MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

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Paule Dussault
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1 MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une délégation du service d'assainissement de la commune de LA BRUFFIERE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MAITRE D'OUVRAGE : COMMUNE DE LA BRUFFIERE Monsieur le maire de LA BRUFFIERE Mairie LA BRUFFIERE

BRUFFIERE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MAITRE D'OUVRAGE :

2 ARTICLE 1 : OBJET DU CCTP Le présent cahier des charges est relatif aux missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'une délégation du service d'assainissement de la commune de LA BRUFFIERE, ainsi que d une mission complémentaire pour la programmation et la passation d un marché de Maitrise d œuvre en vue de la réalisation d une nouvelle station dépuration. ARTICLE 2 : CONTEXTE La commune de LA BRUFFIERE, située au nord est du département est limitrophe de la Loire Atlantique et du Maine et Loire à 12 de km de Clisson et 28 km de Cholet, compte habitants. La commune fait partie de la Communauté de communes Terres de Montaigu. Vendée Eau est le syndicat d'eau gestionnaire du réseau d'eau potable qui alimente la commune. Le syndicat réalise les facturations du prix de l'eau (eau potable et assainissement) pour le compte de la commune. La commune est assainie par un réseau d'eaux usées qui achemine les effluents à la station d'épuration de La Boulardière pour le bourg et à une lagune pour le village de Saint Symphorien. Le réseau d'assainissement séparatif comprend : Conduite gravitaire ml Conduite de refoulement ml Poste de refoulement 3 branchement 1174 La Station de La Boulardière : Lieu LA BRUFFIERE Date de mise en service 1975 Capacité nominale 3000 Eq. Hab Charge nominale en débit 450 m3/j Charge nominale en DBO5 180 kg/j Charge nominale en DCO 360 kg/j Nature de l effluent Domestique - industriel séparatif Description Boues activées Filière eau Traitement primaire et secondaire Filière boue Epaississement et déshydratation Equipement de télésurveillance OUI Groupe électrogène NON Milieu récepteur La Mozelle (rivière) La Lagune de Saint Symphorien : Lieu LA BRUFFIERE Date de mise en service 1996 Capacité nominale 139 Eq. Hab Charge nominale en débit 21 m3/j Charge nominale en DBO5 8.3 kg/j Charge nominale en DCO 16.6 kg/j Nature de l effluent Domestique séparatif Description Lagunage naturel Filière eau Traitement secondaire Filière boue Epaississement Equipement de télésurveillance NON Groupe électrogène NON Milieu récepteur La Mozelle (rivière) Cahier des Clauses Techniques Particulières 2

ARTICLE 2 : CONTEXTE La commune de LA BRUFFIERE, située au nord est du département est limitrophe de la Loire Atlantique et du Maine et Loire à 12 de km de Clisson et 28 km de Cholet, compte 3 794

3 La station d épuration de La Boulardière atteint sa capacité nominale et elle ne dispose plus de son autorisation de rejet à jour, il sera probablement nécessaire soit de la rénover et de l agrandir soit d en construire une nouvelle à moyen terme. La commune possède également un réseau d'eaux pluviales. L'ensemble du service d'assainissement a été délégué depuis 2003 à l'entreprise SAUR, via un contrat d'affermage, comprenant l'exploitation de la station, du réseau eaux usées. Cette délégation de service public à été prolongée d un an et s'achève fin Etant donné l échéance de fin de délégation, la collectivité souhaite être assisté pour passer une nouvelle consultation pour la mise en place d'une délégation de son service d'assainissement. En cas de décision de réalisation d une nouvelle station elle aura également besoin d une mission complémentaire de programmation et d Assistance à la passation d un marché de maitrise d œuvre. ARTICLE 3 : OBJECTIF La commune souhaite conserver le fonctionnement de son service en délégation. Elle a le projet de reconduire une procédure de délégation de service public. Cependant, étant donné la situation de la station d épuration, la commune souhaite tout d'abord étudier les différentes options qui s'offrent à elle en matière de délégation puis être assistée pour la passation d'un nouveau contrat de DSP. ARTICLE 4 : CONTENU DE LA MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE La mission d'assistance générale permettra de : clarifier les différents types de délégation possibles comparer ces différents types de délégation choisir la délégation la plus adaptée au contexte communal engager et mener une procédure de passation d'un contrat de délégation de service public. Préparer et finaliser un programme dans le but déterminé le devenir de la station d épuration. Phase 1 : Il est donc demandé à l'assistant maître d'ouvrage d'expliquer les avantages et les inconvénients des trois contrats possibles de délégation (affermage, régie intéressée, gérance), selon le contexte communal et les contraintes du service. Il est également demandé à l assistant d accompagner la commune dans la préparation d un programme concernant soit la rénovation-extension de la station actuelle, soit la construction d une nouvelle station sur un autre site. Phase 2 : Le titulaire du présent marché assistera la commune sur le choix de délégation puis tout au long de la passation du contrat de délégation. Il doit : Définir les caractéristiques des prestations à inclure dans le contrat de délégation en accord avec la commune. Assister la commune sur la procédure de passation du contrat : - Décision de principe : la collectivité devra se prononcer sur le principe de délégation, par délibération précisant le contenu et les caractéristiques des prestations, - Création d'un document de consultation destiné au candidat définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations et des conditions de tarification du service, - Publicité : deux parutions devront être insérés dans une publication habilitée aux annonces légales et dans une publication spécifique correspondant au secteur ci-mentionné. - Commission d'ouverture des plis : création de la commission d'ouvertures des plis, qui aura pour fonction d'ouvrir les offres, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de donner un avis sur les offres, - Négociation et saisie de l'assemblée délibérante de la commune pour entériner le choix du Cahier des Clauses Techniques Particulières 3

