nos solutions au travers du Démembrement de Propriété

Transcription

1 PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Acquérir, développer et transmettre votre Patrimoine Immobilier & Financier dans les meilleures conditions civiles et fiscales nos solutions au travers du Démembrement de Propriété Pavillon Dauphine 16 juin 2011

2 Programme PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Marc PLACEK Gérant associé Financière PLACEK EPELBAUM Introduction au démembrement de propriété Maître Pascal Julien St Amand Notaire Acquisition, restructuration de l immobilier d exploitation / professionnel au travers des schémas de démembrement de propriété M. Frédéric Goulet - Directeur Général de la société PERL Le démembrement de propriété au service du patrimoine immobilier privé Mme Aurélie Brunie - Direction Expertises et Conseil AXA THEMA Démembrement et assurance vie au cœur de la stratégie patrimoniale Un outil d optimisation civile et fiscale

3 Introduction au démembrement de propriété PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Définition du démembrement de propriété : Le plein propriétaire d un bien peut jouir de trois droits sur son actif, à savoir l usus, le fructus et l abusus, ceux-ci étant définis comme : L usus, droit qui permet au propriétaire d une chose d user de son bien et de l utiliser comme il le veut ; Le fructus qui permet au propriétaire de faire fructifier son bien et à l utiliser comme source de revenus ; Enfin l abusus qui est le droit d aliéner son bien, c'est-à-dire de le vendre ou d en transférer gratuitement la propriété à une autre personne.

4 Introduction au démembrement de propriété PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Le démembrement de propriété consiste donc à séparer ces droits en deux éléments : l usufruit et la nue-propriété. L usufruit consiste ainsi dans le droit de jouir du bien. L article 578 du Code Civil définit l usufruit comme «le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire luimême, mais à charge d en conserver la substance». L usufruitier peut donc, s il s agit d un bien immobilier, l habiter ou en donner la location. Le nu-propriétaire dispose donc des droits d un plein propriétaire privé du droit de jouir par lui-même de son bien, à savoir, le droit de céder son bien.

5 Introduction au démembrement de propriété PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Le démembrement peut être viager ou à terme fixe. Le démembrement viager s éteint au décès de l usufruitier Le démembrement à terme fixe prend fin au terme de la période de démembrement. Lorsque l acquéreur d un usufruit est une société, le démembrement temporaire ne peut excéder 30 ans.

6 Introduction au démembrement de propriété PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Le démembrement peut être d origine légale ou résultant de la volonté de l homme. Le démembrement légale : au décès du premier des conjoints, l usufruit du conjoint survivant Le démembrement résultant de la volonté de l homme donation, cession d usufruit, divorce.

7 Introduction au démembrement de propriété PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Art 669 du C.G.I. Age de l Usufruitier Valeur de l Usufruit Valeur de la Nue-propriété de 41 à 50 ans 60 % 40 % de 51 à 60 ans 50 % 50 % de 61 à 70 ans 40 % 60 % de 71 à 80 ans 30 % 70 % de 81 à 90 ans 20 % 80 % à partir de 91 ans 10 % 20 %

8 Introduction au démembrement de propriété PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE LES REVENUS FONCIERS UNE PROBLEMATIQUE FISCALE 1) Les revenus fonciers et l impôt sur les revenus (IR) * Tranche marginale à 41 % + CSG/CRDS 12,3 % dont 5.8 % déductibles l année suivante

9 Introduction au démembrement de propriété PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE LES REVENUS FONCIERS UNE PROBLEMATIQUE FISCALE 2) Les revenus de location et l impôt sur les sociétés (IS) * IS à 15 % jusqu à puis %

10 Introduction au démembrement de propriété PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE LES REVENUS FONCIERS UNE PROBLEMATIQUE FISCALE Plus-value lors de la revente 1) Acquisition à l IR : Après 15 ans - exonération d impôt sur les plus-values - exonération de CSG/CRDS (pour le moment ) 2) Acquisition à l IS : - plus-value taxable dans la société à l IS - impôt de distribution de dividendes

