totalement unifié intégré

Transcription

1 Quelles snt les limites cnstitutinnelles et plitiques à la mise sur pied de mécanismes unifiés u intégrés de traitement judiciaire de la vilence cnjugale et familiale au Québec? Luise Langevin Faculté de drit Université Laval Frum interprvincial sur le traitement judiciaire de la vilence cnjugale Mntréal, 11 et 12 mai 2015

2 Intrductin Pur des raisns cnstitutinnelles et plitiques, la créatin d un tribunal ttalement unifié u intégré de la famille en matière de VC - Une famille, un dssier, un juge - n est pas pssible en ce mment au Québec u dans une autre prvince canadienne.

3 Précisins terminlgiques tribunal ttalement unifié u intégré de la famille: une famille, un dssier, un juge (questins criminelles et civiles devant le même tribunal) tribunaux plus u mins intégrés en matière de vilence cnjugale (en respectant le partage des cmpétences)

4 PLAN 1.Limites cnstitutinnelles : partage des cmpétences 2.Tribunaux de la famille unifiés u intégrés : vieux débat au Canada

5 1.Limites cnstitutinnelles : partage des cmpétences 1867 le mdèle britannique : cur supérieure et tribunaux inférieurs dans les prvinces Le drit de la famille est une cmpétence partagée au Canada le fédéral et le prvincial nt cmpétence dans ce dmaine. Deux réseaux de tribunaux parallèles de 1ère instance existent au Canada cur supérieure et cur prv. (Cur du Québec)

6 Cur supérieure Juges nmmés et payés par le fédéral Tribunal de drit cmmun (art 31 Cpc) (sauf pur cmpétences attribuées à d autres juridictins) (plus de $) Entre autres, drit de la famille et matrimnial Affaires criminelles : meurtre (art 235 C cri) art 2 et 468 C cri

7 Cur du Québec Juges nmmés et payés par le prvincial Cmpétences prévues par la li entre $ et $ (cur des petites créances jusqu à $) chambre de la jeunesse : adptin et prtectin de la jeunesse chambre criminelle et pénale : infractins punissables par déclaratin smmaire de culpabilité (art 2 et 552 C cri.)

8 Curs municipales Infractins municipales Cur municipale de Mntréal et de Québec cmme juridictin criminelle (art. 2 et 553 C. cri.) Infractins punissables sur déclaratin smmaire de culpabilité (vie de fait simple, art 2, 785 et 798 C. cri.)

9 COMPÉTENCES Cmpétences de la Cur supérieure en matière familiale le divrce, la séparatin de crps, la garde d enfants, le drit d accès l autrité parentale partage du patrimine familial pensin alimentaire tutelle, curatelle crrectin des registres de l état civil filiatin cnsentement aux sins Cmpétences de la Cur du Québec en matière familiale chambre de la jeunesse : adptin prtectin de la jeunesse jeunes cntrevenants chambre criminelle (déclaratin smmaire de culpabilité)

10 2.Tribunaux de la famille unifiés u intégrés : vieux débat au Canada Office de révisin du Cde civil, Cmité du tribunal de la famille, 1975 tribunal unique en matière familiale, divisé en sectins civile et pénale. Entente fédérale-prvinciale de 1998 curs de la famille partiellement unifiées Le Québec a refusé de participer à ce prjet fédéral, parce que les juges étaient nmmés par le guvernement fédéral et la CQ aurait perdu une grande partie de sa cmpétence. Rapprt Ferland, 2001 créatin d un tribunal partiellement intégré de la famille au sein de la CS ayant cmpétence sur l ensemble des matières familiales, à l exceptin des infractins cmmises par des adultes en matière familiale. Entente fédérale-prvinciale.

