Débat d Orientation Budgétaire

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1 2015 Débat d Orientation Budgétaire Débat d orientation budgétaire 2015 Syndicat Intercommunal d Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme 18/10/2014

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3 Le Président rappelle à l assemblée que le présent débat d orientation budgétaire s inscrit dans le cadre des obligations de la loi du 6 Février 1992 relative à l Administration Territoriale de la République. Le S.I.E.G. regroupe à ce jour 517 collectivités publiques du Puy-de-Dôme, à savoir : Les 470 communes du département qui adhèrent au SIEG pour la compétence obligatoire de distribution publique d électricité dont il est l autorité organisatrice sur le département et 43 communautés de communes et 4 syndicats intercommunaux qui ont adhéré au titre de la compétence optionnelle Eclairage Public à la suite de la réforme statutaire engagée en 2009 Le S.I.E.G. est propriétaire de l ensemble du réseau de distribution publique d électricité (HTA et BT) dont la concession a été confiée à EDF par un contrat signé le 25 Février 1993, pour une durée de 35 ans. Suite aux réformes de structure intervenues depuis les années 2000 au sein du Groupe EDF, deux entités sont aujourd hui partie prenante au contrat de concession : ERDF pour l exploitation du réseau de distribution et qui, à ce titre, est l interlocuteur du S.I.E.G. pour la qualité de la distribution et la programmation des investissements sur le réseau. ERDF verse au Syndicat les redevances de concession prévues au Cahier des Charges. EDF Commerce pour la fourniture d électricité aux tarifs publics de vente et pour la mise en œuvre du tarif de première nécessité. S agissant de la compétence optionnelle éclairage public, 465 communes et 47 EPCI l ont confiée au S.I.E.G. selon les conditions arrêtées par délibération du 15 Novembre Ce transfert de compétence est effectif depuis 2009 pour les communes et depuis 2011 pour les EPCI. D une manière plus générale, nos parlementaires ont débattu au cours de ces derniers mois et débattrons les mois prochains au sujet des compétences des collectivités territoriales. De nombreuses lois, de nombreux projets de loi et décrets citent, ou de façon plus inquiétante omettent, le rôle des syndicats d énergie comme le nôtre : La loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, par son article 3, instaure que la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'aménagement et au développement durable du territoire, et au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie entre autres. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, débattu à partir du 1er octobre et dont les 64 articles ont été examinés en première lecture à l'assemblée nationale entre le 6 et 10 octobre, va semble-t-il déboucher sur une limitation du champ d action des syndicats d énergie, en modifiant le caractère obligatoire ou facultatif de certaines compétences (maîtrise de la demande en énergie, déploiement de bornes de recharge pour les véhicules propres, ). Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit dans sa rédaction actuelle : le chapitre Ier qui vise la rationalisation de l'intercommunalité et le renforcement de l'intégration communautaire. L'article 14 propose une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de à habitants et sur la réduction du nombre des structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports. Cet article propose une clarification des règles de révision des schémas départementaux de la coopération intercommunale, qui devront s'articuler autour des bassins de vie. Nos relations contractuelles avec notre concessionnaire ERDF évoluent, les discussions de l année 2013 ont permis à nos structures respectives de s accorder sur des objectifs communs dans un but évident de sauvegarde du modèle concessif français, la signature d un protocole national majeur entre la FNCCR et ERDF est au centre du projet ambitieux d amélioration de notre modèle et de sa pérennité technique, financière et environnementale. Est-ce que les enjeux environnementaux, techniques et financiers de demain permettront de travailler sereinement, est-ce qu ils permettront au SIEG de continuer à contrôler sa concession et à ERDF d assurer la meilleure qualité de desserte en électricité de nos puydômois? Nous nous devons donc d être vigilant et de travailler afin que notre syndicat existe et fasse valoir ses compétences et ses atouts dans ce paysage territorial en plein mouvement dans un contexte économique et financier délicat.

4 Analyse financière 1. RECETTES Les recettes du S.I.E.G. proviennent de la taxe sur l électricité, des redevances de concession, d une subvention du département dans le cadre d une convention triennale, des cotisations de ses adhérents, de la cotisation maintenance éclairage public, de la part couverte par le tarif sur les travaux de raccordement, des dotations du programme FACE et du programme «Article 8» du cahier des charges, du FCTVA, des participations des collectivités et des tiers aux travaux engagés par le Syndicat et de l emprunt. 1.1 Les recettes de fonctionnement La Taxe sur la consommation finale d électricité Cette dénomination, issue de l article 23 de la loi NOME du 7 décembre 2010, reflète le changement d assiette de la taxe apporté par la loi. Le montant des factures est désormais remplacé, pour le calcul de la taxe, par la quantité d énergie fournie sur laquelle s appliquent un barème de référence et un coefficient multiplicateur. Le barème de référence a été fixé par la loi à : 0,75 /MWh pour toutes les consommations non professionnelles et pour les consommations professionnelles livrées sous une puissance inférieure ou égale à 36 kva. 0,25 /MWh pour les consommations professionnelles livrées sous une puissance comprise entre 36 et 250 kva Ce barème de référence n est pas actualisable : le produit de la taxe est donc déconnecté de l évolution des tarifs et des prix de l électricité. Le coefficient multiplicateur que peuvent appliquer les collectivités locales est compris entre 0 et une valeur maximale fixée dans la loi à 8 pour les communes et les syndicats de communes. En 2011, le coefficient multiplicateur a été défini de manière automatique en remplaçant le taux en vigueur de la taxe municipale 2010 (8 %) par le coefficient 8. Chaque année, la valeur maximale de ce coefficient multiplicateur est actualisée en fonction de l évolution de l indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Pour l année 2014, conformément à la délibération du comité syndical du 23 mars 2013, le coefficient multiplicateur de la taxe a été porté à 8,44 sur le territoire des 462 communes où le Syndicat perçoit la taxe. Les nouvelles modalités de perception de la taxe sont en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, les deux systèmes de taxe étaient encore mêlés. La TCFE entre seule en vigueur pour l intégralité de l année L évolution des produits nets (déduction faite des reversements aux communes) de la taxe pour les 5 dernières années est la suivante : TR TR TR (Prév) 4TR (Prév) Total (Prév)

