MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSÉ SOUS LE RÉGIME DE LA PROCEDURE ADAPTEE

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSÉ SOUS LE RÉGIME DE LA PROCEDURE ADAPTEE MARCHE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, D EAU CHAUDE SANITAIRE ET VMC DES BATIMENTS COMMUNAUX MAPA 2015/01 -=ooo=- -=ooo=- CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet la maintenance et la réparation des installations de chauffage, d eau chaude sanitaire et les VMC des bâtiments de la commune d Ecuelles. ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE QUI PASSE LE MARCHE 2.1 DÉSIGNATION ET COORDONNÉES DE LA PERSONNE PUBLIQUE : Désignation : Commune nouvelle ORVANNE Adresse : Mairie déléguée, 45 rue Georges Villette, ECUELLES Téléphone : Télécopieur : NOM, PRÉNOM, QUALITÉ DU SIGNATAIRE DU MARCHÉ : Monsieur Patrick SEPTIERS, Maire d ORVANNE ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est établi en un exemplaire original, conservé par le représentant du pouvoir adjudicateur et qui fait seule foi. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, prévalent par ordre de priorité décroissante celles énumérées ci-dessous : Pièces particulières : - L acte d engagement (AE) renseigné par le titulaire ; - Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Le bordereau des prix unitaires - La décomposition du prix global et forfaitaire - Le mémoire technique fourni par le titulaire à l appui de son offre. Pièces générales : - Le Code des Marchés Publics en cours de validité ; - Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services en cours de validité. Le titulaire ne pourra se prévaloir dans l exercice de sa mission d une quelconque ignorance de ces textes et, d une manière générale, de tout texte et de toute réglementation intéressant son activité pour l exécution du présent marché. ARTICLE 4 : DEFINITION ET MODE DE PASSATION 4.1. DÉFINITION DU MARCHÉ Le présent marché est un marché de fournitures et de services au sens de l article 1.III du CMP DATE DE DÉBUT D EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET DURÉE DE VALIDITÉ DU MARCHÉ Date de début d exécution - délais La date de début d exécution du marché est fixée au 1 er avril MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 2/12

3 Reconductions Le présent marché est conclu pour une durée d un an MODE DE PASSATION Compte tenu de ses caractéristiques, le présent marché est passé : sous le régime de la procédure adaptée telle que définie aux articles 26 et 28 du code des marchés publics (CMP) ; avec des modalités de mise en concurrence conformes aux dispositions de l article 40.III.1 du CMP : publication d un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics En application des articles 28 et 42 du CMP, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec l ensemble des candidats ayant présenté une offre DÉCOMPOSITION EN LOTS Le présent marché n est ni alloti, ni fractionné VARIANTES ET OPTIONS Les variantes ne sont pas autorisées. Le présent marché ne comporte pas d options REPRÉSENTANTS DU TITULAIRE Le titulaire s engage à informer dans les meilleurs délais le pouvoir adjudicateur de toute modification le concernant en produisant les documents administratifs correspondants (changement de raison sociale, d adresse,...). Dans le cas contraire, les factures établies sous une nouvelle qualité ne pourront être présentées au paiement et seront retournées à l expéditeur ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ CIVILE Le titulaire est tenu d adresser à la commune, avant tout début d exécution du marché et dans un délai de quinze jours ( 1 ) à compter de la notification du marché, une attestation de sa police d assurance au titre de sa responsabilité civile ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, s il ne l a fait antérieurement. Celle-ci, conformément au Code des assurances, doit notamment garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu elle peut encourir en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ou au propriétaire à l occasion des interventions. Si par la faute du contractant, l indemnité perçue ne couvrait pas entièrement le dommage, la commune conserve un droit de recours personnel. En cas de sinistre, le titulaire doit prendre toutes dispositions pour assurer la continuité des prestations objet du présent marché. Le titulaire prend intégralement à sa charge toute franchise mentionnée dans son contrat d assurance. Il est tenu d informer la commune de toute modification de sa police d assurance et de lui adresser, le cas échéant, une nouvelle attestation dans un délai d un mois. Cette information n engage en rien la responsabilité de la commune pour le cas, où, à l occasion d un sinistre, l étendue des garanties ou le montant de l assurance s avérerait insuffisant. 1 cf. 9 du CCAG-FCS MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 3/12

