Extrait des décisions. Base réglementaire (extraits des textes réglementaires)x. Dispositions modifiées. SUPPLÉMENT AU N avril 2017

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1 Application immédiat xx d crtains décisions du consil d administration fédéral ds 23 t 24 févrir 2017 t d l assmblé général fédéral du 1r avril 2017 L consil d administration ds 23 t 24 févrir 2017 a notammnt adopté ls modifications : d l articl 64.1 ds règlmnts généraux d la FFHandball rlatif aux droits d formation, ds articls 72 à 74 ds règlmnts généraux d la FFHandball ainsi qu ds pénalités financièrs prévus au Guid, rlatifs au suivi t au contrôl d gstion ds clubs, d l articl du règlmnt général ds compétitions nationals rlatif aux règls d rpêchags n championnats d Franc. Par chaqu mêm délibération, l consil d administration a égalmnt décidé l application immédiat ds dispositions susvisés. En outr, l assmblé général, réuni l 1r avril 2017, a adopté la modification d l articl 13.4 du règlmnt intériur t la création d l articl 1.8 ds règlmnts généraux, rlatifs aux modalités d notifications t d corrspondancs, n décidant lur application immédiat. Ainsi, la publication au bulltin officil HandInfos d la FFHB, tll qu prévu par l articl 35 ds statuts fédéraux, ntrain l ntré n viguur ds dispositions concrnés, tlls qu issus ds modifications adoptés par l consil d administration t l assmblé général fédéral t ls rnd désormais opposabls aux licnciés t clubs affiliés. Ls txts publiés ci-après présnts ls dispositions supprimés t ls nouvlls dispositions. Vous trouvrz donc dans l présnt supplémnt au HandInfos n 913 du ls articls ci-après modifiés, applicabls à comptr du 7 avril Bas réglmntair (xtraits ds txts réglmntairs)x Extrait ds décisions x Consil d administration ds 23 t 24 févrir 2017 Sous la présidnc d Joël DELPLANQUE Propositions adoptés par l consil d administration fédéral suit aux avis favorabls ds CPL t CPC : Ls modifications adoptés avc application immédiat ntrront n viguur dès lur publication dans un prochain bulltin HandInfos. Propositions d la Commission national ds statuts t d la réglmntation : Ls propositions 3 à 11 d la CNSR sont adoptés à l unanimité par l consil, dont la proposition 8 rlativ aux droits d formation avc application immédiat. Propositions d la CNCG : Ls 7 propositions d la CNCG sont adoptés à l unanimité par l consil dont ls propositions 4 à 7 avc application immédiat. Assmblé général du 1r avril 2017 Sous la présidnc d Joël DELPLANQUE Group mixt juridiqu L'Assmblé général adopt, avc application immédiat, la modification d l articl 13.4 du règlmnt intériur fédéral t la création d un articl 1.8 au sin ds règlmnts généraux, rlatifs à la dématérialisation ds corrspondanc t ds notifications, par voix pour (97,6 %), 440 contr (2,4 %) t 207 blancs (Inscrits : ; présnts : ; votants : ; abstntions n séanc : 207 ; xprimés : ). Règlmnts généraux Articl 1.3 Sauf délibération spécifiqu, ls décisions d l assmblé général fédéral sont xécutoirs à comptr du 1r juin d l anné n cours. Sauf délibération spécifiqu, ls décisions du consil d administration rlativs au fonctionnmnt général administratif, sportif, médical t tchniqu, n particulir ls règlmnts généraux, l règlmnt médical, l règlmnt d xamn ds réclamations t litigs, l règlmnt général ds compétitions nationals, ls règlmnts particulirs ds compétitions nationals (hors LFH), l règlmnt rlatif à l activité d agnt sportif d Handball, l règlmnt disciplinairs t ls dispositions concrnant l arbitrag, sont xécutoirs à comptr du 1r juin d l anné n cours. Toutfois, ls compétitions, non parvnus à lur trm à la dat initialmnt prévu, obéissnt, jusqu à lur conclusion, aux dispositions d la saison d référnc. D mêm, tout procédur disciplinair ou d réclamation, ngagé antériurmnt à l ntré n viguur du nouvau txt rstra soumis aux règlmnts applicabls à la dat du fait génératur d la procédur. Articl 1.4 Ls txts réglmntairs suivants, non modifiés par l assmblé général ou l consil d administration, chacun n c qui l concrn, conformémnt à l articl 12.4 ds statuts t à l articl 9.5 du règlmnt intériur, sont rconduits d'anné n anné jusqu'à décision contrair xprss : statuts, règlmnt intériur, règlmnt disciplinair, règlmnt d'xamn ds réclamations t litigs, règlmnt médical, règlmnt disciplinair particulir pour la lutt contr l dopag, règlmnts généraux, règlmnt général ds compétitions nationals, règlmnts particulirs ds compétitions nationals (hors LFH). dispositions financièrs, 1 Dispositions modifiés x Règlmnt intériur >> >Dispositions rlativs aux corrspondancs Articl 13.4 Notification ds décisions Ls décisions ds instancs dirigants t ds commissions à l ncontr ds licnciés t/ou clubs affiliés sont notifiés aux intérssés dans ls conditions définis à l articl 1.8 ds règlmnts généraux fédéraux par lttr rcommandé avc accusé d récption. Ells mntionnnt obligatoirmnt t formllmnt ls vois t délais d réclamation ou d appl. Règlmnts généraux >> >Dispositions rlativs aux corrspondancs Articl 1.8 Modalités d corrspondanc Ls transmissions ds documnts t d tout act d procédur, réalisés n application ds différnts règlmnts d la FFHandball t sauf disposition spécifiqu contrair, sont ffctués par courrir élctroniqu aux licnciés concrnés ou à lur rprésntant légal, l cas échéant à lur consil, à l'association affilié t, lorsqu ll xist, à la société sportiv avc lqul ll a un lin juridiqu. L courrir élctroniqu doit prmttr l'idntification précis ds dstinatairs concrnés t ds documnts adrssés, ainsi qu la dat t l'hur d la transmission ds documnts. Ls adrsss d mssagri élctroniqu utilisés par ls srvics t commissions d la FFHandball sont : pour l licncié : la drnièr rnsigné dans l logicil Gsthand, pour l association : l adrss génériqu créé par la FFHandball à partir du numéro d affiliation, pour la société sportiv : l adrss communiqué à l instanc gstionnair lors d la procédur d ngagmnt n compétition, pour l consil : cll qu il aura xprssémnt communiqué. Tout act d procédur st réputé notifié l lndmain d la transmission par courrir élctroniqu, ls délais d procédur courant dans ls conditions définis à l articl 1.7 ci-dssus. Pag 1 sur 11