5 - Il convient de noter que les consommations (tarifs réglementés source ERDF) sont relativement stables de 2011 à Le climat en 2014 est relativement doux et les prévisions saisonnières des prochains trimestres (source MétéoFrance) prévoient de la douceur avec des scénarii de températures supérieures aux normales de référence. L analyse de l évolution de la taxe en montants cumulés par trimestres montre que : - La réforme a maintenu et fait progresser le niveau global de la ressource pour le syndicat en 2012 et en D un point de vue des consommations et du climat : - Les températures moyennes en auvergne en 2012 ont été supérieures de 0,5 C par rapport aux normales de référence, pour 2011 les températures moyennes étaient supérieures de 1 C à 2 C par rapport aux mêmes normales. - Les consommations d énergie risquent donc d être à la baisse pour 2015, si l on ajoute à cela des facteurs économiques instaurant une certaine prudence dans les dépenses des consommateurs. EVOLUTION TAXE 2011/ / / /2013 1TR 4,75% 5,46% 0,13% 3,19% 2TR 6,46% 4,53% 8,95% -11,76% 3TR 4,58% 4,02% 9,69% 1,58% 4TR -2,36% 3,82% 5,47% -7,05% Total 3,31% 4,51% 5,74% -3,61% - Les températures moyennes en auvergne en 2013 ont été inférieures de 0,5 C à 1 C aux normales de référence. S agissant des divers fournisseurs d énergie qui interviennent sur le marché ouvert depuis 2007, on note que trois fournisseurs se partagent 98% de la fourniture sur le Puy-de-Dôme : - EDF Branche Commerce (95%), GDF Suez (2%) et Direct Energie (1%) - Une dizaine de petits fournisseurs se partagent les 2% restant. La répartition globale entre fournisseurs reste stable depuis son ouverture Redevance de concession : R1 - R2 La redevance de concession prévue à l article 4 du Cahier des Charges comprend deux parts : Une part R 1, dite de fonctionnement, à montant plafonné, avec indexation Une part R 2 dite d investissement, en fonction des paiements effectués par le Syndicat l année N-2 sur les réseaux de distribution et en éclairage public. Conformément aux engagements d ERDF, la départementalisation des concessions permet au Syndicat de bénéficier d un bonus de actualisable chaque année et réparti pour 1/3 sur R 1 et 2/3 sur R 2. Depuis la filialisation d ERDF SA, les investissements sur la signalisation routière lumineuse et l éclairage des voies des lotissements privés ne sont plus pris en compte. Pour les lotissements communaux, ERDF demande une délibération prouvant que la voirie fait bien partie du domaine public communal voire même un extrait du tableau de classement de la voirie communale. De plus, les raccordements BT ne donnent plus lieu à versement de redevance, mais à un versement au titre du protocole PCT dont les montants seront examinés plus loin.

6 La R 2 est en nette diminution depuis 2011, toutefois atténuée par le montant de la PCT (recette d investissement). De plus depuis la signature le 1 er mars 2014 de l avenant n 2 au contrat de concession, en application du protocole ERDF-FNCCR du 18 septembre 2013, le montant de la part R2 est majoré selon une formule de lissage plafonnée à Dans ce contexte, l historique de 2011 à ce jour de la redevance se présente de la manière suivante : R1 R2 Départementalisation Total Dont , , , , , , , , , , , , au 31/08 Protocole ERDF- SIEG du 1 er mars , , , , ,00 Nous constatons une baisse notable de la R2 depuis 2011 puisque comme indiqué plus haut celle-ci est connectée au montant des travaux payés en N-2, et qu une partie des travaux a été transféré sur le protocole PCT (recettes d investissement). Seul le protocole d accord du 18/09/2013 amortit et redonne une stabilité à cette recette de fonctionnement. Les travaux préparatoires à la détermination des redevances R1 et R2 pour l année 2015, au titre des mandats de l année 2013 nous indiquent, sous réserve de validation, que : Protocole Total Année R1 R2 Départementalisation ERDF-SIEG du 1 er mars 2014 Prév , , , , ,00