11 Introduction au démembrement de propriété PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE LES REVENUS FONCIERS UNE PROBLEMATIQUE FISCALE Plus-value lors de la revente Ex : pour un bien acquis K revendu 15 ans plus tard K À l impôt sur le Revenu : À l impôt sur les sociétés : - Plus-value : K (Prix de vente - VNC) - IS à 33, 33 % K - Plus-value : K - Impôt/PV : 0 Distribution K PL : % K Disponibilité : K Disponibilité : K

12 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE DEMEMBREMENT et IMMOBILIER Maître Pascal Julien St Amand Notaire Président du Réseau ALTHEMIS Acquisition, restructuration de l immobilier d exploitation / professionnel au travers des schémas de démembrement de propriété

13 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Introduction Sur la base de la législation en vigueur, le démembrement de propriété apparaît être la martingale en matière d investissement immobilier locatif ou professionnel. Le régime de l IS pendant la détention Le régime de l IR lors de la cession

14 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Plan 1. Démembrement de propriété portant sur l immobilier en direct. 2. Démembrement de propriété portant sur les parts. 3. Refinancement immobilier et démembrement de propriété. 4. Technique de sortie d immobilier d entreprise et démembrement.

15 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 1. Démembrement de propriété portant sur l immobilier en direct. Objectifs : Bénéficier des règles de l IS pendant la phase de détention Bénéficier des règles de l IR lors de la cession

16 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 1. Démembrement de propriété portant sur l immobilier en direct. Modalités : Deux méthodes de valorisation Valorisation fiscale (Art 669 du CGI) : L usufruit est égal à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de 10 ans. Valorisation fiscale obligatoire pour la liquidation des droits d enregistrement et de la TPF. Valorisation économique. La valeur de l usufruit (US) peut être déterminée à partir des flux de revenus futurs (R), du taux de rendement du bien (i) et de la durée de l usufruit (ou des usufruits en cas d usufruits successifs) (n). En présence d un usufruit simple : US = R1/(1 + i) + R2/(1 + i)2 + Rn/(1 + i)n

17 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 1. Démembrement de propriété portant sur l immobilier en direct. Ł Quid de l abus de droit Ł Quid de l abus de biens social

18 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 1. Démembrement de propriété sur l immobilier en direct. Exemple chiffré : Immeuble d une valeur de Revenu locatif net de charges (hors intérêts d emprunt) de par an. Rendement net avant impôt et intérêts de 6,5 % Valorisation fiscale d un usufruit de 15 ans x 46 % soit Valorisation économique d un usufruit de 15 ans NP = ( )/(1+6,5%) 15 = US = PP NP = =

19 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 1. Démembrement de propriété sur l immobilier en direct. a) Situation du vendeur Aspects financiers : Absence de particularités, simplement le vendeur a deux interlocuteurs. Il perçoit son prix, rembourse les éventuels créanciers et procède à la mainlevée des inscriptions. Aspects fiscaux : Régime des plus-values immobilières des particuliers ou des plus-values professionnelles selon le régime fiscal et la qualité du vendeur.

20 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 1. Démembrement de propriété sur l immobilier en direct. b) Situation de l acquéreur de l usufruit (société IS) : Aspects financiers lors de l acquisition : paiement du prix et des frais d acquisition éventuellement financés par un emprunt. lors de la détention : perception des revenus locatifs qui permettront le remboursement de l emprunt (ou occupation du bien sans versement d un loyer). lors de l extinction : conservation de la trésorerie provenant des loyers perçus après paiement des différentes charges et impôts. Distribution possible de l excédent.

21 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 1. Démembrement de propriété sur l immobilier en direct. b) Situation de l acquéreur de l usufruit (société IS) : Aspects fiscaux lors de l acquisition : paiement des frais et droits d acquisition calculés sur la valorisation fiscale de l usufruit. Déduction l année de l acquisition ou étalement sur la durée d amortissement du bien. lors de la détention : déduction des intérêts d emprunt et amortissement de la valeur de l usufruit sur sa durée. Le bénéfice sera ensuite taxé au taux d IS de droit commun. lors de l extinction : l usufruit est totalement amorti et disparaît du bilan de la société sans incidence fiscale.

