MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES C AH I E R D E S C L AU S E S AD M I N I S T R AT I V E S P AR T I C U L I E R E S

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1 MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MARCHE A PROCEDURE ADAPTE PASSE EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DECRET DU 1 ER AOUT 2006 C AH I E R D E S C L AU S E S AD M I N I S T R AT I V E S P AR T I C U L I E R E S Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionn elle Personne publique contractante : C E N T R E I N T E R D E P A R T E M E N T A L D E G E S T I O N D E L A P E T I T E C O U R O N N E D I L E- D E-FRAN C E 157 avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX Objet du Marché : Fourniture, mise en œuvre et déploiement, garantie d un logiciel de gestion médicale pour le service de médecine professionnelle et préventive. Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Ordonnateur : Monsieur le Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile de France - Direction de l administration Générale Service Finances Courriel : Comptable assignataire des paiements Le Trésorier principal des établissements publics locaux de Paris 26, rue Bénard Paris cedex Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 1 sur 26

2 S O M M A I R E Page ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 4 ARTICLE 1.1. OBJET DU MARCHE 4 ARTICLE 1.2. LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS 4 ARTICLE 1.3. DISPOSITIONS GENERALES DESCRIPTIONS TECHNIQUES DE LA PRESTATION 4 ARTICLE 2 DECOMPOSITION EN TRANCHE OU EN LOTS 5 ARTICLE 3 FORME DE LA CONSULTATION 5 ARTICLE 4 TYPE DE MARCHE 5 ARTICLE 5 PIECES CONTRACTUELLES 5 ARTICLE 5.1 PIECES PARTICULIERES 5 ARTICLE 5.2 PIECES GENERALES 6 ARTICLE 6 STIPULATIONS RELATIVES A L APPLICATION GENERALE DE VENTE DU TITULAIRE 6 ARTICLE 7 DEFINITIONS 6 ARTICLE 8 DELAI PREVISIONNEL D EXECUTION DE LA PHASE OPERATIONNELLE DU MARCHE 8 ARTICLE 8.1. CALENDRIER PREVISIONNEL D EXECUTION DES PRESTATIONS 8 ARTICLE 8.2. CALENDRIER DEFINITIF D EXECUTION DES PRESTATIONS 8 ARTICLE 9 DELAI D EXECUTION DE PASSAGE DE L ANCIEN VERS LE NOUVEAU SYSTEME 8 ARTICLE 10 INTEGRATION DU LOGICIEL AU MATERIEL, RESEAU ET ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION 9 ARTICLE 11 RISQUES ET PERTES 9 ARTICLE 12 LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN ORDRE DE MARCHE DU LOGICIEL 9 ARTICLE 13 TRANSFERT DE COMPETENCE DU LOGICIEL FORMATION 10 ARTICLE TRANSFERT DE COMPETENCE DU LOGICIEL 10 ARTICLE FORMATION DES ADMINISTRATEURS ET DES UTILISATEURS (CLIENTS) DU LOGICIEL 10 ARTICLE FORMATION COMPLEMENTAIRES DES ADMINISTRATEURS ET DES UTILISATEURS (CLIENTS) DU LOGICIEL 10 ARTICLE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES 10 ARTICLE 14 OPERATIONS DE RECEPTION (RECETTE) DU LOGICIEL 11 ARTICLE PROTOCOLE DE VERIFICATION D APTITUDE 11 ARTICLE CONSEQUENCES DU REJET DES PRESTATIONS APRES VERIFICATION D APTITUDE 11 ARTICLE PROTOCOLE DE VERIFICATION DE SERVICE REGULIER 11 ARTICLE ADMISSION 12 ARTICLE CONSEQUENCES DU REJET DES PRESTATIONS LORS DES OPERATIONS D ADMISSION DU LOGICIEL 12 ARTICLE 15 OPERATIONS ET CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE ARTICLE 16 ETENDUE DE LA MAINTENANCE DURANT LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE 13 ARTICLE MODE OPERATOIRE DES OPERATIONS DE MAINTENANCE 13 ARTICLE PRESTATIONS EXCLUES 13 ARTICLE RESPONSABILITES DU TITULAIRE 14 ARTICLE 17 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE 14 ARTICLE 18 PERIODE D INTERVENTION 14 ARTICLE 19 LIEU D INTERVENTION 14 ARTICLE 20 DELAIS D INTERVENTION ET DE RESOLUTION 14 ARTICLE RESOLUTION DES PANNES ET ANOMALIES 14 ARTICLE INDISPONIBILITE DU LOGICIEL 15 ARTICLE SUIVI DES INTERVENTIONS 15 ARTICLE 21 PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION 16 ARTICLE 22 ACHAT DE NOUVELLE/S LICENCE/S 16 ARTICLE 23 NORMALISATION 16 ARTICLE 24 DEFAILLANCE DU TITULAIRE Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 2 sur 26

3 ARTICLE 25 PENALITES 16 ARTICLE CALCUL DES PENALITES 16 ARTICLE CONSTAT DES RETARDS DANS LES DELAIS D EXECUTIONS DES PRESTATIONS 16 ARTICLE 26 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 17 ARTICLE AVANCE 17 ARTICLE RETENUE DE GARANTIE 17 ARTICLE 27 NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCES 17 ARTICLE 28 DETERMINATION DES PRIX FORME DES PRIX MONTANT DES PRESTATIONS 17 ARTICLE FORME ET DETERMINATION DES PRIX 17 ARTICLE CONTENU DES PRIX 18 ARTICLE 29 REVISIONS DANS LES PRIX PRIX DE REGLEMENT REGLEMENT DES COMPTES DELAI GLOBAL DE PAIEMENT 18 ARTICLE VARIATION DANS LES PRIX 18 ARTICLE MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS 18 ARTICLE APPLICATION DE L A TVA 18 ARTICLE MODALITE DE FACTURATION 18 ARTICLE DESTINATAIRE DES FACTURES 19 ARTICLE MODALITES DE REGLEMENT DES FACTURES 19 ARTICLE PAIEMENT DES CO-TRAITANTS 19 ARTICLE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS 20 ARTICLE INTERETS MORATOIRES 20 ARTICLE 30 RESPONSABLES TECHNIQUES 20 ARTICLE POUR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION 20 ARTICLE POUR LE TITULAIRE 20 ARTICLE 31 DOCUMENTATION 21 ARTICLE 32 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE UTILISATION DES LOGICIELS DISPOSITIONS DIVERSES 21 ARTICLE DROITS MORAUX 21 ARTICLE DROITS PATRIMONIAUX 21 ARTICLE UTILISATION DES RESULTATS 21 ARTICLE 33 GARANTIES 22 ARTICLE GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT 22 ARTICLE GARANTIE DE MAINTENANCE 22 ARTICLE GARANTIE DE CONFORMITE 22 ARTICLE GARANTIE DE SUPPORT 22 ARTICLE GARANTIE D EVICTION 22 ARTICLE 34 ACCES AU CODE SOURCE 23 ARTICLE 35 CONFIDENTIALITE 23 ARTICLE 36 CESSATION 24 ARTICLE 37 RESILIATION DU MARCHE 24 ARTICLE RESILIATION UNILATERALE 24 ARTICLE RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE 24 ARTICLE RESILIATION CONVENTIONNELLE 24 ARTICLE EFFET DE LA RESILIATION 24 ARTICLE 38 ADMINISTRATION, PREUVE ET PORTEE 25 ARTICLE 39 HYGIENE ET SECURITE 25 ARTICLE 40 RESPONSABILITE ET ASSURANCES 25 ARTICLE 41 ARTICLE 42 REGLEMENT DES LITIGES ATTRIBUTION DE COMPETENCES DROIT ET LANGUE DEROGATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 3 sur 26

