Conseil Communautaire du 10 avril 2013 Compte Rendu

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1 Conseil Communautaire du 10 avril 2013 Compte Rendu Le dix avril deux mille treize à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison «Clairbois» à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, sous la présidence de Jean-Marc LARRE. Étaient présents les délégués des Communes : - BIARROTTE : Hervé SEGUI - BIAUDOS : Jean-Marc LARRE, Georges AMBLA - ONDRES : Bernard CORRIHONS, Jean-Jacques RECHOU, Eric GUILLOTEAU, Muriel O BYRNE - SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET, Bernard LASTRA, Jean-Claude ETCHART en remplacement d Hervé MIREMONT - SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR, Pierre ECHEVERRIA - SAINT-LAURENT-DE-GOSSE: Guy DUCES, Isabelle CAZALIS en remplacement de Laurent GARATE - SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Laurence GUTIERREZ en remplacement de Christine DARDY, Joseph SALMON, Jean-Henri LATOUR - TARNOS Jean-Marc LESPADE, Nathalie BILLOT-NAVARRE, Danielle DESTOUESSE, Gisèle BAULON, Isabelle NOGARO en remplacement de Bernard LAPEBIE, Alain PERRET, Isabelle DUFAU, Jean-Claude HIQUET Absents : - BIARROTTE : Alain DICHARRY - SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Gérard DUPLE le Président ouvre la séance en donnant lecture du procès-verbal de la dernière séance qui est adopté à l unanimité. Il est ensuite procédé à sa signature. le Président fait part de deux décisions prises par délégation d attribution du Conseil Communautaire. Il s agit : - d introduire une requête auprès du Tribunal Administratif de PAU aux fins d annulation de la délibération du Syndicat Mixte chargé de l élaboration du S.Co.T. de l Agglomération de BAYONNE et du Sud des Landes en date du 24 octobre de déléguer à la Commune de TARNOS l exercice du Droit de Préemption urbain sur un terrain à bâtir situé lieu-dit «La Sablère» à TARNOS. Objet de la délibération n 1 Affectation du résultat 2012 le Président expose au Conseil Communautaire que le résultat du Compte Administratif 2012 se décompose ainsi : Excédent de Fonctionnement ,57 Excédent d Investissement ,47 Le résultat de cet exercice est positif, l excédent sans report est de : ,04 Considérant les reports de crédit 2012 : - 1 -

2 Dépenses ,00 Recettes ,00 Soit un déficit des reports d un montant de : ,00 Le résultat de cet exercice est positif, l excédent global étant de : Conformément à l'instruction M14, il convient d'affecter le résultat de fonctionnement. DECIDE : d'affecter la somme de ,00 en solde d exécution reporté, des dépenses d Investissement - Article D001 du Budget d affecter la somme de ,00 au financement des recettes de fonctionnement - Article R002 du Budget d une affectation supplémentaire d un montant de au financement des recettes d investissement - Article 1068 du Budget Objet de la délibération n 2 Vote du Budget primitif 2013 le Président donne lecture du projet de Budget 2013 qui s équilibre tant en recettes qu en dépenses à : - Section de Fonctionnement ,00 - Section d Investissement Le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du Budget s'élève à : ,00 L'autofinancement dégagé est de : Le montant des dotations aux amortissements et provisions est de : Le Débat d Orientations Budgétaires s est tenu le 27 Février Ces propositions déjà examinées en réunion du Bureau Communautaire les 6 Mars, 20 Mars, 27 Mars sont approuvées. Résultat du Vote : Pour : 19 Abstention : 6 (M. LESPADE, Mmes BILLOT-NAVARRE, DESTOUESSE, BAULON, NOGARO, M. PERRET) - 2 -