2 >> >Dispositions rlativs aux droits d formation Articl 64 Droit d formation 64.1 Jouurs t jouuss inscrits sur ls lists nationals d haut nivau t jouurs t jouuss inscrits n pôls spoirs Litigs En cas d litig porté à la connaissanc d la commission national ds statuts t d la réglmntation, cll-ci confirm ou non la régularité d la dmand t l montant ds droits. Ell notifi sa décision aux dux clubs par lttr rcommandé avc avis d récption, t copi aux ligus t comités concrnés. En cas d non-paimnt dans l délai d un mois fixé aux articls c) t d), ls dispositions d l articl s appliqunt. Ctt La décision d la commission national ds statuts t d la réglmntation st suscptibl d réclamation auprès d la commission national ds réclamations t litigs. >> >Dispositions rlativs au contrôl d gstion Articl 72 Msurs suscptibls d êtr prononcés 72.1 Prmièr instanc Princip L club t lurs licnciés concrnés par l statut d jouur profssionnl, t évoluant dans ls championnats du sctur fédéral, rlèvnt du dispositif d contrôl d la CNCG t ds procédurs disciplinairs fixés par ls règlmnts corrspondants d la FFHB. Ls dispositions spécifiqus rlativs au contrôl d gstion rlvant du présnt chapitr (articls 69 à 74 ds présnts règlmnts) xclunt tout appl dvant l jury d appl d la Fédération Prmièr instanc La CNCG décid d touts ls msurs prévus par ls dispositions ds présnts règlmnts rlativs au contrôl d gstion, slon l application suivant : avrtissmnt, mis n plac d un plan d apurmnt, avc définition d un échéancir, intrdiction d accédr à un division supériur, décidr l application ds pénalités financièrs fixés par l Guid financir (ls pénalités étant progrssivs slon qu il s agit d un prmièr, d un scond ou d un troisièm infraction), intrdiction d rcrutr un ou plusiurs jouurs profssionnls, rétrogradation d au moins un division n fin d saison sportiv, non nrgistrmnt, n tout ou parti, ds contrats d jouurs profssionnls t rfus d attribution ds statuts profssionnls corrspondants, suspnsion provisoir ou rtrait définitif du statut d jouur profssionnl, rtrait d points, avc un plafond limité à 9 points, pour la saison n cours t/ou la saison à vnir, n cas d : non-rspct d un échéanc d plan d apurmnt rtard dans l vrsmnt d salairs au rgard ds obligations légals t convntionnlls non présntation d un documnt à la dat fixé, après rlanc, rtrait d un ou plusiurs titr(s) sportif(s) obtnu(s) lors d la saison sportiv n cours (vainquur du Championnat d Franc t/ou d un ou plusiurs Coup(s)). La CNCG put ordonnr l xécution provisoir immédiat d tout ou parti d sa décision t intrdir d c fait l fft suspnsif d un évntul appl ; dans c cas, ll l mntionn dans sa décision t l motiv Déclaration d cssation d paimnt ou déclaration fraudulus En cas d déclaration d cssation d paimnt, d non-rspct ds ngagmnts, d non-rspct ds lois socials t fiscals, ou d contrats d jouurs portés à sa connaissanc t différnts d cux nrgistrés à la FFHB, la CNCG (ou l cas échéant, sa commission contntius ou la commission d appl d la CNCG) st compétnt pour : décidr d la rétrogradation d au moins un division, décidr d la non accssion n division supériur, sollicitr l ouvrtur d un procédur disciplinair à l ncontr du ou ds dirigants concrnés (dans ls conditions prévus par l règlmnt disciplinair fédéral) Autrs cas En fonction d la connaissanc du dossir t ds élémnts n sa possssion, la CNCG put rfusr l nrgistrmnt d un contrat t prndr touts msurs à l ncontr d un club t/ou d un licncié sur ds faits non conforms à 2 l sprit t aux règlmnts d la FFHB, sans préjugr ds décisions qui pourraint êtr priss par ls tribunaux civils Cas non prévus Tous ls cas non prévus dans l présnt articl sont d la compétnc du burau dirctur d la FFHB qui prnd obligatoirmnt l avis d la CNCG t d la commission national ds statuts t d la réglmntation Appl Un décision d la CNCG ou, l cas échéant n N1M, D2F t LFH, d sa commission contntius, ou l cas échéant, n LNH d la CNACG ou d la commission juridiqu, st suscptibl d appl auprès d la commission d appl d la CNCG. L appl st formé par lttr rcommandé avc accusé d récption, dans un délai d 10 jours francs à comptr d la récption ou d la prmièr présntation d la notification d la décision d prmièr instanc, t accompagné ds droits d consignation fixés par l Guid financir. L appl st ouvrt au club sanctionné ainsi qu au présidnt d la Fédération ou au mandatair désigné par lui. L appl principal d la Fédération s fait par déclaration au scrétariat d la commission d appl d la CNCG, dans un délai d 10 jours francs à comptr du prononcé d la décision d prmièr instanc. Il st notifié au club concrné slon ls modalités définis à l articl 1.8 ds présnts règlmnts par lttr rcommandé avc accusé d récption dans ls 10 jours qui suivnt, sous pin d irrcvabilité. En cas d appl principal du club, l présidnt d la Fédération ou l mandatair qu il désign dispos d un délai d 10 jours à comptr d la récption d la déclaration d appl du club pour formr, par déclaration, un appl incidnt. L appl st notifié au club, à pin d irrcvabilité, dans un délai d 10 jours à comptr d sa déclaration par la Fédération. L club concrné st convoqué par l présidnt d la commission d appl ou par la prsonn qu il désign, slon ls modalités définis à l articl 1.8 ds présnts règlmnts par lttr rcommandé avc dmand d avis d récption ou par tout moyn prmttant d fair la pruv d sa récption, au minimum 10 jours avant la réunion d la commission d appl, c délai pouvant êtr réduit à 3 jours n cas d urgnc. La convocation mntionn la possibilité pour l club d s fair rprésntr par un avocat t d avoir accès au dossir. La commission d appl st saisi ds faits qui ont motivé la décision d prmièr instanc. En cas d annulation, ou d infirmation ou d réformation d la décision d prmièr instanc, notammnt pour vic d form ou irrégularité d procédur, irrégularité d composition d l organ d prmièr instanc tc., la commission d appl rst saisi d l ntir litig résultant ds faits objt d l instanc t put prononcr tout msur prévu par ls présnts règlmnts par addition, adoption ou substitution d motifs. statu dans ls limits d sa saisin t put, dans ctt hypothès, prononcr touts msurs prévus par ls règlmnts quant à cs faits. Dans c cadr, ls partis puvnt produir ds piècs t ds argumnts nouvaux jusqu à la réunion d la commission d appl. En cas d production tardiv, l présidnt d la commission d appl put ajournr la séanc si nécssair, pour xamn d cs piècs t/ou argumnts. La décision d la commission d appl st notifié au club concrné dans un délai maximum d 20 jours ouvrés à comptr d son prononcé slon ls modalités définis à l articl 1.8 ds présnts