4 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du marché Le présent marché a pour objet la fourniture, la mise en œuvre, le déploiement, la garantie d un logiciel de gestion médicale utilisé par le service de médecine professionnelle et préventive Lieu d exécution des prestations Les prestations seront livrées et exécutées au siège social du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, sis 157 avenue Jean Lolive à Pantin (93500) Dispositions générales Description technique de la prestation La description des prestations du marché et leurs spécifications techniques détaillées sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). La prestation comprend notamment : La fourniture de droits d usage, le paramétrage, la mise en œuvre et en production du logiciel, La conduite du projet dans sa globalité, L analyse exhaustive et détaillée des spécifications demandées dans le C.C.T.P., La fourniture d équipements spécifiques, le cas échéant, tels que des périphériques d identification, la livraison définitive, le paramétrage et la mise en œuvre de la solution L initialisation des données par une reprise des données de l ancien logiciel de gestion médicale. Cette reprise doit intégrer les données administratives et l historique des visites médicales sur les 7 années précédentes, l identification des modes d accès aux informations disponibles La formation de l équipe chargée du projet sur l administration et la gestion de la solution implémentée, La maintenance corrective et évolutive, l assistance technique durant la phase de garantie contractuelle d un an, à l issue de la phase de vérification de service régulier (VSR). Un contrat de maintenance sera établi avec le titulaire du marché à l issue de la phase de garantie d un an. Le transfert de compétence technique pour l installation et la maintenance technique de premier niveau (installation des postes clients, dépannage de premier niveau, mise à jour des programmes.), La rédaction de la déclaration du logiciel et des périphériques d identification à la C.N.I.L., Le cas échéant, le titulaire du marché peut être conduit à fournir des formations et prestations complémentaires, ainsi que des licences supplémentaires au fur et à mesure des besoins, jusqu à l expiration de la période de garantie contractuelle. L ensemble de ces prestations ne devra pas être supérieur à 10% du montant H.T. du prix global et forfaitaire du marché. Le présent marché est soumis à une obligation de résultat au regard des prestations décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Le titulaire devra prouver au pouvoir adjudicateur que l inexécution des prestations est due à une cause indépendante de sa volonté. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 4 sur 26

5 ARTICLE 2 DECOMPOSITION EN TRANCHE OU EN LOTS La prestation n est décomposée ni en lots ni en tranches séparés. ARTICLE 3 FORME DE LA CONSULTATION Le présent marché est un marché ordinaire. ARTICLE 4 TYPE DE MARCHE Le marché est un marché de service de fourniture de logiciel (code CPV ) ARTICLE 5 PIECES CONTRACTUELLES Le marché est constitué par les pièces contractuelles énumérées ci-dessous, par ordre de priorité décroissant : 5.1. Pièces particulières L acte d engagement et ses annexes, datés et signés par une personne de l entreprise juridiquement habilitée : - Annexe 1 : Le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire pour les prestations décrites au 1.3. du présent C.C.A.P. et au C.C.T.P., - Annexe 2 : Le bordereau de prix unitaire pour la fourniture de formations et prestations complémentaires nécessaires au fonctionnement du logiciel constatées en cours d exécution du marché, l achat, l installation de nouvelles licences, non comptabilisés au bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire, - Annexe 3 : le plan détaillé des formations et ses intervenants, - Annexe 4 : la liste des contacts des techniciens du Centre Interdépartemental de Gestion qui seront chargés du suivi du logiciel durant la phase opérationnelle et à qui seront communiquées les informations dans le cadre de la maintenance technique de premier niveau et la maintenance corrective et évolutive durant la phase de garantie contractuelle ; - Annexe 5 : la liste des contacts du titulaire du marché pour chaque phase de la prestation jusqu'au terme de la garantie contractuelle. Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), Le mémoire technique détaillé du titulaire auquel seront jointes les annexes fournies par la personne publique, qu il devra compléter et signer et remettre dans les conditions définies au règlement de la consultation, - Annexe 1 : questionnaire produit/fournisseur - Annexe 2 : questionnaire couverture fonctionnelle Le calendrier d exécution, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. Sauf cas d erreur manifeste, et conformément à l article 12-5 du code des marchés publics, cet ordre de priorité prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces constitutives du marché Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.-F.C.S.) en vigueur à la date de signature du marché par le titulaire (décret n du 27 mai 1977 modifié ), y compris son chapitre VII «stipulations spéciales aux marchés d informatique ou de bureautique». Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 5 sur 26