11 2.Tribunaux de la famille unifiés u intégrés En 2002, le prjet de li fédéral C-22 visait entre autres à favriser la créatin de tribunaux prvinciaux partiellement unifiés de la famille partut au Canada. Rapprt du juge de la Sablnniere (2005) créatin d un seul tribunal de première instance pur tutes les matières (intégrant la CS, la CQ et la cur municipale). Mdificatin de la cnstitutin. Nuveau Cde de prcédure civile (2015)

12 2 mai 2015 Mdèles de mécanismes de traitement judiciaire de la vilence cnjugale et familiale au Québec MODÈLES TRÈS FRAGMENTÉS VERS MODÈLES MOINS FRAGMENTÉS Tribunal spécialisé en V.C. (en vigueur dans plusieurs districts judiciaires au Canada) Tribunal partiellement intégré (crimi et civil ) à la Cur prvinciale (Trnt) Tribunal de la famille unifié (Tribunal civil partiellement intégré à la C.S.) (39 trib. dans 7 prv. cana.) Tribunal de la famille regrupant juges C.S. et C.Q. Tribunal ttalement unifié et intégré une famille/ un juge (mdèle de l État de N.Y.) Traite seulement dssier criminel de vilence cnjugale et familiale Persnnel spécialisé Fragmentatin (aucune intégratin) Pas d affaires civiles Pas d affaires prt. jeunesse Un seul juge entend les affaires civiles et criminelles sauf divrce, partage patrimine [cmp. fed.] et prtectin jeunesse* [cmpétence prv.] Respecte partage des cmpétences Il entend : Garde d enfants (cuples nn mariés) accès aux enfants (cuples nn mariés) pensin pur enfants pensin pur cnjints de fait rdnnance de nncmmunicatin pursuite pénale par vie smmaire Une partie de la cmpétence de la Cur prvinciale est dévlue à C.S. en matière civile (pas criminelle) La C.Q. perd de sa cmpétence Le fédéral nmme et paie ces nuveaux juges Nécessite entente fédérale/prvinciale; vlnté plitique (plitiquement peu pssible au Québec) Regrupement en mat familiale : divrce garde partage patrimine filiatin adptin prtectin jeunesse 2 trib. cnservent leurs cmpétences riginales Aucune intégratin Créatin d une nuvelle structure judiciaire (peu pssible en raisn de la cnjncture écnmique) Un seul tribunal traite tutes les questins cncernant la famille (civil et criminel) Aucun mrcellement Pas pssible au Canada en raisn de limites cnstitu. (C.S. / C.prv.). Mdificatin au C. criminel. chix plitique d exclure prtectin jeunesse

13 Mdèles de mécanismes de traitement judiciaire de la vilence cnjugale et familiale au Québec MODÈLES TRÈS FRAGMENTÉS VERS MODÈLES MOINS FRAGMENTÉS Tribunal spécialisé en V.C. (en vigueur dans plusieurs districts judiciaires au Canada) Tribunal partiellement intégré (crimi et civil) à la Cur prvinciale (Trnt) Tribunal de la famille unifié (Tribunal civil partiellement intégré à la C.S.) (39 trib. dans 7 prv. cana.) Tribunal de la famille regrupant juges C.S. et C.Q. Tribunal ttalement unifié et intégré une famille/ un juge (mdèle de l État de N.Y.) Traite seulement dssier criminel de vilence cnjugale et familiale Persnnel spécialisé Fragmentatin (aucune intégratin) Pas d affaires civiles Pas d affaires prt. jeunesse Un seul juge entend les affaires civiles et criminelles sauf divrce, partage patrimine [cmp. fed.] et prtectin jeunesse* [cmpétence prv.] impssible au Québec en raisn des cmpétences de la CS en mat familiale Il entend : garde d enfants (cuples nn mariés) accès aux enfants (cuples nn mariés) pensin pur enfants pensin pur cnjints de fait rdnnance de nncmmunicatin pursuite pénale par vie smmaire Une partie de la cmpétence de la Cur prvinciale est dévlue à C.S. en matière civile (pas criminelle) La C.Q. perd de sa cmpétence Le fédéral nmme et paie ces nuveaux juges Nécessite entente fédérale/prvinciale; vlnté plitique (plitiquement peu pssible au Québec) Regrupement en mat familiale : divrce garde partage patrimine filiatin adptin prtectin jeunesse 2 trib. cnservent leurs cmpétences riginales Aucune intégratin Créatin d une nuvelle structure judiciaire (peu pssible en raisn de la cnjncture écnmique) Un seul tribunal traite tutes les questins cncernant la famille (civil et criminel) Aucun mrcellement Pas pssible au Canada en raisn de limites cnstitu. (C.S. / C.prv.). Mdificatin au C. criminel. * Chix plitique d exclure prtectin jeunesse Me Luise Langevin, Faculté de drit, Université Laval, 18 mai 2015 Frum interprvincial sur le traitement judiciaire de la vilence cnjugale