règlmnts par lttr rcommandé avc accusé d récption ou rmis contr rçu signé par l club. Ell mntionn ls vois t délais d rcours, notammnt l préalabl obligatoir d conciliation dvant l CNOSF. Ell st xécutoir dès récption d la notification par lttr rcommandé avc accusé d récption ou par rçu signé par l club, ou dès la prmièr présntation d la notification. Articl 73 Dispositions spécifiqus à la N1M, à la LFH t à la D2F 73.1 Princips En participant aux championnats d Handball d N1M, D2F ou d la LFH t/ou n adhérant au statut VAP n N1M ou n D2F, tout club s ngag à répondr à tout dmand d la CNCG, à fournir tous ls rnsignmnts nécssairs à un bonn connaissanc d la situation financièr, administrativ t juridiqu du club t à accptr tout audit, dirct ou indirct, sollicité par la CNCG. Pour cla, la CNCG mt n plac un suivi mnsul t un contrôl annul ds clubs d N1M, d la LFH t d D2F VAP. Dans l cas où la situation financièr d un club l justifi, la CNCG st habilité à diligntr un audit commandé à un cabint indépndant, dont l cahir ds chargs (comprnant ls coûts d l audit ngagé) sra fixé par la CNCG dans sa décision. Pag 2 sur 11

3 Ls audits diligntés font l objt d un rapport communiqué à la CNCG t au présidnt d la FFHB. La CNCG pourra, sur l fondmnt d c rapport, ngagr tout procédur t/ou prndr tout décision qu ll jugra approprié dans l cadr d ss compétncs ou, l cas échéant, saisir la commission contntius d un dmand d sanction. Ls coûts d cs nquêts t audits sont mis à la charg du club concrné. Par aillurs, à tout momnt d la saison sportiv, la CNCG, sa commission contntius ou la commission d appl puvnt dmandr aux prsonns composant l ffctif d un club (jouurs, salariés administratifs, prsonnls indmnisés, tc.) d lui communiqur tout information n lin avc lur activité au sin du club, t notammnt d produir ls convntions ls liant au dit club. En cas d rfus d s soumttr à un tll dmand, dans l délai fixé par la CNCG, ctt drnièr pourra saisir ls organs disciplinairs compétnts d un dmand d sanction approprié La commission contntius d prmièr instanc d la CNCG Composition La commission contntius st composé d 3 mmbrs issus d la CNCG t/ou d la commission national d aid t d contrôl d gstion (CNACG) d la LNH. Ls mmbrs n puvnt êtr liés à la Fédération par un lin contractul autr qu clui résultant évntullmnt d lur adhésion. Ls mmbrs sont désignés par l présidnt d la CNCG, pour chacun ds réunions d la commission contntius. L présidnt d la CNCG désign, parmi ss 3 mmbrs, clui qui assurra la présidnc d la commission Compétnc La commission contntius d prmièr instanc d la CNCG concrn uniqumnt la N1M, la D2F t la LFH. Ell st saisi par la CNCG, par décision motivé, pour statur sur ls dmands d sanctions suivants : intrdiction total d rcrutmnt total, intrdiction d participr à un coup d'europ ou un compétition intrnational, rtrait d points au classmnt d l équip prmièr du championnat n cours ou d la saison suivant (avc un plafond limité à -9 points maximum), rétrogradation automatiqu n fin d saison sportiv d'au moins un division, rtrait d un ou plusiurs titr(s) sportif(s) obtnu(s) à l issu d la saison sportiv n cours (vainquur du Championnat d Franc t/ou d un ou plusiurs Coup(s)). La commission contntius put égalmnt prndr tout sanction réprtorié dans ls articls rlatifs aux missions t pouvoirs d la CNCG, rssortant ds articls 69 à 74 ds présnts Règlmnts généraux Procédur dvant la commission contntius d prmièr instanc d la CNCG L club concrné st convoqué par l présidnt d la commission contntius slon ls modalités définis à l articl 1.8 ds présnts règlmnts par lttr rcommandé avc dmand d avis d récption ou par tout moyn prmttant d fair la pruv d sa récption, au minimum 10 jours avant la réunion d la commission contntius, c délai pouvant êtr réduit à 3 jours n cas d urgnc. La convocation mntionn ls grifs rtnus contr l club, ls msurs t/ou pénalités ncourus ainsi qu la possibilité pour l club d s fair rprésntr par un avocat t d avoir accès au dossir. La réunion put s tnir sous form d réunion, d conférnc téléphoniqu ou par tout moyn prmttant l rspct du contradictoir. La décision d la commission contntius st notifié au club concrné dans un délai maximum d 20 jours ouvrés à comptr d son prononcé, slon ls modalités définis à l articl 1.8 ds présnts règlmnts par lttr rcommandé avc accusé d récption rmis contr rçu signé par l club. Ell st xécutoir dès récption d la notification par lttr rcommandé avc accusé d récption ou par rçu signé par l club, ou dès la prmièr présntation d la notification. Ell st suscptibl d'appl dvant la commission d'appl d la CNCG. La commission contntius put ordonnr l xécution provisoir immédiat d tout ou parti d sa décision t intrdir d c fait l fft suspnsif d un évntul appl ; dans c cas, ll l mntionn dans la décision t l motiv. Dans ctt hypothès, l présidnt d la commission d appl d la CNCG st sul compétnt pour accordr n tout ou parti l sursis à l xécution provisoir d ladit décision. Il st saisi, dans l délai d appl, par lttr rcomman- 3 dé avc accusé d récption adrssé par la parti qui succomb à l xécution provisoir. La dmand d sursis n put êtr formé, sous pin d irrcvabilité, qu si, d un part, préalablmnt ou concomitammnt appl st formé contr ladit décision t, d autr part, ll st accompagné d droits d consignation spécifiqus prévus dans l Guid financir. L présidnt d la commission d appl d la CNCG put s saisir d offic d la dmand d sursis. La dmand d sursis n st pas suspnsiv d l xécution provisoir ordonné par la commission contntius d la CNCG. L présidnt d la commission d appl d la CNCG statu sans débat, au vu ds élémnts figurant dans l dossir d prmièr instanc, ds motifs invoqués par l autur d la dmand t ds piècs produits par lui. Sa décision st notifié aux intérssés slon ls modalités définis à l articl 1.8 ds présnts règlmnts par lttr rcommandé avc accusé d récption, dans un délai maximum d spt jours francs à comptr d la récption d la dmand. Il statu n drnir rssort t sans rcours Un club qui, à la dat du 31 décmbr d l anné civil précédnt, présnt un situation ntt négativ, n put accédr n Division 2 masculin n Handball ProD2 ou n LFH, sauf plan d apurmnt dûmnt validé par la CCNG, sa commission contntius ou la commission d appl d la CNCG. Il n st d mêm pour tout club n ayant pas rspcté un échéanc d un plan d apurmnt mis n plac par la CNCG, sa commission contntius ou la commission