4 ARTICLE 5 : PROTECTION DE LA MAIN D OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Le titulaire est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur, relatifs à la protection de la main d œuvre et aux conditions de travail. Il est également tenu de se conformer au respect des dispositions des conventions fondamentales de l Organisation internationale du travail ratifiées par la France TRAVAILLEURS ÉTRANGERS Le titulaire devra s assurer que la situation de ses employés est en conformité avec les dispositions prévues aux articles L et suivants du Code du travail. Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2 de l'article L TRAVAIL ILLÉGAL Le titulaire devra se conformer strictement aux dispositions de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Le titulaire devra se conformer strictement aux dispositions de l article L et suivants du Code du travail VISITES MÉDICALES Le titulaire est responsable du suivi de son personnel au regard des contrôles obligatoires de la médecine du travail VÊTEMENTS DE TRAVAIL Le titulaire dote le personnel d'exécution d'un vêtement de travail adapté à sa fonction, portant en permanence un insigne spécifique de leur entreprise. ARTICLE 6 : PRIX 6.1. CONTENU GÉNÉRAL DES PRIX Les prix figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire et du bordereau des prix unitaires pour l entretien ordinaire comprenant toutes les opérations définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières sont fermes et actualisables. Les prestations de maintenance corrective sont exécutées par validation d un devis qui devra comporter au minimum les informations suivantes : Le site concerné La référence du devis Les dates prévisionnelles du début d exécution et d achèvement Le prix HT, le montant de la TVA, le prix TTC DÉFINITION DES PRIX Les prix indiqués dans le marché sont hors T.V.A. MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 4/12

5 Le marché est pour partie à prix global et forfaitaire et pour partie à prix unitaire à bon de commande, sans minimum ni maximum. Les prestations de maintenance préventive sont rémunérées forfaitairement. Les prestations supplémentaires relatives à la maintenance corrective sont à prix unitaires VARIATION DES PRIX Le prix des prestations sera révisé à chaque date anniversaire de démarrage du marché, selon la formule : P n = P n-1 ( CHT rev TS n /ICHT rev TS n FSD1 n /FSD n-1 ) P n = Prix révisé pour la période annuelle n P n-1 = Prix révisé pour la période annuelle n-1 ICHT rev TS n = dernier indice du coût horaire du travail révisé tous salariés des industries mécaniques et électriques, publié pour la période annuelle n, un mois avant la date anniversaire de notification du marché. ICHT rev TS n-1 = indice définitif du coût horaire du travail révisé tous salariés des industries mécaniques et électriques, applicable au mois de remise des offres s agissant de la première révision, ou l indice définitif utilisé pour la précédente révision. FSD1 n = indice définitif des fournitures et services divers 1, publié pour la période annuelle, un mois avant la date anniversaire de notification du marché. FSD1 n-1 = indice définitif des fournitures et services divers 1, applicable au mois de remise des offres s agissant de la première révision, ou l indice définitif utilisé pour la précédente révision. L arrondi se fera au millième supérieur. Ces indices sont consultables à l adresse : Le détail des prix actualisés sera adressé à : Mairie déléguée d Ecuelles 45 rue Georges Villette ECUELLES ARTICLE 7 : REGLEMENTS 7.1. RÉPARTITION DES PAIEMENTS L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : à l'entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants ; à l'entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants MODALITÉS DE RÈGLEMENT Le paiement des prestations préventives à prix global et forfaitaire est effectué par règlement trimestriel. Les prestations relevant de la maintenance corrective font l objet d une facture mensuelle séparée et par site. Le représentant de la personne publique pourra demander au prestataire la facture que lui a adressé son fournisseur. Il sera obligatoirement adressé un devis estimatif avant tout début d exécution. MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 5/12

