Pièce n 1 : Acte d Engagement (AE) Marché n 2017/003 1

Transcription

1 Marché public portant sur la fourniture, l installation, la maintenance et l exploitation publicitaire de mobilier urbain. (marché à procédure adaptée conformément à l article 28 du code des marchés publics Pièce n 1 : Acte d Engagement (AE) 1

2 SOMMAIRE ARTICLE OBJET DU MARCHE DESCRIPTION CONDITIONS GENERALES PERSONNE PUBLIQUE... 3 ARTICLE TITULAIRE... 4 ARTICLE CONDITIONS DU MARCHE DESIGNATION DE L OPERATION PRESTATIONS A REALISER DUREE DU MARCHE... 7 ARTICLE REMUNERATION DU TITULAIRE... 7 ARTICLE CONDUITE DES PRESTATIONS... 7 ARTICLE DELAIS D EXECUTION RELATIF AU MOBILIER URBAIN... 8 ARTICLE DELAIS D IMPRESSION ET D AFFICHAGE DES CAMPAGNES DE PUBLICITE... 8 ARTICLE ASSURANCES... 9 ARTICLE SIGNATURES

3 ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE 1.1. Description La présente consultation a pour objet de conclure un marché de mobilier urbain et de supports de communication pour la commune de Salles. Il s agit de la fourniture, pose et entretien, de mobilier urbain, et son utilisation partielle en support publicitaire. Plus précisément la mise en place de : - Remplacement de 9 abribus + pose de 2 nouveaux abribus la première année et pose de 1 abribus supplémentaire par an reconductible si besoin, jusqu à la fin du présent marché ; - 15 planimètres d affichage 2 faces neuf ou reconditionnés à neuf; - 4 panneaux affichage numérique LED couleurs, non publicitaire puisque la commune de Salles compte moins de habitants ; - Mise à disposition de mobiliers urbains sans exploitation publicitaire, 5 bancs, 6 corbeilles de propreté avec tri sélectif, 4 panneaux d affichage libre et 4 panneaux d affichage administratif. - Des toilettes sèches mobiles aux normes accessibilité. - Conception et impression de plans de ville par an. Le mobilier mis en place est conforme au décret n du 21 Novembre 1980 (art.19 à 24). Le titulaire du présent marché effectue une exploitation publicitaire des mobiliers urbains le permettant Conditions générales La présente offre : - est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au premier jour du mois m 0 ; - résulte de l appréciation de la complexité de l opération ; 1.3. Personne publique Mairie SALLES 4, place de la mairie SALLES Personnalité compétente : Monsieur Luc Dervillé, maire de SALLES Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics : Monsieur le Maire de SALLES Ordonnateur des dépenses : Monsieur le Maire de SALLES Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal de BELIN BELIET Délibération : Délibération en vertu de l article l du CGCT autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. 3

4 TITULAIRE - TITULAIRE UNIQUE - Je soussigné,... contractant personnellement, agissant en qualité de..., dûment habilité par..., représentant la société... dont le siège social est (adresse complète et numéro de téléphone) :... N de SIRET :... Code NAF :... N d'inscription :... au RCS :... ou au répertoire des métiers de :... Le contractant unique, après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir produit toutes les attestations et documents prévus aux articles 44 et 45 du code des marchés publics, S ENGAGE sans réserve conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le C.C.P à exécuter la mission confiée aux conditions particulières ci-après, qui constituent l offre. 4

5 - GROUPEMENT Les cocontractants soussignés, engageant les personnes physiques ou morales ci-après, en tant qu entrepreneurs SOLIDAIRES les uns des autres, et désignés dans le marché sous le nom «le titulaire». 1 er cocontractant Je soussigné,... contractant personnellement, agissant en qualité de..., dûment habilité par..., représentant la Société... dont le siège social est à (adresse complète et numéro de téléphone) :... N de SIRET :... Code NAF :... N d'inscription :... au RCS :... ou au répertoire des métiers de :... 2 ème cocontractant Je soussigné,... contractant personnellement, agissant en qualité de..., dûment habilité par..., représentant la Société... dont le siège social est à (adresse complète et numéro de téléphone) :... 5

6 N de SIRET :... Code NAF :... N d'inscription :... au RCS :... ou au répertoire des métiers de :... 3 ème cocontractant Je soussigné,... contractant personnellement, agissant en qualité de..., dûment habilité par..., représentant la Société... dont le siège social est à (adresse complète et numéro de téléphone) :... N de SIRET :... Code NAF :... N d'inscription :... au RCS :... ou au répertoire des métiers de :... Le titulaire, pour tout ce qui concerne l exécution du présent marché, est représenté par :. dûment mandaté à cet effet par les mandats remis avec les offres. Si aucun cocontractant n est désigné, c est le cocontractant n 1 qui est nommé mandataire. Le mandataire est un mandataire SOLIDAIRE. Les cocontractants, après avoir pris connaissance du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir produit toutes les attestations et documents prévus aux articles 44 et 45 du code des marchés publics, 6

