tarification 4 Les prospectives budgétaires 5 Les conclusions Présentation: Guy MAURIN, Vice-président délégué à l Eau et l Assainissement Version 6/07/2009 Groupe de travail «eau» 30 juin 2009 Commission E&A 8 juillet 2009 Bureau CCPG 16 juillet 2009 Conseil Communautaire 23 juillet 2009 CCSPL 15 septembre 2009

2 L état des lieux Un groupe de travail composé d élus et d agents du service a été constitué en janvier Cinq réunions mensuelles ont été organisées. Jacques JANIER Jean-Claude PELLETIER Ernest FOURNIER Alain KESPY Christa FOLGER François KIENTZLER Guy MAURIN André MASSONET Michel BRULHART André DUPARC Pierre DUMAREST 2 L état des lieux

3 Les travaux réalisés du schéma directeur pour l assainissement: La station d épuration de Divonne La station d épuration de Mijoux La station d épuration de Chézery Le collecteur Allondon-Journans Quatre stations macrophytes dans le sud-gessien Raccordement de l est gessien sur le STEP d Aire Raccordement Allondon-Journans sur la STEP du Bois de Bay 3 L état des lieux

4 Les travaux réalisés du schéma directeur pour l eau potable Raccordement de la source de l Écluse à Bellegarde sur le réseau de Grésin à Léaz Substitution de la ressource de la Mélie par l eau du SITSE Réalisation des travaux structurants Divonne-les-Bains/Gex Réalisation des travaux de soutien de la nappe de Pré Bataillard 4 L état des lieux 4

5 Comment ont été financées ces opérations? Par la redevance communautaire Eau et Assainissement Par la participation au raccordement à l égout (PRE assainissement) Par des subventions (Agence de l eau, Conseil général, Interreg) Par le recours à l emprunt Budgets annuels en équilibre Eau et Assainissement Durée des emprunts : 25 ans (une génération) Pour un million emprunté à 4 % Durée/ an Annuité constante Annuit é/ capit al L état des lieux

6 Le mode de tarification actuel Une part fixe dite abonnement Une part proportionnelle au nombre de m 3* * La base nationale de référence et de comparaison du prix de l eau est calculée sur 120 m3 consommés par an Ce tarif binôme vaut pour l eau et l assainissement. Il s applique aussi bien à la collectivité qu aux fermiers 6 L état des lieux

7 Le prix des services Les prix unitaires pour l eau potable et l assainissement en 2009 CCPG Fermiers Agence TVA Total HT Prix unitaires Part fixe Part var Solidarité Part fixe Part var u m3 m3 u m3 m3 Eau potable 15,670 0,560 0,010 16,680 0,229 0,387 5,50% Assainissement 15,670 0,460 16,710 0,243 5,50% 0,170 0,00% Total 31,340 33,390 64,730 Ces prix unitaires sont ceux qui figurent sur la facture d eau Le montant des parts fixes est de 64,73 (charge fixe, indépendante de la conso) 7 Le prix des services

8 Les prix du service de l eau potable et de l assainissement en 2009 base de 120 m3/an CCPG Fermiers Agence TVA Total HT Total TTC 120 Part fixe Part var Solidarité Part fixe Part var m3/an u m3 m3 u m3 m3 Eau potable 15,670 67,200 1,200 16,680 27,480 46,452 9, , ,290 Assainissement 15,670 55,200 16,710 29,112 6, , ,110 20,400 0,000 20,400 20,400 Total 31, ,800 1,200 33,390 56,592 46,452 16, , ,800 Prix eau/m3 2,73 Facturation en fonction de la consommation Consommation 60 m3 120 m3 180 m3 Facture en 198,04 327,80 457,56 Prix/m3 en 3,30 2,73 2,54 8 Le prix des services

9 Prix de l'eau le 1er janvier 2009, base 120 m3/an : 2,73 /an Redevances et taxes 0,52 ; 19% Prix HT 2,21 ; 81% 9 Le prix des services Redevance Agence de l'eau Prélèvement : 0,0671 /m3 Pollution : 0,19 /m3 Réseaux : 0,13 /m3 Taxes : TVA 5,5%

10 Prix de l'eau le 1er janvier 2009, Répartition eau / assainissement Redevances et taxes 0,52 ; 19% Assainissement HT 1,14 ; 42% Eau HT 1,07 ; 39% 10 Le prix des services

11 Prix de l'eau le 1er janvier 2009, Répartition CCPG/ Affermage Redevances et taxes 0,52 ; 19% Affermage HT 0,75 ; 27% CCPG HT 1,46 ; 54% 11 Le prix des services

