Protocole thématique pour l implication des énergéticiens partenaires du programme Habiter Mieux dans le département des Yvelines

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1 Prtcle thématique pur l implicatin des énergéticiens partenaires du prgramme Habiter Mieux dans le département des Yvelines

2 Entre L État et L Agence natinale de l habitat, représentés par le Préfet, Et Le Département des Yvelines, cpilte du prgramme Habiter Mieux sur le territire du cntrat lcal d engagement, représenté par le Président du Cnseil général Et GDF SUEZ, bligé référent du département des Yvelines, représenté par Jël GREGOIRE Délégué Réginal de GDF SUEZ, Et Electricité de France, partenaire du prgramme Habiter Mieux sciété annyme au capital de eurs, dnt le siège scial est situé à Paris 8ème, 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Paris sus le numér , dmiciliée à TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX, représentée par Mnsieur Benit GALAN, Directeur Dévelppement territrial des Yvelines, à la Directin Cllectivités Territires et Slidarité Ile de France dûment habilité à cet effet, et désigné ciaprès par "EDF" Vu le cntrat lcal d engagement cntre la précarité énergétique signé le 24 janvier 2012, Vu la cnventin natinale entre l Etat, GDF SUEZ, EDF et Ttal du 30 septembre 2011, Préambule La cnventin natinale signée le 30 septembre 2011 définit la participatin de GDF SUEZ, EDF et Ttal au prgramme Habiter Mieux pur la péride Elle est rendue pératinnelle par l arrêté interministériel du 25 nvembre Les tris bligés cntribuent financièrement au prgramme Habiter Mieux au niveau natinal via les aides de l Anah. Cette cntributin financière au niveau natinal implique l exclusivité des tris bligés pur la valrisatin des certificats d écnmie d énergie (CEE) générés sur les dssiers Habiter Mieux au niveau lcal. 25 % des CEE ainsi prduits reviennent aux cllectivités participant financièrement au prgramme, qui exercent un drit d ptin quant à leur affectatin. Ladite cnventin précise pur chaque département les furnisseurs d énergie désignés cmme «bligé référent» pur recueillir tus les CEE du territire. Dans le département des Yvelines, l bligé référent est GDF SUEZ. Le présent prtcle, annexe au cntrat lcal d engagement (CLE) susvisé, est une déclinaisn lcale de cette cnventin natinale. Les signataires cnviennent ce qui suit : 2

3 Article 1 : Objet Le présent prtcle permet de définir : - les mdalités de participatin de GDF SUEZ et EDF aux actins de repérage, - les mdalités de frmatin des pérateurs par l bligé référent, - le circuit de cllecte des pièces nécessaires à la valrisatin des CEE par l bligé référent, - et l affectatin de la part de CEE revenant de drit aux cllectivités participant Article 2 : Participatin de GDF SUEZ et EDF au repérage et à la frmatin des pérateurs A- Le repérage des ménages La participatin de l bligé référent et de EDF signataires du présent prtcle au repérage des ménages éligibles au prgramme Habiter Mieux s inscrit dans le cadre du circuit pératire défini dans le CLE susmentinné. A cet effet, GDF SUEZ s engage à mbiliser les myens suivants, en vue d identifier et signaler les prpriétaires ccupants aux revenus mdestes, cnfrntés u nn à des situatins d impayés : Désigner un interlcuteur slidarité de GDF SUEZ pur le département: Dminique Gldman Crrespndant Slidarité Relatins Externes 102 Avenue Aristide Briand Bagneux dminique.gldman@gdfsuez.cm Infrmer les cllectivités lcales des services de détectin / repérage des ménages en situatin de précarité énergétique que GDF SUEZ est susceptible de prpser à la mise en œuvre par les pérateurs dans le cadre du financement prévu par la cnventin natinale ; ces actins peuvent être cnduites en s appuyant, d une part, sur les Partenaires de Médiatin Slidarité de GDF SUEZ, et, d autre part, sur des supprts d aide au repérage que le Grupe a cnçus : grille d analyse du lgement, utils pur la Maîtrise de la Dépense d Energie... Orienter les ménages en situatin de précarité énergétique, qui nt été détectées par les prfessinnels installateurs partenaires de GDF SUEZ, vers chef de prjet Habiter mieux, chargé d rienter les signalements (vir CLE), En cmplément, le crrespndant slidarité de GDF SUEZ purra apprter, une infrmatin cncernant le nmbre de bénéficiaires du Tarif Spécial de 3

