EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ************ SEANCE DU 1 er DECEMBRE 2015

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ************ SEANCE DU 1 er DECEMBRE 2015 Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 novembre Présents : Philippe AUGIER, Maire ; Dominique MERLIN, Guillaume CAPARD, Pierre- Alain DUPLAIS, Isabelle PATRY-SANTOS, Thérèse FARBOS, Véronique BOURNÉ et Pascal LEBLANC, Adjoints ; Denise DAHURON, François MOREL, Christiane WAGNER, Gérard POULAIN, Claude BRETON, Christine COTTÉ, Jean-Marie HEURTAUX, Didier PETIT, Catherine MABIRE, Olivier ANFRY, Patricia DESVAUX, Philippe BEHUET, Sandrine AMETLLER, David EZVAN, Isabelle LAMBERT, Eric COUDERT, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Caroline DELLOYE, ayant donné pouvoir à Isabelle PATRY-SANTOS ; Sophie NOIREAUX, Mathilde GAUMÉ. Secrétaire élu : Eric COUDERT PROCES-VERBAL D AFFICHAGE - DECISIONS - COMPTE RENDU DU MAIRE *********** L'article L du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au maire de rendre compte au Conseil Municipal, des décisions prises par lui et les adjoints au maire, au titre de l'article L DECISION N DU 3 NOVEMBRE 2015 Décision déclarant sans suite la consultation lancée pour le marché à procédure adaptée portant sur les travaux de réfection du ravalement du Groupe IV des cabines de l Etablissement des Bains de Mer, en raison des désordres constatés sur la structure béton des cabines.

2 DECISION N DU 9 NOVEMBRE 2015 Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec l Olympic Garennois Natation, pour la mise à disposition des locaux de la Piscine Olympique, à des créneaux horaires définis, du 4 au 6 décembre 2015 inclus, moyennant le versement d'une redevance fixée à 3,70 par nageur et par séance. DECISION N DU 9 NOVEMBRE 2015 Convention d'occupation temporaire passée avec l Association Les Amis de la Musique, pour la mise à disposition, à titre gracieux, de la Villa NAMOUNA du 16 au 18 décembre 2015, afin d accueillir cinq solistes pour les répétitions du concert qui sera donné au Théâtre du Casino le 18 décembre. DECISION N DU 9 NOVEMBRE 2015 Attribution, après avis de la Commission n 7 «bâtiments communaux» réunie le 6 août 2015, du marché à procédure adaptée pour la mission de maîtrise d œuvre des travaux de construction d un local de stockage et de vestiaires pour les services de la ville sur le terrain sis 16 Rue de Verdun, au Groupement conjoint constitué par : - l Agence B2, dont le siège est à Hérouville Saint Clair (14200), mandataire, - la SARL B.E.T. Alain LENESLEY, dont le siège est à Saint-Lô (50000) et le Cabinet IBATEC, dont le siège est à Caen, cotraitants, pour un montant total de HT, calculé sur le montant estimatif des travaux s élevant à HT. DECISION N DU 16 NOVEMBRE 2015 Convention de partenariat passée avec l Association CréActive Place Pôle des Futurs de Deauville, pour la mise à disposition de la machine à affranchir située dans les locaux de la mairie, avec remboursement à la Ville de Deauville des dépenses d affranchissement réellement effectuées deux fois par an. DECISION N DU 16 NOVEMBRE 2015 Désignation de Maître Arnaud LABRUSSE, Avocat de la Société PRAGMAGORA à Caen, comme défenseur des intérêts de la Commune dans l'instance introduite devant la Cour Administrative d Appel de Nantes par la SCI FONCIERE MAUGER, pour le recours en annulation du jugement du Tribunal Administratif de Caen, en date du 29 janvier 2015, rejetant sa requête pour excès de pouvoir contre la décision de non opposition à la déclaration préalable délivrée à Monsieur DONA DALLE ROSE, pour l'extension d'une habitation sise 13 Boulevard Cornuché. DECISIONS N A DU 16 NOVEMBRE 2015 Attribution des marchés pour la fourniture des terreaux utilisés par le Service Espaces Verts de la Ville de Deauville aux entreprises suivantes : Société JARDIN SERVICES ET FOURNITURES, dont le siège est à Gavray (50450), pour - le lot n 1 «terreau de rempotage», d un montant compris entre un minimum de HT et un maximum de HT, - le lot n 2 «terreau de plantation», d un montant compris entre un minimum de HT et un maximum de HT, - le lot n 3 «terreau pour plantes vertes», d un montant compris entre un minimum de HT et un maximum de HT, - le lot n 4 «terreau de semis», d un montant compris entre un minimum de HT et un maximum de HT.

