CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Procédure librement définie

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Référence marché n Procédure librement définie Régie par l article 10 du décret n pris en application de l ordonnance n du 6 juin 2005 Objet du marché : Fourniture et administration d un accès Internet associé à des services externalisés + Reprise de la gestion de la messagerie Microsoft Office 365 Pouvoir adjudicateur : Le médiateur national de l énergie Durée du marché : Trois ans, éventuellement renouvelable pour une année supplémentaire Date et heure limite de réception des plis : Mercredi 14 novembre 2012 à 11h00 Contact : marches@energie-mediateur.fr 1/10

2 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1. PARTIES CONTRACTANTES Le présent marché est conclu entre : D une part, Le Médiateur national de l énergie (MNE), autorité publique indépendante, dont le siège est situé 15 rue Pasquier à Paris (75008), dénommé dans les documents par le terme "Pouvoir Adjudicateur". La personne habilitée à signer le marché est Bruno LECHEVIN, Délégué général du médiateur national de l énergie, D autre part, L Entreprise, dont l acte d engagement aura été approuvé, dénommée dans les documents par le terme "TITULAIRE". ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE 2.1 Objet du marché Le présent marché est composé en deux lots : - Le lot 1 a pour objet la location par le médiateur national de l énergie (MNE) d un service d accès au réseau Internet et d une solution de filtrage d URL - Le lot 2 a pour objet la reprise de la gestion de la messagerie externalisé sous Microsoft Office 365 Les prestations sont détaillées ci-après. 2.2 LOT n 1 - Service d accès au réseau Internet et services associés Description des prestations attendues : Situation actuelle : Liaison Internet : le MNE dispose de 2 accès Internet fourni par un prestataire. Une liaison privée fibre principale permanente de 10 MBPS avec un débit garanti symétrique de kbps. Une liaison privée permanente de secours SDSL de 4 MBPS ave garanti symétrique de kbps et un débit crête symétrique de kbps. Filtrage URL : Websense mise en place par le fournisseur d accès. 2/10

3 Attentes du Pouvoir adjudcateur : Le lien entre le MNE et l Internet devra supporter l accès à l Internet pour une connexion simultanée d environ 45 postes. La solution proposée devra correspondre au débit actuel tant en ce qui concerne la liaison principale qu en ce qui concerne la liaison de secours, elle inclut la fourniture des équipements permettant l interconnexion. Les frais d installation, de configuration et de maintenance de tous les équipements permettant l interconnexion seront à la charge du titulaire du marché. En dehors des frais de mise en place de cette solution, le forfait mensuel doit être fixe quel que soit le trafic, le nombre de postes connectés et le type de données qui transitent. Assistance illimitée de 24h/24, 7J/7 365 jours par an pour l ensemble des incidents de fonctionnement. Filtrage URL : Le soumissionnaire devra fournir une solution de filtrage URL au travers d un proxy. Le paramétrage de cette solution se fera soit par le titulaire soir par le MNE et devra être décrite dans l offre. Garantie d une qualité de service : Garantie de temps de rétablissement de 4h maximum entre le moment où le MNE lance une alerte par mail et/ou par téléphone en direction du prestataire et le rétablissement complet du service, constaté par le MNE. En cas de non respect de cette garantie de temps de rétablissement, le prestataire encourra des pénalités se traduisant par une retenue sur la facture mensuelle selon le barème suivant : - 4h<dépassement<24h = 1 jour défalqué ; - 1 jour<dépassement<3 jours = 3 jours défalqués ; - jours<dépassement<5 jours = ½ mois défalqué ; - Dépassement >5 jours = 1 mois défalqué. En cas de rupture de la liaison principale la solution de secours devra permettre une continué de service sans aucune interruption. Dans son offre le soumissionnaire devra fournir la description technique de sa capacité à garantir la qualité et à la disponibilité du service. Sécurité : Un système de «pare feu» redondant doit assurer la sécurité du site en permettant un contrôle des flux entrant et sortant par filtrage d adresses IP et par identification de protocole. Le MNE aura accès à tout moment à l ensemble des données enregistrées par les «pare feu» concernant les flux entrant et sortant ainsi qu au paramétrage les concernant. Dans son offre, le titulaire devra décrire les solutions mises en place. Supervision et tableau de bord : Le titulaire mettra à disposition du MNE, par le biais d un intranet sécurisé, les statistiques sur l utilisation et les performances de la connexion. 3/10