4 Slidarité gaz sur le territire cncerné. Cette infrmatin purra cnstituer une pprtunité pur mnter, avec les cllectivités lcales, des pératins cmmunes d infrmatin sur le TSS, afin que tus les bénéficiaires éligibles puissent accéder à leur drit. De plus, GDF SUEZ prpsera des dispsitifs de frmatin à destinatin des travailleurs sciaux et de tut autre acteur impliqué dans la démarche (maîtrise de l énergie, tarifs sciaux, difficultés de paiement des factures d énergie, sécurité ) afin de les aider dans l accmpagnement et la détectin des ménages. GDF SUEZ purra mettre en place une cmmunicatin sur sn site internet pur infrmer ses clients sur l accès aux aides du prgramme Habiter Mieux. A cet effet, EDF fera ses meilleurs effrts pur mbiliser les myens suivants, en vue d identifier et signaler les prpriétaires ccupants en situatin de précarité énergétique, dans le respect de la li Infrmatique et Libertés : Via les travailleurs sciaux : lrs de l appel entrant d un travailleur scial à un cnseiller EDF (en présence du client), il s agira d identifier, à partir de certaines questins psées par le cnseiller, les ménages en situatin de précarité énergétique susceptibles d être intéressés le prgramme. Sur accrd du client, ses crdnnées seraient alrs envyées à la cellule de crdinatin qui assure dans le cadre d'une déclaratin CNIL, la centralisatin des signalements. Via des assciatins partenaires d EDF, qui remnternt les crdnnées de ménages en situatin de précarité énergétique rencntrées lrs de leur activité. Via les Fires et Salns : les Vendeurs Terrains d EDF présents sur les Fires et Salns purrnt, le cas échéant, dnner de l infrmatin et de la dcumentatin aux visiteurs sur le prgramme Habiter Mieux Via les structures de médiatin sciale partenaires d EDF et particulièrement avec le PSP de Trappes et le PIMMS des Mureaux: lrs d une visite d un ménage dans une structure de médiatin sciale, le médiateur purra identifier si le ménage peut être intéressé et si sn prfil entre dans les critères d éligibilité au prgramme, Le cas échéant, EDF purra également infrmer ses clients via des mailings u d autres mdes de cmmunicatin. B- L intégratin des réseaux de prfessinnels des énergéticiens au prcessus de réalisatin des travaux Les énergéticiens qu ils sient référents u nn peuvent asscier sans impser leurs réseaux de prfessinnels à la réalisatin des travaux subventinnés par le prgramme Habiter Mieux. 4

5 A ce titre, GDF SUEZ prpse aux pérateurs des prfessinnels partenaires de GDF SUEZ afin de mieux répndre aux exigences des bénéficiaires du prgramme Habiter Mieux dans le cadre de la réalisatin de travaux cnfrmément à la réglementatin thermique des bâtiments et dans le cadre de l améliratin de l efficacité énergétique. Deux listes de partenaires GDF SUEZ snt diffusées aux pérateurs, à savir : 1)LES PARTENAIRES DOLCEVITA : «Faites cnfiance à des prfessinnels qualifiés» GDF SUEZ s appuie sur un réseau de Partenaires sur le marché de l existant, spécialisés dans les dmaines de l installatin, du remplacement et de l entretien de systèmes énergétiques (Chaudière basse température, cndensatin Gaz Naturel), des équipements slaires (Chauffe-eau slaire) et des pératins de rénvatin du bâti (islatin des cmbles, des murs et remplacement des fenêtres). Incnturnables pur accmpagner les clients dans leur démarche de travaux destinés à réaliser des écnmies d énergie, ce snt aussi des prfessinnels qualifiés (PG, Qualisl, Qualibat ), respectant des engagements cmme : Etablir un devis clair dans les 10 jurs uvrés après leur visite à vtre dmicile Respecter les délais de réalisatin des travaux 2)Les ECOArtisans En cmplément du réseau de partenaires DlceVita, GDF SUEZ en partenariat avec la CAPEB, nt établi des listes de partenaires départementaux, répndant aux critères de qualificatin requis (Qualibat, Qualisl, ) et cuvrant l ensemble des crps de métiers intervenant dans l améliratin de l habitat regrupés sus la marque ECOArtisan. Cette marque de qualité délivrée aux entreprises artisanales du bâtiment engagées dans l améliratin des perfrmances énergétiques des lgements est labélisée «Recnnu Grenelle Envirnnement. A ce titre, EDF purra rienter si besin vers des entreprises qualifiées dans le département, et ntamment des partenaires Bleu Ciel, qui répndent déjà aux exigences de qualité demandées dans le cadre du prgramme Habiter Mieux. C- L infrmatin et la frmatin des pérateurs d ingénierie Dans le cadre du prgramme, l pérateur d ingénierie chargé d accmpagner le prpriétaire tut au lng de sn prjet de travaux (de la définitin à la réceptin des travaux) jue un rôle imprtant dans le prcessus de prductin des CEE. Il revient ainsi à l'pérateur d'ingénierie d infrmer dès la première visite les prpriétaires du dispsitif des CEE et de cnseiller tant le prpriétaire que la u les entreprises réalisant les travaux afin de s'assurer ntamment que : les travaux subventinnés snt éligibles aux CEE, les prfessinnels mettant en œuvre les travaux ainsi que le ménage bénéficiaire de l'aide furnissent les pièces - dcument cerfa n 14566, factures, certificats, 5