7 1.1.3 Programme subventionné par le Département du Puy-de-Dôme Le Conseil Général du Puy-de-Dôme ayant abrogé sa délibération du 20 juin 2000 qui fixait à 73 % le taux de reversement de la taxe départementale sur l électricité perçue sur son territoire au profit du S.I.E.G., une convention de partenariat entre les deux collectivités a été approuvée le 27 mars 2010 visant à établir un programme triennal ( ) de travaux d enfouissement de réseaux électriques aériens avec des conventions spécifiques pour chaque programme annuel. Rappel de la programmation financière arrêtée le 14 décembre 2010 Montant subventionnable Subvention Département Engagement SIEG k TTC k HT k % k TTC % % % 3949 En moyenne, sur les trois années du triennal, la subvention du département a été de couvrant à hauteur de 61 % du coût HT des travaux un programme de (TTC) d effacements de réseaux et remplacement de postes en cabines hautes. Le Comité du S.I.E.G. réuni en Assemblée Générale le 15 décembre 2012 a approuvé à l unanimité la signature de la convention de partenariat triennale, pour la deuxième période, entre le S.I.E.G. et le Conseil Général du Puy-de-Dôme. Le programme est le suivant : Année Type de travaux Programme de travaux du S.I.E.G. TTC en Taux de subvention du Département % des travaux S.I.E.G. HT Engagement Financier prévisionnel du Département en Charge nette S.I.E.G. en Effacement des réseaux Effacement des réseaux Unesco villages remarquables Effacement des réseaux Effacement des réseaux Unesco villages remarquables Effacement des réseaux (dont réseaux Unesco «autres villages») ( HT) ( HT) ( HT) ( HT) ( HT) 68 % ,86 % % ,86 % % TOTAL La répartition annuelle entre les différents types d opérations reste indicative, cependant : - La totalité du programme d effacement «UNESCO - villages remarquables» devra être réalisée sur les années 2013 et La totalité du programme d effacement «UNESCO - autres villages» (environ de travaux prévisionnels TTC soit HT) devra être réalisée sur quatre ans à compter de Les opérations de suppression des cabines hautes devront être réalisées et intégrées dans le cadre du programme annuel d effacement des réseaux, au même titre que les autres opérations d effacement.

8 On peut constater ci-dessous qu une dotation exceptionnelle supplémentaire du Conseil Général d un montant de , pour la seule année 2013, a été accordée au titre de la compensation des travaux liés à l effacement des réseaux sur le territoire des villages remarquables pour le classement de la chaîne des Puys au patrimoine mondial de l UNESCO. L exécution budgétaire annuelle se déroule de la façon suivante : EXERCICE BUDGETAIRE PROGRAMME TOTAL PERCU PAR ANNEE PROGRAMME MONTANT ACCORDE PAR CG63 RESTE A REALISER % , , , ,00 Soldé , , , , , ,00 70,00% , , , ,00 70,00% , , , , ,00 70,00% , , , ,00 30,00% , , ,00 0,00% TOTAL , , , , , , , % À noter qu un programme se solde au maximum sur trois années budgétaires, et que la convention stipule des paliers d avancements de 30%, 50%, 70% et solde Cotisations des collectivités adhérentes au S.I.E.G. Conformément aux statuts en vigueur et suite au transfert de compétence optionnelle en éclairage public, elles comprennent : La cotisation de base de 30 par collectivité soit en tenant compte des EPCI pour l année La cotisation pour la compétence optionnelle Eclairage Public : Le S.I.E.G. a reçu la mise à disposition d environ foyers lumineux pour ses collectivités adhérentes : foyers en éclairage public et mise en valeur foyers sportifs extérieurs et intérieurs L évolution de l appel à cotisation depuis 2009 est la suivante : COTISATION DE MAINTENANCE ENTRETIEN EP COMMUNES+EPCI (en cours) , , , , , ,00 NB : Pour le matériel d illuminations festives, s agissant plus particulièrement des cotisations entretien pour la pose, dépose et maintenance des illuminations festives, des changements ont été engagés par la décision de l Assemblée Générale du 17/09/2011. Cela a été complété pour la maintenance de l éclairage public et de la signalisation tricolore lumineuse, d une révision des montants de cotisation qui a été décidée lors de l Assemblée Générale du 19 octobre 2013 et qui a permis d atteindre comme convenu pour 2014 l objectif de recettes/dépenses fixé.

9 1.1.5 Recettes Exceptionnelles La vente des anciens locaux de la rue Gourgouillon Dans un contexte immobilier difficile, la vente des locaux a été réalisée en 2013 pour , conformément à la délibération du 6 juillet La vente des certificats d économie d énergie Le S.I.E.G. a obtenu des certificats d économie d énergie, validés par la DREAL Auvergne au titre des programmes : EP 2006 à 2008 pour un total de : 72,316 GWh cumac EP 2009 à 2010 (partiel) pour un total de : 28,135 GWh cumac Ces certificats ont été inscrits au registre national des CEE ( La vente de ces certificats à la société Amsterdam Capital Trading a permis de réaliser une recette de en 2011 et de ,17 en 2012, soit un prix de vente moyen de 0,43 c / kwh cumac. Un nouveau dossier a été déposé fin juillet 2012 pour un montant de 5 GWh cumac. Les candélabres accidentés Le SIEG du Puy-de-Dôme ayant eu la mise à disposition du parc d éclairage public des collectivités qui lui ont transféré compétence en éclairage public, il procède au renouvellement des candélabres accidentés dans le cadre du budget d entretien. Le recours auprès des tiers permet de récupérer tout ou partie des sommes engagées par le SIEG pour le renouvellement des ouvrages détériorés. EXERCICE BUDGETAIRE en Candélabres accidentés , , , , ,76 Certificats d'économie d'énergie , ,19 Vente ancien locaux ,00 TOTAL , , , , ,76