22 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 1. Démembrement de propriété sur l immobilier en direct. c) Situation de l acquéreur de la nue-propriété (en direct ou par le biais d une société civile familiale) Aspects financiers lors de l acquisition : paiement du prix et des frais d acquisition éventuellement financés par un emprunt lors de la détention : absence de perception de revenus locatifs lors de l extinction : le nu-propriétaire peut de nouveau prétendre à la perception des revenus locatifs suite à l extinction de l usufruit.

23 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 1. Démembrement de propriété sur l immobilier en direct. c) Situation de l acquéreur de la nue-propriété (en direct ou par le biais d une société civile familiale) Aspects fiscaux lors de l acquisition : paiement des frais et droits d acquisition calculés sur la valorisation fiscale de la nue-propriété. Absence de déduction sur les revenus. lors de la détention : absence de déduction des intérêts d emprunt sur autres revenus locatifs sauf si l usufruitier relève lui-même du régime des revenus fonciers ou est un bailleur social. lors de l extinction : reconstitution de la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire sans fiscalité (art du CGI).

24 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 2. Démembrement de propriété portant sur les parts. La démarche consiste ici à réaliser le démembrement de propriété sur les parts d une société civile translucide (IR) : l usufruit sera détenu par une société IS pendant que la nuepropriété sera détenu par une personne physique. Par application de l article 238 bis K son résultat sera déterminé par application des règles BIC Amortissement du bien immobilier détenu par la société civile Amortissement de l usufruit des parts. Le point de vigilance : la justification autre que fiscale.

25 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 3. Refinancement immobilier et démembrement de propriété. Situation envisagée : Un contribuable détient de l immobilier et perçoit à ce titre un revenu foncier. Il décide d en réorganiser la détention par une vente à des structures qu il contrôle avec son groupe familial. L intérêt => transformer du revenu futur en capital immédiat bénéficiant d une fiscalité privilégiée. Les limites => la vente à soi-même et la nécessité d avoir des arguments autres que fiscaux. Point sur l abus de droit.

26 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE 4. Technique de sortie d immobilier d entreprise et démembrement. La sortie de l immobilier inscrit à l actif du bilan déclenche la taxation de la PV calculée par rapport à la VNC. La distribution de la PV déclenche le PFL (ou l imposition des dividendes à l IRPP). La cession de la NP permet de réduire cette fiscalité. Le transfert de la NP dans le patrimoine du contribuable peut être réalisée par le biais : D une cession D une distribution D une réduction de capital

27 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Le recours au démembrement est extrêmement efficace tant juridiquement que fiscalement. L intérêt fiscal mérite cependant une gestion fine Dans la répartition du prix (pour éviter l acte anormal de gestion ou la donation indirecte) En cas de revente à soi même => risque d abus de droit => incidence de la plus-value Conclusion En cas de démembrement portant sur un immeuble neuf ou un terrain à bâtir afin de gérer l optimisation de la récupération de la TVA. Pour justifier par des raisons autres que fiscales un démembrement sur les parts Pour éviter la cession du bien pendant la durée du démembrement sur les parts Pour justifier la sortie de la nue-propriété de l immobilier.

28 DEMEMBREMENT et IMMOBILIER PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE M. Frédéric Goulet Directeur Général de la société PERL Le démembrement de propriété au service du patrimoine immobilier privé

29 Investir dans l immobilier en toute sérénité

30 La société PERL Le pionnier et le leader reconnu De l investissement en nue-propriété et de l usufruit locatif Une double expertise de la promotion immobilière et de l ingénierie financière Un opérateur immobilier en forte croissance 110 M de CA en 2010 Intervenant sur les secteurs «prime»

31 Le Liberty - Le Perreux (94)

32 L investissement en nue-propriété: cœur de métier Pleine propriété Nue-propriété Démembrement temporaire : 15 à 17 ans Usufruit Investisseurs privés Bailleur institutionnel Pleine propriété Reconstitution de la pleine propriété sans frais ni formalité PERL