3 Objet de la délibération n 3 Vote des Taux d imposition 2013 le Président rappelle que, dans le cadre de l instauration de la T.P.U, le Conseil Communautaire doit voter un taux de Cotisation Foncière des Entreprises au titre de l année le Président précise qu il convient, également dans le cadre du régime de fiscalité mixte, de voter les taux de la Taxe d Habitation, de la Taxe Foncière et de la Taxe sur le foncier non bâti. VU le Code Général des Impôts, notamment l article 1609 nonies C Chapitre V-1, 2 et 3, VU le Code Général des Impôts, notamment l article 1640 B-I, VU la délibération du Conseil Communautaire du 25 Novembre 2009 instaurant la Taxe Professionnelle Unique à compter du 1 er Janvier 2010, FIXE le taux 2013 de Cotisation Foncière des Entreprises à %. FIXE pour l année 2013 le taux de : - Taxe d Habitation à 9,00 %, - Taxe Foncière et sur les propriétés non bâties à 3,11 %. Objet de la délibération n 4 Association «Nature et Loisirs» : Avenant 2013 à la convention de partenariat le Président rappelle la délibération du 24 juillet 2006 relative à la convention liant la Communauté de Communes et l Association «Nature et Loisirs» labellisée «C.P.I.E. Seignanx et Adour». Il précise que ladite convention, concernant l année 2013, doit faire l objet d un avenant comme indiqué à l article 2. CONSIDERANT qu il convient de repréciser pour le présent exercice les actions et missions confiées au «C.P.I.E. Seignanx et Adour» et les moyens financiers accordés en contrepartie, APPROUVE les termes de l avenant à la convention passée avec l Association «Nature et Loisirs» labellisée «C.P.I.E. Seignanx et Adour». AUTORISE le Président à signer cet avenant dont le texte sera annexé à la présente délibération

4 Objet de la délibération n 5 Commune de TARNOS : carrefour giratoire rues de La Palibe et du 11 novembre - Convention de Projet Urbain Partenarial le Président indique que la société SEIXO Promotion, dont le siège se situe à Saint- Vincent-de-Tyrosse, souhaite réaliser un programme de logements sur la Commune de TARNOS, parcelle cadastrée Section AD numéro Or, la sécurisation de l accès des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier nécessite la réalisation d un carrefour giratoire, à l intersection des rues de la Palibe et du 11 novembre En application des dispositions des articles L et L du code de l urbanisme, la société SEIXO Promotion propose la mise en œuvre d une convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) afin de prendre en charge le financement de la moitié du coût prévisionnel de cet équipement estimé à euros H.T., soit euros. Cette opération bénéficiera d une exonération de la taxe d aménagement pour toute construction édifiée sur la parcelle cadastrée Section AD numéro 1498 et pour une durée de 3 ans à compter de l affichage de la mention de la signature de la convention en mairie de TARNOS et à la Communauté de Communes du Seignanx. le Président propose au Conseil Communautaire d accepter cette convention de P.U.P. avec la société SEIXO Promotion et de l autoriser à la signer. VU l article 2 des statuts relatifs aux compétences exercées par la Communauté de Communes, CONSIDERANT l intérêt de conventionner avec la société SEIXO Promotion pour partager les frais de sécurisation des accès de cette opération aux rues de la Palibe et du 11 novembre, ACCEPTE la convention de Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) jointe à la présente délibération. AUTORISE le Président à signer cette convention et tous les documents nécessaires y afférents. Objet de la délibération n 6 Programme Local de l Habitat pour la période : Adoption le Président rappelle que la Communauté de Communes du Seignanx, compétente en matière de «politique du logement et du cadre de vie», a engagé en avril 2010 la démarche d élaboration du troisième Programme Local de l Habitat du Seignanx