6 ARTICLE 6 STIPULATIONS RELATIVES A L APPLICATION GENERALE DE VENTE DU TITULAIRE Toutes clauses portées dans les conditions générales de vente du titulaire contraires aux dispositions des pièces susvisées, constitutives du présent marché, sont réputées non écrites. ARTICLE 7 DEFINITIONS Par convention de vocabulaire, les définitions suivantes sont explicitées : «DOCUMENTATION» Cette expression représente : Les instructions d installation et d utilisation fournies à la personne publique avec le «LOGICIEL» livré et installé dans les locaux de la personne publique, «EDITEUR» Cette expression désigne le concepteur du «LOGICIEL» fourni par le titulaire, et entrant dans le cadre du présent marché. «LOGICIEL» Cette expression fait référence : Au/x code/s logiciel livré/s par le titulaire du marché. «CODE SOURCE» (source code). Cette expression fait référence : Au code d origine qui définit les instructions originales d un programme écrites dans un langage lisible par l homme et qui doit être compilées (traduites) pour être lues par un ordinateur. «VERSION» Cette expression représente : L ensemble formé par les caractéristiques fonctionnelles et techniques du «LOGICIEL». «NOUVELLES VERSIONS» Version qui définit une refonte partiel ou complète d un logiciel installé chez la personne publique intégrant une nouvelle architecture technique et/ou une nouvelle structure de données ou/et des nouveaux interfaces et/ou des nouveaux modules et/ou des nouvelles fonctionnalités, Une nouvelle version intègre, en général, des traitements de migration entre «L ANCIENNE» et la «NOUVELLE» version. «VERSION MAJEURE» Version contenant l ensemble des évolutions, améliorations et correctifs réalisés depuis la dernière version majeure. Elles sont mises à disposition par période régulière (un an par exemple). «VERSION MINEURE» (palier technique) Version intermédiaire contenant des corrections d'erreurs de programme et/ou des améliorations mineures de fonctionnalités existantes. «CONFIGURATION» Cette expression représente l environnement («LOGICIEL SYSTEME») et le matériel nécessaires au fonctionnement du «LOGICIEL». Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 6 sur 26

7 «L EXPLOITATION» Cette expression représente la prise en charge de la maintenance et la responsabilité du bon fonctionnement des «LOGICIELS SYSTEMES» et du matériel hébergeant le «LOGICIEL». «BOGUE» Cette expression représente : Le défaut de conception d'un logiciel ou d'un matériel se manifestant par des anomalies de fonctionnement. Tout comportement du «LOGICIEL» qui ne serait pas conforme à la documentation ou qui résulterait d'un défaut qui, soit rendrait le «LOGICIEL» inutilisable, soit provoquerait un résultat ou une action incorrecte alors que le «LOGICIEL» est utilisé par la personne publique conformément à la documentation et à son objet. «ANOMALIE» Une anomalie est un dysfonctionnement du «LOGICIEL» : UNE ANOMALIE «MINEURE» OU NON BLOQUANTE) concerne toute anomalie de fonctionnement permettant l utilisation complète du «LOGICIEL» dans l ensemble de ses fonctionnalités, même si celles-ci se font au moyen d une procédure de contournement. UNE ANOMALIE «MAJEURE» OU BLOQUANTE Une anomalie est dite majeure ou bloquante lorsqu elle rend impossible l utilisation d une ou plusieurs fonctions du «LOGICIEL». «MAINTENANCE EVOLUTIVE» La maintenance évolutive consiste à ajouter, améliorer, corriger ou enrichir un ou des modules ou une ou des fonctionnalités au logiciel. Ces évolutions sont intégrées dans la version standard du «LOGICIEL» par la mise à disposition des mises à jour des versions mineures et majeures. Elles sont à l initiative du titulaire. «MAINTENANCE PREVENTIVE» Cette expression représente : L entretien périodique des composants dans le but d assurer son bon fonctionnement et de dépister d éventuels problèmes avant qu ils n entraînent des défaillances importantes. «MAINTENANCE CORRECTIVE» Cette expression représente : La prise en charge des erreurs et dysfonctionnements affectant le «LOGICIEL», pour autant qu ils soient reproductibles. La maintenance corrective consiste à corriger tous les défauts de fonctionnement du logiciel. Les corrections sont intégrées dans le «LOGICIEL» standard et par la mise à disposition des versions mineures (palier technique). Les versions majeures regroupent l ensemble des correctifs sur une période donnée. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 7 sur 26

8 «ASSISTANCE TELEPHONIQUE - TELEASSISTANCE» (HOTLINE) Cette expression représente : Le service de soutien technique par téléphone du titulaire du marché, dans le but de fournir à la personne publique des conseils sur l'utilisation du «LOGICIEL», ou pour effectuer des corrections d erreurs ou d anomalies sur le «LOGICIEL» «TELEMAINTENANCE» Cette expression représente : La maintenance à distance du «LOGICIEL» installé sur la plate-forme de la personne publique, effectuée à l aide d équipements de télécommunication sécurisé. «TELECHARGEMENT» Cette expression représente : Une opération qui consiste à transférer des données ou des programmes stockés sur un serveur distant vers un serveur local à travers un réseau. ARTICLE 8 DELAIS PREVISIONNELS D EXECUTION DE LA PHASE OPERATIONNELLE DU MARCHE Le délai prévisionnel d exécution pour la mise en œuvre de l application est fixé à l article 3 de l acte d engagement CALENDRIER PREVISIONNEL D EXECUTION DES PRESTATIONS Le prestataire joint le calendrier prévisionnel «enveloppe» d exécution des prestations du marché pour la phase de mise en œuvre du logiciel ; il distingue les différentes phases d exécution décrites à la section X du C.C.T.P CALENDRIER DEFINITIF D EXECUTION Le pouvoir adjudicateur établira pendant la phase de mise au point du marché, en concertation avec le titulaire du marché, le calendrier définitif de mise en œuvre du projet global. Celui-ci s étend de la date de notification du marché à la date de présentation du logiciel en recette définitive (VSR), sur la plate-forme d exploitation du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, de la dernière fonctionnalité installée. Ce calendrier déterminera, pour chaque phase mentionnée à l article 8.1, l organisation et la planification des prestations des collaborateurs du titulaire nécessaires à la mise en œuvre de la solution. Le calendrier définitif d exécution est signé par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur. Il est notifié avec le marché. Au cours de l exécution des prestations le calendrier détaillé d exécution peut être modifié dans la limite du délai d exécution de l ensemble de la prestation fixé à l article 3 de l acte d engagement. ARTICLE 9 DELAI POUR LE PASSAGE DE L ANCIEN VERS LE NOUVEAU SYSTEME L interruption de service lors du passage de l ancien vers le nouveau système ne doit pas être supérieure à une semaine calendaire, reprises des données incluses. Ce délai correspond à la phase de mise en production spécifiée à la section X du C.C.T.P. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 8 sur 26

