En tant que locataire, vous devez respecter ce qui suit :

Transcription

1 En tant que lcataire, vus devez respecter ce qui suit : 1. Payez vtre lyer. Vus purriez être expulsé (mis à la prte) si vus ne payez pas vtre lyer. 2. Tenez les lcaux prpres. Maintenez la prpreté de tut ce qui vient avec les lcaux. 3. Réparez ce que vus brisez u ce que vs invités brisent. 4. Vérifiez vtre bail. Si vus avez signé un bail qui indique que vus puvez fumer u avir des animaux de cmpagnie dans les lcaux, alrs vus PVEZ le faire. 5. Mettez fin à vtre bail de la bnne façn. Cnsultez Cmment mettre fin à vtre bail (5 ans u mins). 6. Si vus avez un prblème avec les lcaux u avec le prpriétaire, avisez le prpriétaire par écrit et gardez une cpie de vtre lettre. Le Tribunal sur la lcatin de lcaux d habitatin aura besin d une cpie de cette lettre si vus cmmuniquez avec lui pur btenir de l aide cncernant vtre prblème.

2 En tant que lcataire, vus ne devez pas : 1. Causer des prblèmes u déranger les autres. Vs invités ne divent pas le faire nn plus. 2. Causer des dmmages aux lcaux u à ce qui vient avec les lcaux. 3. Fumer u avir des animaux de cmpagnie dans les lcaux si vus avez signé un bail qui indique que vus ne puvez pas le faire. 4. Changer les serrures sans d abrd btenir la permissin du prpriétaire u du Tribunal sur la lcatin de lcaux d habitatin. 5. Garder l argent du lyer parce que vtre prpriétaire n a pas fait des réparatins que vus lui avez demandé de faire.

3 Cmment mettre fin à vtre bail (5 ans u mins) Si vus avez signé un bail, vérifiez de quel type de bail il s agit : 1. Bail à durée déterminée : En tant que lcataire, vus n avez pas à dnner un avis écrit au prpriétaire. Le prpriétaire n a pas à vus dnner un avis écrit lui nn plus. Le bail prend fin à la date indiquée dans le bail. 2. Bail à la semaine : En tant que lcataire, vus devez dnner au prpriétaire un avis écrit d une semaine civile cmplète. Le prpriétaire peut mettre fin à vtre bail à la semaine de la même façn. 3. Bail au mis : En tant que lcataire, vus devez dnner au prpriétaire un avis écrit d un mis civil cmplet. Le prpriétaire peut mettre fin à vtre bail au mis de la même façn. 4. Bail à l année : En tant que lcataire, vus devez dnner au prpriétaire un avis écrit de tris mis civils cmplets. Vtre dernier jur est le dernier jur de vtre bail. Le prpriétaire peut mettre fin à vtre bail à l année de la même façn. Si vus n avez pas de bail signé, n cnsidère que vus avez une lcatin au mis (vir le numér 3 ci-dessus).

4 Le prpriétaire dit respecter ce qui suit : 1. Luer les lcaux prpres et en bn état. 2. Si les lcaux snt meublés, les meubles divent être prpres et en bn état. 3. Assurer la prpreté et la sécurité des espaces cmmuns, cmme les crridrs. 4. Si le prpriétaire dit entrer dans les lcaux, il dit vus infrmer par écrit à l avance, sauf en cas d urgence u si vus lui avez demandé de faire des réparatins. Cnsultez Avis d entrée par le prpriétaire. 5. Si le prpriétaire veut mettre fin à vtre bail, il dit vus infrmer par écrit à l avance. Cnsultez Cmment mettre fin à vtre bail (5 ans u mins). 6. Si le prpriétaire suhaite vus expulser (vus mettre à la prte) parce que vus ne payez pas vtre lyer, il dit vus dnner un avis de déménagement. 7. Vus avez peut-être payé un dépôt de garantie au prpriétaire lrsque vus avez pris les lcaux. Le prpriétaire dit dnner ce dépôt de garantie au Tribunal sur la lcatin de lcaux d habitatin.

5 Le prpriétaire ne dit pas : 1. Interrmpre vs services de chauffage, d eau u d électricité, sauf en cas d urgence u s il faut faire des réparatins. 2. Causer des dmmages aux lcaux u à ce qui vient avec les lcaux. 3. Changer les serrures sans d abrd btenir vtre permissin u celle du Tribunal sur la lcatin de lcaux d habitatin. 4. Vus empêcher de récupérer vs biens persnnels parce que vus lui devez un lyer. 5. Jeter vs affaires. Le prpriétaire dit faire une demande au Tribunal sur la lcatin de lcaux d habitatin pur puvir se débarrasser de vs biens persnnels. 6. Entrer dans les lcaux sans avis écrit, sauf en cas d urgence u si vus lui avez demandé de faire des réparatins. Cnsultez Avis d entrée par le prpriétaire. N ubliez pas : Seul un médiateur des lyers u un juge peut vus expulser (vus mettre à la prte) des lcaux.

6 Avis d entrée par le prpriétaire 1. Urgence : Le prpriétaire n a pas à vus aviser à l avance. 2. Inspectin u visite pur lcatin future : Le prpriétaire dit vus infrmer par écrit 24 heures à l avance. 3. Si vus vulez que quelque chse sit réparé : Vus devez aviser le prpriétaire par écrit. Le prpriétaire n a pas à vus infrmer à l avance dans les 48 heures qui suivent la réceptin de vtre lettre. Après cette péride (deux jurs), le prpriétaire dit vus aviser par écrit 24 heures à l avance. 4. Réparatins u entretien : Le prpriétaire dit vus infrmer par écrit sept jurs à l avance. N ubliez pas : Vus puvez laisser entrer le prpriétaire même s il ne vus a pas avisé par écrit, si cela vus cnvient. N ubliez pas : Le prpriétaire n a pas le drit d entrer dans les lcaux les jurs fériés u les dimanches. N ubliez pas : Le prpriétaire peut seulement entrer chez vus entre 8 h et 20 h. N ubliez pas : Si le prpriétaire entre dans les lcaux sans vus avir avisé de façn apprpriée, et que vus n aimez pas ça, demandez-lui par écrit d arrêter de le faire. Gardez une cpie de vtre lettre. Si le prpriétaire cntinue d entrer dans les lcaux sans vus aviser de façn apprpriée, cmmuniquez avec le Tribunal sur la lcatin de lcaux d habitatin pur btenir de l aide et apprtez une cpie de vtre lettre.