3 Société ECHO VERT NORMANDIE, dont le siège est à Saint-Aubin sur Gaillon (27600), pour - le lot n 5 «terreau pour jardinières», d un montant compris entre un minimum de HT et un maximum de HT. DECISION N DU 26 NOVEMBRE 2015 Avenant n 1 à la convention d occupation précaire passée avec l Association «Les Restaurants du Cœur», pour la mise à disposition à titre gratuit du local sis 34 Boulevard Mauger, pour la période courant du 26 novembre 2015 au 25 novembre DECISION N DU 26 NOVEMBRE 2015 Convention d'occupation du domaine public passée avec Monsieur Garryc LECOMTE, pour la mise à disposition d'un terrain sis à l'angle du Boulevard de la Mer et de la Rue Santos Dumont, afin d'y implanter un manège pour enfants du 30 novembre 2015 au 29 novembre 2016, avec une redevance fixée à pour la durée d'occupation. DECISION N DU 30 NOVEMBRE 2015 Signature, après avis de la Commission d appel d offres réunie le 12 novembre 2015, d un avenant n 6 au marché passé avec le Bureau d Etudes ARTELIA et le Cabinet ARPENTERE, pour la maîtrise d œuvre des travaux de voirie et réseaux divers de la ZAC de la Presqu île de la Touques, suite au retard apporté dans la livraison de la passerelle mobile et à la réalisation des démolitions, hors blockhaus, en quatre phases au lieu d une, portant le forfait de rémunération global à ,26 HT. DECISION N DU 30 NOVEMBRE 2015 Attribution, après avis de la Commission d appel d offres réunie le 26 novembre 2015, des marchés pour les missions de contrôle technique (CT) et de coordination sécurité et protection de la santé des travailleurs (SPS), dans le cadre de la réalisation d un équipement culturel sur l ancien site de la Congrégation des Sœurs Franciscaines, aux entreprises suivantes : DEKRA SAS, dont le siège est à Caen, pour le lot n 2 «contrôle technique», d un montant de HT, TPF INGENIERIE, dont le siège est à Caen, pour le lot n 3 «sécurité et protection de la santé», d un montant de DECISION N DU 1 ER DECEMBRE 2015 Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec l ASTD, pour la mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de renforcement musculaire du POM S dans le cadre de la pratique du judo. N 1 *** DELEGATIONS AU TITRE DE L ARTICLE L.2122 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUTORISATION Lors de sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat une partie des attributions visées par l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. La loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit désormais que la délégation au Maire peut porter : - non seulement sur la création de régies comptables mais aussi sur leur modification et suppression (article L , 7 ),

4 - sur la demande d attribution de subvention dans les conditions fixées par ladite délibération (art. L , 26 ). En vue de faciliter la bonne marche de l administration, il vous est proposé de modifier la délibération du 4 avril 2014, afin de donner délégation à Monsieur le Maire : - article L , 7 : pour la modification et la suppression des régies comptables, en sus de leur création, - l article L , 26 : pour solliciter des subventions en fonctionnement et en investissement, sur des opérations déjà présentées ou approuvées en Conseil Municipal, telles que des subventions dans le domaine évènementiel, culturel ou sportif (Festivals, saison culturelle, Solitaire du Figaro ), ou pour la réalisation de travaux prévus au budget primitif. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Philippe BEHUET, VU l avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à L unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE de modifier la délibération du 4 avril 2014 afin de donner délégation à Monsieur le Maire, dans le cadre des articles L et 16, pour la modification et la suppression des régies comptables, et pour formuler des demandes de subvention dans les conditions ci-dessus exposées. N 2 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU CALVADOS AVIS DE LA COMMUNE Monsieur le Préfet, par courrier reçu le 19 octobre dernier, nous a transmis le projet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Calvados. Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans un délai de deux mois à réception de ce courrier. A défaut, celui-ci sera réputé favorable. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale porte sur les périmètres de communautés de communes et les syndicats d eau potable. Dans ce cadre, deux points méritent d être soulevés : I. EAU POTABLE Lors de la réunion du 6 janvier 2015, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a fait part aux services de l Etat de sa crainte sur le projet d un regroupement des ressources en eau potable, sur le périmètre de Ressource Nord Pays d Auge (RNPA), sans une refonte préalable des statuts de RNPA. Elle a souligné également l importance de respecter l équité de traitement des usagers de l eau potable et d être attentif à la bonne échelle du périmètre de la production (étude en cours au sein de RNPA) sans occulter la distribution d eau potable et le grand nombre de syndicats. Une nouvelle rencontre avec Monsieur le Préfet, les services de l Etat et le Président de Ressource Nord Pays d Auge s est tenue le 10 novembre 2015 où la Communauté a rappelé sa position, conforme à la Loi NOTRe. D ailleurs, la loi NOTRe, vise à réduire le nombre de syndicats d eau, notamment en rendant obligatoire au niveau des intercommunalités la compétence eau potable ainsi qu assainissement à l échéance du 1 er janvier Le SDCI mentionne p 21 que «sauf exception, le périmètre des EPCI à fiscalité propre n est pas pertinent pour la production et la distribution ( ). La maîtrise et l optimisation du prélèvement de la ressource en eau, compte tenu des zones de répartition des eaux, doivent être en cohérence avec le réseau de distribution. Enfin, la production et la distribution doivent se faire à une échelle suffisamment importante pour trouver une assise financière suffisante, nécessaire au renouvellement et à l entretien du patrimoine».