6 Les factures seront adressées en double exemplaire à l adresse suivante : Commune d ORVANNE 26 rue Grande MORET SUR LOING Outre les mentions légales, les factures devront porter les indications suivantes : L intitulé du marché, des avenants éventuels, leur date ; le nom et la raison sociale du créancier, son adresse ; la référence de l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ou du Répertoire des Métiers (R.M.) ; le numéro de SIRET (14 chiffres) obligatoire pour le règlement des factures ; la date de la facture ; le détail des prestations exécutées ; la date ou la période d exécution de la prestation ; le taux et le montant de la T.V.A. ; le montant T.T.C. arrêté en chiffres et en lettres ; le numéro de compte bancaire ou postal complet tel qu il figure à l acte d engagement (code établissement, code guichet, numéro de compte, clé RIB ou RIP). Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. Il est spécifié que chaque facture devra faire apparaître la même adresse, le même mode de paiement et la même désignation de prestations que ceux mentionnés dans l offre du titulaire, sauf modification ultérieure dont la Ville aurait été préalablement informée. Sont déduites du montant, le cas échéant, les pénalités prévues au présent CCAP DÉLAIS DE PAIEMENT Conformément à l article 98 du Code des marchés publics, le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour procéder au paiement des acomptes et du solde est de : trente jours à compter du 1er juillet 2010 ; et ce à compter de la date de réception de la demande du titulaire accompagnée des éventuelles pièces justificatives RETENUE DE GARANTIE Il n y a pas de retenue de garantie au titre du présent marché INTÉRÊTS MORATOIRES Le défaut de paiement dans les délais indiqués ci-dessus, fait courir de plein droit des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires à partir du jour qui suit l expiration du dit délai jusqu à la date de mise en règlement du principal. En application du décret n du 21 février 2002 modifié par le décret n du 31 décembre 2008, le calcul de ces intérêts moratoires résulte de l application du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de sept points. MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 6/12

7 7.6. NANTISSEMENT OU CESSION DE CRÉANCE Le pouvoir adjudicateur délivrera au titulaire du marché, un exemplaire unique du marché formant titre en vue de la notification éventuelle d une cession de créances ou d un nantissement, dans les conditions prévues par l'article 106 du Code des marchés publics. Conformément à la loi 81.1 du 2 janvier 1981 modifiée, la cession ou le nantissement de créance consenti sur la base du présent marché par un établissement de crédit doit être notifié au comptable assignataire des paiements : Trésorerie de Moret sur Loing 28 rue Grande BP MORET SUR LOING La personne habilitée à donner les renseignements sur le marché en cas de nantissement ou de cession de créance est ( 1 ) : Le Maire en mesure de fournir, soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d une évaluation qui n engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; elle peut donner, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement AVANCE Sans objet ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE ET CO-TRAITANCE 8.1. DÉSIGNATION DE SOUS-TRAITANTS EN COURS DE MARCHÉ En application de la loi n du 31/12/1975 modifiée par la loi n du 11/12/2001 relative à la sous-traitance et des divers textes s y rapportant, la déclaration à la personne publique de tous les sous traités ainsi que le paiement direct des sous traitants de premier rang pour les sous détails supérieurs à 600 TTC sont obligatoires SOUS-TRAITANCE : MESURES D ORDRE GÉNÉRALES L'avenant ou l'acte spécial indique notamment pour les sous-traitants à payer directement : le compte à créditer ; la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics ; le comptable assignataire des paiements. Le titulaire est tenu de communiquer à la demande du pouvoir adjudicateur : un document justifiant que le sous-traitant a contracté une assurance garantissant sa responsabilité à l égard des tiers ; la preuve de la qualification professionnelle du sous-traitant ; les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; les renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du code du travail ( 2 ) du CMP 2 cf du CMP MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 7/12

