Marché Public de Prestations de Services

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Adam Gignac
il y a 6 ans
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1 Ville de Salles Marché Public de Prestations de Services C A H I E R D E S C L A U S E S ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Objet du marché : NETTOYAGE DES LOCAUX PUBLICS Date limite de remise des offres : Le 14 Novembre 2011 à 12 H Nettoyage locaux - 1 -

2 CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES S O M M A I R E Pages ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 DUREE DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DU MARCHE... 3 ARTICLE 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 ARTICLE 5 - OPERATIONS ET VERIFICATIONS... 3 ARTICLE 6 - PRIX... 4 ARTICLE 7 - FACTURATION... 4 ARTICLE 8 RESPONSABILITE.4/5 ARTICLE 9 RESILIATION.5/6 ARTICLE 10 - MODIFICATION... 6 Nettoyage locaux - 2 -

3 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent la fourniture de prestations nettoyage de locaux publics appartenant à la ville de Salles à compter du 01/01/12 ARTICLE 2 DUREE DU MARCHE Les prestations, objet du présent marché débuteront le 1 er Janvier 2012et se termineront le 31 Décembre 2012, renouvelable 2 fois. ARTICLE 3 CARACTERISTIQUES DU MARCHE Nettoyage des locaux publics dont la fréquence et les lieux sont présentés dans le CCTP. ARTICLE 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le présent marché est régi par les documents ci-après, qui en cas de dispositions contradictoires prévalent dans l ordre décroissant suivant : 1 ) L Acte d Engagement (A.E.), 2 ) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi, 3 ) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), 4 ) Le règlement de la consultation. ARTICLE 5 - OPERATIONS ET VERIFICATIONS CONTROLE PERMANENT EXERCE PAR LA COLLECTIVITE La collectivité peut, à tout moment, et sans en référer préalablement au titulaire, procéder à tous les contrôles qu elle jugerait nécessaires en vue de vérifier la conformité des prestations avec les clauses du marché et des modalités de leur exécution. Ils sont effectués soit par la personne responsable, soit par son représentant.. Nettoyage locaux - 3 -

4 ARTICLE 6 - PRIX Les prix de la prestation seront indiqués par la société sur le bordereau des prix annexé à l acte d engagement. Ils sont fermes pour la durée du contrat. Les prix sont unitaires HT ET TTC. Ces tarifs prennent en compte la totalité des prestations dues par la société, telles que prévues dans le présent cahier des charges y compris la formation et l information du personnel (si nécessaire). ARTICLE 7 - FACTURATION (ARTICLE MARCHES DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES 8 DU C.C.A.G TYPE POUR LES Le règlement s effectuera sur présentation de factures établies en deux exemplaires au nom de la commune de SALLES conformément aux stipulations du code des Marchés Publics. La facture devra indiquer de façon apparente le numéro d inscription à l INSEE et, suivant les conditions du marché, les prix hors taxes, le montant des taxes et le total T.T.C. ; Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom de la société indiqué sur le mémoire et tel qu il figure sur le marché dans un délai de 30 jours. Le comptable assignataire chargé du paiement est le trésorier Principal de Belin-Beliet, place de l église, BELIN-BELIET. ARTICLE 8- RESPONSABILITE - ASSURANCE Le contractant engage, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur, sa responsabilité civile et pénale pleine et entière qui découlerait de l exécution du service à assurer. Il n y a aucune exception à ce principe. Le titulaire ne pourra donc se prévaloir d aucune circonstance particulière, fut-elle son absence sur les lieux de consommation pour ne pas faire face aux responsabilités qui lui incombent. Ainsi, il ne peut y avoir de transfert de responsabilité du fait d autrui ou du fait des choses, sur la collectivité publique (commune ou établissement public communal). En conséquence, le titulaire déclare renoncer à tout recours à l encontre de la collectivité (commune ou établissement public communal). En outre, le titulaire s engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir d une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu il peut encourir. Nettoyage locaux - 4 -

5 Le titulaire s engage à payer régulièrement les primes correspondantes et à justifier de la régularité de sa situation à toute demande de la collectivité par la présentation des polices ou quittances correspondantes. ARTICLE 9 - RESILIATION DU MARCHE - La Société n aura pas la possibilité d interrompre son contrat avant son échéance annuelle. - La ville de SALLES aura la possibilité de faire cesser de façon anticipée l effet du marché, à la condition expresse d observer la procédure d information réciproque et préalable suivante : 1. envoi d une lettre recommandée avec avis de réception postale, adressée à la société précisant les griefs invoqués ou les raisons réelles et sérieuses conduisant la ville à envisager la cessation du contrat. 2. Trois mois après l envoi de cette lettre, en l absence de solution satisfaisant les deux parties, une lettre recommandée avec avis de réception postale mettra fin au contrat pour la prochaine fin de mois calendaire. - En cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l égard de l autre partie, le présent contrat sera résilié de plein droit, après mise en demeure adressée à l administrateur, restée sans réponse plus d un mois ou au-delà du délai accordé par le juge commissaire s il y a lieu. - Sanction coercitive : mise en régie provisoire. La Société assure la continuité du service en toutes circonstances, sauf cas de force majeure. En cas d interruption tant totale que partielle de la Société, la collectivité a le droit d assurer le service par les moyens qu elle juge bon. Si l interruption du service n est pas due à un cas de force majeure, le service sera assuré en régie aux frais de la société. La régie cesse dès lors que la société est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la déchéance est prononcée. - Mesures d urgence Le Maire ou l autorité compétente peut prendre d urgence, en cas de carence grave de la Société ou de menace à l hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation. Les conséquences financières d une telle décision sont à la charge de la société sauf les cas de force majeure ou causes d exonération mentionnées, ci-dessus. - Litiges Nettoyage locaux - 5 -

6 Pour toutes contestations auxquelles le présent marché pourrait donner lieu, les parties conviennent de l attribution de juridiction au Tribunal Administratif de Bordeaux. ARTICLE 12 - MODIFICATIONS ET AVENANTS Toute modification quelconque des présentes devra faire l objet d un avenant ou d un accord écrit signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties. Les prestations particulières ne font pas partie du présent appel d offre. Les prestations spéciales demandées par la commune feront l objet d un bordereau de prix spécifique qui sera produit en fonction de la demande pour acceptation par la commune. La modification à la hausse de la durée du marché ne pourra en aucun cas aller au delà du seuil prévu par la procédure de mise en concurrence simplifiée. A Le, (Nom et qualité du Signataire) : (Signature) 1 : (Cachet de la Société) : 1 N.B. : Indiquer par mention manuscrite : «Lu et approuvé» et signer. Nettoyage locaux - 6 -

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