5 Pour rappel, les investissements réalisés depuis 10 ans par la CCCCF se soldent par un rendement du réseau de distribution d eau potable de 88,3 % pour l exercice 2014 (contre une moyenne de 76 % pour les collectivités du Nord Pays d Auge) avec une diminution de 22 % du prix du m 3 d eau pour l abonné depuis Cette diminution du prix prend en compte l ensemble de la compétence de la production à la distribution détenue par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. La Communauté de Communes a adhéré au Syndicat de production d eau potable «Ressource Nord-Pays d Auge» pour une livraison d apport en eau potable supplémentaire en cas d évènements particuliers. Mais depuis de nombreuses années, la CCCCF s auto-suffit en termes de production d eau potable pour couvrir les besoins de ses usagers et n a pas recours à cette réserve. Le service public d eau potable prélève m 3 pour l exercice 2014 ( pour l exercice 2013), soit une baisse de 5,4 % par rapport à l année précédente. Cœur Côte Fleurie assure l alimentation en eau potable dans les limites de son territoire et pour quelques abonnés des communes de Glanville, Cricqueboeuf et Auberville, à l exception de la commune de Saint-Pierre-Azif desservie par le Syndicat Intercommunal de la Haute Dorette. Par ailleurs, la zone d habitat dispersée d un quartier sur les hauteurs de la Commune de Villers-sur-Mer est alimentée par le Syndicat d Eau Potable du Plateau de la Croix d Heuland. De plus, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie bénéficie d un service structuré avec des compétences techniques et humaines reconnues contrairement au Syndicat Mixte Nord Pays d Auge. Au vu de ces éléments, en conformité avec la Loi NOTRe, il conviendrait de reconnaître Cœur Côte Fleurie comme une exception au dispositif prévu dans le schéma départemental de coopération intercommunale afin qu elle conserve sa compétence production et distribution d eau potable garantissant aux contribuables équilibre financier, haute qualité de rendement du réseau et optimisation du prélèvement, et ce d autant plus que le Comité Syndical de Ressource Nord Pays d Auge vient d émettre, ce jour, un avis défavorable au projet de SDCI. II. POLE METROPOLITAIN La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a adhéré au projet de Pôle Métropolitain par délibération prise le 18 mai Le Préfet de Haute-Normandie n ayant pas publié d arrêté de création, Cœur Côte Fleurie a adhéré le 25 janvier 2014 à l association de préfiguration du Pôle Métropolitain de l Estuaire de la Seine et maintient la nécessité de création du pôle. Dans le cadre du projet de fusion entre les Communautés de Communes du Pays de Honfleur et de Beuzeville, la cohérence territoriale et le développement des deux rives de l estuaire passent par l adhésion de cette nouvelle Communauté de Communes au Pôle métropolitain. Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir exprimer au Préfet du Calvados et à la CDCI, un avis favorable sous les réserves expresses suivantes : 1. Que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, conformément à la Loi NOTRe, conserve sa compétence production et distribution eau potable et que celle-ci ne soit pas regroupée dans une structure unique telle le syndicat mixte Ressource Nord Pays d Auge. 2. Que la création, par arrêté préfectoral, du Pôle Métropolitain de l Estuaire, nécessaire au développement des 2 rives de la Seine, soit accompagnée de l adhésion de la nouvelle Communauté de Communes regroupant Pays de Honfleur et Beuzeville. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer ENTENDU l exposé de Monsieur le Maire, Vu l avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés :

6 ADOPTE les conclusions du rapport. DONNE un avis favorable au projet de SDCI sous les réserves expresses suivantes : 1. Que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie soit reconnue comme une exception au sens du paragraphe 3.2 A/ p21 du projet de SDCI et conformément à la Loi NOTRe, conserve sa compétence production et distribution eau potable et que celle-ci ne soit pas regroupée dans une structure unique telle le syndicat mixte Ressource Nord Pays d Auge. 2. Que la création, par arrêté préfectoral, du Pôle Métropolitain de l Estuaire, nécessaire au développement des 2 rives de la Seine, soit accompagnée de l adhésion de la nouvelle Communauté de Communes regroupant Pays de Honfleur et Beuzeville. N 3 RAPPORT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 L article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire présente dans un délai de deux mois précédant le vote du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de de la dette lesquelles s insèrent dans les mesures d information des élus et du public sur les finances locales. Ce rapport donne lieu à débat au Conseil Municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Depuis plusieurs années, les différentes présentations des orientations budgétaires mettent en évidence la baisse constante et accrue des concours financiers de l Etat et l incertitude des recettes propres de la collectivité liées au contexte économique. Après une année 2015 compliquée, la collectivité est de nouveau confrontée à un risque d effet de ciseaux découlant des décisions budgétaires de l Etat lesquelles portent principalement sur l augmentation du fonds de péréquation horizontale impactant les communes et les intercommunalités (FPIC) basé sur les recettes de la commune et de la baisse drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée aux collectivités locales. Ainsi, la loi de programmation des finances publiques vient décliner le pacte de responsabilité et croissance en prévoyant la poursuite du redressement des comptes publics (engagé par la loi de programmation des finances publiques ) par une réduction des dépenses de 50 Mds. L objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017 et d atteindre en 2019 l Objectif de Moyen Terme (OMT), au sens du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG). La LPFP a entériné dans la trajectoire de finances publiques le plan d économies de 50 Mds sur la période permettant un retour du déficit public sous les 3 % en Pour 2016 et 2017, le programme de stabilité s appuie sur les économies présentées dans la LPFP (baisse des dépenses de fonctionnement et d interventions de l Etat, des opérateurs et agences de l Etat et baisse de 3,7 Mds des dotations aux collectivités locales). Par ailleurs, en 2016, pour faire face à la moindre inflation, 5 Mds d économies supplémentaires s ajoutent aux mesures prises dans le cadre de la LPFP. La baisse des dépenses de l Etat en valeur prévue entre 2015 et 2017 sera principalement liée à la réduction de ses concours financiers aux collectivités (11,52 Mds contre 11 Mds ) hypothèse liée au fait que l Etat estime que les collectivités territoriales disposent de marges de manœuvre pour réduire leurs dépenses.