10 1.2 Les recettes d investissement Reversement de la Part Couverte par le Tarif sur les travaux de raccordement (PCT) Conformément au protocole PCT et à l avenant au contrat de concession en date du 19 mai 2010, ERDF verse au Syndicat lorsqu il est Maître d Ouvrage des raccordements BT, la part couverte par le tarif (soit 44,4 % du coût HT des travaux). Le montant de ces travaux n entre plus dans l assiette de la redevance R 2. Réalisé sur exercices budgétaires en Année programme PCT (AMEO) Au 01/09/2014 Total par année mise en service Prévision de reste à réaliser , , , ,69 soldé , , , ,40 soldé , , , , , , , , ,00 Total , , , , , , ,00 La recette moyenne de PCT sur 5 exercices est de Nota : Le FACÉ intervient dans le circuit PCT à titre d organisme de contrôle des dossiers présentés par le Syndicat mais non pas comme financeur : les versements sont effectués par ERDF. On note un retard en 2013 sur le rythme de présentation de la PCT, qui s explique par la mise en place du contrôle des ouvrages par le GIE à compter de mars 2013 et de l adaptation nécessaire des outils de suivi et comptables. Le syndicat devrait pouvoir présenter d ici à fin 2014 pour 1 M de PCT supplémentaire (voir montant encaissé au 01/09). PCT et Redevance R2 réalisé sur exercices budgétaires , , , ,00 On constate que la somme des PCT et R2 versée décroît rapidement entre 2011 et 2013, cela résulte notamment de la forte baisse des autorisations de programme du SIEG entre 2007 et Pour mémoire, l assiette de la redevance R2 est le montant des travaux mandatés par le SIEG l année pénultième, ainsi les autorisations de programme des années 2007, 2008 et 2009, très importantes ont débouché sur de nombreux mandats en 2009 et ont conduit à l augmentation du montant de la redevance R2 de Le SIEG devant rationaliser ses dépenses sur les exercices suivants afin de contenir l augmentation la dette a limité ses autorisations de programmes et ainsi la redevance R2 des années suivantes a diminué. Même compensée par le versement de la part couverte par le tarif, nous observons un tassement de cette recette.

11 1.2.2 Programme FACÉ Le Fonds d Amortissement des Charges d Électrification (FACÉ) a été créé en 1936 pour aider les communes rurales à financer l électrification des campagnes. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les recettes des distributeurs d électricité en basse tension (c'est-à-dire ERDF & les Régies). L article 7 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a transformé le FACE en un Compte d Affectation Spéciale dédié au financement des aides aux collectivités territoriales pour l électrification rurale, géré par un comptable public et placé sous la double tutelle du Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie et du Ministère du Budget. Le principe de contributions des distributeurs d électricité au financement du Fonds sur la base d un rapport de 1 à 5 entre les recettes réalisées sur les communes rurales d une part, et les communes urbaines d autre part, a été maintenu. Le dernier arrêté relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs au FACE a été publié au Journal Officiel du 8 août Ces taux sont de : 0, c / kwh (- 2,83% comparé à 2013) en rural 0, c / kwh (- 2,83 % comparé à 2013) en urbain Le mécanisme de financement des travaux aidés plafonne à 80 % du montant HT de la subvention apportée par le FACE. Au niveau National Budget du FACE en 2014 selon le conseil du FACE réuni le 14 janvier 2014 En millions d euros Programme Notes Rappel Rappel /2013 Tranche A/B ,7 230,7 0,0% Renforcement des réseaux ,6 0,3% Extension des réseaux (1) 46,7 46,1-1,3% Tranche C 55,8 55,5 55,5 0,0% Enfouissement 55,8 55,5 55,5 0,0% Tranche S & S 79, ,0% Sécurisation Fils Nus hors faible section (S) 38, ,0% Sécurisation Fils Nus faible section (S ) 40, ,0% DUP - THT et Intempéries (2) ,0% Frais de Fonctionnement 1,4 1,4 1,4 0,0% Total Programme Principal ,6 369,6 0,0% Sites isolés (3) 6, ,0% Sites isolés Installations de proximité DOM (3) ,0% MDE 0 1,4 1,4 0,0% DUP-THT et Intempéries (2) Total Programme Spécial 7,4 7,4 7,4 0,0% Total 376, ,0% (1) Le sous-programme Extension des réseaux est doté explicitement à partir de 2013 (2) Le sous-programme DUP - THT et Intempéries fait partie du programme principal à partir de 2013 (3) Le sous-programme Installations de proximité DOM est doté explicitement à partir de 2013