d appl d la CNCG. Tout décision d non-accssion, pris par la CNCG, st suscptibl d un appl dvant la commission d appl d la CNCG, dans ls conditions prévus à l articl 72.2 ds présnts règlmnts En cas d rfus d un club d répondr à un audit, la CNCG t/ou sa commission contntius, t l cas échéant la commission d appl, puvnt décidr: la rétrogradation automatiqu n fin d saison sportiv d au moins un division, l application d un pénalité financièr dont l montant st fixé chaqu anné par l assmblé général fédéral t figurant dans l Guid financir. Cs msurs puvnt êtr cumulés Dispositions spécifiqus à la LFH En application ds dispositions ds articls L t R du Cod du sport, la FFHB édict ls règls d accès t d participation aux compétitions qu ll organis, notammnt la LFH - D1 féminin, t notammnt ls règlmnts rlatifs aux conditions juridiqus, administrativs t financièrs auxqulls doivnt répondr ls clubs pour êtr admis à participr aux compétitions fédérals. Précisémnt, dans la continuité ds conditions d accès à la D1 féminin n viguur dpuis la saison , tout club sportivmnt qualifié pour évolur n D1 féminin Ligu féminin d handball, doit égalmnt t impérativmnt rspctr ds xigncs matérills, juridiqus t économiqus, indispnsabls à un organisation fficac du handball féminin d élit, à la continuité t à l équité ds compétitions d LFH - D1 féminin. Cs xigncs sont cumulativs t fixés par l cahir ds chargs cidssous. Ls clubs qui n répondraint pas à cs xigncs impérativs, slon ls cas, n pourront pas accédr à la Ligu féminin d handball ou sront rétrogradés dans l régim général, par décision motivé d la CNCG ou d sa commission contntius, suscptibl d appl dvant la commission d appl d la CNCG. Un dossir d dmand d ngagmnt doit êtr rnsigné t adrssé à la CNCG d la FFHB au plus tard l 1r juin, dans ls forms qu ll détrmin souvrainmnt. C dossir prmt à la CNCG : d s prononcr sur l rspct ou non du cahir ds chargs par l club, d xaminr t d apprécir l rspct d la mass salarial autorisé initialmnt par la CNCG d autorisr ou non ls jouuss à participr à la Ligu féminin d handball t aux compétitions gérés par ll (championnat d D1F t coup d la Ligu féminin). CAHIER DES CHARGES LFH budgt minimum = budgt prévisionnl minimum, hors valorisation du tmps d bénévolat. Pag 3 sur 11

4 situation ntt Intrdiction d présntr, au 31/12 précédnt, un situation ntt négativ, sauf n cas d plan d apurmnt dûmnt validé par la CNCG, sa commission contntius ou la commission d appl d la CNCG, t dont ls échéancs ont été rspctés. ls jouuss d l équip prmièr Ells sont touts profssionnlls t, conformémnt à la CCNS, ls contrats d travail ds jouuss profssionnlls sont nécssairmnt conclus pour un mi-tmps minimum. À titr dérogatoir, au maximum dux jouuss sous statut amatur pourront êtr inscrits sur la list d l équip prmièr. nombr minimum d jouuss profssionnlls à tmps plin 8 jouuss profssionnlls, salariés à tmps plin (151,67 h mnsulls). Rémunération brut annull minimum : ,24, hors avantag n natur, au 01/01/2017 (soit 1 480,27 brut mnsul). Rappl : l statut d jouus profssionnl xclut tout contrat aidé. jouuss sous statut amatur Outr ls dux jouuss maximum autorisés à titr dérogatoir sur la list d l équip prmièr, suls ls jouuss d moins d 23 ans inscrits sur la list d l équip résrv ou titulairs d un convntion d formation homologué pourront égalmnt évolur n équip prmièr (dans ls conditions fixés par ls règlmnts fédéraux). ntraînur profssionnl L club doit disposr d un ntraînur profssionnl, pluriactif ou xclusif, autorisé t rémunéré à hautur d un tmps plin. Class C («agnt d maîtris») obligatoir au minimum, conformémnt à la CCNS. Rémunération brut annull minimum convntionnll : ,67 au 01/07/2016, soit 2 023,05 brut mnsul. En outr, ct ntraînur dvra êtr titulair du DES handball t d la crtification Entraînur fédéral adults. cntr d formation - équip résrv Obligation d disposr soit d un cntr d formation agréé, soit d un équip résrv ngagé dans un championnat d nivau national actions structurants 10 % du budgt consacrés à ds actions structurants, par xmpl n trms d communication, dévloppmnt t/ou markting. ncadrmnt médical Un budgt minimum annul d dvra êtr consacré à l ncadrmnt médical [médcins(s) t kinésithéraput(s)], dans ls conditions définis par l règlmnt médical d la LFH. ncadrmnt administratif Disposr d un ou plusiurs salariés administratifs pour un équivalnt tmps plin minimum, rémunéré au minimum à hautur ds montants imposés par la CCNS (slon ls classifications définis au chapitr 9). sall Class 1 (class 2 accpté sous condition = projt d construction ngagé ou lttrs d'intntions) moyns d communication dans l ncint sportiv Lign Intrnt à haut débit t 2 ligns téléphoniqus n tribun, fax dans l ncint sportiv Dispositions spécifiqus à la N1M Préambul En application ds dispositions ds articls L t R du Cod du sport, la FFHB édict ls règls d accès t d participation aux compétitions qu ll organis, notammnt la National 1 masculin, t notammnt particulièrmnt ls règlmnts rlatifs aux conditions juridiqus, administrativs t financièrs auxqulls doivnt répondr ls clubs pour êtr admis à participr aux compétitions fédérals. Cs règls sont nécssairs à la continuité t à l équité sportiv ds compétitions. Précisémnt, ls conditions d accès n ProD2 masculin Division 2 masculin prévoint qu tout club sportivmnt qualifié pour évolur ProD2 Division 2 masculin, doit égalmnt t impérativmnt rspctr ds xigncs matérills, juridiqus t économiqus, pour pouvoir êtr autorisé à évolur dans ctt division. Dans l cadr ds objctifs d la FFHB visant à balisr t sécurisr l accssion vrs la ProD2 Division 2 masculin t à consolidr la profssionnalisation du handball français, il st créé un statut d club n Voi d accssion au profssionnalism (VAP), palir intrmédiair pour ls clubs d National 1 4 masculin qui ambitionnnt d accédr à la ProD2 Division 2 masculin t qui s ngagnt n conséqunc à répondr à un cahir ds chargs spécifiqu indispnsabl à un capacité d intégration la plus favorabl n ProD2 Division 2 masculin. C statut s obtint sur la bas du volontariat t constitu un préalabl règlmntair à tout accssion n ProD2 Division 2 masculin. Il st sans incidnc sur l classmnt sportif t final d National 1 masculin t l attribution du titr d champion d Franc d National 1 masculin. L statut d club VAP put êtr attribué indifférmmnt à un club : accédant d N2M n N1M, dscndant d ProD2 Division 2 masculin, ou