7 Au total, le budget 2016 de notre ville sera amputé d un montant supplémentaire de l ordre de (via le FPIC et la DGF) qui vient s ajouter aux diminutions des années précédentes. Pour mémoire, la ponction supplémentaire de l Etat sur le FPIC et sur la DGF était : - entre 2014 et 2015 de , - entre 2013 et 2014 de , - entre 2012 et 2013 de , - entre 2011 et 2012 de Soit une perte cumulée de fiscalité de l Etat sur cinq ans d environ 2,2 Millions d euros qui pourrait s avérer encore plus élevée selon les montants définitifs de DGF et de FPIC qui seront notifiés en C est autant de moins qui sera affecté au développement de notre ville et qu il nous faut financer dans le cadre de la préparation budgétaire. Après une réduction de la DGF de 1,5Md en 2014, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques prévoit un prélèvement supplémentaire de 11 Md sur 3 ans ( ), ce qui se traduira par une réduction des concours financiers de 3,67 Md par an. La prise en charge par le bloc communal en 2016 s établira à 56 % du total de 3,67 Md, soit 2,1 Md, le solde étant assumé par les départements et les régions. La réduction de la DGF est de 6,2 Md pour le bloc communal entre 2015 et Pour ce qui concerne le FPIC, celui-ci est passé de 150 M en 2012 à 360 M en 2013, puis à 570 M en Il est prévu de passer à 780 M en 2015 puis Md en Par ailleurs, les recettes habituelles de la collectivité sont en grande partie liées à l activité économique exercée sur le territoire communal et les perspectives de croissance de l économie française pour 2016 sont très faibles voire hypothétiques. Le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques retient une variation envisagée du PIB en volume 1 % en 2015 et à 1,7 % en 2016 et une variation de l inflation (hors tabac) de 0,9 % en 2015 à 1,4 % en Ce scénario macroéconomique est cependant jugé optimiste par le Haut Conseil des Finances publiques. Le produit des jeux de casino a connu une hausse de 8 % sur les 10 premiers mois de l année 2015 mais le redressement reste à confirmer. L évolution du produit des droits de mutation est passée de 1 M en 2012 à 762 K en 2013 et à 808 K en Il est prévu au budget 2016 un montant de 800 K. En dépenses et eu égard à ce contexte inédit, il est impératif de réduire les dépenses de fonctionnement pour préserver les capacités d investissement de la collectivité. Cette logique se poursuivra pour les prochains exercices budgétaires en raison des perspectives d augmentation des prélèvements et de baisse continue des concours financiers alloués par l Etat dans le cadre de sa maîtrise des dépenses publiques. Dans le même temps, les arbitrages porteront prioritairement sur des investissements structurants qui contribuent au dynamisme et à l attractivité de notre ville tout en préservant une enveloppe pour des investissements courants. Dans tous les cas, il conviendra de revoir régulièrement et d affiner l échelonnement de ces différents investissements pour qu ils soient financièrement supportables. Le travail de l équipe de maîtrise d œuvre du projet des Franciscaines, avenue de la République, et le rendu des études permettent de franchir une nouvelle étape importante dans la création d un lieu de vie à dominante culturelle qui mobilisera progressivement d importants financements, en 2016 et au cours des prochaines années, au fil de l enchainement des différentes phases d abord de maîtrise d œuvre puis de travaux. La réflexion engagée se poursuivra pour la transformation de l ancien bâtiment de La Poste en bureaux pour l extension de la mairie en vue d un accueil fonctionnel des services municipaux. L aménagement de nouveaux locaux pour l Office de Tourisme et la création d une boutique Deauville dans la Presqu île de la Touques donneront un nouvel outil de développement plus adapté aux enjeux touristiques et à l évolution des attentes de la clientèle.

8 L évolution du secteur social initié en 2012 amènera à accroître le niveau de subventionnement au CCAS et à poursuivre la redéfinition des relations avec l ADAPAF. La politique événementielle, comme outil d attractivité au service du développement économique, a montré sa pertinence et ses retombées économiques directes. Notre démarche inspire d ailleurs d autres territoires. Elle sera poursuivie et orientée vers une préfiguration des Franciscaines avec l idée de donner à tous les publics un avant-goût des ressources présentes dans ce futur équipement. En recettes, conséquence logique de la ponction financière de l Etat, l accent sera mis sur l optimisation des recettes, sur la recherche de recettes nouvelles et la réévaluation de tarifs existants. De même, l évolution des taux d imposition dépendra de la mesure exacte de l impact des décisions budgétaires de l Etat, pour l instant au stade de projet. La collectivité est confrontée à une dégradation rapide des finances locales qui doit nous amener à prendre des mesures pour garantir l avenir et préserver nos capacités d action. Depuis 2013, la structure du budget est modifiée par l introduction de trois nouveaux budgets annexes, dont le Conseil Municipal avait décidé la création consécutivement aux nouvelles dispositions règlementaires applicables à la TVA immobilière élargies aux délégations de service public comprenant un bâtiment, propriété de la collectivité. Ces trois budgets annexes concernent trois activités qui ont fait l objet de délégations de services publics : le tourisme d affaires au CID et au Cercle, les activités équestres au Pôle International du Cheval, les activités du Centre Nautique. Certains crédits, aussi bien en dépenses qu en recettes, qui se trouvaient précédemment dans le budget principal se retrouvent maintenant dans ces budgets annexes. A - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : I - FONCTIONNEMENT - 1) Charges à caractère général Les charges à caractère général permettent, en premier lieu, d assurer le fonctionnement ordinaire de l ensemble des services municipaux et l entretien normal du patrimoine communal. Elles permettent, également, d organiser des évènements propres à conforter l image de la ville, développer son animation et accroître toujours son attractivité. Le budget 2016 a été construit avec un objectif de réduction de 10 % des charges à caractère général des différents services municipaux. En 2016, l objectif sera de consolider les évènements qui ont été produits ces dernières années pour les faire entrer dans le paysage des manifestations pérennes et reconnues participant à l image de la station et de continuer à préfigurer l ouverture des Franciscaines. Réalisé : Achats Services extérieurs Impôts payés soit - 5,4 % +13,2 % +5 % + 5,7 % - 2,2 % + 8 %