12 Ventilation des aides départementales Lors du conseil du FACE du 14 janvier 2014, il a été décidé de répartir les aides du FACE pour la tranche AB à partir de l exploitation des résultats de l inventaire 2013 en retenant l application d un lissage de plus ou moins 20 % par rapport aux subventions La ventilation des aides des deux autres tranches s est faite de manière classique en tenant compte des longueurs de réseau aérien (tranche C) et des longueurs des réseaux en fils nus fragiles (tranches S et S ). A l application brute des règles énoncées ci-dessus est venue s ajouter une bonification due au regroupement de la maîtrise d ouvrage à 100 % en zone Électrification Rurale et à la bonne utilisation des crédits dans le délai maximum de 4 ans accordé pour leur consommation. FACE ENVELOPPE DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME en euros Répartition des Programmes Subventions du FACE (notification 15/01/2014) Variation 2014/2013 Prévision 2015 Tranche A/B ,7% Tranche C % Tranche S % Tranche S' % TOTAL ,5% Travaux subventionnés (TTC) Variation 2014/2013 Prévision 2015 Tranche A/B ,4% Tranche C ,6% Tranche S & S % Résorption des fils nus ,5% Résorption des fils nus de faible section % TOTAL ,5% Les dotations du FACE au SIEG sont à la baisse depuis plusieurs années sur la majeure partie des tranches du FACE, notre prévision pour les dotations de l année 2015 sont axées sur la même tendance, toutefois des changements majeurs, issus du décret n du 16 mai 2014 ayant modifié le décret n traitant des aides pour l'électrification rurale, sont en cours sur le périmètre des communes éligibles à ce fonds, et il est aujourd hui difficile de juger de l impact de ces modifications réglementaires. Le détail par tranches est indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous : Historique des 5 dernières années Montant des programmes aidés (k ) PROGRAMME TRANCHE A/B ENVIRONNEMENT «C» TRANCHE S «Sécurisation» TRANCHE S «Sécurisation faible S» TOTAL

13 1.2.3 Programme «Article 8» / Environnement L article 8 du Cahier des Charges prévoit un programme d intégration des ouvrages dans l environnement réalisé sous Maîtrise d Ouvrage du Syndicat, cofinancé par le concessionnaire à hauteur de 40 % du montant HT des travaux. Un accord cadre «Environnement» signé entre ERDF et la FNCCR a permis de maintenir la dotation Article 8 d ERDF à son niveau de 2005, soit , jusqu à la fin Aucun nouvel accord n est intervenu depuis, ni au niveau national ni au plan local. ERDF est revenu à la valeur plancher de 32,78 /km de réseaux aériens de la concession soit une dotation de en 2012, 2013 et Nous envisageons une reconduction à l identique pour l année Ce montant représentera 40 % au plus du coût HT des travaux soit un montant total de travaux subventionnables de TTC. Programme Environnement Coût TTC Subvention ERDF k 370 k k 370 k k 370 k k 370 k k 370 k Programme de Sécurisation réseau (2014) La signature du protocole ERDF SIEG le 1 er mars 2014, lui-même adapté du modèle national signé le 18 septembre 2013 entre ERDF et la FNCCR, a engagé ERDF et le SIEG sur la réalisation d un programme complémentaire pour la sécurisation des réseaux de basse tension sur les années 2014, 2015, 2016 et Ce programme complémentaire de travaux sous maîtrise d ouvrage du SIEG est financé à hauteur de HT par ERDF et ces travaux ne donneront pas lieu à versement de redevance R2. En outre, HT de travaux de sécurisation sur les réseaux HTA seront réalisés chaque année en 2014, 2015, 2016 et 2017 par ERDF, sous sa propre maîtrise d ouvrage Récupération de TVA auprès d ERDF Le syndicat récupère l intégralité de la TVA déboursée sur les travaux neufs d électrification rurale. Elle est donc complètement reliée au montant des travaux prévus au budget FCTVA Suite au transfert de compétences sur l éclairage public en 2009, le syndicat récupère la TVA sur les travaux d éclairage public neuf deux années après leur exécution budgétaire. EXERCICES FCTVA EVOLUTION % , ,40 48,15% ,25 5,38% ,28-4,36%

14 1.2.7 Contributions et Participations aux travaux du S.I.E.G. Participation des usagers et des collectivités aux travaux ER et EP - Eclairage public Le Syndicat intervient sur un réseau mis à disposition par 465 communes et 47 EPCI. Il garde la propriété des ouvrages neufs réalisés ce qui lui ouvre le droit à récupération de la TVA qui affecte ces travaux sur le FCTVA avec un décalage de deux ans (voir point 1.2.4). Les contributions des collectivités aux travaux d éclairage public, définies par la délibération du 15 novembre 2008, modifiée par la délibération du 19 novembre 2011, peuvent être imputées en section d investissement sur leur budget conformément à l article L du CGCT. Les autres usagers voient leurs contributions affectées également en investissement sous la rubrique travaux sous-mandat. - Électrification rurale Le Syndicat intervient pour la réalisation des extensions de réseaux sur le territoire des communes rurales et urbaines défini par le cahier des charges de concession. À ce titre, il demande une participation financière aux communes ou aux tiers pour la réalisation de ces travaux d extension, la délibération du 19 octobre 2013 fixe les montants de ces forfaits pour extension du réseau public de distribution d électricité sous maîtrise d ouvrage du syndicat. Le Syndicat intervient pour la réalisation des extensions et création de réseau des lotissements, des zones d activité et des bâtiments collectifs sur le territoire des communes rurales et urbaines défini par le cahier des charges de concession. À ce titre, il demande une participation financière aux communes ou aux tiers pour la réalisation de ces travaux, les délibérations des 5 octobre 2002, 28 mars 2009, et 1 er mars 2014 fixent les conditions financières d intervention du syndicat. Le Syndicat intervient pour la réalisation d enfouissement de réseaux HTA et BT, dans le cas d une réalisation d enfouissement de ligne électrique pour des raisons environnementales et en dehors de toute opération de coordination de travaux, le syndicat demande à la commune 50% du montant des fouilles conformément à la délibération du 15 décembre Participations communes, EPCI et autres usagers par exercice Au 01/ ER , , , , ,56 EP , , , , ,31 TOTAL , , , , ,87 Nota : Il y a un décalage entre les engagements des dépenses et la perception des recettes, les titres n étant émis auprès des collectivités qu au solde des travaux et pour les autres usagers sur la plupart des travaux un acompte de 90% est demandé au démarrage, le solde à réception des travaux. Remboursement des travaux connexes - Lorsque le S.I.E.G. réalise des travaux connexes de génie civil destinés au câblage souterrain du réseau téléphonique, lors des opérations d enfouissement coordonné des réseaux aériens, et conformément à la convention tripartite S.I.E.G. / Conseil Général / France Télécom, ces travaux sont remboursés au S.I.E.G. par les communes, au solde des opérations.