maintnu n N1M d un saison à l autr. Un dossir d dmand d statut VAP doit êtr rnsigné t adrssé à la CNCG d la FFHB au plus tard l 1r juillt saison N pour un statut accordé au titr d la saison N/N+1 t n vu d un accssion n ProD2 Division 2 masculin n N+1/N+2, dans ls forms qu ll détrmin souvrainmnt. Ls clubs sont systématiqumnt informés ds élémnts manquants, nécssairs pour l analys d lur dossir. Ls dossirs complétés par ls clubs puvnt êtr d nouvau présntés à la CNCG au plus tard l 20 août N. Audlà, tout dmand d statut VAP, mêm dvnu complèt, sra automatiqumnt déclaré irrcvabl. L dossir, qui comprnd obligatoirmnt ls documnts visés au ciaprès, prmt à la CNCG : d s prononcr sur l rspct ou non du cahir ds chargs VAP par l club dmandur, d accordr ou non l statut d club VAP au club concrné. Ls clubs d National 1 masculin qui n répondraint pas à cs xigncs impérativs n pourront s voir accordr l statut d club VAP, par décision motivé d la CNCG suscptibl d appl dvant la commission d appl d la CNCG, dans ls conditions fixés à l articl 72.2 ds présnts règlmnts. L statut d club VAP st accordé pour un saison sportiv complèt t put-êtr rtiré dans ls conditions définis au ci-après. D un saison sportiv sur l autr, tout club intérssé par l statut VAP dvra formulr un dmand auprès d la CNCG, l statut obtnu ls saisons antériurs étant sans incidnc sur l xamn d la nouvll dmand Suivi CNCG t production d documnts Pour l 30/06 au plus tard, à l appui d la dmand d statut VAP : Dans l cadr d la dmand d statut VAP, l club sportivmnt admis pour évolur n N1M la saison suivant dvra produir à la CNCG : ls compts annuls (bilan, compt d résultat, annx) arrêtés au 31/12 d l anné précédnt, ou un situation comptabl intrmédiair au 31/12 si l club clôtur ss compts à un dat autr qu l 31/12. Dans l cas d un club omnisport, la sction handball doit impérativmnt fournir ls compts (bilan, compt d résultat, annx) d la sction t cux d l association omnisport, l détail du grand livr clints t du grand livr fournissurs, l détail du compt «produits constatés d avanc», si la désignation d un commissair aux compts était déjà obligatoir compt tnu du dépassmnt du suil d subvntions publiqus cumulés [153K ] : l original du rapport du Commissair aux compts pour ls clubs clôturant l 31/12, ou un rapport d xamn limité crtifié par l Commissair aux compts sur l arrêté ds compts au 31/12 pour ls autrs clubs, ls budgts prévisionnls d la saison sportiv suivant t ds 2 annés civils corrspondants, qui doivnt obligatoirmnt êtr adrssés sous form informatiqu, sur la matric modélisé par la CNCG, ls plans d trésorri corrspondants (anné civil n cours t saison sportiv), ls justificatifs d rctts budgétisés ou ls photocopis ds décisions d attribution ds subvntions ds collctivités trritorials, ls contrats d travail (tous salariés) d la saison suivant, la fich financièr sur la matric imposé par la CNCG, la rémunération d tous ls salariés t prsonns indmnisés du club, attachés ou non à l équip prmièr Pour l 30/6 au plus tard, pour ls clubs admis n N1M au titr d la saison débutant l 1r juillt t n sollicitant pas d statut VAP : Tous ls clubs d N1M admis à évolur n N1M t n présntant pas d dossir d dmand d statut VAP pour la saison n cours, doivnt néanmoins obligatoirmnt produir à la CNCG ls documnts suivants : ls compts annuls (bilan, compt d résultat, annx) arrêtés au 30/06 ou au 31/12 d l anné précédnt. Dans l cas d un club omnisport, la sction Pag 4 sur 11

5 handball doit impérativmnt fournir ls compts (bilan, compt d résultat, annx) d la sction t cux d l association omnisport, si la désignation d un commissair aux compts était déjà obligatoir compt tnu du dépassmnt du suil d subvntions publiqus cumulés [153K ] : l original du rapport du Commissair aux compts du drnir bilan clos, ls budgts prévisionnls d la saison sportiv suivant t ds 2 annés civils corrspondants, qui doivnt obligatoirmnt êtr adrssés sous form informatiqu, sur la matric modélisé par la CNCG, la fich financièr sur la matric imposé par la CNCG, la rémunération d tous ls salariés t prsonns indmnisés du club, attachés ou non à l équip prmièr. Après l début d saison, tout club d N1M non VAP n clôturant pas son xrcic à la dat du 31/12 a l obligation d produir à la CNCG son drnir bilan clôturé dans ls 105 jours suivant la dat d arrêté. En outr, un club d N1M non VAP ayant fait l objt d un rdrssmnt d la part d l URSSAF ou ds srvics fiscaux ou d un jugmnt prud homal l condamnant, a l obligation d transmttr à la CNCG un copi d la notification dudit rdrssmnt ou jugmnt, dans ls 15 jours suivant la 1r notification (n c compris la lttr d obsrvations d l URSSAF). À défaut En cas d non-rspct d au moins un ds obligations précités, ls clubs s xposnt à un amnd, par documnt manquant, dont l montant st fixé par l Guid financir Ls autrs échéancs pour ls clubs d N1M sous statut VAP : Tout club disposant du statut VAP accordé par la CNCG ou sa commission d appl dvra nsuit répondr à un suivi CNCG mnsul spécifiqu, qui s traduit par la production ds documnts suivants : pour l 15/10 : l procès-vrbal d l assmblé général ayant approuvé ls drnirs compts t, l cas échéant, désigné un Commissair aux compts (si clui-ci n était pas ncor obligatoir), pour ls clubs arrêtant lur xrcic à un dat autr qu l 31/12, ls compts annuls (bilan, compt d résultat, annx) t, si plus d 153 K d subvntions, l original du rapport du Commissair aux Compts, l rapport du Commissair aux compts sur l bilan au 31/12 précédnt (si clui-ci n a pas été produit avc ls documnts fournis dans l cadr d la dmand d statut VAP). au plus tard l 20 du mois suivant : L nsmbl ds documnts visés à l articl ds présnts règlmnts généraux t rlatifs au suivi mnsul. pour l 15/4 suivant : ls compts annuls (bilan, compt d résultat, annx) arrêtés au 31/12 d l anné précédnt, ou un situation comptabl intrmédiair au 31/12 si l club clôtur ss compts à un dat autr qu l 31/12. Dans l cas d un club omnisport, la sction handball doit impérativmnt fournir ls compts (bilan, compt d résultat, annx) d la sction t cux d l association omnisport, l détail du grand livr clints t du grand livr fournissurs l détail du compt «produits constatés d avanc» l original du rapport du Commissair aux compts pour ls clubs clôturant l 31/12, ou un rapport d xamn limité crtifié par l Commissair aux compts sur l arrêté ds compts au 31/12 pour