L'ensemble du service d'assainissement a été délégué depuis 2003 à l'entreprise SAUR, via un contrat d'affermage, comprenant l'exploitation de la station, du réseau eaux usées.

4 délégataire, via une délibération valant accord des termes du contrat choisi. Plus précisément, l'assistant maître d'ouvrage doit créer l'ensemble des pièces afférentes aux missions citées précédemment : analyse des délégations possibles, trames des délibérations, document de consultation, texte des publicités, document d'analyse des offres, organiser et participer aux différentes liée à ces missions, assister la commune lors des négociations et de la rédaction des termes du contrat. Le délai pour l'ensemble des ces missions est défini dans l'acte d'engagement. ARTICLE 5 : REUNIONS ET DOCUMENTS 1) Réunions La mission d'assistance comprend au minimum sept : Réunion de lancement de la mission pour récolter l'ensemble des informations et des souhaits de la commune, Réunion de préparation avec les bureaux d études compétents au sujet de l étude d incidence, et du diagnostique des systèmes d assainissement, Réunion de préparation du programme, Réunion de présentation des différents types de délégation et choix de la délégation, Réunion de validation du document de consultation, Réunion de commission d'ouverture des plis pour ouvrir les plis et dresser la liste des candidats, Réunion de commission d'ouverture des plis pour la négociation et le choix du délégataire. Le coût d'une réunion supplémentaire est inscrit dans l'acte d'engagement. 2) Documents L'ensemble des documents créés et produits par le titulaire de ce marché devient la propriété de la commune, qui pourra en disposer. L'envoi de différents documents et rapports se fera par messagerie électronique puis par courrier à destination de la commune. La commune pourra être accompagnée par le département, en sa qualité de partenaire technique. Le titulaire du marché doit tenir compte de ce partenariat. Lu et approuvé Date : Signature : Cahier des Clauses Techniques Particulières 4

consultation, texte des publicités, document d'analyse des offres, organiser et participer aux différentes liée à ces missions, assister la commune lors des négociations et de la rédaction des termes

5 ANNEXES Liste des documents disponibles auprès du maître d'ouvrage : - Plan de Zonage d'assainissement de LA BRUFFIERE - Rapport annuel du Délégataire du service d'assainissement - Documents de récolement du réseau de LA BRUFFIERE. - Précédent contrat d'affermage Trame de tableau pour la décomposition du prix de l'offre : Décomposition du prix pour la partie AMO / DSP Coût unitaire Coût HT Analyse des choix de délégation phase 1 Passation du contrat phase 2 Coût HT TVA Coût TTC Préparation et suivi de la consultation Analyse des offres et organisation de la commission d'ouverture des plis Négociation et finalisation des termes du contrat Décomposition du prix pour la partie Programme AMO / MOe Réalisation du programme Passation du contrat Analyse des offres et organisation de la de Maitrise d œuvre commission d'ouverture des plis Coût HT TVA Coût TTC Préparation et suivi de la consultation Négociation et finalisation des termes du contrat Coût unitaire Coût HT Cahier des Clauses Techniques Particulières 5

- Précédent contrat d'affermage Trame de tableau pour la décomposition du prix de l'offre : Décomposition du prix pour la partie AMO / DSP Coût unitaire Coût HT Analyse des choix de délégation phase

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