5 Le P.L.H, présenté aujourd hui pour adoption, est le résultat d une démarche partenariale associant collectivités locales, services de l Etat, bailleurs sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l habitat, du logement, professionnels de l immobilier le Président rappelle les grandes étapes d élaboration du troisième P.L.H : - premier arrêt du projet de P.L.H. par délibération du Conseil Communautaire du 19 juillet transmission du projet, pour avis, aux Communes membres, au Syndicat Mixte en charge du Schéma de Cohérence Territoriale de l agglomération de Bayonne et du Sud des Landes ainsi qu à la Communauté d agglomération Côte Basque Adour en tant qu E.P.C.I. compétent en matière de P.L.U. - deuxième arrêt du P.L.H. par délibération du Conseil Communautaire du 28 novembre 2012 intégrant les modifications liées aux avis recueillis auprès de personnes associées. Le P.L.H comprend trois parties : - Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et les conditions d habitat à l échelle du territoire communautaire. - Les orientations stratégiques définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l Habitat en matière de : o Développement d une offre permettant de répondre aux besoins de la population actuelle et future dans le contexte d une forte attractivité démographique, o Amélioration de la qualité environnementale et de la fonction sociale de l offre de logements, o Organisation des réponses aux ménages éprouvant des difficultés vis-à-vis du maintien ou de l accès à un logement adapté, o Formalisation d une politique locale de l Habitat, de ses outils et dispositifs d animation. - Le programme d actions qui décline les actions, à l échelle intercommunale et communale, à conduire sur la période le Président précise que la procédure d adoption du P.L.H. est conforme aux dispositions du Décret n du 4 avril 2005 et à l article L du Code de la construction et de l habitation. VU les statuts de la Communauté de Communes du Seignanx modifiés par délibération en date du 20 juin 2006 et notamment la compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie, VU les délibérations du Conseil Communautaire : - du 14 avril 2010 décidant d engager la procédure d élaboration du troisième P.L.H. sur les huit Communes conformément aux articles L , L et R à R du Code de la Construction et de l Habitation, - du 19 juillet 2012 arrêtant le projet de P.L.H., - 5 -

6 - du 28 novembre 2012 arrêtant le projet de P.L.H. établi pour la période modifié et complété par les évolutions demandées par les Communes et le Syndicat Mixte chargé de l élaboration du S.Co.T. de l Agglomération de BAYONNE et du Sud des Landes, VU le courrier du 30 novembre 2012 notifiant à le Préfet des Landes le projet de P.L.H arrêté le 28 novembre 2012, VU l avis favorable sans observation formulé, à l unanimité, par le Bureau du Comité Régional de l Habitat du 12 février 2013 et notifié par la DDTM des Landes à la Communauté de Communes le 14 mars 2013, Sur proposition du Président, ADOPTE le Programme Local de l Habitat établi pour la période DECIDE de mettre en place une évaluation annuelle du P.L.H. et de le faire évoluer en fonction des difficultés de mise en œuvre ou du contexte économique. AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l exécution de la présente et notamment la mise en œuvre du P.L.H. PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au Budget de la Communauté de Communes. DECIDE les mesures de publicité prévues à l article R et 12 du Code de la construction et de l habitation, à savoir : - transmission de la délibération aux personnes morales mentionnées à l article R 302-9, - transmission pour information du P.L.H. adopté, accompagné des avis exprimés en application des articles R et R aux personnes morales associées à son élaboration, - affichage de la délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes du Seignanx et dans les mairies des Communes membres et insertion de cet affichage dans un journal diffusé dans le département intéressé, - mise à disposition du public du P.L.H. adopté au siège de la Communauté de Communes du Seignanx et dans les mairies des Communes membres, ainsi qu à la Préfecture des Landes. Objet de la délibération n 7 Dispositif d aide à l investissement locatif - Demande d agrément dérogatoire le Président indique que la loi de finances initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire. Celui-ci est applicable sur les Communes situées en zone A et B1 et, par dérogation, sur les Communes situées en zone B2 qui en font la demande auprès du Préfet de Région. Ce dispositif permet aux particuliers investisseurs de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu pour l acquisition et la construction d un logement neuf, entre le 1 er janvier 2013 et le - 6 -