15 EXERCICE BUDGETAIRE en Programme AU 01/ , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,86 Participations communes, EPCI et autres usagers reste à réaliser par année programme Au 01/09/2014 Prévision , , , , ,00 TOTAL TOUS PROGRAMMES ,00 Remboursement des travaux de génie civil France Télécom liés aux extensions - Conformément à la convention de coordination signée le 5 mars 2011 et renouvelée le 10 avril 2012, France Telecom confie au S.I.E.G. la réalisation de travaux de génie civil en parallèle des extensions de réseau BT qu il réalise en souterrain. France Telecom rembourse ensuite au Syndicat le montant des travaux TTC. EXERCICE BUDGÉTAIRE en Programme , , ,61 0, , , , , , ,00 TOTAL 8 187, , , , Montant convention FT , , , ,00 Réalisé , , ,27 Reste à réaliser 0,00 0, , , Emprunt Le syndicat emprunte pour l équilibre de sa section d investissement dans le but de suivre les besoins exprimés des communes en matière de travaux, mais tout en s efforçant de maîtriser ce chapitre budgétaire. Montant de l'emprunt dans l'équilibre de la section d'investissement Prévision ,00 0, , , ,00

16 2. DEPENSES 2.1 Les dépenses de fonctionnement. Les postes les plus caractéristiques de la section de fonctionnement du SIEG sont la maintenance de l éclairage public sur l ensemble du département et l on note une maitrise des dépenses sur ce poste qui était le plus important de la section en 2011 pour près de 60% et qui représente en %. On note un décalage d un trimestre sur les règlements le 4 ème trimestre de l année N étant réglé sur le premier trimestre de l année budgétaire N+1. Les charges à caractère général comprennent les dépenses classiques des fournitures de bureaux, publication, assurances, téléphone, affranchissement Le poste salaires, cotisations sociales et fonctionnement de groupe d élus est lui aussi stable sur la durée. Il comprend à ce jour deux titulaires pour la partie gestion comptabilité (dont un est en arrêt longue maladie) et un contractuel en renfort. Deux autres contractuels assurent pour l un le secrétariat général et pour le second le maintien du site internet, le suivi des dossiers de candélabres accidentés, les mises en formes des diverses publication, le suivi des conventions de passage et tout autre appui logistique. Le groupe d élu est composé du Président et des 5 vice-présidents. Le poste remboursement aux communes pour la TCCFE, est la partie de la taxe qui est reversée aux communes de Beaumont, Châtel-Guyon, Cournon-d Auvergne, Issoire et Saint-Éloy-les-Mines. La charge des intérêts financiers reste stable en proportion sur l ensemble des exercices autour de 10% de la section, sachant que le syndicat reste dans une volonté de maitrise de l emprunt Prévision 2014 Maintenance ,83% ,14% ,14% ,02% Charges à caractère ,61% ,35% ,64% ,86% général (dont mission d assistance de la SEMELEC63) ( ) ( ) ( ) ( ) Salaires, cotisations ,03% ,74% ,17% ,77% sociales et fonctionnement de groupe d'élus Remboursement aux 0 0,00% ,76% ,95% ,88% communes : TCFE Intérêts financiers ,74% ,99% ,38% ,03% Mouvements d'ordre ,79% ,03% ,73% ,44% dont amortissements et virement à la section d'investissement TOTAL Les dépenses d investissement. Le poste subventions d équipement versées (1% des dépenses d investissement) comprend le reversement aux communes de type A de la partie travaux 40% Esthétiques des réseaux et de 10% sur les travaux neufs d éclairage public, sur la partie R2 les concernant. Et le reversement pour la numérisation du cadastre dans le cadre d une convention avec le Conseil Général. Une petite partie de l investissement concerne le mobilier et le matériel informatique Le syndicat réalise 90% des dépenses de la section d investissement pour les travaux réalisés sur le département et pour le compte de ses membres 89% auxquels s ajoutent les travaux sous mandats réalisés pour le compte de tiers (particuliers) pour près de 1%.