9 ARTICLE 10 INTEGRATION DU LOGICIEL AU MATERIEL, RESEAU ET ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION Le titulaire du marché est réputé avoir vérifié et posséder une parfaite connaissance, lors de la remise de son offre, des matériels, réseau et de l environnement informatique de la personne publique. Il garantit l intégration de la solution qu il fournit à cet environnement. Si, préalablement à la notification du marché, le titulaire a préconisé un/des aménagement/s de l environnement informatique de la personne publique, la garantie d intégration ne prendra effet qu à compter de la réalisation complète par le Centre Interdépartemental de Gestion du/des aménagement/s préconisé/s par le titulaire. ARTICLE 11 RISQUES ET PERTES Le titulaire du marché devra informer le pouvoir adjudicateur de toute opération qu il conduirait, susceptible de provoquer des pertes de données. De manière générale, il devra prévenir tout risque engendré par ses travaux, afin que le Centre Interdépartemental de Gestion puisse prendre les mesures appropriées, notamment en termes de sauvegarde. En cas de destruction partielle ou totale du logiciel du fait du titulaire, d informations, de programmes, de fichiers ou de bases de données, le titulaire devra, à la demande de la personne responsable du marché, réinstaller à ses frais les dernières sauvegardes réalisées par les services de la direction des technologies et de l informatique du Centre Interdépartemental de Gestion. ARTICLE 12 LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN ORDRE DE MARCHE DU LOGICIEL L installation et la mise en ordre de marche du logiciel s effectue dans les conditions de l article du C.C.A.G.-FCS par référence au calendrier arrêté dans les conditions mentionnées à l article 8.2. du présent C.C.A.P. La mise en ordre de marche comprend les différentes étapes décrites à la section X du C.C.T.P. Dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur procédera à des tests d intégration fonctionnels, spécifié sous le terme de «programme d essai», sur une durée de un mois à compter de l installation du logiciel. Ces tests seront exécutés selon les dispositions (protocole) suivantes : 1. Groupe de tests 1 : gestion de l environnement de travail (paramétrages) Création, modification des valeurs des données rubriques (items médicaux par exemple), Paramétrage des profils de groupes et des profils d utilisation (médecins, gestionnaires, ), Paramétrage des droits d accès aux fonctionnalités du logiciel en fonction du profil de l utilisateur 2. Groupe de tests 2 : gestion administrative de l activité médicale - Intégration d une nouvelle collectivité adhérente. - Référencement d un nouveau médecin ou d un(e) nouvel(le) infirmier(ère), d un gestionnaire, et d un médecin administrateur. - Gestion des convocations aux visites médicales. - Gestion des remplacements des médecins et des infirmiers(es) - Remplacement d un médecin ou d un(e) infirmier(ère) titulaire - Clôture d activité pour un médecin ou d un(e) infirmier(ère). - Facturation des cotisations. 3. Groupe de tests 3 : gestion de l activité des médecins et infirmiers(es) - Gestion d activité prévisionnelle (planification des visites et du tiers temps) - Simulation des visites médicales en collectivité en mode déconnecté Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 9 sur 26

10 - Simulation du tiers temps. - Synchronisation 4. Groupe de tests 4 : gestion des résultats de l activité médicale - Rapport annuel de la collectivité. - Rapport d activité d un médecin ou d un(e) infirmier(ère). L opérateur économique accompagnera les utilisateurs dans ces différentes étapes notamment en ce qui concerne un premier paramétrage d un jeu d essai. Il sera aussi chargé, pendant cette période, d établir la reprise de données de l ancien système et de la tester. ARTICLE 13 TRANSFERT DE COMPETENCE DU LOGICIEL FORMATION Transfert de compétence Au moment de la mise en production, le titulaire du marché assurera un transfert de compétence auprès des techniciens désignés de la direction des technologies et de l informatique pour que ces derniers puissent réaliser les installations ou réinstallations futures du logiciel dans sa partie «clients» et assurer l exploitation courante et le support de premier niveau. Dans le cadre de la formation de l équipe technique, le titulaire du marché fournit une documentation rédigée ou traduite en langue française portant sur : - Les procédures d exploitation du logiciel ; - Le manuel de formation de l équipe technique Formation des administrateurs et des utilisateurs finaux du logiciel Des formations adaptées aux différents profils, administrateurs et utilisateurs, seront dispensés dans les locaux du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne. Elles seront réalisées, selon le calendrier prévisionnel notifié avec le marché et selon les conditions arrêtées en annexe 3 à l acte d engagement. Elles seront terminées après la vérification d aptitude de manière à permettre la mise en production du logiciel. Dans le cadre de cette formation, le titulaire du marché fournit le manuel de formation des utilisateurs (clients) finaux rédigé ou traduit en langue française Formation complémentaires des administrateurs et de utilisateurs (clients) du logiciel Des formations complémentaires pourront être organisées, jusqu à l extinction de la période de garantie contractuelle du logiciel, en fonction des besoins des différents intervenants du Centre Interdépartemental de Gestion. Ces prestations feront l objet d un ordre de service du pouvoir adjudicateur après transmission d un devis. Elles seront planifiées par le titulaire du marché en accord avec le directeur des technologies et de l informatique Prestations complémentaires Au cours du déploiement et jusqu à l extinction de la période de garantie contractuelle, la personne publique pourra demander des prestations complémentaires au titulaire du marché pour permettre aux différents intervenants d utiliser le logiciel de manière optimale. Le titulaire du marché répondra aux demandes émises par le pouvoir adjudicateur sous forme d un cahier des charges dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la demande formulée par la direction des technologies et de l informatique (DTI) du Centre Interdépartemental de Gestion par tout moyen de communication écrit (courrier postal, courriel, télécopie ). Ces prestations feront l objet d un ordre de service du pouvoir adjudicateur après transmission d un devis. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 10 sur 26

