Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)

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1 Commune de Marcy l Etoile MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) PERSONNE PUBLIQUE : COMMUNE DE MARCY L ETOILE 63 place de la Mairie MARCY L ETOILE Téléphone : Télécopie : OBJET DE LA CONSULTATION : Fourniture, installation et maintenance de matériel numérique pour l école élémentaire publique de la Commune Etablie en application du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Procédure adaptée en application de l article 27 dudit décret page 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet et forme du marché 1.2 Pouvoir adjudicateur ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières 2.2 Pièces générales ARTICLE 3 : DELAIS D EXECUTION ET DE LIVRAISON ARTICLE 4 : CONDITIONS DEXECUTION DES PRESTATIONS 4.1 Dispositions générales 4.2 Emballage, transport, livraison et installation du matériel ARTICLE 5 : VERIFICATION ET ADMISSION 5.1 Opérations de vérification 5.2 Admission ARTICLE6 : MAINTENANCE ET GARANTIE DES PRESTATIONS ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES ARTICLE 8 : AVANCE ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 10.1 Acomptes et paiement partiel définitif 10.2 Présentation des demandes de paiement 10.3 Délai global de paiement ARTICLE 11 : PENALITES 11.1 Pénalités de retard dans la livraison et l installation des matériels 11.2 Pénalités d indisponibilité ARTICLE 12 : ASSURANCES ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU C.C.A.G.- F.C.S. page 2

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET ET FORME DU MARCHE Les stipulations du présent marché, passé en application de l article 27 du décret n du 25 mars 2016, concernent la fourniture de vidéoprojecteurs interactifs, de tableaux blancs, d ordinateurs portables, logiciels et les services associés pour l école publique élémentaire. Le détail des prestations attendues figure dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). Lieu d exécution : Ville de MARCY L ETOILE Ecole Françoise Dolto, 732 avenue Jean Colomb. Forme du marché : Marché ordinaire passé en procédure adaptée (art. 27 du décret n ). Le marché n est pas décomposé en tranches et n est pas alloti. 1.2 LE POUVOIR ADJUDICATEUR : La personne publique contractante est la Ville de MARCY L ETOILE. Le représentant du pouvoir adjudicateur est Monsieur Joël PIEGAY, Maire de la commune. ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : 2.1 PIECES PARTICULIERES L acte d engagement (A.E.) et ses annexes, Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P), Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P Le bordereau de prix (B.P.U), 2.2 PIECES GENERALES le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-F.C.S.) annexé à l arrêté du 19 janvier Le candidat reconnaît avoir pris entièrement connaissance des pièces précitées et déclare ne pas se prévaloir de leur méconnaissance pour s exonérer de tout ou partie de ses engagements. page 3

4 ARTICLE 3 : DELAI D EXECUTION ET DE LIVRAISON Les délais d exécution des prestations sont fixés à l acte d engagement. La livraison, l installation et la mise en service des matériels devront intervenir dans ces délais contractuels sur lesquels le candidat s est engagé. A défaut du respect de ces délais contractuels, le titulaire du marché s expose aux pénalités prévues à l article 11 du présent C.C.A.P. ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS 4.1 DISPOSITIONS GENERALES Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). 4.2 EMBALLAGE, TRANSPORT, LIVRAISON ET INSTALLATION DU MATERIEL Il sera fait application des dispositions des articles 19 et 20 du C.C.A.G.-F.C.S. La livraison des matériels sera constatée par la signature d un bon de livraison, dont chaque partie conservera un exemplaire. L installation des matériels interviendra dès leur réception. Celle-ci se fera dans le respect des normes et règlements en vigueur et des prescriptions du C.C.T.P. Cette installation devra être effectuée dans le délai indiqué par le candidat à l article 1.3 du règlement de consultation, délai sur lequel celui-ci s est contractuellement engagé. ARTICLE 5 : VERIFICATION ET ADMISSION 5.1 OPERATIONS DE VERIFICATION Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture conformément aux articles 22 à 24 du C.C.A.G.-F.C.S. Tout matériel, livré défectueux ou non conforme aux prescriptions techniques devra être remplacé dans un délai maximal d une semaine ouvrée après constatation de la défectuosité par la personne publique ou son représentant. Cette information sera notifiée au titulaire par télécopie ou courriel et confirmée par courrier. A défaut de remplacement dans les délais prescrits, le titulaire encourt les pénalités fixées à l article 11 du présent C.C.A.P. 5.2 ADMISSION L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 25 du C.C.A.G.-F.C.S. page 4