9 L augmentation des charges constatée en 2014 doit être retraitée compte tenu de la prise en compte d un montant de charges de comptabilisé en 2014 dans les achats et services extérieurs pour l organisation de la Solitaire du Figaro (hors déduction des subventions et partenariats obtenus). Par ailleurs, en 2014, les charges locatives et de copropriété ont été plus importantes qu en 2013 de Après retraitement de ces dépenses, il est constaté une stabilité de ces dépenses entre 2013 et ) Charges de personnel Les charges de personnel augmentent régulièrement et mécaniquement. Grâce à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place depuis plusieurs années, l augmentation des dépenses de personnel a été modérée. Les crédits inscrits au budget primitif 2016 pour les frais de personnel sont prévus en augmentation d environ 2,8 % par rapport à ceux inscrits en Réalisé : 2008 : ,6 % 2009 : ,3 % 2010 : ,7 % 2011 : ,0 % 2012 : ,19 % 2013 : ,99 % 2014 : ,35 % 3) Subventions Depuis 2013, le montant des subventions versées aux associations et autres personnes de droit privé apparaît en nette diminution, globalement, en raison de la création des budgets annexes évoquée plus haut. En effet, l organisation du Festival du Cinéma Américain est incluse, depuis 2013, dans les charges du délégataire du CID. Les subventions qui étaient versées à la SEM de gestion du CID pour le Festival du Cinéma Américain n ont donc plus à figurer parmi ces subventions aux associations et autres personnes de droit privé et sont retracées dans le budget annexe correspondant. Globalement, les subventions individuelles continueront de répondre aux besoins des associations. Dans le cadre du Syndicat Mixte de l'aéroport de Deauville Normandie, la participation de la Ville sera appelée à hauteur de correspondant à la quote-part de prise en charge (5 %) des dépenses de fonctionnement et d'investissement auxquels s ajoutent au titre de la convention de financement des travaux de l aéroclub. La subvention au CCAS a été en 2014 de afin de prendre en compte des excédents antérieurs. Compte tenu de l utilisation de ces excédents en 2014 et 2015, son montant est passé à en 2015 et sera de en La subvention de l ADAPAF est maintenue également à un niveau important puisqu elle passera de en 2015 à en Plusieurs services publics, retranscrits financièrement dans des budgets annexes, qu ils soient assurés directement par la ville (spectacles, parking du marché et quai de la Marine) ou qu ils soient délégués à des fermiers (CID), ne peuvent trouver dans leurs propres ressources les moyens d être équilibrés. Aussi, ces budgets annexes seront-ils subventionnés par le budget principal.

10 4) Reversements Suite à la réforme de la fiscalité locale, la commune contribue à un «fonds national de garantie individuelle des ressources» (FNGIR) et à un «fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales» (FPIC). Le montant du FNGIR a été calculé par l Etat au moment de la réforme de façon, à neutraliser l impact des transferts de fiscalité dans les ressources des communes au point de départ de la mise en place de la réforme. Le montant annuel de la contribution de Deauville au FNGIR est de La contribution de Deauville au FPIC, a été de : en 2012, en 2013, en 2014, en Le rythme de montée en charge progressive de ce fonds et la progression linéaire des montants prélevés et redistribués est la suivante : 150 M en 2012, 360 M en 2013, 570 M en 2014, 780 M en 2015 et M en Compte tenu de l évolution de ce fonds, il parait prudent d inscrire au budget 2016 la somme de Ce dernier mécanisme de péréquation horizontale contribuera à réduire d autant les capacités financières d'investissement de la collectivité au détriment de ses habitants et de ses acteurs économiques. 5) Charges financières : Au 1 er janvier 2016, l'encours de la dette sera de 16,4 M sur le budget principal avec une absence d encours de dette sur le budget annexe de la Presqu île de la Touques. La part des taux fixes représente 80 %, 20 % de l encours est indexé à taux variable (non structuré). Il n'y a aucun financement structuré (emprunt toxique) dans la dette de la ville de Deauville. La durée résiduelle moyenne au 31/10/2015 des emprunts est de 8,8 années. Au budget 2016, les charges financières à inscrire seront en baisse de 12 % à celles inscrites aux budgets des années précédentes et il conviendra d inscrire un remboursement de capital de 2,050 M au budget principal. B - RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1) Prélèvement sur le produit des jeux dans le casino Le montant des recettes provenant du prélèvement sur le produit des jeux dans le casino comprend à la fois le prélèvement de 15 % fixé au cahier des charges, le reversement de l Etat sur son propre prélèvement, la contribution du casino au développement touristique fixée elle aussi au cahier des charges et un autre prélèvement que doit reverser le casino à la commune au titre de la loi du 3 avril Il faut noter que le reversement de l Etat est plafonné à 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la ville de l année antérieure. Prélèvt 15% Reverst Etat Développt tourist loi 3/4/55 Total 2015 en cours en cours en cours