11 Le titulaire exécutera ces prestations dans le délai prévu au cahier des charges, décompté à partir de la réception de l ordre de service. L ordonnancement et la planification des tâches des collaborateurs du titulaire du marché, nécessaires à la réalisation des prestations notifiées seront planifiées par le titulaire en accord avec le directeur des technologies et de l informatique du Centre Interdépartemental de Gestion. ARTICLE 14 OPERATIONS DE RECEPTION (RECETTES) DU LOGICIEL Les opérations de recette visent à constater que les prestations exécutées répondent au cahier des charges (C.C.T.P. C.C.A.P.) et respectent l engagement que le titulaire a pris dans son offre. Les opérations de recette sont effectuées par pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions du chapitre VII Articles 45.2 et 45.3 du C.C.A.G. fournitures courantes et services Protocole de vérification d aptitude La vérification d aptitude a pour objectif de constater que le logiciel livré présente les caractéristiques fonctionnelles et techniques qui le rendent apte à remplir les fonctions précisées au C.C.T.P. et à l engagement du titulaire dans son offre technique. La vérification d aptitude de la solution proposée interviendra après le programme d essai (tests d intégration fonctionnelle), et la validation du protocole de validation de reprise de données. Le délai imparti à la personne publique pour procéder à la vérification d aptitude et notifier sa décision au titulaire du marché est de un mois à compter de la mise en ordre de marche. Si la vérification d aptitude est satisfaisante, le pouvoir adjudicateur établit un procès verbal contradictoire de constat d aptitude. Le titulaire du marché procède à la mise en production. La personne publique procède ensuite à la vérification de service régulier. En revanche, si la vérification d aptitude n est pas satisfaisante, le pouvoir adjudicateur prononce soit l ajournement des prestations, soit le rejet définitif du logiciel. En cas d ajournement notifié par la personne publique, le titulaire du marché dispose d un délai de vingt et un (21) jours calendaires pour soit finaliser la reprise de données, soit compléter le programme d essai. A l issue de cette seconde période, si la vérification est positive, la personne publique établit un procès verbal contradictoire de constat d aptitude puis procède à la mise en production du logiciel et à la vérification de service régulier (VSR). Toutefois, si cette seconde vérification n est pas satisfaisante, le pouvoir adjudicateur peut prononcer le rejet de la prestation et résilier le marché aux torts du titulaire Conséquence du rejet des prestations après la vérification d aptitude En cas de rejet de la prestation, le titulaire du marché est tenu de rembourser les avances et l acompte de 20% qu il a perçus après la mise en ordre de marche. Le logiciel rejeté et ses copies totales ou partielles seront effacés de la plate-forme de la personne publique ou détruits Protocole de vérification de service régulier La vérification de service régulier a pour but de constater que la solution est capable d assurer un service régulier conformément aux prescriptions du C.C.T.P. et à l engagement du titulaire dans son offre. La régularité du service s observe pendant une durée de trois (3) mois à compter de la vérification d aptitude. Durant cette phase, le titulaire fournit l assistance technique nécessaire à la correction des anomalies (bogues, anomalies mineures et majeures ). Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 11 sur 26

12 Si la vérification de service régulier est positive, la personne publique prononce l admission du logiciel. Si la vérification de service régulier est négative, le pouvoir adjudicateur prononce soit l ajournement des prestations, en vérifiant pendant une nouvelle période de trois (3) mois maximum la régularité du service après correction par le titulaire du marché, des erreurs constatées, soit l admission avec réfaction lorsque les prestations, sans satisfaire entièrement aux conditions du marché, peuvent être utilisées en l état, soit le rejet du logiciel. En cas d ajournement notifié au titulaire par la personne publique, le prestataire dispose d un délai de quinze (15) jours ouvrés pour procéder à une nouvelle présentation et effectuer les mises au point nécessaires au bon fonctionnement du logiciel ou présenter ses observations. Ce délai court à compter de la notification de la décision d ajournement par le pouvoir adjudicateur. En cas de silence du titulaire, ou à défaut d une nouvelle présentation des prestations à l expiration de ce délai, le pouvoir adjudicateur peut prononcer soit l admission avec réfaction, soit le rejet des prestations. Les délais accordés au titulaire du marché ne justifient pas par eux-mêmes l octroi d une prolongation du délai contractuel d exécution à l exclusion de l application de l article 21 du présent C.C.A.P Admission A l issue de la période de vérification de service régulier, la personne publique dispose d un délai de quinze jours ouvrés pour notifier sa décision au titulaire du marché, conformément à l article du C.C.A.G.-F.C.S. L admission des prestations est prononcée lorsque les prestations sont conformes aux spécifications énoncées dans le C.C.T.P. La personne publique peut prononcer l admission du logiciel avec réfaction lorsque les prestations, sans satisfaire entièrement aux conditions du marché peuvent être utilisées en l état. Lorsque les prestations sont admises avec réfaction, la personne publique notifie sa décision motivée au titulaire du marché. Le titulaire du marché dispose d un délai de dix (10) jours pour présenter ses observations ; son silence, à l issue de ce délai emporte acceptation de la décision du Centre Interdépartemental de Gestion. Si le titulaire présente des observations, la personne publique dispose d un délai de dix (10) jours pour lui notifier une nouvelle décision ; le silence du pouvoir adjudicateur à l expiration de ce délai, emporte acceptation des observations du titulaire du marché Conséquence du rejet des prestations lors des opérations d admission du logiciel En cas de rejet de la prestation, le titulaire du marché est tenu de rembourser les avances et acomptes qu il a déjà perçus. Le logiciel rejeté et ses copies totales ou partielles seront effacés de la plate-forme de la personne publique ou détruits. ARTICLE 15 OPERATIONS ET CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE Le titulaire du marché assurera pendant la période de garantie contractuelle, la maintenance du logiciel installé. La garantie contractuelle d une année prend effet à compter de la notification du procès verbal de vérification de service régulier (admission du logiciel). Ces conditions de fonctionnement à garantir sont, de manière générale, celles définies par le développeur du logiciel. Il a pour objectif : - La maintenance évolutive du logiciel - La maintenance corrective, - La mise à jour des documents d exploitation. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 12 sur 26

13 Les interventions de maintenance comprennent généralement : - L ensemble des commandes de reconfiguration, - Les réinstallations du logiciel sauvegardé, - Le diagnostic et la correction d anomalies détectées dans le logiciel, - La livraison de nouvelles versions des logiciels (version majeure, version mineure : palier technique) incluant la correction des anomalies et toutes les améliorations et les évolutions du «LOGICIEL». Les lots de mises à jour s effectuent par téléchargement et devront être accompagnés d un descriptif expliquant la procédure de mise en œuvre. Un tableau de bord de l installation sera présenté par le titulaire du marché permettant de suivre, en l occurrence, l historique des pannes et anomalies, la qualité du service. L ensemble de ces prestations sont exécutées selon les modalités techniques ci-après. ARTICLE 16 ETENDUE DE LA MAINTENANCE DURANT LA PERIODE DE GARANTIE CONTRACTUELLE Les interventions de maintenance s effectuent: - par assistance téléphonique («hot line») - par télémaintenance - ou par la mise à disposition au titre de la maintenance corrective et évolutive des mises à jour mineures et majeures. Les prestations de maintenance concernent exclusivement l utilisation du logiciel installé. Les prestations de maintenance sont effectuées sur la base de la dernière version acquise et installée par la personne publique. Les frais de traitement et de support ne seront pas facturés en sus. On entend par frais de traitement et de support : le temps/homme, le temps/machine, les supports magnétiques nécessaires à la constitution et à la livraison de la nouvelle version du logiciel. A la demande du pouvoir adjudicateur, le titulaire fournira une assistance à l installation des versions et des correctifs ou pour les nouvelles versions, procédera à leur installation sur la plate forme du Centre Interdépartemental de Gestion. Aucune mise à jour et/ou nouvelle version ne pourra être effectuée sans l agrément préalable du service étude et développement de la direction des technologies et de l informatique du Centre Interdépartemental de Gestion. Le titulaire s assurera notamment du bon fonctionnement des composants du logiciel avec les évolutions prévisibles des environnements installés («LOGICIELS SYSTEMES», SGBD/r,..). Avant d effectuer des mises à jour des «LOGICIELS SYSTEMES» et du matériel hébergeant le «LOGICIEL», la personne publique s assurera auprès du titulaire que ces évolutions ont été qualifiées par les services techniques du titulaire. En aucun cas deux sous versions différentes d une même version ne seront utilisées simultanément en production Prestations exclues : A) La personne publique est seule responsable des sauvegardes des données. Elle doit s assurer que les moyens et procédures mis en œuvre pour effectuer les sauvegardes sont opérationnels et fiables. Les sauvegardes sont mises à disposition du titulaire du marché dans des répertoires qui lui seront indiqués par le Centre Interdépartemental de Gestion (sauvegardes de la veille ou disponibles). B) La maintenance ne doit, à aucun moment, prendre en charge les erreurs de manipulation des utilisateurs ; Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 13 sur 26