7 S ENGAGENT sans réserve conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le C.C.P à exécuter la mission confiée aux conditions particulières ci-après, qui constituent l offre. ARTICLE 2. CONDITIONS DU MARCHE 2.1. Désignation de l opération Fourniture, installation, entretien, maintenance et exploitation commerciale des mobiliers urbains publicitaires le permettant ainsi que réalisation et impression de plan de ville. Il est donné au marché le numéro 2017/ Prestations à réaliser Le contenu et l étendue des prestations du titulaire sont définis dans le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) Durée du marché Le marché prendra effet à partir de sa notification. À compter de sa date de notification, le marché est conclu pour une durée de 9 ans reconductible tacitement pour une période de 3 ans supplémentaires. Par conséquent, en cas de silence gardé par le pouvoir adjudicateur, le marché reconductible est automatiquement reconduit et le titulaire ne peut s'y opposer. La durée d exécution est contractuelle et ne peut en aucun cas être augmentée. ARTICLE 3. REMUNERATION DU TITULAIRE Les coûts d acquisition des mobiliers, d installations, d entretien, de maintenance et d exploitation commerciale sont à la charge du titulaire. Le titulaire se rémunère en percevant les recettes publicitaires résultant de l exploitation, à titre exclusif, du mobilier urbain. En contrepartie, le titulaire s engage à : Mettre à disposition de la Ville une face d affichage sur chacun des mobiliers d information 2m2 (planimètre et abribus). La détermination de la phase sera précisée sur les plans Entretenir les mobiliers de manière bimensuelle Assurer la pose des mobiliers et la finition au sol Assurer la maintenance des mobiliers (bris de glace et autre) L occupant imprimera à sa charge sur papier blanc et mettra en place les affiches de la ville sur les phases déterminées des supports matérialisés (à raison d une moyenne d une quarantaine d affiches différentes par an et d une quantité respective de celles-ci de 20 au format des sucettes et des abribus, avec la possibilité d afficher une LC patrimoine ou un agenda de la ville en période creuse.) La maquette de l affiche municipale sera transmise dix jours au moins avant la date d affichage prévue 7

8 Mettre en place le plan de la Ville de SALLES, suivant les éléments fournis par la ville et en assurer l impression, à poser sur les caissons d affichage, après signature d un bon à tirer (une mise à jour tous les ans sera effectuée avec nouvelle impression) Verser une redevance d occupation du domaine public suivant les modalités de l article 7 Rendre une visite trimestrielle de l ensemble des commerçants de la ville afin de leur proposer de s afficher sur la face A des mobiliers par l intermédiaire des services du titulaire. Assurer la maintenance des panneaux d affichage numérique. Réaliser et imprimer plans de la ville tous les ans, sur un format ouvert de 60x40cm. Le document devra correspondre à la charte graphique de l identité visuelle de la ville de Salles. ARTICLE 4. CONDUITE DES PRESTATIONS Le titulaire du marché présente les personnes physiques qui assureront la mission, conformément aux dispositions du CCP : Nom et prénom du responsable du projet RESPONSABLE PROJET : RESPONSABLE TECHNIQUE : Le titulaire certifie sur l honneur que les personnes présentées ci-dessus sont titulaires de la qualification requise pour exercer les missions qui leur sont dévolues au titre du présent marché. ARTICLE 5. DELAIS D EXECUTION RELATIF AU MOBILIER URBAIN L ensemble des mobiliers urbains devra être mis en place dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date de réception de l Ordre de Service. Le prestataire peut proposer ci-dessous des délais d exécution plus courts que ceux évoqués dans le CCP. S il ne recourt pas à cette possibilité, les délais fixés par la Ville s appliqueront par défaut. Fréquence entretien Un passage bimensuel pour la vérification du bon état et le nettoyage du matériel y compris les prestations de maintenance. Délais Réparation è Intervention dans les 4 heures si danger. è Interventions de maintenance légère (bris de glace, fermeture de panneaux défectueux par exemple ) sous 24 heures ouvrées è Changement sous 72 heures du matériel détérioré. Tout dispositif endommagé sera remis en état ou remplacé quelle que soit la cause des dégradations. 8

9 DELAIS D IMPRESSION ET D AFFICHAGE des campagnes DE PUBLICITE DELAIS Délais d impression des campagnes de publicité à compter de la demande de la Ville Délais d affichage des campagnes de publicité à compter de la demande de la Ville TOTAL PROPOSITION DU TITULAIRE JOURS CALENDAIRES JOURS CALENDAIRE JOURS CALENDAIRES ATTENTION : le candidat doit impérativement respecter le format «JOURS CALENDAIRES» pour sa réponse. ARTICLE 6. ASSURANCES Une attestation d assurance est à fournir obligatoirement pour tout contrat renseigné ci-dessous. Contractant unique ou 1 er cocontractant : Compagnie d assurance : N de police :.. 2 ème cocontractant : Compagnie d assurance : N de police :.. 3 ème cocontractant : Compagnie d assurance : N de police :.. ARTICLE 7. SIGNATURES Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée au titulaire dans un délai de 120 (cent-vingt) jours à compter de la date de remise de l offre. Fait en un seul original 9

10 A Le / / Le(s) cocontractant(s) Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. Documents et pièces annexées au présent acte d engagement : Annexe 1.1 : Planning d implantation Annexe 1.2 : Catalogue et fiches techniques du mobilier urbain A SALLES, le.. Le Maire, Luc Dervillé DATE DE NOTIFICATION : LE 10