6 justificatifs, attestatin de fin de travaux (AFT) - nécessaires au dépôt d'une demande de CEE. La liste des pérateurs d ingénierie intervenant sur le territire départemental est précisée en annexe 1 du présent prtcle afin de permettre une mise en réseau efficace. Pur assurer la mise en œuvre du prcessus de prductin des CEE, l bligé référent s engage à : - mener en tant que de besin des actins d infrmatin et de frmatin des pérateurs d ingénierie présents sur le territire, ntamment sur la réglementatin des CEE (principes généraux de la prcédure de délivrance, caractéristiques des prduits et matériaux à mettre en œuvre, infrmatins à furnir pur chaque pératin de travaux, pièces administratives ). - furnir à ces pérateurs tute la dcumentatin nécessaire, ainsi qu'une quantité d attestatin de fin de travaux (AFT) sus frmat PDF. (également dispnibles en téléchargement sur le site de l'anah) - répndre aux demandes de cnseils frmulées par les pérateurs sur des dssiers particuliers. Une première actin d infrmatin et de frmatin sera rganisée par GDF SUEZ au plus tôt suivant la signature du prtcle. GDF SUEZ assurera l rganisatin et infrmera la délégatin lcale de l Anah et le Cnseil général des Yvelines de la date et du lieu retenus. Article 3 : Circuit de cllecte des pièces nécessaires à la valrisatin des CEE La récupératin des CEE est rganisée de la façn suivante : A. La délégatin lcale de l Anah s assure qu est jint aux demandes de subventin un frmulaire d engagement spécifique (dcument cerfa n 14566) dûment signé par le prpriétaire. Par sa signature, le prpriétaire est infrmé de la cntributin des bligés au prgramme Habiter Mieux, de ce que les travaux financés sur les crédits du prgramme Habiter Mieux divent dnner lieu à la prductin de CEE au bénéfice exclusif de l'bligé référent du territire et des bligatins pesant de ce fait sur le maître d uvrage et les entreprises. Le frmulaire invite également le prpriétaire à s appuyer sur l pérateur chargé de l accmpagner dans sn prjet. Le currier de ntificatin des subventins rappellera ses bligatins au prpriétaire. La délégatin lcale de l Anah n intervient pas dans le cmptage et la récupératin des CEE. B. Les pérateurs d ingénierie s assurent que les pièces nécessaires au dépôt d une demande de CEE par GDF SUEZ snt cnstituées et adressées à GDF SUEZ, à savir : dcument cerfa n

7 cpie de la facture riginale par le prfessinnel réalisant les travaux et cmprtant la marque/le mdèle du matériel/des matériaux installé(s), attestatin de fin de travaux (AFT) signée par le bénéficiaire des travaux (maitre d uvrage) u l'pérateur et l entreprise réalisant les travaux, le cas échéant, un dcument particulier attestant de la qualificatin du prfessinnel, de la certificatin u des perfrmances du matériel/des matériaux. C. GDF SUEZ s assure de la bnne mise en œuvre du prcessus de prductin de CEE (cf. 2.B) et assure le reprting cmptable de l enregistrement de CEE en lcal et en natinal et le cmmunique à l Anah. L interlcuteur CEE de GDF SUEZ pur le département est : Fabien MEDIALOLLE Respnsable Régin IDF Délégatin Partenaires Clients Habitat et Prfessinnels Parvis de la Préfecture CERGY CEDEX fabien.mediamlle@gdfsuez.cm - Celui-ci rganise précisément l infrmatin et la frmatin des pérateurs présents sur le territire, la prcédure de récupératin des dcuments nécessaires à la valrisatin des CEE ainsi que la répnse aux questins CEE des pérateurs. - Les dcuments nécessaires à la valrisatin des CEE snt rassemblés par l pérateur à l issue de la réalisatin des travaux d écnmie d énergie et snt adressés mensuellement à l interlcuteur CEE de GDF SUEZ par currier accmpagnés d un brdereau d envi à l adresse suivante ; GDF SUEZ A l attentin de Brigitte AUBET Parvis de la préfecture Cergy Cedex - Ces dcuments et leur cnfrmité divent être vérifiés par l pérateur. L pérateur dit ntamment vérifier sur la facture des travaux la présence et l exactitude des références du matériel/des matériels installés et jindre, le cas échéant, les attestatins de qualificatin du prfessinnel, les certificats et les perfrmances du matériel/des matériels. - L interlcuteur CEE de GDF SUEZ returnera à l pérateur les dssiers nncnfrmes pur cmpléments à l aide d un brdereau de nn cnfrmité. 7