33 L investissement en nue-propriété: la valorisation du patrimoine 3. Une VERITABLE valorisation patrimoniale Valeur future de la pleine propriété * Valeur de la pleine propriété Valorisation économique TRI = 5,2% Valeur de la nue-propriété Valeur de l usufruit Valorisation mécanique TRI = 3,4% Valeur 0 Années * Hypothèses Taux d inflation : 1,5% ( courant) Revalorisation du bien : 0% l an ( constant). PERL

34 Rappel des avantages de la nuepropriété

35 1. Privilégier la qualité patrimoniale La sécurité patrimoniale est assurée par : Secteur prime et qualité des adresses Architecture et prestations Normes environnementales Conditions d acquisition uniques: taxes Prix réduits de 40 % : le nu-propriétaire perçoit immédiatement l équivalent de 15 ans de loyers nets de frais et La réduction de 40% à 50% du prix des biens par rapport à leur valeur en pleine propriété maximise la capacité d investissement de l acquéreur

36 2. Optimiser sa fiscalité Un investissement défiscalisé L investissement Perl ne génère aucune fiscalité: Pas d impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux Ne rentre pas dans la base taxable ISF - Art 885 CGI Taxe foncière à la charge de l usufruitier- Art 1384 A al 1 CGI / Art 104 LDF 2004 Exonération de plus-values en fin de démembrement Art 1133 CGI Optimisation de la fiscalité existante Déduction des intérêts d emprunt des revenus fonciers perçus par ailleurs par le nue propriétaire. Art. 31,I,1,d CGI (depuis décembre 2008 / LDFR 2008) Ne rentre pas dans la base taxable ISF - Art 885 CGI Economie d ISF sur la valeur du bien en nue-propriété Arrêt Cass.com (ISF / art. 769 et 885G CGI) la dette contractée pour financer la nue propriété vient en déduction du patrimoine taxable. Hors plafonnement global des niches fiscales

37 3. La sérénité et la sécurité d un investissement sans risque locatif Aucun risque locatif, aucun souci de gestion Pas de loyer à percevoir = pas d aléas locatifs Gestion locative, travaux, entretien, recouvrement, etc assurés par l usufruitier (art 606 C Civ) Aucune durée minimale de détention Perl organise le marché secondaire des logements en nue-propriété Sécurité assurée par le bailleur social professionnel de la gestion locative Une sortie sécurisée par une loi d ordre public Art 42 loi ENL du 13 juillet

38 Villa Dombasle Paris XV Le Patio Paris Xii

39 Profil investisseurs Cas pratiques

40 Objectifs des investisseurs 1. Un produit défiscalisant 2. Un produit retraite pour un complément de revenus à terme 3. Immobilier patrimonial: se constituer un patrimoine sur des adresses d exception 4. Un moyen de transmettre son patrimoine

41 1 er cas: Investisseur souhaitant réduire sa fiscalité Quel profil d investisseur : 84% de nos investisseurs ont des revenus fonciers positifs

42 Objectif: Réduire sa fiscalité tout en optimisant son patrimoine immobilier 1.Le schéma PERL ne génère aucune fiscalité pendant toute sa durée de détention 2.Défiscalisation des revenus fonciers: Ex : RF issus de SCPI 3. Hors plafonnement global des niches fiscales ( % du RNGI) 4. Aucune durée minimale de détention

43 Cas pratique Optimisation fiscale Patrimoine avec revenus fonciers Revenus fonciers : Assurance vie : Fiscalité de l investisseur IR : 30% IR sur revenus fonciers : (TMI 30%)(CSG, CRDS, PS : 12,3%) Acquisition pour de la nue-propriété d un studio à Suresnes (92) de 24m² d une valeur de en pleine-propriété Prix d acquisition réduit à 60% de sa valeur Effort d épargne de 190 /mois pendant 16 ans * Crédit remboursé par la capitalisation du contrat d assurance vie : Financement par prêt in fine de 18 ans au taux de 4,3%, adossement assurance-vie à 50% valorisé à 4% / an