14 C) Les modifications fonctionnelles dues à des facteurs extérieurs tels qu une modification de la législation ; D) Les dysfonctionnements liés à des événements extraordinaires définis par la jurisprudence administrative ; E) Le présent marché ne comprend pas la mise à disposition des nouveaux modules du «LOGICIEL» que le constructeur licencie séparément En outre, le titulaire dégage toute responsabilité dans les cas suivants : A) Altération, mauvaise utilisation ou modification du «LOGICIEL» par la personne publique ou des tiers ; B) Utilisation du «LOGICIEL» non conforme à la documentation de l éditeur ; C) Non-installation ou non-utilisation par la personne publique des mises à jour fournies par le titulaire ; D) Mauvaise application des directives de la plate-forme technique du titulaire ; E) Piratage informatique, infraction à la sécurité, ou accès illégal ou interdit à des logiciels, serveurs ou systèmes informatiques. ARTICLE 17 OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE De manière générale, la personne publique s'engage à coopérer de bonne foi pour faciliter les interventions du titulaire, notamment en lui communiquant tous les éléments et informations nécessaires permettant au titulaire du marché de mener à terme la conduite du projet et, en phase de garantie, la reproduction des erreurs du «LOGICIEL». ARTICLE 18 PERIODE D INTERVENTION Le titulaire du marché assure l assistance pour l installation et la maintenance du logiciel pendant les périodes d interventions suivantes, sans interruption : ARTICLE 19 LIEU D INTERVENTION du lundi au vendredi de 9 H 00 à 17 H 30. Le titulaire du marché précise en annexe 5 de l acte d engagement le ou les sites à partir duquel/desquels ses interventions de maintenance dans le cadre de la garantie contractuelle seront effectuées. Dans la mesure où le titulaire du marché ne pourrait résoudre les/l anomalie/s majeure/s ou mineure/s présentée/s par le«logiciel» au terme d une intervention téléphonique à partir de ce /ces site/s, il délègue un technicien dans les locaux de la personne publique. ARTICLE 20 DELAIS D INTERVENTION ET DE RESOLUTION RESOLUTION DES PANNES ET ANOMALIES Le titulaire du marché s engage à répondre et à résoudre la/les pannes et/ou anomalies du logiciel signalée/s par la personne publique, pendant les heures de couverture stipulées à l article 18. du présent C.C.A.P., dans les délais suivants : Anomalie «majeure» (bloquante) Le délai de résolution des anomalies majeures est de deux (2) jours ouvrés à compter de l anomalie signalée par le Centre Interdépartemental de Gestion au support technique du titulaire par tout moyen de communication confirmé par courriel suivi d un accusé de réception. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 14 sur 26

15 Anomalie «mineure» (non bloquante) Le délai de résolution des anomalies mineures ne peut dépasser huit (8) jours ouvrés à compter de l anomalie signalée par le Centre Interdépartemental de Gestion au support technique du titulaire, par tout moyen de communication confirmé par courriel suivi d un accusé de réception. Les anomalies mineures pourront, après accord de la personne responsable du marché, être regroupées et faire l objet d une intervention spécifique, lors d une livraison d une mise à jour mineure (palier technique). En cas d indisponibilité du logiciel dans les délais prévus au présent article, le titulaire du marché garantit le rétablissement du service par la mise en place d une solution de contournement, dans l attente de la correction définitive INDISPONIBILITE DU LOGICIEL Les délais de résolutions stipulés aux articles et sont décomptés à partir de la réception de la demande d intervention de la personne publique au prestataire, formulée par tout moyen de télécommunication. La/les pannes et/ou anomalies se termine/nt quand le logiciel est en ordre de marche. Le logiciel est déclaré indisponible, lorsque, sans faute du Centre Interdépartemental de Gestion, un défaut de fonctionnement n est pas résolu dans les délais fixés aux articles et du présent C.C.A.P. Le délai de résolution de l anomalie est décompté à partir de la notification du désordre signalé par le Centre Interdépartemental de Gestion au centre de support technique du titulaire. Celui-ci se termine quand le titulaire remet l application à la disposition de la personne publique. Le titulaire avise le Centre Interdépartemental de Gestion de la mise à disposition de l application par messagerie électronique suivie d un accusé de réception dans un délai de quatre (4) heures ouvrées suivant la correction de l anomalie. La personne publique valide la correction de l anomalie puis notifie son acceptation au titulaire. En cas de constat de la persistance du désordre signalé, le délai d indisponibilité du logiciel continue à courir SUIVI DES INTERVENTIONS Toute demande d assistance fera l objet d un numéro d enregistrement communiqué par le service support du titulaire du marché, quel que soit le mode de communication utilisé par la personne publique pour signaler les anomalies du logiciel. Ce numéro d incident doit être communiqué par courriel à la personne publique au signalement de(s) anomalie(s) logicielle/s. Toute intervention est ainsi tracée : chaque opération d assistance ou de maintenance téléphonique ou de télémaintenance fait l objet d un descriptif précisant la nature de l incident, le diagnostic, la nature des opérations ayant permis la résolution des/de l incident(s) et les noms des intervenants. En cas de télémaintenance permettant l accès à distance aux fichiers informatiques du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, le titulaire du marché prend toutes dispositions afin de permettre à la personne publique d identifier la provenance de chaque intervention extérieure. A cette fin, le titulaire du marché s engage à obtenir l accord préalable du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, avant chaque opération de télémaintenance dont elle prend l initiative. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 15 sur 26