7 31 décembre 2016, en contrepartie d un engagement de mise en location de ce logement sous certaines conditions : - une période minimale de location du logement de 9 ans, - l application d un loyer plafonné et inférieur d environ 20% aux prix du marché, - l application d un plafond de ressources pour les locataires. Il précise que, sur le Seignanx, le dispositif s applique obligatoirement sur les Communes de TARNOS et d ONDRES, situées en zone B1. Les Communes de SAINT-MARTIN-DE- SEIGNANX, de SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX et de SAINT BARTHÉLEMY, situées en zone B2, ont la possibilité de déposer une demande d agrément dans la mesure où elles établissent l existence de besoins importants en logements locatifs (indicateurs statistiques à l appui). La procédure précise que les demandes peuvent être formulées soit par la Commune, soit par l Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d un Programme Local de l Habitat (PLH) pour une ou plusieurs Communes. Le PLH étant en cours d adoption, la Commune de SAINT-MARTIN-DE- SEIGNANX souhaite déposer une demande d agrément auprès du Préfet de la Région Aquitaine afin de pouvoir bénéficier, par dérogation, de l application de ce dispositif au regard : - des obligations en matière de logements sociaux liées à l application de l article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains et du rattrapage à effectuer en la matière, - des objectifs de production de logements neufs définis dans le projet de PLH qui tiennent compte des besoins en logement et des orientations définis par le projet de Schéma de Cohérence Territoriale. Les Communes de SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX et de SAINT-BARTHELEMY prévoient de ne pas formuler de demande d agrément. VU la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, VU la loi de finances initiale pour 2013 créant un nouveau dispositif d aide à l investissement locatif intermédiaire dit «Duflot», VU l article 199 novovicies du Code Général de Impôts, VU les statuts de la Communauté de Communes du Seignanx modifiés par délibération en date du 20 juin 2006 et notamment la compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie, VU la délibération du 28 novembre 2012 arrêtant le projet de troisième PLH établi pour la période et notamment son diagnostic et son programme d actions, VU le courrier du 7 mars 2013 du Préfet de Région informant les Communes situées en zone B2 de la possibilité de dérogation, Après avoir entendu l exposé de le Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité, - 7 -

8 DÉCIDE d appuyer la demande d agrément de la Commune de SAINT-MARTIN-DE- SEIGNANX afin qu elle bénéficie de l application du dispositif d aide à l investissement Duflot au vu des enjeux de développement de l offre de logement sur cette Commune. Objet de la délibération n 8 Commune de SAINT BARTHELEMY : Avenant à la Convention de mise à disposition d un agent le Président rappelle à l assemblée délibérante qu une convention de mise à disposition a été créée entre la Commune de SAINT BARTHELEMY et la Communauté de Communes du Seignanx afin d organiser l entretien des espaces extérieurs, propriété de la Communauté de Communes (siège «Clairbois», Zone d Activités «Ambroise», aire de grand passage des gens du voyage d ONDRES ). Il est nécessaire de mettre en place un avenant financier à cette convention afin de prendre en compte l évolution des charges de fonctionnement de l agent d entretien de la Commune de SAINT BARTHELEMY (charges de personnel, utilisation du matériel, frais annexe de fonctionnement, ) VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2005 mettant en place la mise à disposition de l agent d entretien de la Commune de SAINT BARTHELEMY, CONSIDERANT qu il est nécessaire de réévaluer financièrement la mise à disposition de l agent d entretien, AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition. PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2013 Chapitre 12, article Objet de la délibération n 9 Convention d adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion des Landes le Président expose à l Assemblée délibérante le projet du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes relatif à la mise en place d un service de remplacement du personnel indisponible. En l espèce, nous devons pallier aux absences de l agent en charge de l accueil à la Communauté de Communes durant les périodes prolongées d absences pour congés et formation. CONSIDERANT qu il est nécessaire de pallier aux absences des agents titulaires dans l intérêt du service public intercommunal et de sa continuité, - 8 -