44 Cas pratique Optimisation fiscale Valeur estimée du patrimoine à terme (dans 16 ans) : * Prix d achat NP : Valeur PP : *Taux d inflation estimé : 1,5% /an *Taux de valorisation immobilière estimé: 0% / an Crédit In Fine sur 15 ans + délais de construction Taux de 4,3% Assurance vie de , capitalisée au taux de 4% Effort d épargne mensuel (économie d impôt et mensualité assurance vie inclus) : 190 Economie sur l IR :

45 Cas pratique Optimisation fiscale

46 2 ème cas: Produit retraite pour les professions libérales Quel profil d investisseur : 30% de nos investisseurs sont des professions libérales Le secteur de la santé notamment est fortement représenté Quelle Fiscalité :

47 Objectif : complément de revenus à terme pour les professions libérales Constitution d épargne supplémentaire Revente du bien ou perception d un loyer au terme de la période de démembrement Produit simple sans S.A.V. pour ceux qui manquent de temps Pas de mauvaise surprise des loyers impayés, frais de gestion, dépenses d entretien, de réparation et de travaux.

48 Cas pratique Optimisation fiscale Patrimoine avec revenus fonciers Revenus fonciers : ISF : 0,75% Assurance vie : Fiscalité de l investisseur IR : 41% IR sur revenus fonciers : (TMI 41%) (CSG/CRSD/ PS 12,3%) Acquisition pour de la nue-propriété d un 3 pièces de 67 m2 à Cannes d une valeur de en pleine-propriété Prix d acquisition réduit à 60% de sa valeur Effort d épargne de 199 /mois pendant 16,5 ans * Crédit remboursé par la capitalisation du contrat d assurance vie : Financement par prêt in fine de 17 ans au taux de 5%, adossement assurance-vie à 50% valorisé à 3,80% / an

49 Cas pratique Optimisation fiscale Valeur estimée du patrimoine à terme (dans 16 ans) : * Prix d achat NP : Valeur PP : *Taux d inflation estimé : 1,5% /an *Taux de valorisation immobilière estimé: 0% / an Crédit In Fine sur 15 ans + délais de construction Taux de 5% Assurance vie de , capitalisée au taux de 3,80% Effort d épargne mensuel (économie d impôt et mensualité assurance vie inclus) : 199 Economie sur l IR : Economie ISF : Gain net de l investissement hors assurance vie : 131

50 Cas pratique Optimisation fiscale

51 3 ème cas: Investissement patrimonial avec des conditions d acquisition uniques Quel profil d investisseur : 16% de nos investisseurs n ont pas de revenus fonciers. Forte appétence des investisseurs pour l immobilier

52 Objectif : Investissement patrimonial avec des conditions d acquisition uniques La sécurité patrimoniale est assurée par : Secteur prime et qualité des adresses Architecture et prestations Conditions d acquisition uniques: Le nu-propriétaire perçoit immédiatement (prix réduit de 40%) 15 ans de loyers défiscalisés Le prix des biens réduit de 40% à 50% par rapport à leur valeur en pleine propriété maximise la capacité d investissement

53 Cas pratique Optimisation fiscale Acquisition pour de la nue-propriété d un 2 pièces de 28 m2 à Asnières (92) d une valeur de en pleine-propriété Prix d acquisition réduit à 60% de sa valeur Effort d épargne de 555 /mois pendant 16,5 ans * Crédit remboursé par un prêt in amortissable de 16 ans au taux de 3,7%,

54 Cas pratique Optimisation fiscale Valeur estimée du patrimoine à terme (dans 16 ans) : * Prix d achat NP : Valeur PP : *Taux d inflation estimé : 1,5% /an *Taux de valorisation immobilière estimé: 0% / an Crédit amortissable sur 15 ans + délais de construction Taux de 3,7% Effort d épargne mensuel (économie d impôt et mensualité assurance vie inclus) : 542 TRI : 5,7%

55 Cas pratique Optimisation fiscale

56 8% de nos investisseurs sont des 4 ème cas : Investisseur souhaitant transmettre son patrimoine Quel profil d investisseur : 17% de nos investisseurs sont retraités. 30% de nos investisseurs sont des cadres