ls autrs clubs, un copi d la DADS-U (Déclaration automatisé d donnés socials unifié) d l anné précédnt ou un copi d la DSN, ls budgts prévisionnls d la saison sportiv suivant t ds 2 annés civils corrspondants, qui doivnt obligatoirmnt êtr adrssés sous form informatiqu, sur la matric modélisé par la CNCG, ls plans d trésorri corrspondants (anné civil n cours t saison sportiv), ls justificatifs d rctts budgétisés ou ls photocopis ds décisions d attribution ds subvntions ds collctivités trritorials. En cas d non-rspct d au moins un ds obligations précités, ls clubs s xposnt à un amnd, dont l montant st fixé par l Guid financir Contrôl du rspct ds obligations issus du statut VAP t msurs n cas d manqumnt En complémnt ds obligations d production ds documnts ci-dssus définis, tout club d N1M auqul la CNCG ou sa commission d appl aura accordé un statut VAP dvra égalmnt s conformr, tout au long d la saison concrné, aux obligations fixés par l règlmnt particulir d la compétition N1M. 5 L non-rspct par un club VAP d un ou plusiurs obligations liés aux impositions sur ls fuills d match officills d N1M (présnc ds kinésithéraputs t ds médcins) ntrain automatiqumnt l rtrait du statut VAP au titr d la saison considéré. Un tll décision st pris par la CNCG sur proposition d la COC national t après qu l club ait été mis à mêm d produir ss obsrvations. Ctt décision st suscptibl d appl dans ls conditions fixés à l articl 72.2 ds présnts règlmnts. CAHIER DES CHARGES N1M STATUT VAP En conformité avc l projt adopté lors d l assmblé général d la FFHB, avril 2015, Brst budgt minimum = budgt prévisionnl minimum, hors valorisation du tmps d bénévolat t du matéril. situation ntt Intrdiction d présntr, au 31/12 précédnt, un situation ntt négativ, sauf n cas d plan d apurmnt dûmnt validé par la CNCG, sa commission contntius ou la commission d appl d la CNCG. ls jouurs d l équip prmièr Rémunération brut annull minimum ds jouurs profssionnls : ,24, hors avantag n natur, au 01/01/2017 (soit 1 480,27 brut mnsul). Ls minimas convntionnls t légaux s appliqunt au prorata tmporis pour l tmps partil. nombr minimum d jouurs profssionnls à tmps plin 5 jouurs profssionnls, salariés à tmps plin (151,67 h mnsulls) minimum. L statut d jouur profssionnl xclut tout contrat aidé. ntraînur profssionnl L club doit disposr d un ntraînur profssionnl autorisé t salarié à tmps plin (151,67 h mnsulls). Class C («agnt d maîtris») obligatoir au minimum, n l absnc d ligu profssionnll à prsonnalité moral. Rémunération brut annull minimum convntionnll : ,67 au 01/07/2016, soit 2 023,05 brut mnsul. En outr, ct ntraînur, pour êtr autorisé, dvra êtr titulair : du DES Handball t d la crtification Entraînur fédéral adults. ou êtr inscrit n formation DES au titr d la saison considéré (régim d l autorisation provisoir d ntraînr, valabl un saison rnouvlabl un fois) actions structurants 10 % du budgt consacrés à ds actions structurants, par xmpl n trms d communication, dévloppmnt, événmntil t/ou markting. ncadrmnt médical Un budgt minimum annul d dvra êtr consacré à l ncadrmnt médical [médcins(s) t kinésithéraput(s)], dans ls conditions définis par l règlmnt particulir d la N1M prsonnl administratif t/ou tchniqu Disposr d salariés administratifs t/ou tchniqus (hors ntraînur profssionnl autorisé) au minimum pour un équivalnt tmps plin, rémunéré conformémnt à la CCNS (slon ls classifications définis au chapitr 9), hors ntraînur profssionnl autorisé t jouurs sall Class 2 moyns d communication dans l ncint sportiv Lign intrnt à haut débit t 2 ligns téléphoniqus n tribun, fax dans l ncint sportiv Dispositions spécifiqus à la D2F Préambul En application ds dispositions ds articls L t R du Cod du sport, la FFHB édict ls règls d accès t d participation aux compétitions qu ll organis, notammnt la D2 féminin t la LFH, t notammnt ls règlmnts rlatifs aux conditions juridiqus, administrativs t financièrs auxqulls doivnt répondr ls clubs pour êtr admis à participr aux compétitions fédérals. Cs règls sont nécssairs à la continuité t à l équité sportiv ds compétitions. Précisémnt, ls conditions d accès n Ligu féminin d handball n viguur dpuis la saison prévoit qu tout club sportivmnt qualifié pour évolur n D1 féminin Ligu féminin d handball, doit égalmnt t Pag 5 sur 11

6 impérativmnt rspctr ds xigncs matérills, juridiqus t économiqus, pour pouvoir êtr autorisé à évolur n LFH. Dans l cadr ds objctifs d la FFHB visant à balisr t sécurisr l accssion vrs la LFH t à consolidr la profssionnalisation du handball féminin français, il st créé un statut d club n Voi d accssion au profssionnalism (VAP), palir intrmédiair pour ls clubs d D2F qui ambitionnnt d accédr à la LFH-D1F t qui s ngagnt n conséqunc à répondr à un cahir ds chargs spécifiqu indispnsabl à un organisation fficac du handball féminin d élit. C statut s obtint sur la bas du volontariat t constitu un préalabl règlmntair à tout accssion n LFH. Il st sans incidnc sur l classmnt sportif t final d D2F t l attribution du titr d champion d Franc d D2F. L statut d club VAP put êtr attribué indifférmmnt à un club : accédant d N1F n D2F, dscndant d LFH, ou maintnu n D2F d un saison à l autr. Un dossir d dmand d statut VAP doit êtr rnsigné t adrssé à la CNCG d la FFHB au plus tard l 30/6/saison N pour un statut accordé au titr d la saison N/N+1 t n vu d un accssion n LFH n N+1/N+2, dans ls forms qu ll détrmin souvrainmnt. C dossir, qui comprnd obligatoirmnt ls documnts visés au ciaprès, prmt à la CNCG : d s prononcr sur l rspct ou non du cahir ds chargs VAP par l club dmandur, d accordr ou non l statut d club VAP au club concrné. Ls clubs d D2F qui n répondraint pas à cs xigncs impérativs n pourront s voir accordr l statut d club VAP, par décision motivé d la CNCG suscptibl d appl dvant la commission d appl d la CNCG, dans ls conditions fixés à l articl 72.2 ds présnts règlmnts. L statut d club VAP st accordé pour un saison sportiv complèt t put-êtr rtiré dans ls conditions définis au ci-après. D un saison sportiv sur l autr, tout club intérssé par l statut VAP dvra formulr un dmand auprès d la CNCG, l statut obtnu ls saisons antériurs étant sans incidnc sur l xamn d la nouvll dmand Cahir ds chargs Ls xigncs du cahir ds chargs, spécifiqu au statut VAP, sont cumulativs t fixés ci-après. CAHIER DES CHARGES D2F STATUT VAP budgt minimum = budgt prévisionnl