16 21 PROLONGATION DES DELAIS D EXECUTION La prolongation des délais d exécution peut être accordée par la personne publique. Il en est ainsi si la cause qui met le titulaire dans l impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait du pouvoir adjudicateur ou provient d un évènement ayant le caractère de force majeure. Le délai prolongé a pour l application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel. Le titulaire notifie sa demande de prolongation par tout moyen de télécommunication dès qu il a connaissance d une difficulté et avant l expiration du délai contractuel. Il spécifie les causes faisant obstacle à l exécution du marché dans les délais contractuels. Il indique la durée estimée de la prolongation de délai. Le pouvoir adjudicateur lui notifie sa décision par courriel suivi d un accusé de réception du titulaire du marché. ARTICLE 22 ACHAT DE NOUVELLE/S LICENCE/S La personne publique peut commander de nouvelles licences au titulaire du marché en vue de leur installation sur un poste, soit par les techniciens de la direction des technologies et de l informatique soit par le titulaire du marché. Les nouvelles licences feront l objet d un bon de commande sur la base des prix unitaires portés en annexe 2 de l acte d engagement. La maintenance de chaque licence est incluse dans le prix d acquisition des droits d usage porté au bordereau de prix unitaire. Sa durée est d un an. A l expiration de la période de garantie contractuelle du logiciel installé, la maintenance des nouvelles licences acquises sera intégrée dans le marché de maintenance du logiciel. ARTICLE 23 NORMALISATION Le titulaire du marché déclare que les prestations, objet du présent marché, sont conformes aux normes et spécifications techniques en vigueur à la date de signature de l acte d engagement par le titulaire. Ce dernier s engage à communiquer au pouvoir adjudicateur toute modification de ces normes. ARTICLE 24 DEFAILLANCE DU TITULAIRE En cas d impossibilité pour le titulaire de répondre temporairement aux clauses du marché, le pouvoir adjudicateur pourra faire exécuter la prestation par un autre prestataire aux frais et risques du titulaire du marché. ARTICLE 25 PENALITES 25.1 Calcul des pénalités Sauf cas de force majeure ayant empêché le prestataire de remplir ses obligations, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de : 150 H.T. par jour ouvré de retard à compter de la date prévue pour le prononcé de la vérification de service régulier telle qu elle résulte du calendrier d exécution adopté par le deux parties (article 8.2 du présent C.C.A.P.) ; 100 H.T. par jour ouvré d indisponibilité commencé défini à l article du présent C.C.A.P. Cette pénalité est forfaitaire quelle que soit le nombre de fonctionnalité/s ou modules indisponibles sur une même période. En cas d indisponibilité sur plusieurs niveaux de priorité, la pénalité sera appliquée sur le niveau de priorité le plus élevé. Les pénalités seront déduites des factures mises en paiement par le titulaire du marché Constat des retards dans les délais d exécution des prestations Tout retard dans les délais de réception fait l objet, quelle que soit la partie contractante responsable du retard, d un document contradictoire signé des deux parties. Elle servira de base pour le calcul des pénalités éventuellement applicables au titulaire du marché ou pour l en exonérer si la personne publique est à l origine du retard. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 16 sur 26

17 ARTICLE 26 CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE AVANCE Sauf refus express du titulaire dans l acte d engagement, une avance forfaitaire de 5% du montant toutes taxes comprises du marché est versée au titulaire dans les conditions visées aux articles 87-I et 87-II-1 du code des marchés pu blics. Cette avance est versée en une seule fois après notification du marché. Le délai global de paiement court à compter de la notification du marché valant ordre de service de commencer la prestation. Conformément à l article 88-I du code des marchés publics, le remboursement de l avance est effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titre d acompte ou de solde ; il commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 50% du montant du marché toutes taxes comprises. Ce remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% toutes taxes comprises du montant du marché. Toutefois, conformément aux dispositions de l article 89 du code des marchés publics, le versement de cette avance est subordonné à la constitution préalable d une garantie à première demande correspondant au montant intégral de l avance RETENUE DE GARANTIE Sans objet. ARTICLE 27 NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCE En vue de l application du régime du nantissement défini par les articles 106 à110 du Code des Marchés Publics et aux articles L à L du Code Monétaire et Financier, le titulaire du marché notifie ou signifie la cession ou le nantissement de sa/ses créance/s au comptable assignataire : Le Trésorier Principal des Etablissements publics locaux de Paris dont les coordonnées figurent en page de garde du présent C.C.A.P. ARTICLE 28 FORME DES PRIX DETERMINATION DES PRIX MONTANT DE LA PRESTATION FORME DU PRIX DETERMINATION DU PRIX Conformément à l article 17 du code des marchés publics, les prestations définies dans le marché seront rémunérées sur la base d un prix : A) Global et forfaitaire appliqué pour les prestations décrites au C.C.T.P. et à l article 1.3 du présent C.C.A.P. tel que précisé à l article 2.2. de l acte d engagement quelles que soient les quantités livrées et exécutées ; B) Unitaires, pour des prestations de formation et d assistance complémentaires l achat de nouvelles licences à installer soit par la personne publique soit par le titulaire du marché sur les postes autonomes (PC Portables) des utilisateurs (clients) en application des articles et 22 du présent C.C.A.P. Les prix unitaires sont ceux figurant au bordereau de prix unitaires de l annexe 2 de l acte d engagement. Ils s appliquent aux quantités réellement commandées et exécutées. Le titulaire du marché certifie que les prix contenus dans l offre, et tout au long de l exécution du marché, n excèdent pas ceux pratiqués à l ensemble de sa clientèle CONTENU DES PRIX Les prix sont hors taxes. Ils sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations. Ils comprennent tous les frais fixes et frais afférents aux frais de port, de livraison du logiciel, de ses versions mineures, les frais de déplacement, d hébergement et de vie et ainsi que les frais d assurance, de prestation de maintenance incluant les frais de traitement et de support durant la période de garantie contractuelle jusqu au lieu d exécution indiqué à l article 1.2 du présent C.C.A.P. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 17 sur 26