17 Les remboursements d emprunts représentent 8 à 9% de la section Subventions d'équipement versées ,75% ,09% ,08% Matériel de bureau, informatique ,01% ,01% 0,00% Les travaux neufs ,30% ,48% ,08% Remboursements sur participations ,14% ,03% ,03% Remboursements d'emprunts ,08% ,30% ,85% Les travaux sous mandat ,72% ,08% ,96% TOTAL Ratios de structure Personnel Dépenses réelles % de fonctionnement ,97% ,78% ,08% Dépenses d'équipement brut Recettes réelles de fonctionnement , , ,67 Encours dette Recettes réelles de fonctionnement , , , Les conventions de mandats signées avec SEMELEC 63 Chaque année le SIEG signe avec SEMELEC 63 une convention de travaux dont la durée est de 3 ans et demie. En début de convention une avance de 10% est versée, pour le paiement aux entreprises. Le syndicat rembourse à la SEMELEC 63 sur justificatifs les travaux ainsi réalisés Montant de la convention Réalisé en Réalisé en Réalisé en Réalisé en Total Reste à réaliser À noter pour la convention 2013, l avancement de la convention est à hauteur de 90% à ce jour, au 1 er décembre 2014, la SEMELEC remboursera le montant de l avance versée sur travaux de Ce qui permettra de poursuivre les paiements à hauteur de la convention.

18 2.5. Les autorisations de programmes Chaque nouvelle année de convention de travaux avec la SEMELEC 63 voit au moment du budget le vote par programme des autorisations de travaux à réaliser sur la durée de la convention. Les autorisations de programme sont votées en totalité pour l année de référence afin que sur cette année-là il soit possible à la SEMELEC 63 de passer au nom du SIEG l intégralité des ordres de service. Ci-après la répartition des autorisations de programmes votées depuis 2011, les anciens programmes étant soldés. AUTORISATIONS DE PROGRAMMES EXERCICES Programmes Cabines Hautes , , ,00 Départemental , , , ,00 Départemental ,00 complémentaire Eclairage Public et EP non éligible , , , ,00 Eclairage Public lié aux Petits Travaux , , , ,00 EP Travaux sous , , , ,00 mandat Entretien EP , , , ,00 Investissement sur , ,00 motifs Énergies 1 772, , ,00 Renouvelables Environnement , , , ,00 FACE A/B , , , ,00 FACE C , , , ,00 FACE S , , , ,00 France TELECOM , , , ,00 Géolocalisation ,00 Hors Programme , , , ,00 (lotissements, zac,tj ) Sécurisation ,00 Petits Travaux , , , ,00 Travaux Connexes , , , ,00 TOTAL , , , ,00

19 2.6. Les crédits de paiement Les crédits de paiements d un programme de travaux sont votés sur deux exercices budgétaires, l année N pour environ 50% du montant total. La moitié suivante est reportée sur l année N+1. Au budget de l année en cours on trouve donc les crédits de paiement pour les autorisations de programme votées sur exercices antérieurs et ceux du nouveau programme de travaux. Pour le budget 2014 voici les crédits de paiements restant à réaliser au 1 er septembre : CRÉDITS DE PAIEMENTS RESTANT A RÉALISER AU 01/09/14 EXERCICES Programmes Cabines Hautes 216, , , ,30 Départemental , , , ,85 Départemental ,00 complémentaire Eclairage Public et EP non 842, , , ,39 éligible Eclairage Public lié aux Petits 7 327, , ,92 Travaux EP Travaux sous mandat 2 892, , , ,76 Entretien EP ,89 Investissement sur motifs 3 614, ,36 Energies Renouvelables , ,00 Environnement , , , ,08 FACE A/B , , , ,59 FACE C , , , ,00 FACE S , , , ,22 France TELECOM 4 753, , ,83 Géolocalisation ,00 Hors Programme , , , ,47 (lotissements, zac, TJ ) Sécurisation Petits Travaux 200, , , ,79 Travaux Connexes , , , ,67 TOTAL , , , ,12 Les montants qui n auront pu être soldés au 31/12 seront reportés sur l année 2015, avec les 50% crédits de paiements votés pour le programme de travaux 2014 et les 50% de crédits de paiement du programme de travaux 2015.

20 2.7. La dette L encours de la dette du syndicat au 31/12/2013 est de Pour 13 emprunts contractés auprès de 6 établissements bancaires. L ensemble des emprunts du syndicat sont de catégorie A, soit la catégorie la plus basse en risque, ce qui correspond à du taux fixe ou du taux variable simple sur la durée des contrats. Liste des emprunts au 01/01/2014 Préteur Début Fin Durée en taux type de taux capital initial Capital restant dû années au 01/01/2014 BFT 08/11/ /12/ ,91 Fixe , ,00 CEPAL 10/10/ /12/ ,84 Fixe , ,75 SG 21/06/ /06/ ,31 Fixe , ,78 Dexia 22/09/ /04/ ,48 Fixe , ,89 Calyon 28/12/ /03/ ,53 Fixe , ,56 CEPAL 19/06/ /04/ ,55 Fixe ou T4M , ,00 Calyon 27/10/ /12/ ,185 Fixe , ,00 Dexia 16/02/ /05/ ,84 Fixe , ,63 CEPAL 09/06/ /05/ ,26 Fixe , ,73 C.A 29/12/ /06/ ,13 Euribor 3M , ,38 Dexia 21/09/ /11/ ,71 Fixe , ,33 CEPAL 20/09/ /12/ ,75 Livret A , ,01 CEPAL 24/07/ /12/ ,01 Fixe , ,00 TOTAL , ,06 Le taux moyen des contrats est de 3.5% pour une durée moyenne de 13 années.