5 ARTICLE 6 : MAINTENANCE ET GARANTIE DES PRESTATIONS Confère les dispositions de l article 3 du C.C.T.P. ARTICLE 7 : GARANTIES FINANCIERES Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 8 : AVANCE Il n est pas prévu d avance au présent marché. ARTICLE 9 : PRIX DU MARCHE Les prix applicables sont ceux du bordereau de prix. Conformément à l article du C.C.A.G. F.C.S., les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, à l installation, au paramétrage, aux tests des matériels, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les frais éventuels de facturation, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Les prix du marché sont fermes et non actualisables. ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 10.1 ACOMPTES Il n est pas prévu de paiement d acomptes PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants du C.C.A.G.-F.C.S. Les prestations feront l'objet d'une demande de paiement uniquement après leur admission. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom ou la raison sociale du titulaire du marché ; - le numéro du compte bancaire ou postal ; - le nom du marché ; - le détail des prestations exécutées ; page 5

6 - le montant hors taxe des prestations livrées ou exécutées ; - le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; - le taux et le montant de la TVA ; - le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées. Les factures et autres demandes de paiement devront être adressées à : MAIRIE DE MARCY L ETOILE Service Finances Comptabilité 63 place de la Mairie MARCY L ETOILE En cas de co-traitance, la signature de la facture ou autres demandes de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement d entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d entreprises solidaires), acceptation du montant de la facture ou des autres demandes de paiement à lui payer directement DELAI GLOBAL DE PAIEMENT Les sommes dues au titulaire, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement par le pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables. Le taux des intérêts moratoires sera égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (décret n du 29 mars 2013). Il est précisé que le délai de paiement sera suspendu dans les cas suivants : - si la facture fait l objet d un rejet motivé de la part du pouvoir adjudicateur, - en cas de changement dans l identification de l entreprise titulaire (raison sociale, coordonnées bancaires ) tant que les pièces justificatives correspondantes n auront pas été transmises. ARTICLE 11 : PENALITES 11.1 PENALITES DE RETARD DANS LA LIVRAISON ET L INSTALLATION DES MATERIELS Par dérogation aux stipulations de l article 14 du C.C.A.G.-F.C.S., la pénalité suivante s applique : *Pénalité pour non-respect des jours indiqués sur les bons de commande pour l installation du matériel : 100 HT / jour de retard. Cette pénalité est applicable sans que le pouvoir adjudicateur n ait à adresser une mise en demeure préalable au titulaire du présent marché. Elle sera prélevée sur les sommes qui sont dues au titulaire. page 6

7 11.2 PENALITES D INDISPONIBILITE Sans objet ARTICLE 12 : ASSURANCES Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 13 : RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du C.M.P. ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du code du travail conformément à l article 46-I.1º du C.M.P., il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 14 : DROIT ET LANGUE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. La juridiction compétente est le tribunal administratif de Lyon. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. ARTICLE 15 : DEROGATION AU C.C.A.G.- F.C.S. L'article 11 du présent C.C.A.P. déroge à l'article du C.C.A.G.-F.C.S. «Lu et approuvé» «Accepté sans réserves ni modifications» A Le.. Signature du candidat (nom, prénom et qualité du signataire) + tampon de l entreprise page 7