11 Le total du prélèvement a connu trois années consécutives et cumulatives de baisse - 13 % en 2008, puis - 12 % en 2009, - 3 % en 2010, + 2,5 % en En 2012, il a augmenté de 4,6 %. Il diminue de nouveau de 2,7 % en 2013 et de 7,5% en Pour information, il est à noter que l Etat nous a notifié des abattements correspondants à l effort artistique et surtout aux travaux d investissements dans les hôtels à hauteur de pour la saison 2010/2011, pour la saison 2011/2012, pour la saison 2012/2013. Pour la saison 2013/2014, un abattement total de a été notifié à ce jour (un abattement supplémentaire d un montant estimé à est attendu). Ces abattements viennent minorer la recette nette pour le budget communal. Le produit des jeux de casino représentait 29 % des recettes de fonctionnement en 2008 : - 26 % en 2009, - 23 % en 2010, - 17 % en 2011, - 21% en 2012, - 23 % en 2013, - 20% en Toutefois, il convient de relativiser cette évolution car, en 2011, les recettes ordinaires de fonctionnement ont été majorées de la cession d immobilisations, notamment par le transfert de terrains du budget principal au budget d aménagement de la Presqu île de la Touques. En 2015, le budget a été établi en prévoyant un prélèvement sur le produit des jeux de casino fixé à 5,6 M. Le produit du Casino avait beaucoup baissé en 2008 et 2009 et semblait, depuis 2012, connaître une phase de relative stabilité par rapport aux années précédentes. Il a connu une légère baisse en Pour information, l évolution du produit sur les 10 premiers mois de l année 2015 est de + 8 % mais le redressement reste à confirmer. Il vous est ainsi proposé pour l élaboration du budget de prévoir un prélèvement sur le produit des jeux de casino fixé à un montant identique à 2015 soit 5,6 M (hors prélèvements sur les jeux en ligne et sur les jeux de paris hippiques). Pour mémoire, jusqu en 2011, seul ce prélèvement figurait au budget à l article 7364 dont l intitulé était «prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos». Depuis 2013, l intitulé de cet article a été modifié et ne s y retrouve pas uniquement le produit des jeux dans les casinos mais l ensemble des produits des jeux. Les prélèvements sur les paris hippiques et les jeux en ligne, dont il sera question plus loin, sont donc désormais comptabilisés à ce même article. 2) Impôts, taxes et dotations En 2015 les produits seraient les suivants (selon les bases d impositions prévisionnelles 2015) Taxe d habitation Taxe foncière (bâti) Taxe foncière (non bâti) Contribution foncière des entreprises Compensations de l Etat pour exonérations Au titre de la taxe d habitation Au titre de la taxe foncière Au titre de la contribution économique territoriale TAFNB taxe additionnelle sur le foncier non bâti CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises IFER Taxe sur les stations radioélectriques TASCOM Taxe sur les surfaces commerciales

12 Rappelons qu en 2011, la part départementale de la taxe d habitation a été supprimée, permettant un transfert de ce produit vers les communes et communautés de communes. Le taux de la taxe d habitation est de 10,88 % en La réforme n a pas affecté la taxe foncière sur les propriétés bâties, son taux est de 18,75 % en Pour le foncier non bâti, le taux est de 21,36 % en 2015 et, depuis la réforme, la commune perçoit une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) dont le taux est égal à la somme des taux départemental et régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 multipliée par un coefficient de 1,0485. A partir du 1 ER janvier 2016, la Communauté de Communes passe en fiscalité professionnelle unique et percevra à la place des Communes membres : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), les composantes de l Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER), la Taxe Additionnelle à la taxe Foncière sur les propriétés Non-Bâti (TAFBn), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), l Allocation Compensatrice «suppression salaires TP» (intégrée à la DGF depuis 2003), l Allocation Compensatrice «réduction des recettes TP» (intégrée à la Dotation unique Spécifique de TP depuis 2011 DUCSTP). En contrepartie, la Communauté de Communes reversera aux communes membres une attribution de compensation égale à la différence entre la fiscalité communale transférée et perçue en N-1. Par ailleurs, la Commune verse aussi des sommes importantes aux nouveaux fonds nationaux de péréquation (FNGIR et FPIC). L augmentation importante du FPIC et la forte baisse de la DGF représentent une diminution cumulée depuis 2011 estimée à 2,2 M qui pourrait être encore plus importante suivant le montant qui sera réellement notifié en Dans l attente d avoir une estimation plus précise du montant de FPIC et de dotation globale de fonctionnement, il est proposé au stade du budget primitif de ne pas statuer sur une augmentation éventuelle des taux d imposition communaux et de réétudier cette question lors du premier trimestre ) Dotation globale de fonctionnement La dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement versée par l Etat a été en : 2004 : (dont pour la taxe professionnelle) (+ 1 % hors TP), 2005 : (dont pour la taxe professionnelle) (+ 1 %), 2006 : (dont pour la taxe professionnelle) (+ 1,03 %), 2007 : (dont pour la taxe professionnelle) (+ 0,5 %,) 2008 : (dont pour la taxe professionnelle) (+ 0,4 %), 2009 : (dont pour la taxe professionnelle) (- 2,1 %), 2010 : (dont pour la taxe professionnelle), 2011 : (dont pour la taxe professionnelle) (- 1 % hors TP), 2012 : (dont pour la taxe professionnelle) (- 1,75 % hors TP), 2013 : (dont pour la taxe professionnelle) (- 3,98 % hors TP), 2014 : (dont pour la taxe professionnelle) (-7,51 % hors TP), 2015 : (dont de contribution au redressement des finances publiques) (soit 15,56 % par rapport à 2014). Elle comprend depuis 2015, les parts suivantes : - une dotation de base basée sur la dotation forfaitaire N-1 retraité (soit pour 2014), - une part dynamique de la population (soit en 2015), - un écrêtement en fonction du potentiel fiscal de la Commune ( en 2015),