8 En cas de demande d agrément d un sous-traitant, le silence gardé par la personne publique pendant 21 jours ( 3 ) à compter de la demande vaut agrément dudit sous-traitant. Toutefois, ce délai est suspendu en cas de demande par la ville de documents manquants. Le délai est suspendu à compter de la demande formulée par la ville et reprend à réception des documents manquants. Il est rappelé que le recours à la sous-traitance, sans acceptation préalable du sous-traitant et sans agrément préalable des conditions de paiement, expose le titulaire à l application des mesures coercitives prévues dans les pièces constitutives du marché. Le prix des prestations sous-traitées doit être établi sur la base des conditions économiques telles que renseignées par le pouvoir adjudicateur dans le présent CCAP (cf. supra) SOUS-TRAITANCE : MODALITÉS DE PAIEMENT En cas de groupement d entreprises, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartitions des paiements prévus dans le marché. La signature du projet par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement déterminé à partir de la partie du décompte afférente au lot assigné à ce cotraitant. Le paiement des sous-traitants se fera par application des dispositions prévues à l article 116 du code des marchés publics. ARTICLE 9 : EXECUTION DES PRESTATIONS 9.1. NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS La nature et l étendue des prestations sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le titulaire a notamment une obligation de moyen en ce qui concerne la fourniture, la livraison et la pose des diverses fournitures, mais aussi une obligation de résultat en ce qui concerne les garanties relatives à la sécurité d utilisation ou la tenue dans le temps des fournitures PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES En application de l article 35.II.4 du code des marchés publics, des marchés complémentaires de fournitures destinés soit au renouvellement partiel de fournitures ou d installations d usage courant, soit à l extension d installations existantes, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence avec le fournisseur initial lorsque : le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou des difficultés techniques d utilisation et d entretien disproportionnées. ARTICLE 10 : OPERATIONS DE VERIFICATION 3 cf. 114 du CMP MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 8/12

9 Le pouvoir adjudicateur effectue, au moment même de la livraison, les opérations de vérification quantitatives et qualitatives simples qui ne nécessitent qu un examen sommaire et ne demandent que peu de temps. Par dérogation aux articles 24 et 25 du CCAG-FCS, les opérations de vérifications détaillées sont exécutées par le pouvoir adjudicateur comme suit : le délai imparti au pouvoir adjudicateur afin de procéder aux vérifications détaillées et notifier sa décision est de trente jours. Passé ce délai, la décision d admission est réputée acquise. Le point de départ du délai est la date de livraison ou de mise en service en tout lieu désigné contractuellement ; la livraison de chaque fourniture fait l objet de vérifications et de décisions distinctes ; le pouvoir adjudicateur prononce l admission des prestations, sous réserve de vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché. L admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d admission ou en l absence de décision, dans un délai de trente jours à dater de la livraison. ARTICLE 11 : GARANTIES Les fournitures font l objet de garanties contractuelles dont le point de départ est la date de notification de la décision d admission. Au titre de cette garantie, le titulaire s oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable au pouvoir adjudicateur. Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée est de : 30 jours à compter de la date de notification de la demande adressée par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 12 : PENALITES Des pénalités sont susceptibles d être encourues en cas d inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où il y aurait une relation de cause à effet entre deux pénalités, la pénalité la plus forte est prise en considération. En cas de manquement du titulaire à ses obligations contractuelles et rappelées en annexe à l acte d engagement, la personne publique met en demeure le titulaire d exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en demeure doit être suivie d effet dans un délai de cinq jours Pénalités pour retard d intervention lors des opérations de maintenance préventive Par dérogation aux articles 14.1 et 14.2 du CCAG-FCS, tout retard, par rapport au planning et à la date figurant sur la fiche d intervention émise conformément au programme annuel qui aura été arrêté entre le représentant du pourvoir adjudicateur et le titulaire, pourra être sanctionné par une pénalité journalière égale à 50 HT par jour de retard Pénalités pour retard dans l exécution des prestations curatives MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 9/12