4 2.3 LOT n 2 Reprise de la gestion de la messagerie Microsoft Office 365 Description des prestations attendues : Situation actuelle : Le MNE dispose actuellement de 80 boites aux lettres externalisées sous Microsoft Office 365 (Exchange Online plan 1). Chacune de ces boites dispose d une capacité de 25 Go. Elles sont accessibles via le portail et sont synchronisées en local sous Outlook 2007 sur chacun des postes utilisateurs. Des groupes de sécurité, gérés par le service informatique, permettent la gestion des boites fonctionnelles et les différentes autorisations d accès. Le MNE assure l administration interne des services mis à sa disposition via le portail d administration client. Ainsi, le service informatique réalise en ligne les actes de gestion et de paramétrage suivants (liste non exhaustive) : - Création des boites aux lettres des utilisateurs - Configuration des comptes utilisateurs - Fermeture des comptes utilisateurs, modifications Le MNE est informé par son prestataire actuel de toutes les évolutions majeures signalées par Microsoft pouvant impacter le service de messagerie Office 365. Les incidents ou autres demandes sont saisis et suivis via un portail Intranet sur lequel le MNE ouvre des tickets, le prestataire sert d interface entre le MNE et Microsoft auprès de qui il remonte les dysfonctionnements constatés. Au-delà du nombre de boites existantes les demandes supplémentaires se font via le portail Intranet du prestataire actuel. Attentes du Pouvoir adjudcateur : Prestation à l identique, la reprise du contrat actuel auprès de Microsoft devra se faire sans interruption de service et d accès aux boites aux lettres. ARTICLE 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont dans l'ordre de priorité décroissant, les suivantes : 3.1 Pièces particulières : - L'acte d'engagement ; - Le présent cahier des clauses particulières (C.C.P.) ; - L offre technique du titulaire. L'exemplaire de l'acte d'engagement, du C.C.P. et du mémoire technique du titulaire conservés dans les archives de l'administration font seul foi. En cas de contradiction entre deux documents constitutifs du marché, c est le document le plus élevé dans la hiérarchie ci-dessus qui prévaut. 4/10

5 3.2 Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux Techniques de l Information et de la Communication (CCAG-TIC), approuvé par l arrêté du 16 septembre Ce document est désigné «CCAG-TIC» dans la suite de ce présent document. Nota : Les pièces générales ne sont pas jointes au présent marché, elles sont réputées connues des parties en présence. Elles sont disponibles sur le site Internet Exhaustivité de la liste des pièces contractuelles : Le présent marché constitué des documents contractuels définis ci-dessus exprime l'intégralité des obligations contractuelles des parties. Les dispositions du présent marché prévalent sur celles qui figureraient sur les documents de réponse, lettres ou autres documents échangés entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire préalablement à la signature du présent marché. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le titulaire ne pourra s'intégrer au présent marché. Il en est ainsi sans que cette liste soit exhaustive des conditions figurant sur les factures et des conditions énoncées dans les documents commerciaux. ARTICLE 4. ASSURANCE Avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit avoir souscrit une assurance couvrant l'ensemble des risques encourus au titre des prestations à réaliser et dont il pourrait être déclaré responsable. Cette attestation doit émaner exclusivement d une compagnie d assurances, d un agent général, ou d une mutuelle. Elle doit comporter au minimum les indications suivantes : - Nom de l assuré ; - Montant des garanties pour les dommages matériels, corporels, immatériels consécutifs et non consécutifs ; - Montant des franchises éventuelles ; - Activités exactes garanties ; - Durée et date de l attestation. - Le titulaire doit dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, et, au plus tard 8 jours avant le démarrage des prestations, transmettre à l'administration sa ou ses polices d'assurances. Chaque année, à la date anniversaire de la notification, le titulaire rapporte cette même preuve à l'administration. Le médiateur national de l énergie peut obtenir s'il le désire, communication de l'intégralité du marché d'assurance ; toute modification du marché doit être immédiatement signalée à l'organisme. Le titulaire s engage formellement à avertir la personne publique de tout changement d assureur en cours d exécution des prestations, pour quelque motif que ce soit et à lui remettre immédiatement une nouvelle attestation conformément aux modalités décrites ci-dessus. L absence de couverture en assurance peut entraîner la résiliation aux frais et risques du titulaire. 5/10

6 DEUXIEME PARTIE : MODALITES D'EXECUTION DES PRESTATIONS DELAIS ARTICLE 5. CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 5.1 Conditions de lancement des prestations : Le présent marché ne deviendra définitif et exécutoire qu'après avoir été notifié au titulaire. L'exécution des prestations doit débuter le 25 février 2013, toutes les fonctionnalités devant être opérationnelles à cette date. 5.2 Conditions d'exécution : Le titulaire est réputé avoir pris parfaite et entière connaissance de tous les éléments afférents à l'exécution des prestations. ARTICLE 6. OBLIGATIONS 6.1 Obligations à la charge du pouvoir adjudicateur : Le MNE s engage à fournir au titulaire toutes les informations qu il lui est possible de rassembler et qui sont de nature à assurer la réalisation dans les meilleures conditions des prestations qui lui sont confiées dans le cadre du présent marché. 6.2 Obligations à la charge du titulaire : - Obligations liées à l exercice de la mission : Le présent C.C.P. détaille les missions et les obligations du titulaire. Le titulaire doit s efforcer de répondre à ces exigences. - Confidentialité : - Le titulaire du marché et le médiateur national de l énergie qui communiquent des informations, documents ou éléments, signalés comme présentant un caractère confidentiel ou pouvant être raisonnablement considérés comme ayant un caractère confidentiel, et relatifs au marché, soit avant la notification du marché, soit au cours de son exécution, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter qu ils ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Ces informations, documents ou éléments ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître, sous peine de résiliation du marché. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du titulaire du marché et du médiateur national de l énergie dans le cadre du marché public. 6/10