minimum, hors valorisation du tmps d bénévolat. situation ntt Intrdiction d présntr, au 31/12 précédnt, un situation ntt négativ, sauf n cas d plan d apurmnt dûmnt validé par la CNCG, sa commission contntius ou la commission d appl d la CNCG, t dont ls échéancs ont été rspctés. nombr minimum d jouuss profssionnlls à tmps plin 6 jouuss profssionnlls, salariés à tmps plin (151,67 h mnsulls) Rémunération minimum brut annull minimal : ,24, hors avantag n natur, au 01/01/2017 (soit 1 480,27 brut mnsul). Rappl : l statut d jouus profssionnl xclut tout contrat aidé. ntraînur profssionnl L club doit disposr d un ntraînur profssionnl, pluriactif ou xclusif, rémunéré à tmps plin. Class C («agnt d maîtris») obligatoir au minimum, conformémnt à la CCNS. Rémunération brut annull minimum convntionnll : ,67 au 01/07/2016, soit 2 023,05 brut mnsul. En outr, ct ntraînur dvra êtr titulair du DES handball t d la crtification Entraînur fédéral adults, ou êtr inscrit à la crtification manquant au titr d la saison concrné. équip résrv Obligation d disposr d un équip résrv ngagé dans un championnat d nivau national. actions structurants 10 % du budgt consacrés à ds actions structurants, par xmpl n trms d communication, dévloppmnt, t/ou markting. ncadrmnt médical 6 Un budgt minimum annul d dvra êtr consacré à l ncadrmnt médical [médcins(s) t kinésithéraput(s)]. ncadrmnt administratif Disposr d un ou plusiurs salariés administratifs pour un équivalnt tmps plin minimum, dans ls conditions fixés par la CCNS. sall Class 1 souhaité (class 2 réglmntair). moyns d communication dans l ncint sportiv Lign Intrnt à haut débit t 2 ligns téléphoniqus n tribun, fax dans l ncint sportiv Suivi CNCG t production d documnts Pour l 30/06 au plus tard, à l appui d la dmand d statut VAP : Dans l cadr d la dmand d statut VAP, l club sportivmnt admis pour évolur n D2F la saison suivant dvra produir à la CNCG : Ls compts annuls (bilan, compt d résultat, annx) arrêtés au 31/12 d l anné précédnt, ou un situation comptabl intrmédiair au 31/12 si l club clôtur ss compts à un dat autr qu l 31/12. Dans l cas d un club omnisport, la sction handball doit impérativmnt fournir ls compts (bilan, compt d résultat, annx) d la sction t cux d l association omnisport, l détail du grand livr clints t du grand livr fournissurs, l détail du compt «produits constatés d avanc», Si la désignation d un commissair aux compts était déjà obligatoir compt tnu du dépassmnt du suil d subvntions publiqus cumulés [153K ] : l original du rapport du Commissair aux compts pour ls clubs clôturant l 31/12, ou un rapport d xamn limité crtifié par l Commissair aux compts sur l arrêté ds compts au 31/12 pour ls autrs clubs, Ls budgts prévisionnls d la saison sportiv suivant t ds 2 annés civils corrspondants, qui doivnt obligatoirmnt êtr adrssés sous form informatiqu, sur la matric modélisé par la CNCG, Ls plans d trésorri corrspondants (anné civil n cours t saison sportiv), Ls justificatifs d rctts budgétisés ou ls photocopis ds décisions d attribution ds subvntions ds collctivités trritorials, Ls contrats d travail (tous salariés) d la saison suivant, La fich financièr sur la matric imposé par la CNCG, la rémunération d tous ls salariés t prsonns indmnisés du club, attachés ou non à l équip prmièr Ls autrs échéancs pour ls clubs d D2F sous statut VAP : Tout club disposant du statut VAP accordé par la CNCG ou sa commission d appl dvra nsuit répondr à un suivi mnsul CNCG spécifiqu, allégé par rapport à clui imposé aux clubs d LFH, qui s traduit par la production ds documnts suivants : pour l 15/10 : L procès-vrbal d l assmblé général ayant approuvé ls drnirs compts t, l cas échéant, désigné un Commissair aux compts (si clui-ci n était pas ncor obligatoir), l procès-vrbal d l assmblé général ayant approuvé ls drnirs compts t, l cas échéant, désigné un Commissair aux compts (si clui-ci n était pas ncor obligatoir), pour ls clubs arrêtant lur xrcic à un dat autr qu l 31/12, ls compts annuls (bilan, compt d résultat, annx) t, si plus d 153 K d subvntions, l original du rapport du Commissair aux Compts, l rapport du Commissair aux compts sur l bilan au 31/12 précédnt (si clui-ci n a pas été produit avc ls documnts fournis dans l cadr d la dmand d statut VAP). au plus tard l 20 du mois suivant : L nsmbl ds documnts visés à l articl ds présnts règlmnts généraux t rlatifs au suivi mnsul. pour l 15/4 suivant : Ls compts annuls (bilan, compt d résultat, annx) arrêtés au 31/12 d l anné précédnt, ou un situation comptabl intrmédiair au 31/12 si l club clôtur ss compts à un dat autr qu l 31/12. Dans l cas d un club omnisport, la sction handball doit impérativmnt fournir ls compts (bilan, compt d résultat, annx) d la sction t cux d l association omnisport, l détail du grand livr clints t du grand livr fournissurs l détail du compt «produits constatés d avanc» L original du rapport du Commissair aux compts pour ls clubs clôturant l 31/12, ou un rapport d xamn limité crtifié par l Commissair aux compts sur l arrêté ds compts au 31/12 pour ls autrs clubs, Pag 6 sur 11

7 Un copi d la DADS-U (Déclaration automatisé d donnés socials unifié) d l anné précédnt ou copi d la DSN Ls budgts prévisionnls d la saison sportiv suivant t ds 2 annés civils corrspondants, qui doivnt obligatoirmnt êtr adrssés sous form informatiqu, sur la matric modélisé par la CNCG, Ls plans d trésorri corrspondants (anné civil n cours t saison sportiv), Ls justificatifs d rctts budgétisés ou ls photocopis ds décisions d attribution ds subvntions ds collctivités trritorials. En cas d non-rspct d au moins un ds obligations précités, ls clubs s xposnt à un amnd, dont l montant st fixé par l Guid financir Pour ls clubs d D2F hors statut VAP : Tous ls clubs d D2F admis à évolur n D2F t n présntant pas d dossir d dmand d statut VAP pour la saison n cours, doivnt néanmoins obligatoirmnt produir à la CNCG ls documnts suivants : ls compts annuls (bilan, compt d résultat, annx) arrêtés au 30/06 ou au 31/12 d l anné précédnt. Dans l cas d un club omnisport, la sction handball doit impérativmnt fournir ls compts (bilan, compt d résultat, annx) d la sction t cux d l association omnisport, si la désignation d un commissair aux compts était déjà obligatoir compt tnu du dépassmnt du suil d subvntions publiqus cumulés [153K ] : l original du rapport du