10 Pour les prestations signalées comme urgentes, tout retard d intervention, pourra être sanctionné par une pénalité de retard égale à 10 % par heure de retard du montant hors taxes de la prestation à réaliser pour le site concerné. Pour les prestations curatives, tout retard d intervention, pourra être sanctionné par une pénalité de retard égale à 10 % par jour de retard du montant hors taxes de la prestation sur le site concerné Pénalités pour non remise de documents Tout retard dans la remise des rapports d intervention et autres rapports visés par le CCTP, pour entraîner l application d une pénalité égale à 50 HT par jour ouvré de retard Réfaction en cas de mauvaise exécution En cas de mauvaise exécution des prestations il sera fait application de l article 25.3 du CCAG-FCS Pénalités pour indisponibilité Les dispositions de l article 14.2 du CCAG/FCS s appliquent au présent marché. Il est modifié comme suit : V = valeur de la rémunération trimestrielle versée au titre de la maintenance préventive Pénalités pour intervention non concluante dans le cadre des dépannages. L intervention est considérée comme non concluante dans les cas suivants et pourra être sanctionnée par une pénalité égale à 10 % du montant HT de la prestation à réaliser pour le site concerné. Si le titulaire, en cas de difficulté de diagnostic et de remise en état de marche des équipements concernés, ne s est pas donné les moyens nécessaires définis ci-dessous, dans l heure suivant son arrivée sur le site à savoir : - appel d un autre niveau d intervention - appel de renfort - approvisionnement de matériel Il appartient au titulaire de faire, le cas échéant, la preuve que l intervention non concluante ne lui est pas imputable. pénalités déduites du montant du marché actualisé ou révisé TTC ; non exonération du titulaire quelque soit le montant de ces pénalités. ARTICLE 13 : EXECUTION AUX FRAIS ET RISQUES En cas de non exécution d une partie des prestations, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de la faire exécuter, après mise en demeure assortie d un délai d exécution et non suivi d effet, par un tiers aux frais et risques du titulaire, dès lors que les conditions normales d utilisation du bâtiment sont compromises du fait de la défaillance du titulaire. L exécution aux frais et risques du titulaire peut être prononcée indépendamment de la résiliation du marché, lorsque l indisponibilité des installations entretenues n excède pas un mois. Au-delà, la décision de résilier le marché sans versement d indemnités au titulaire défaillant peut être entreprise. Une exécution incomplète est assimilée à la non exécution, sauf pour le titulaire à justifier des raisons qui, extérieures à son entreprise, s opposeraient à la bonne et entière exécution des prestations. MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 10/12

11 ARTICLE 14 : RESILIATION Sans préjudice des stipulations des articles 29 et suivants du CCAG/FCS et conformément à l article 47 du code des marchés publics, le marché peut être résilié aux torts du titulaire lorsque les documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 et 2, au b et c du 3 de l article 45 du code des marchés publics sont inexacts ou ne sont pas produits dans les délais impartis. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut également mettre fin à l exécution des prestations faisant l objet du présent marché avant l achèvement de celui-ci, conformément aux stipulations de l article 29 et suivants du CCAG/FCS, dans l hypothèse où les prestations attendues par le marché donnent lieu à l application de pénalités dont le cumul attendrait la valeur de trois mois (consécutifs ou non sur une même année) de prestations de maintenance préventive, le pouvoir adjudicateur pourra prononcer la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire. Dans ce cas, cette décision est prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur, sans que le titulaire ne puisse prétendre à indemnité, dans les conditions prévues à l article 32.2 du CCAG/FCS. Le représentant du pouvoir adjudicateur peut en outre se prévaloir des stipulations de l article 36 du CCAG/FCS, et imputer le cas échéant, les excédent de dépenses résultant de la passation d un autre marché, après résiliation, sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises à la personne publique. ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES Les parties se rapprocheront en vue de convenir d un accord avant tout recours contentieux. En cas de contestations relatives à l application du présent marché, le tribunal administratif de Melun est seul compétent : Tribunal administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle MELUN CEDEX Tél : Fax : Le candidat peut exercer : une procédure de conciliation par le président du Tribunal Administratif (CJA, art L211-4) à tout moment ; un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu à la signature du contrat devant le président du tribunal administratif (CJA art L.551-1) ; un référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (CJA art L.521-1) ; un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l acte attaqué (CJA art R.421-1) ; MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 11/12

12 un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de l accomplissement des mesures de publicité mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation et ouvert aux seuls candidats évincés (CE, 16 juillet 2007, n , Société Tropic Travaux Signalisation) ; un référé contractuel dans un délai de trente et un jours suivant la publication d un avis d attribution du contrat, ou, en l absence de la publication d avis ou de la notification de la conclusion du contrat, jusqu à l expiration d un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (CJA art R.551-7). ARTICLE 16 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX L'article du CCAP déroge à l'article et 25 du CCAG-FCS et 14.2 du CCAG-FCS MAPA 2015/01 Installations de chauffage CCAP 12/12