9 DECIDE l adhésion de la Communauté de Communes du Seignanx au service de remplacement organisé par le Centre de Gestion des Landes. AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition. PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2013 Chapitre 12, article Projet de la délibération n 11 Avis sur le projet de D.O.O. du S.Co.T. de l Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes le Président rappelle que, par délibération du 13 juin 2002, le Comité Syndical du Syndicat Mixte chargé de l élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de l Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes a accepté la demande d adhésion de la Communauté de Communes du Seignanx formulée par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 novembre Le Syndicat Mixte a élaboré, avec l aide technique de l Agence d Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP), le Projet d Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) pour lequel la Communauté de Communes du Seignanx a donné un avis par délibération du 27 octobre Le dossier de S.Co.T. doit comprendre, en outre, un Document d Orientation et d Objectifs (D.O.O.) qui précise les orientations du P.A.D.D. Le Syndicat Mixte et l AUDAP ont rédigé un projet de D.O.O. qui a été transmis aux délégués syndicaux. Après étude de cet important dossier de 119 pages, il ressort que des éléments importants pour permettre un développement maîtrisé et harmonieux du territoire grâce à une utilisation économe et équilibrée des espaces ont été clairement définis : - Nécessité d étendre le périmètre des transports urbains aux Communes d ONDRES et de SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX, appelées à accueillir une part de la population d ici 2025, - Création d aires de covoiturage notamment aux intersections des axes de grande circulation, - Développement de l offre en matière de déplacements doux, - Arrêt de la «pulvérisation de l habitat» dans les zones agricoles, naturelles et le long des routes, - Répartition des objectifs d accueil en matière d habitat sur l ensemble du territoire en priorisant le développement résidentiel dans le cœur de l agglomération (desservi à terme par les transports en commun urbains) et les petites villes de l intérieur (qui pour certaines pourraient être desservies par les transports en commun urbain : SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX par exemple), - Diversification de l offre nouvelle de logements sur l ensemble du territoire du S.Co.T. afin de répondre à la diversité des profils des ménages, - Développement de formes urbaines plus compactes dans le respect de l environnement bâti et paysagé, - Préservation des espaces nécessaires à l activité agricole et des trames vertes et bleues, - Priorisation de la consommation de foncier pour le développement économique dans le cadre d un développement durable (zones d activités aménagées dans le cadre de chartes sociales et environnementales)

10 Toutefois, ainsi que cela a été indiqué aux élus du Syndicat Mixte et à la Maîtrise d Œuvre, plusieurs points (précisés en annexe de la présente délibération) sont à compléter ou à modifier car n ont pas été approuvés collectivement, génèrent des risques juridiques pour les P.L.U. en raison de leur rédaction et/ou pénalisent fortement le développement du territoire et notamment celui du Seignanx. VU les statuts de la Communauté de Communes et ses compétences, CONSIDERANT le dossier de D.O.O. transmis par le le Président du S.Co.T. par voie électronique le 29 mars 2013, CONSIDERANT les remarques formulées lors de la réunion publique du 17 janvier 2012, Après avoir entendu l exposé de le Président et en avoir délibéré, DONNE un avis favorable au projet de D.O.O. transmis le 29 mars 2013 sous réserve de la prise en compte des compléments et modifications proposés dans le document annexé à la présente délibération. RAPPELLE les réserves émises lors de la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 octobre 2011 sur le pré-projet de P.A.D.D. Pour le D.O.O., doivent être prises en compte les mesures suivantes : - adopter un vocabulaire compréhensible par le plus grand nombre, - écrire plus clairement, qu au-delà de la première phase en cours (avis favorable de la C.D.A.C. qui s est tenue le 6 juin 2011, confirmé par la C.N.A.C. du 26 octobre 2011), le développement de l ensemble du projet de pôle commercial et de loisirs d intérêt régional dit des «Allées Shopping» d ONDRES est pris en compte dans le S.Co.T. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15. Hervé SEGUI Alain DICHARRY ABSENT Jean-Marc LARRE Georges AMBLA Bernard CORRIHONS Jean-Jacques RECHOU Eric GUILLOTEAU

11 Madame Muriel O BYRNE Jean BAYLET Bernard LASTRA Hervé MIREMONT Remplacé par Jean-Claude ETCHART Pierre LATOUR Pierre ECHEVERRIA Guy DUCES Laurent GARATE Remplacé par Isabelle CAZALIS Madame Christine DARDY Remplacée par Laurence GUTIERREZ Joseph SALMON Jean-Henri LATOUR Gérard DUPLE ABSENT Madame Madame Madame Jean-Marc LESPADE Nathalie BILLOT-NAVARRE Danielle DESTOUESSE Gisèle BAULON Bernard LAPEBIE Remplacé par Isabelle NOGARO Madame Alain PERRET Isabelle DUFAU Jean-Claude HIQUET