Commissair aux compts du drnir bilan clos, ls budgts prévisionnls d la saison sportiv suivant t ds 2 annés civils corrspondants, qui doivnt obligatoirmnt êtr adrssés sous form informatiqu, sur la matric modélisé par la CNCG, la fich financièr sur la matric imposé modélisé par la CNCG, la rémunération d tous ls salariés t prsonns indmnisés du club, attachés ou non à l équip prmièr. Après l début d saison, tout club d D2F non VAP n clôturant pas son xrcic à la dat du 31/12 a l obligation d produir à la CNCG son drnir bilan clôturé dans ls 105 jours suivant la dat d arrêté. En outr, un club d D2F non VAP ayant fait l objt d un rdrssmnt d la part d l URSSAF ou ds srvics fiscaux ou d un jugmnt prud homal l condamnant, a l obligation d transmttr à la CNCG un copi d la notification dudit rdrssmnt ou jugmnt, dans ls 15 jours suivant la 1r notification (n c compris la lttr d obsrvations d l URSSAF). À défaut En cas d non-rspct d au moins un ds obligations précités, ls clubs s xposnt à un amnd, par documnt manquant, dont l montant st fixé par l Guid financir Contrôl du rspct ds obligations issus du statut VAP t msurs n cas d manqumnt En complémnt ds obligations d production ds documnts ci-dssus définis, tout club d D2F auqul la CNCG ou sa commission d appl aura accordé un statut VAP dvra égalmnt s conformr, tout au long d la saison concrné, aux obligations fixés par l règlmnt particulir d la compétition D2F. L non-rspct par un club VAP d un ou plusiurs obligations liés aux impositions sur ls fuills d match officills d D2F (nombr maximum d nonjipes t/ou présnc ds kinésithéraputs t ds médcins) ntrain automatiqumnt l rtrait du statut VAP au titr d la saison considéré. Un tll décision st pris par la CNCG sur proposition d la COC national t après qu l club a été mis à mêm d produir ss obsrvations. Ctt décision st suscptibl d appl dans ls conditions fixés à l articl 72.2 ds présnts règlmnts. Articl 74 Accompagnmnt ds clubs d N1M VAP, LFH t D2F VAP 74.1 Suivi mnsul ds clubs La CNCG désign n début d saison un contrôlur pour chaqu club d LFH, d D2F VAP t d N1M sous statut VAP. Clui-ci st l intrlocutur privilégié du club dans l domain financir Dispositif t documnts à fournir Un mmbr d la CNCG st affcté à chaqu club d N1M VAP, d LFH t d D2F VAP, participant au Championnat d Franc d la saison n cours, xrçant ls compétncs xposés au sin d l articl 69 ds règlmnts généraux d la FFHB. Il st l intrlocutur privilégié pour tout sujt s rapportant au cadr réglmntair d référnc cité ci-dssus. Chaqu club a pour obligation d fair parvnir au scrétariat d la CNCG t à son contrôlur, xclusivmnt par voi élctroniqu, pour l 20 du mois suivant : 7 ls photocopis ds fuills d pay d l nsmbl ds jouurs (ss) t d tous ls autrs salariés du club (avc l n du chèqu corrspondant au règlmnt ou l détail du virmnt), un list crtifié conform avc indication du mod d règlmnt ds frais accssoirs (rmboursmnt d frais, prims, avantags n natur, commissions vrsés aux agnts sportifs ) ls photocopis ds rlvés d touts ls banqus, ls déclarations socials t fiscals mnsulls, trimstrills t annulls, l détail ds rctts ncaissés (avc la mntion d la périod concrné), tous concours bancairs t garantis s y rapportant (mprunt, découvrt autorisé, Dailly, tc.), La récption d cs documnts, accompagnés d la fich «navtt» spécifiqu, dans ls délais impartis, valid l rspct d l'nvoi ds documnts du contrôl mnsul. Ls clubs clôturant lurs compts à un dat autr qu l 31 décmbr doivnt fair parvnir au scrétariat d la CNCG t à lur contrôlur, au plus tard 105 jours après ctt dat d clôtur : ls compts annuls (bilan, compt d résultat, annxs), l original du rapport général du commissair aux compts. Cs dux documnts doivnt êtr adrssés par voi élctroniqu t doublés d un nvoi postal. Un club, ayant fait l objt d un dmand d information t/ou d la mis n plac d un contrôl d la part d l URSSAF ou ds srvics fiscaux ou d un assignation dvant un jug prud homal, doit n informr immédiatmnt son contrôlur Dispositif Chaqu club transmt à son contrôlur ls documnts dmandés accompagnés d la fich «navtt» mis n plac par la commission. C st ctt fich t ls documnts joints qui font foi du rspct du contrôl mnsul Msurs applicabls En cas d non-rspct d la procédur d suivi mnsul, ou n cas d rfus d fournir ls élémnts t documnts utils suit à un dmand écrit émanant d la CNCG, sa commission contntius, la commission d appl, ou d l un d ss rprésntants (y compris ls srvics fédéraux), tout rnsignmnt qu ll jug util pour l suivi mnsul, notammnt t sans qu cla n soit limitatif un ou plusiurs ds situations comptabls intrmédiairs, ou n cas d situation financièr du club d natur à rmttr n caus l équité sportiv ds compétitions (par xmpl non-rspct d un échéanc d un plan d apurmnt) t après avoir mis à mêm l club d fournir ss obsrvations, la CNCG ou sa commission contntius put, au cours d la mêm saison, prndr ls msurs suivants, ls montants ds pénalités financièrs étant fixés chaqu saison par l assmblé général fédéral t figurnt dans l Guid financir : 1r infraction : avrtissmnt t pénalité financièr (dont l montant st fixé chaqu saison par l assmblé général fédéral t figur dans l Guid financir), : pénalité financièr (dont l montant st fixé chaqu anné par l assmblé général fédéral t figur dans l Guid financir), 3 infraction : prt d 3 points rtrait d points (avc plafond limité à 9) au classmnt d l équip prmièr sur la saison n cours, t vrsmnt d un pénalité financièr (dont l montant st fixé chaqu saison par l assmblé général fédéral t figur dans l Guid financir), 4 infraction : rétrogradation automatiqu d l équip prmièr n fin d saison d au moins un division t vrsmnt d un pénalité financièr (dont l montant st fixé chaqu saison par l assmblé général fédéral t figur dans l Guid financir) En cas d non vrsmnt mnsul ds salairs dans ls conditions fixés par l cod du travail t/ou la CCNS, ou d non-paimnt ds chargs socials t fiscals aux organisms concrnés, la CNCG put décidr d appliqur ls msurs suivants, ls montants ds pénalités financièrs étant fixés chaqu saison par l assmblé général fédéral t figurnt dans l Guid financir : 1r infraction : pénalité financièr (dont l montant st fixé chaqu saison par l assmblé général fédéral t figur dans l Guid financir), : prt d 3 points rtrait d points (avc plafond limité à 9) au classmnt d l équip prmièr t pénalité financièr (dont l montant st Pag 7 sur 11