8 Article 4 : Répartitin des 25 % revenant aux cllectivités lcales Les CEE délivrés suite aux travaux bénéficiant d une aide du prgramme Habiter Mieux snt inscrits au cmpte de l bligé référent, qui en cnserve autmatiquement 75%. Les 25% restants reviennent de drit à la cllectivité territriale cpilte, le Cnseil général des Yvelines en raisn de sa cntributin à la mise en œuvre du prgramme «Habiter Mieux». Le présent prtcle ne fait pas bstacle à la cnclusin d'une cnventin entre une cllectivité signataire d'un prtcle territrial et le cnseil général aux fins de répartir entre eux les 25% de CEE, sus la cnditin que cette répartitin prte uniquement sur les fnds perçus au titre des dssiers réalisés dans le périmètre du prtcle territrial. Ces 25% snt affectés seln les mdalités arrêtées ci-dessus. Un pint annuel est réalisé par GDF SUEZ avec les cllectivités territriales dans le cadre du cmité de suivi du CLE afin de les infrmer du vlume de CEE délivré par l Administratin. GDF SUEZ s engage à racheter la part de 25% des CEE seln le prix de marché défini dans la cnventin natinale, à savir : prix de rachat garanti sur la base du prix myen des transactins réalisées mensuellement tel que cnstaté sur le registre natinal des CEE pur le secnd semestre de l année précédente de chaque pint annuel. Le Cnseil Général des Yvelines est frtement impliqué dans la mise en œuvre du prgramme Habiter Mieux sur le département. Il affectera les fnds perçus à : - la mise en œuvre du plan de cmmunicatin pur faire cnnaître le prgramme Habiter Mieux sur l ensemble du département - la diffusin d utils de cmmunicatin spécifiques à destinatin de cllectivités territriales engagées dans le prgramme Habiter mieux par un prtcle territrial - à tute actin de prmtin et de repérage destinées à favriser la réussite du prgramme Habiter Mieux dans les Yvelines - au financement des prestatins d ingénierie permettant une mise en œuvre gratuite de ce service pur les prpriétaires ccupants mdestes, cmpte tenu de l aide de l Anah - au financement des travaux par l ctri d une prime frfaitaire «Ec Habiter Mieux» de 500 cnditinnée à la mise en œuvre d éc-matériaux tels que définis dans l annexe du CLE Le mde de répartitin des 25% retenu à la signature du prtcle est recnduit tacitement chaque année. En cas de changement, le mde de répartitin dit être exercé antérieurement à chaque exercice annuel et faire l bjet d un avenant. Article 5 : Suivi du prtcle thématique Les furnisseurs d énergie signataires du présent prtcle snt membres des instances de suivi du CLE du territire. L bligé référent est également membre du cmité de piltage départemental du CLE. Il assurera ntamment à cette ccasin le reprting cmptable de l enregistrement des certificats au niveau lcal (cf. 3 C). Article 6 : Litiges éventuels 8

9 Les cllectivités lcales et l bligé-référent fnt leur affaire des éventuels litiges qui purraient les ppser dans le cadre de la mise en œuvre des mdalités stipulées à l article 4. En cas de dysfnctinnements dans la mise en œuvre du prcessus de prductin des CEE et dans la limite de sn rôle de crdinatin à l'échelle lcale, l Anah purra être sllicitée par les acteurs cncernés en vue d aider à une réslutin rapide des difficultés. Article 7 : Durée du prtcle Le présent prtcle est établi pur la même péride que celle du CLE auquel il est annexé. Les cnditins de sa prrgatin u de sn renuvellement sur la péride sernt déterminées dans le cadre de la secnde phase de mise en œuvre du prgramme. Fait à Versailles, le Alain Schmitz Erard Crbin de Mangux Président du cnseil général des Yvelines Préfet des Yvelines Benit GALAN Jël GREGOIRE Directeur Dévelppement territrial des Yvelines EDF Délégué réginal GDF Suez 9

10 «Prtcle thématique pur l implicatin des énergéticiens partenaires du prgramme Habiter Mieux dans le département des Yvelines ANNEXE 1 Liste des pérateurs d ingénierie intervenant dans le département des Yvelines : PACT Yvelines : 3 rue Prte de Buc VERSAILLES Habitat et Dévelppement Ile de France : Bâtiment "Le Mzart" 41, Rue Paul Claudel EVRY 10