21 La répartition par prêteur montre que la dette du syndicat est détenue par 6 organismes financiers (à noter que Calyon est une filiale du Crédit Agricole) : La Caisse d épargne (CE) pour 5 emprunts d un montant nominal total de 30 M et un capital restant dû de 26,4 M. Calyon et le Crédit Agricole pour 3 emprunts d un montant nominal total de 16 M et un capital restant dû de 11,5 M. Dexia pour 3 emprunts d un montant nominal total de 9,25 M et un capital restant dû de 6,5 M. La Société Générale pour 1 emprunt d un montant nominal total de 3M et un capital restant dû de 1,4 M. La BFT pour 1 emprunt d un montant nominal total de 1,5 M et un capital restant dû de 0,4 M. ETAT DE LA DETTE SUR 20 ANS Année Dette en capital au Annuités à payer Intérêts Amortissement 1er janvier N pour l'exercice , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Deux emprunts arrivent à terme en fin d année 2016, et le montant des annuités par exercice sera en dessous des 5 millions en 2018, si tant est que le syndicat n ait plus à financer son investissement par l emprunt. Compte administratif Encours de dette Autofinancement brut Encours de dette sur autofinancement brut L autofinancement brut = Recettes réelles de fonctionnement moins dépenses réelles de fonctionnement , , ,42 Au 31 décembre 2013, le niveau d endettement du Syndicat était de 4.42 années (encours de dette sur autofinancement brut). Il était de 5.84 années au 31 décembre Un emprunt de 5 M a été voté pour l exercice 2014, mais il n a pas été réalisé à ce jour.

22 PRÉVISIONS Recettes de fonctionnement La TCCFE Elle sera prévue sur une base prudente de 8,3 M de recette de fonctionnement. Le taux multiplicateur a été actualisé à 8,50 par vote du comité lors de l assemblée générale du 1 er mars La Redevance de concession Redevance de fonctionnement (R1) de 2015 : Redevance d investissement (R2) de 2015 : Bonus lié à la départementalisation : Majoration de R2 lié au protocole ERDF SIEG du 1 er mars 2014 : Total attendu de redevances pour l année 2015 : La convention triennale avec le CG 63 Sur cette année budgétaire pourront être présentés : o Le solde de la programmation 2011 pour o L avancement de la programmation 2014 à hauteur de 70% pour o L avancement de la programmation 2015 à hauteur de 30% pour Cotisations des collectivités - la cotisation des adhérents pour la maintenance EP pour Recette exceptionnelle Une estimation notamment pour les candélabres accidentés sur la base de Recettes d investissement PCT Compte tenu d une prévision de PCT sur autorisations de programmes de 2013 à 2015 d un montant total de Compte tenu du montant restant à réaliser toutes AP confondues de et d une prévision de réalisation d un million sur la fin d année 2014, il est possible d inscrire sur l exercice à venir de recette PCT FACE Sur cette année budgétaire pourront être présentés : o Le solde de la programmation 2012 pour o L avancement de la programmation 2014 à hauteur de 70% pour (pour mémoire, 10% d avance soit ayant déjà été demandé en 2014) o L avancement de la programmation 2015 à hauteur de 10% d avance pour Total attendu de redevances pour l année 2015 : Article 8 Comme chaque année seront inscrits FCTVA Le montant des travaux EP neufs sur l exercice 2013 est de le taux applicable sera de 15,482% (circulaire préfectorale du 23/01/2014). Le montant de recettes inscrit sera donc de Contributions et participations aux travaux Compte tenu des prévisions de restes à réaliser au point 1.2.7, il est prudent d inscrire une prévision de 6M tous programmes confondus. En ce qui concerne la convention de travaux de génie civil France Telecom et compte tenu du décalage de conventions sur trois exercices et que la programmation est en tout point identique à l année dernière, il convient d inscrire de recettes pour ce poste.

23 3.2. DEPENSES Prévisions de travaux 2015 Compte tenu des rentrées prévisibles, il est possible de proposer une autorisation de programmes de travaux pour l année 2015 à TTC telle que répartie dans le tableau ci-dessous. Montant TTC en k TRAVAUX ER TRAVAUX EP TRAVAUX ENTRETIEN EP FACE COORDINATION & COMPLÉMENTS EP VOIRIE DÉPARTEMENTAL RÉNOVATION ILLUMINATIONS SÉCURISATION FESTIVES AIRES SPORTIVES & ENVIRONNEMENT (Art SIGNALISATION 8) TRICOLORE 600 HORS PROGRAMME LOTISSEMENTS PRIVES 250 PETITS TRAVAUX REQUALIFICATION MOTIFS 300 TRAVAUX CONNEXES EP SUITE PETITS TRAVAUX 100 France TELECOM (extensions) 150 GÉOLOCALISATION EP 30 SÉCURISATION 432 ENERGIE RENOUVELABLE 50 TOTAL TOTAL TOTAL Une telle répartition devrait permettre au Syndicat d accompagner les opérations d aménagement des communes, de répondre aux demandes de raccordements nouveaux et d améliorer la qualité de la desserte en électricité dans la mesure où les crédits du FACE ne seront pas lourdement amputés. En ce qui concerne l éclairage public, la ventilation des actions est faite en fonction de l analyse des dépenses 2013 et 2014, il faut noter que la tranche de rénovation/sécurisation de permettra de remplacer une partie des ballons fluorescents existants dont la directive EUP prévoit la suppression de commercialisation dès le 1er janvier Une telle hypothèse suppose qu un emprunt à hauteur de 4,7M soit réalisé au cours de cette convention de mandat. Les montants inscrits au BP concernent les financements de plusieurs conventions.