12 RESSOURCE TOTALE E&A en 2009 Base eau : 4.9 Mm3 et primes fixes Base assainissement : 4,5 Mm3 et primes fixes TOTAL RECETTES en Eau Assainissement Total Fermier Part fixe Fermier Part variable CCPG prime fixe CCPG Part variable sans TVA CCPG Part variable pour TVA Solidarité Agence de l'eau TVA TOTAL CCPG : Affermage : Agence + TVA : Le prix des services

13 Gestion de l eau horizon Nous sommes tous concernés Le prix du m 3 Simulation financière : essai d approche globale Moyenne communautaire pondérée par volumes consommés (base 120 m3) Actualisé à 2,0%, le prix 2010 s établit à 3,39 /m3 TTC En euros valeur Horizon 2005 Horizon 2010 Horizon 2020 Eau : CCPG (3) 0,53 0,53 0,62 0,62 0,68 0,71 Exploitant 0,43 0,43 0,43 0,43 0,44 0,44 Assainissement CCPG (3) 0,50 0,63 0,66 0,67 0,74 0,77 Exploitant 0,43 0,43 0,46 0,50 0,57 0,59 Taxes (AE +FNDAE) 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 0,20 Total TTC 2,20 2,34 2,50 2,55 2,78 2, Le prix des services

14 14 Le prix des services Prix unique de l eau à partir du 1 er janvier 2006

15 le groupe de travail a examiné les pistes suivantes: Les modes de tarification Objectifs : aider les petits consommateurs en difficultés, prévoir une tranche gros consommateurs recette globale reste constant mais la répartition différente entre usagers Parts fixes CCPG rapport parts fixes/ facture totale est encadrée par la loi < 30% en 2012 Actuellement ce rapport global CCPG est de 20% soit 1% de baisse facture totale eau pour une baisse de 10% des 2 parts CCPG piste à poursuivre mais marginale à ce stade pour les petits consommateurs Parts variables CCPG, deux approches analysées : (1) Baisse du prix/m3 pour une première tranche de 30 m3/an (2) Une tranche au-delà de 200 m3 (gros consommateurs) 15 Modes de tarification

16 (1) Baisse du prix/m3 pour une première tranche de 30 m3/an Réduction du prix/m3 de la première tranche de 30m3/an 0% 20% 50% 80% 100% Facture de 120 m3/an 327,8 327,0 325,8 324,8 323,8 Facture de 60 m3/an 198,0 194,4 189,1 183,7 180,1 Une réduction de 50% n a pratiquement pas d effet sur une facture annuelle de 120 m3 La baisse est de 9, soit 4,5 % pour une consommation de 60 m3 à 50%. La diminution de ressource de cette tranche est reportée sur les tranches supérieures Pour le groupe de travail, cette baisse est marginale. Elle ne cible pas assez les usagers qui en ont vraiment besoin et pénalise les familles nombreuses. (2) Une tranche au-delà de 200 m3 (gros consommateurs). Qui sont les «gros consommateurs»? Nombre de m3/an > 500 > > > > Nombre de consommateurs Comment distinguer les «vrais» gros consommateurs (piscines, lycées, centres commerciaux, etc.) des «faux» (immeuble ou ensemble immobilier)? Voie prometteuse si l individualisation des compteurs des ensembles immobiliers est réalisée. 16 Modes de tarification

17 Quel dispositif pour les usagers en difficulté? En 2008, 42 dossiers instruits pour une aide globale de pour les communes de la CCPG. Le nombre de demandes d aide au Fonds solidarité logement (FSL) géré par le Conseil Général, risque d augmenter. Possibilité de gérer en propre un fonds en créant une enveloppe «solidarité» avec une étroite collaboration avec les CCAS et les Assistantes sociales du Pays de Gex Une enveloppe de solidarité pourrait être adoptée d environ Modes de tarification

18 SIMULATIONS ET SYNTHESES Simulations annuelles des budgets eau et assainissement de 2006 à 2018 Synthèses croisées Prix des services 18 Modes de tarification

19 K Euros Investissements schéma directeur eau par type de travaux Renouv 1% Réseaux Ressources Réservoirs Structurants 2006 : coût total de 51,8 m ; actualisation 2018 : 86,3 m 19 Prospectives budgétaires

20 Compte tenu de l état du financement aujourd hui Une redevance communautaire inchangée Un financement de l Agence de l eau en diminution L arrêt du financement du Conseil général pour communes urbaines Il est nécessaire de revoir le prix de l eau en agissant sur la part communautaire la part fermière est contractuelle jusqu à la fin Prospectives budgétaires

21 Prospectives budgétaires La méthode utilisée par le groupe de travail Projection des budgets annuels jusqu en 2018 Hypothèses et paramètres retenus Critères budgétaires analysés (taux d endettement, ratio dette/ autofinancement) Création d un outil opérationnel à actualiser au fil du temps 21 Prospectives budgétaires