18 La monnaie de compte est l euro. Le prix libellé en euro restera inchangé en cas de variation de change. Les factures du prestataire et de ses co-traitants et sous traitants seront exclusivement libellées en euros. ARTICLE 29 REVISIONS DANS LE PRIX REGLEMENT DES COMPTES DELAI GLOBAL DE PAIEMENT VARIATION DANS LES PRIX Conformément à l article 18-IV du code des marchés publics, les prix du marché sont définitifs et fermes Mois d établissement des prix Sans objet Choix des index de référence Sans objet Modalités de révision des prix Sans objet Révision provisoire Sans objet MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS Les prestations du marché seront réglées par acompte dans les conditions suivantes : A Phase de mise en œuvre du logiciel 5 % après installation du logiciel et formation de premier niveau des utilisateurs (administrateurs et clients), 20 % lors de la mise en ordre de marche, 25% après notification du procès verbal de vérification d aptitude, 25 % après notification de l admission du logiciel, 5% à l issue de la période de garantie. B Formations et prestations complémentaires, licences supplémentaires Le paiement de ces prestations interviendra sur présentation d une facture par le titulaire du marché après constat du service fait par la personne publique APPLICATION DE LA T.V.A. Le montant de la T.V.A. des factures présentées par le titulaire est calculé par application des dispositions du Code Général des Impôts. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscale MODALITES DE FACTURATION Conformément au décret n du 25 mars 2007, La facture détaillée, rédigée en langue française, est établie, après service fait en un exemplaire original, porte les indications suivantes : La désignation de la personne publique contractante, Les nom et adresse du titulaire, ses références d inscription au répertoire du commerce ou des métiers, Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 18 sur 26

19 Le cas échéant, le numéro de SIREN ou SIRET, Les références (n et date) du marché, le cas éché ant, des avenants au marché ; La nature des prestations et leur période d exécution ; Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon, le cas les prix unitaires et les quantités ou le prix forfaitaire hors taxe ; Le décompte hors TVA des sommes dues avant révision de prix, Le montant HT du montant de la révision ; Le taux et le montant de la TVA légalement applicable sur la prestation, Le montant total T.T.C. de la prestation, La date de la facture. Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l article 4 de l acte d engagement. L exactitude de ces mentions conditionne le règlement de la facture émise LES FACTURES SONT ADRESSEES AU : MODALITE DE REGLEMENT DES FACTURES Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d Ile de France Service Finances 157, avenue Jean Lolive PANTIN CEDEX Le règlement des comptes s effectuera dans les conditions des articles et 100 du code des marchés publics, 8.1 et 8.2. du C.C.A.G.-F.C.S. (à l exclusion des articles et 8.2.2), selon les règles de la comptabilité publique par virement administratif de l agent comptable sur le compte bancaire ou postal du titulaire. Le délai global de paiement des sommes dues intervient dans le délai de quarante cinq (45) jours, conformément aux dispositions du décret du 21 février Ce délai peut être suspendu par l'envoi d'une télécopie ou d'une lettre recommandée avec accusé de réception postale indiquant les raisons, qui - imputables au titulaire s'opposent au règlement. Ce règlement restera suspendu tant que la totalité des justifications demandées ne sera pas parvenue au CIG. Dans l'hypothèse où l'enseigne de l'établissement qui émet les factures, relatives aux prestations fournies dans le cadre de l'exécution du présent marché, diffère du nom ou de la raison sociale du titulaire du compte à créditer, le titulaire du marché est tenu d'apporter toutes précisions utiles en indiquant les noms et prénoms, s'il s'agit d'une personne physique ou la raison sociale complète s'il s'agit d'une personne morale PAIEMENT DES CO-TRAITANTS En cas de groupement, le paiement se fait soit sur un compte joint ouvert au nom du groupement, soit sur le compte de chacun des cotraitants en fonction de la répartition des prestations et montants entre eux, reportés à l article 6c de l acte d engagement. La convention de mandat est annexée à l acte d engagement. Cependant, le paiement pourra être effectué sur le compte du mandataire du groupement si celui-ci bénéficie d'un mandat spécial à cet effet, signé de l'ensemble des cotraitants et joint à l'acte d'engagement. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 19 sur 26

20 29.8. PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS En application de la loi du 31 décembre 1975 modifiée et des articles 112 à 116 du code des marchés publics, le titulaire peut partiellement sous-traiter ses prestations. Il déclare obligatoirement au pouvoir adjudicateur son ou ses sous-traitant(s), conformément au code du travail. Lorsque le montant sous-traité est supérieur à 600 T.T.C., le sous-traitant est payé directement par la personne publique. Les prestations ne pourront commencer qu après acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant libelle sa facture au nom du titulaire du marché puis lui adresse l original, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Le titulaire du marché arrête le montant à payer sur ladite facture qu il transmet au CIG pour paiement dans les 15 jours suivant la réception de ladite facture. Le sous-traitant envoie, dans ce délai, copie de sa facture au pouvoir adjudicateur accompagné de l accusé de réception du titulaire INTERETS MORATOIRES Le dépassement du délai global de paiement, stipulé à l article 29.6 du présent C.C.A.P., fait courir de plein droit et sans autre formalités, le bénéfice du versement d intérêts moratoires au profit du titulaire du marché, de ses co-traitants et sous-traitants dans les conditions prévues à l article 98 du code des marchés publics. Ils courent à compter du jour suivant l expiration du délai global de paiement jusqu à la date de paiement du principal. Le calcul des intérêts moratoires est fixé par référence au taux légal en vigueur au jour où ils ont commencé à courir, élevé de deux (2) points. ARTICLE 30 RESPONSABLES TECHNIQUES POUR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION La personne publique indiquera en annexe 4 de l acte d engagement, lors de la mise au point du marché, la liste de son / ses interlocuteur/s qui sera / seront seul(s) habilité(s) à communiquer avec le titulaire et chargé(s) de l'installation du logiciel, des mises à jour, de la correction d anomalies. Il(s) pourra(ont) être remplacé(s) par un nouvel interlocuteur par simple envoi d'un courriel au titulaire, suivi d un accusé de réception, indiquant le nom du / des nouvel(eaux) interlocuteur(s) désigné(s). Toute personne représentant le pouvoir adjudicateur devra communiquer ses coordonnées complètes au titulaire du marché, et, le cas échéant son code d accès POUR LE TITULAIRE Les interventions du titulaire sont suivies par un/des technicien/s unique/s, ou, le cas échéant, un groupement de techniciens dont la liste figure en annexe n 5 de l acte d engagement. Tout changement de personnel devra être proposé à la personne publique qui validera le remplaçant de/s l /intervenant/s remplacé/s. En cas d incompétence manifeste d un intervenant, de faute grave dans l exécution de la mission ou de comportement pouvant nuire au bon fonctionnement des services du pouvoir adjudicateur ou à son image, le titulaire du marché est tenu de remplacer l intervenant auteur des faits par un autre de ses collaborateurs, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la notification des faits. Ce nouveau collaborateur devra avoir les qualifications correspondant aux exigences du marché. A défaut, la personne publique peut résilier le marché aux torts du titulaire. Logiciel de gestion médicale pour le service MPP - Opération n op2007_16_logiciel_médecine_professionnelle C.C.AP. Page 20 sur 26

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