57 Programmes en commercialisation

58 Programmes La Garenne Colombes - 92 Le Chesnay (Versailles) - 78 Lyon 69 Arcachon 33 Capbreton (Hossegor) - 40 Anglet (Biarritz) - 64 Saint-Laurent-du-Var - 06

59 Anglet Pyrénées Atlantiques (64) Le Chistera Prix moyen pondéré nue-propriété hors parking / m² : Durée de l usufruit : 15 ans

60 Capbreton Landes (40) Les Jardins de Cyane Prix moyen pondéré nue-propriété hors parking / m² : Durée de l usufruit : 15 ans

61 Arcachon Gironde (33) Villas des Oiseaux Prix moyen pondéré nue-propriété hors parking / m² : Durée de l usufruit : 16 ans

62 La Garenne-Colombes Hauts de Seine (92) Le Parc Médéric Immobilier Ancien Prix moyen pondéré nue-propriété hors parking / m² : Durée de l usufruit : 15 ans

63 Le Chesnay Yvelines (78) Mazarin Square Prix moyen pondéré nue-propriété hors parking / m² : Durée de l usufruit : 15 ans

64 Lyon Rhône (69) Evolution 2 Prix moyen pondéré nue-propriété hors parking / m² : Durée de l usufruit : 15 ans

65 Saint-Laurent-du-Var PACA (06) Villas Emeraude Prix moyen pondéré nue-propriété hors parking / m² : Durée de l usufruit : 15 ans

66 Se libérer des contraintes de l investissement immobilier

67 Plafonds PLS Catégorie ménage Paris + communes limitrophes I.D.F.hors Paris Autres régions 1 : une personne seule : deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l exclusion des (jeunes ménages*) 3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou (jeune ménage*) sans personne à charge 4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

68 DEMEMBREMENT et ASSURANCE VIE PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE Mme Aurélie Brunie - Direction Expertises et Conseil AXA THEMA Démembrement et assurance vie au cœur de la stratégie patrimoniale Un outil d optimisation civile et fiscale La souscription démembrée d un contrat d assurance vie Le démembrement de la clause bénéficiaire

69 16 juin 2011 Démembrement et assurance vie au cœur de la stratégie patrimoniale Un outil d optimisation civile et fiscale Direction Expertises et Conseil Aurélie BRUNIE

70 Sommaire 1. Mettre en place une stratégie de transmission avec la clause bénéficiaire démembrée 2. Employer des capitaux déjà démembrés en souscrivant un contrat d assurance vie démembré Remarque : La réforme de la fiscalité du patrimoine (en cours de négociation à ce jour) risque de modifier les règles de taxation du contrat d assurance vie et notamment en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.

71 Le contrat d assurance vie : mécanisme Souscripteur - Assuré 1 - Verse les primes, 2 - désigne un bénéficiaire(s) Assureur vie du contrat Dénouement En cas de rachat Rembourse le capital au souscripteur En cas de décès Versement des capitaux décès au bénéficiaire(s) désigné (s)

72 I - Répondre à une stratégie patrimoniale avec la clause bénéficiaire démembrée

73 La clause bénéficiaire démembrée Les bénéficiaires du contrat d assurance vie Qui? Comment le désigner? Ses droits? Que se passe t il en cas d absence de bénéficiaire? Pourquoi une clause bénéficiaire démembrée? Protéger le conjoint et anticiper la transmission Pour les grands parents prévoir la transmission à deux générations Protéger l avenir d un enfant handicapé

74 La clause bénéficiaire démembrée Le fonctionnement Objectif : Gratifier plusieurs personnes de manière complémentaire Exemple de rédaction de la clause : Pour l usufruit, mon conjoint non séparé de corps ou mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et pour la nue-propriété, mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux ou leurs descendants venant en leur lieu et place, à défaut leurs héritiers (héritiers légaux et légataire universel) par parts égales entre eux. Si l usufruitier décède avant l assuré, le ou les nus-propriétaires reçoivent la totalité du capital en pleine propriété»

75 La clause bénéficiaire démembrée En cas de décès L usufruitier disposera d un quasi-usufruit Quid si prédécès du bénéficiaire en usufruit? Quid en cas de prédécès du ou des bénéficiaires en nue-propriété? La rédaction de ce type de clause est un exercice délicat qui nécessite impérativement le conseil d un professionnel