22 Les contraintes : En dépenses: Augmentation annuelle des charges Redevance Bois de Bay Importation d eau du SITSE Incidences des prêts pour financer les travaux Charges financières découlant des prêts déjà contractés En recettes: Augmentation du nombre des consommateurs et donc du volume facturé Eau et Assainissement (SCOT) Contrôle de deux ratios financiers Diminution de la consommation individuelle Annuité financière/recettes réelles d exploitation (<30 %) En cours de la dette/autofinancement (<8 ans) 22 Prospectives budgétaires

23 Les paramètres retenus pour l étude Pour le service Eau potable : Augmentation du prix de l eau (parts variable et fixe) Diminution du programme de travaux Pour le service Assainissement : Augmentation du prix de l eau (parts variable et fixe) Diminution du programme de travaux Augmentation des recettes PRE (inchangée depuis 2003) 3 scénarios Eau potable et 3 scénarios Assainissement ont été présentées au groupe de travail, conduisant à 9 synthèses générales. 3 synthèses générales ont été retenues par le groupe de travail. 23 Prospectives budgétaires

24 Scenarii eau potable Scenario AEP 1 Scenario AEP 2 Scenario AEP 3 Montant des travaux ,3 m 69,6 m 61,3 m modif schéma directeur renouvellement -20% renouvellement -40% modif schéma directeur Pougny-St Genis > 2018 Pougny-St Genis > 2018 Augmentation récurrente prix 1% par an (PF et PV) hors inflation sauf 2010 : PF 1% PV +0, et 2015 : PF +1% PV +0,10 1% par an (PF et PV) hors inflation sauf 2010 et 2014 : PV + 0,10 1% par an (PF et PV) hors inflation sauf 2010 et 2014 : PV + 0,07 Stock dette fin ,07 m 4,07 m 4,07 m Stock dette fin ,0 m 24,4 m 19,8 m Montant emprunté 31,3 m 25,6 m 20,7 m Ratios financiers fin 2018 Rapport sur le prix du service de l eau et de l assainissement annuité/ recette exploitation29,2 (< 30) 28,9 (< 30) 26,6 (< 30) encours 5,5 (<8) 5,5 (<8) 4,7 (<8) dette/autofinancement PF = prime fixe PV = part variable 24 Prospectives budgétaires

25 Scenarii assainissement Scenario ASS 1 Scenario ASS 2 Scenario ASS 3 Montant des travaux 2018 Rapport sur le prix du service de l eau et de l assainissement 3,0 m /an 2,5 m /an 2,0 m /an Montant PRE 2011 : 1,2 m 2011 : 1,2 m 2011 : 1,2 m Augmentation récurrente prix 1% par an (PF et PV) hors inflation sauf 1% par an (PF et PV) hors inflation sauf 1% par an (PF et PV) hors inflation 2011 : PF 1% PV +0, : PF 1% PV +0,05 Stock dette fin ,3 m 1,3 m 1,3 m Stock dette fin ,4 m 10,8 m 7,9 m Montant emprunté 14,6 m 11,8 m 8,7 m Ratios financiers fin 2018 annuité/ recette exploitation11,9 (< 30) 10,4 (< 30) 8,5 (< 30) encours 4,4 (<8) 3,9 (<8) 3,1 (<8) dette/autofinancement A noter : le contrat d assainissement de la SDEI prévoit, dès l arrêt des stations de l Allondon et du Journans une baisse de /m3 du prix de l assainissement. En contrepartie la CCPG prend en charge la taxe d épuration genevoise vers la station de Bois de Bay. La part CCPG de l assainissement est donc augmentée de /m3, comme contribution partielle à cette taxe, le prix global de l eau est ainsi inchangé. 25 Prospectives budgétaires

26 PRIX GLOBAL DE L'EAU BASE 120 m3 Synthèse 1 (5) Synthèse 2 (7) Synthèse 3 (8) Synthèse 0 Scenarii eau potable AEP 2 AEP 3 AEP 3 AEP 1 Scenarii assainissement ASS 2 ASS 1 ASS 2 ASS 1 En /m3 TTC, prix , , , , , , , , , ,42 Les prix s entendent en valeur Il n est donc pas tenu compte de l inflation au-delà de En moyenne l inflation des 10 dernières années est de 2%. 26 Prospectives budgétaires

27 Conclusions Choix de la synthèse (optimisation : prix du service, ratios financiers, investissements) Indexation annuelle à l inflation du prix de l eau, part CCPG Augmentation PRE Délibération annuelle sur le montant de l inflation et vérification sur le modèle informatique du bien fondé de la simulation Mode actuel de tarification conservé, pour l instant, avec fonds de solidarité Délégations de Services Publics (SOGEDO et SDEI) : base contractuelle jusqu à la fin 2017 avec indexation annuelle avenants à prévoir pour modifications des équipements mis à disposition Délibération : Conseil Communautaire du 17 septembre Conclusions