7 ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. 7.1 Demande de sous-traitance faite avant la conclusion du marché : Le candidat doit fournir au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : - la nature des prestations pour laquelle la sous-traitance est envisagée, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé, - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant, - les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance, - les capacités professionnelles et financières du sous-traitant, - une déclaration du sous-traitant attestant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés publics. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 7.2 Demande de sous-traitance présentée en cours de marché Le titulaire remet au pouvoir adjudicateur contre récépissé, ou lui adresse par lettre recommandée avec accusé réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements mentionnés ci-dessus (article 7.1). Le titulaire fait son affaire de la collecte des attestations d'assurance et autres documents administratifs nécessaires, de ses sous-traitants désignés en cours de marché, afin de les produire avant commencement des prestations correspondantes. ARTICLE 8. PENALITES POUR RETARD Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. Cette pénalité s élève à cinq cents euros par jour de retard. 7/10

8 TROISIEME PARTIE : PRIX ET REGLEMENTS ARTICLE 9. PRIX 9.1 Nature des prix : Le marché qui sera passé à l issue de la consultation est un marché global à prix forfaitaire. 9.2 Contenu des prix : Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais annexes nécessaires à la réalisation de la prestation (frais de déplacement et de séjour, frais de secrétariat, etc.). 9.3 Révision des prix Les prix indiqués dans les deux annexes à l Acte d engagement sont révisables annuellement à compter de la date anniversaire du contrat (date de notification) par application de la formule suivante : P = Po (0,4 + 0,6 X S) S o Dans laquelle : P = prix révisé H.T., Po = prix H.T. indiqué sur l'acte d'engagement, valeur au mois zéro, S = Indice SYNTEC, valeur à la date de révision (mois de janvier de l année de révision), So = même indice, valeur du mois zéro (mois : janvier 2013). La valeur du coefficient obtenu par application de la formule paramétrique sera arrondie : - Au millième supérieur si la quatrième décimale est supérieure ou égale à 5, - Au millième inférieur si la quatrième décimale est inférieure à 5. - La demande de révision doit émaner du titulaire : elle doit parvenir un mois avant la date anniversaire. Les coefficients de révision seront présentés avec deux chiffres derrière la virgule. ARTICLE 10. MODALITES DE PAIEMENT Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif. Le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessus fait courir de plein droit les intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Le taux d intérêt qui s applique est celui prévu à l article 5-II du décret n du 28 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics : les intérêts moratoires sont calculés en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d intérêt légal en vigueur majoré de sept points. L unité monétaire utilisée est l euro. 8/10

9 ARTICLE 11. AVANCE FORFAITAIRE, CAUTIONNEMENT ET GARANTIE 11.1 Avance forfaitaire En application des dispositions de l article 47-1 du décret n , le pouvoir adjudicateur accepte d accorder au titulaire le bénéfice d une avance forfaitaire à hauteur de 10 % du montant initial du marché, toutes taxes comprises, en ce qui concerne la prestation principale du marché Cautionnement et retenue de garantie Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement et il ne sera pas opéré de retenue de garantie. ARTICLE 12 : MODALITES DE FACTURATION Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie les factures et les complète éventuellement en faisant apparaître les avances à rembourser, les pénalités ou les réfactions. Les factures sont adressées par tout moyen permettant de donner date certaine de leur réception. Outre les mentions légales, les factures sous format à entête, doivent porter les indications suivantes : - Nom adresse du titulaire, - Objet date numéro du marché, - Nom et adresse du débiteur, - Références de la commande, - Détail des prestations exécutées (références), - Modalités de règlement (références du compte à créditer), - Le montant H.T. des prestations, - Le taux et le montant de la T.V.A., - Le montant T.T.C. des prestations, - La date d'établissement de la facture. 9/10

10 QUATRIEME PARTIE : RESILIATION LITIGES ARTICLE 13. CESSATION DU MARCHE Outre l arrivée du marché à son terme, les parties conviennent que le marché peut être résilié dans les conditions du chapitre 8 du CCAG-TIC. ARTICLE 14. LITIGES En cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent, préalablement à toute action en justice, de rechercher une solution amiable dans un délai maximum de 30 jours à compter du constat du litige. En cas d échec de cette procédure amiable, le règlement du litige assortit à la compétence du : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 Téléphone : Télécopie : Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr ARTICLE 15. DISPOSITIONS PARTICULIERES 15.1 Non validité partielle : Si une ou plusieurs stipulations du présent marché sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les clauses invalidées Référence du médiateur national de l énergie : Si le titulaire veut user de la référence du médiateur national de l énergie, il sera tenu d'en demander à celui-ci l'autorisation préalable Annexes au marché : Les annexes au marché en font partie intégrante Langue : Les correspondances relatives au marché sont rédigées en langue française. ARTICLE 16. DEROGATIONS AU C.C.A.G. T.I.C. Toutes les dispositions du C.C.A.G.-TIC s'appliquent au présent marché sauf stipulation dérogatoire prévue dans les clauses particulières du présent cahier. Service Informatique & Administratif et financier 10/10