76 La clause bénéficiaire démembrée Les risques La dilapidation du capital : La veuve joyeuse. La mésentente familiale : essayer de l appréhender en amont. La dépréciation monétaire

77 La clause bénéficiaire démembrée Solutions Dispenser de caution L obligation de remploi : maintenir le démembrement, éviter le quasi-usufruit L acte de quittance : preuve de la créance

78 La clause bénéficiaire démembrée Fiscalité applicable en cas de décès (1) Primes versées avant 70 ans du souscripteur - assuré Imposition du capital décès au taux forfaitaire de 20% au-delà d un abattement de euros par bénéficiaire désigné. L usufruitier est considéré comme seul bénéficiaire des capitaux décès Exemple : primes versées avant les 70 ans de l assuré s élèvent à Les bénéficiaires : en usufruitier : le conjoint survivant âgé de 65 ans. en NP : l enfant. Le conjoint est seul bénéficiaire et comme il est exonéré, aucune fiscalité n est due au dénouement du contrat 1. Sous réserve de modification résultant de la réforme de la fiscalité : Le taux de 20% serait amené à 25 % L usufruitier ne serait plus le seul bénéficiaires, application de la règle prévue en cas de souscription après 70 ans.

79 La clause bénéficiaire démembrée Fiscalité applicable au dénouement par décès(2) Primes versées après 70 ans du souscripteur - assuré Imposition selon le degré de parenté entre l assuré et le bénéficiaire, et après un abattement général de euros. Répartition de l imposition entre usufruitier et nu-propriétaire. Exemple : primes versées après les 70 ans de l assuré s élèvent à Les bénéficiaires : en usufruitier : le conjoint survivant âgé de 65 ans. en NP : l enfant. Le conjoint est exonéré, seul est taxé le NP Calcul de la valeur de la nue-propriété (barème : 60%) soit soit Déduction de l abattement (seul bénéficiaire imposable) : euros Base imposable ( euros) aux droits de succession Remarque : Adapter la clause bénéficiaire pour permettre au nu-propriétaire de régler les droits de succession

80 La clause bénéficiaire démembrée Après le dénouement du contrat. Gestion des capitaux démembrés Possibilité ou obligation de souscrire un contrat d assurance vie ou de capitalisation démembré Ce type de souscription démembrée est possible mais doit être bien encadrée afin de respecter l esprit du démembrement et d aménager les droits et obligations des usufruitiers et nus-propriétaires.

81 II - Employer des capitaux déjà démembrés en souscrivant un contrat d assurance vie démembré

82 Souscription démembrée du contrat d assurance vie Quand rencontrons nous des capitaux démembrés? En cas de succession A la suite d une donation Bénéficiaires en démembrement d un contrat d assurance vie.. Quels sont les intervenants lors de la souscription du contrat d assurance vie? Deux co-souscripteurs : Un pour l usufruit Un pour la nue-propriété L assuré est le nu-propriétaire, le contrat se dénouera à son décès Prévoir l hypothèse d un prédécès de l usufruitier, en aménageant la clause bénéficiaire

83 Souscription démembrée du contrat d assurance vie Quels sont les droits et obligations de chacun? En cas de rachat : «les fruits» à l usufruitier Les réorientations d épargne : délégation à l usufruitier La désignation du bénéficiaire : droits conjoint Quid à la fin de l usufruit (décès de l usufruitier)? Les nus-propriétaires disposeront de la pleine propriété du capital, sans imposition complémentaire (article 1133 du CGI), sous réserve de la présomption de propriété de l article 751 du CGI (nécessité de justifier de l origine du démembrement).

84 En conclusion Des mécanismes qui présentent de nombreux avantages mais nécessitent l intervention d un professionnel pour sécuriser les opérations

85 Merci de votre attention!

86 LE DEMEMBREMENT DE PROPRIETE PÔLE GESTION DE PATRIMOINE & OPTIMISATION FISCALE PLACE AUX QUESTIONS