13 - une contribution de la commune au redressement des finances publiques ( en 2015 à comparer à en 2014). Il s ensuit que pour notre ville, la dotation forfaitaire dans son ensemble a diminué ces dernières années ( entre 2008 et 2015). Pour 2016, il est proposé à ce stade d inscrire un montant de dotation globale de fonctionnement en baisse de 19 % par rapport à 2015 mais cette baisse envisagée pourrait être encore plus importante et avoisiner les 30 %. 4) Produits des services L évolution du chapitre «produits des services» est la suivante : en 2008, en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013, en 2014 ( après retraitement de la baisse des recettes issues des refacturations du budget principal vers les budgets annexe pour la mise à disposition de personnel). Il conviendra d inscrire au chapitre un montant en légère augmentation par rapport à ceux inscrits ces dernières années pour tenir compte, notamment, de l évolution des recettes des redevances d occupation du domaine public communal par les concessionnaires et de l évolution générale des recettes des services délivrés par la collectivité. 5) Taxe d enlèvement des ordures ménagères En 2015 le taux de la taxe d enlèvement des ordures ménagères a été de 2,20 %. Au stade du budget primitif 2016 et dans l attente d une actualisation du coût du service sur la base des comptes 2015, il n est pas prévu d augmentation de ce taux. En fonction de l évolution du coût du service, une augmentation du taux pourrait être éventuellement envisagée au cours du premier trimestre A partir de 2017, cette compétence ainsi que la fiscalité correspondante seront transférées à la communauté de communes. 6) Autres impôts et taxes Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation a augmenté régulièrement de 2004 à 2007 : 2004 : , 2005 : , 2006 : , 2007 : , puis a baissé en 2008 et 2009 : 2008 : , 2009 : , avant de remonter en 2010 et 2011 : 2010 : , 2011 : , et de diminuer à nouveau en 2012 et 2013 respectivement à hauteur de puis à et de remonter à en 2014.

14 Ce produit dépend directement de la tenue du marché de l immobilier sur notre commune qui avait été moins actif en 2009 et qui a connu une baisse importante en En 2014, une légère hausse a été constatée. Il est ainsi proposé en 2016 de rester prudent en prévoyant un montant de Les autres impôts et taxes (droits de place, droits de stationnement, taxe sur la consommation finale d électricité, taxe de séjour) procuraient assez régulièrement entre et de recettes par an (1,8 M en 2013 et 2M en 2014). En 2016, est prévu un montant de 2,4 M sur ces autres impôts et taxes. En 2011, est venu s ajouter le nouveau prélèvement sur les paris hippique de , en 2012, de en 2013 et le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne de en 2011(au titre de 2010), de en 2012 (au titre de 2011), (au titre de 2012), (au titre de 2013) et (au titre de 2014). Le régime juridique du prélèvement sur les paris hippiques a été modifié par le législateur à l occasion de la loi de finances pour 2013 et profite désormais à la Communauté de Communes. Toutefois, une convention entre les deux collectivités permet de bénéficier d un reversement dès lors que l hippodrome est implanté sur le territoire communal et que les charges liées à son fonctionnement ou sa promotion sont intégralement assurées par la Ville. Le montant qui a été reversé en 2015 est de Les tarifs de la taxe de séjour ont été revus en Le produit de la taxe de séjour a été revu à la hausse en 2015 pour tenir compte des nouveaux barèmes. Un montant de a été prévu en ) Autres produits de gestion courante : Il s agit des redevances d affermage, des revenus d immeubles ainsi que des redevances provenant de l exploitation de la marque «Deauville». La redevance de mise à disposition du CID et du Cercle se retrouve désormais dans un budget annexe. Les revenus des immeubles continuent de progresser régulièrement et ont atteint plus de 1,6 M d euros en 2014, du fait de la politique de revalorisation progressive des loyers commerciaux, des occupations commerciales du domaine public, du taux d occupation des Villas Namouna et Le Phare et des bureaux du Pavillon Saint Pierre. Pour 2016, il vous est proposé de retenir une hypothèse de 1,8 M. II - INVESTISSEMENTS Le maintien et le développement de l attractivité de notre ville, dont l économie est principalement touristique, passent par la création et la rénovation d équipements structurants qui permettent de proposer de nouvelles activités ou de renouveler l intérêt des activités existantes. La Ville s est engagée dans le dossier de création et de réalisation de la ZAC de la Presqu île de la Touques dont les phases de travaux continuent à s enchaîner de façon régulière. Cette opération d aménagement est entrée dans une nouvelle phase dans laquelle la ville en tant qu aménageur a passé le relais aux constructeurs pour les différents lots prévus (logements, commerces, bureaux, pôle d enseignement, etc ) et cette phase connaît les vicissitudes du contexte économique de notre pays. A partir de 2016, comme annoncé l an passé, l investissement portera sur le projet des Franciscaines, c est-à-dire un lieu de vie à dominante culturelle. La phase de maîtrise d œuvre permettra d établir le montant de l investissement évalué à 26 M TTC (travaux et maîtrise d œuvre) au stade de la programmation. En 2016, sont inscrits des crédits de paiement à hauteur de 1,9 M principalement pour la maîtrise d œuvre. Le contexte financier actuel incertain doit nous conduire à poursuivre une politique d investissement fort, gage du développement continu de notre Ville, et à être sélectif dans les investissements à inscrire au budget.

15 Aussi, vous est-il proposé de cibler les investissements les plus productifs d activités économiques et de qualité de la vie des habitants. Ces arbitrages portent tout à la fois sur des projets d envergure mais aussi sur des équipements de proximité améliorant la vie quotidienne de tous : la ZAC de la Presqu île de la Touques avec la construction des différents bâtiments publics supports des services aux plaisanciers (service municipal du port, DYC, sanitaires, douches ) ; pour le budget annexe de la Presqu île de la Touques, des crédits d un demi-million d euros seront à inscrire pour financer la suite des dépenses de maîtrise d œuvres et de travaux ; de la mise en place d un nouvel Office de Tourisme ; la réalisation d un local de stockage pour les services municipaux ; le réaménagement du club house et des vestiaires du Stade Commandant Hébert ; une troisième tranche de rénovation des locaux administratifs et de travail de la Gendarmerie dont la Ville est propriétaire conformément à ses engagements dans le cadre du renouvellement du bail de location (cette rénovation comportera 4 tranches) ; divers travaux d accessibilité des ERP (Etablissements Recevant du Public) aux personnes à mobilité réduite ; une première tranche de travaux de rénovation de l éclairage public ; l assainissement des différents groupes d alimentation en eau potable de l établissement des bains de mer. De même, en parallèle, la Ville poursuivra son effort d investissement courant pour : l entretien et la maintenance de son patrimoine bâti, la réfection de divers logements en location, des travaux de réfection des cabines du front de mer, la reprise de carrelage du grand bassin de la piscine et la réfection de joints des bassins, la réfection de la toiture de la salle des agrès du gymnase Maurois ; l acquisition d engins et de matériels pour les différentes prestations de services assurées en régie par les services municipaux (dont : balayeuse de voirie, remplacement de deux véhicules utilitaires, achat d un ranger pour la plage, camion pour les maçons de la voirie, balai à neige pour laveuse, remplacement d un véhicule de service, deux tondeuses autoportées) ; le câblage de l école Fracasse pour le raccordement à la fibre optique ainsi que l équipement des classes en systèmes informatiques mobiles ; le renouvellement de mats et lanternes pour l éclairage public ; les travaux d entretien du bâtiment du CID, du Pôle International du Cheval dans le cadre des obligations de la Ville nouvellement redéfinies, en qualité de délégant, au terme des procédures de délégation de service public. Par ailleurs, un chiffrage est en cours pour l inscription de crédits en 2016 pour la réalisation de la première tranche d aménagement des abords de Port Deauville. Je vous demande de bien vouloir prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l exercice ENTENDU l exposé de Monsieur le Maire, DONNE ACTE de la présentation du rapport des orientations budgétaires 2016.

16 N 4 DEMANDE DE GARANTIE D EMPRUNT ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 31 RUE DES PAVILLONS AUTORISATION Par délibération en date du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal a décidé notamment de garantir en totalité l emprunt contracté par l ARIM nécessaire au financement du projet de réhabilitation d un logement, sis 31 rue des Pavillons, pour un montant de L ARIM a formulé un réajustement de sa demande de garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d un montant total de (au lieu de ), souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N constitué d une ligne de prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente proposition de délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu au complet remboursement de celui-ci et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par l Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : - Montant : , - Durée totale : 20 ans, - Commission d instruction : 0, - Durée de la période : annuelle, - Taux de la période : 1,35 %, - TEG de la ligne de prêt : 1,35 %, - Index : livret A, - Marge fixe sur index : 0,6%, - Taux d intérêt : 1,35 % (le taux indiqué est susceptible de varier en fonction des variations de l index de la ligne du prêt), - Périodicité des échéances : annuelle, - Profil d amortissement : amortissement déduit (intérêts différés), - Conditions de remboursement anticipé volontaire : indemnité forfaitaire 6 mois, - Taux de progressivité des échéances : 0%, - Taux plancher de progressivité des échéances : 0%, - Base de calcul des intérêts : 30/360. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer ENTENDU l exposé du Rapporteur, Madame Thérèse FARBOS, VU l avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat accordant la garantie de la commune de Deauville à l Organisme Emprunteur en application de la présente délibération.

17 N 5 MAISON FAMILIALE RURALE DE VIMOUTIERS ATTRIBUTION DE SUBVENTION Pour l année scolaire 2015/2016, la Maison Familiale rurale de Vimoutiers, établissement d enseignement agricole dans les filières de formation cheval, sollicite un accompagnement financier de la Ville pour ses frais de fonctionnement. Cet établissement offre une alternative pour l éducation et la formation des jeunes dans l un des secteurs économiques les plus importants pour la Région Bas-Normande. Aussi vous est-il demandé de bien vouloir participer aux frais de fonctionnement de cet établissement en accordant une subvention de 90 par élève deauvillais suivant cette formation : soit une subvention de 90 pour la Maison Familiale de Vimoutiers. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Claude BRETON, VU l avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE d accorder une subvention de 90 à la Maison Familiale Rurale de Vimoutiers. DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits à l article 6574 du budget de l exercice en cours. N 6 FOURRIERE AUTOMOBILE DEPASSEMENT DU DELAI MOYEN AVANT DESTRUCTION D UN VEHICULE REMBOURSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE Par délibération du 19 septembre 2015, le Conseil Communautaire a donné un avis favorable au remboursement, par les communes, des frais de gardiennage des véhicules dont la durée de mise en fourrière dépasse 60 jours ouvrés. Les véhicules concernés sont ceux destinés à la destruction (donc non repris par les propriétaires ou non vendus par le service des Domaines). La facturation sera donc calculée à compter du 61 ème jour ouvré pour chaque véhicule non détruit. Un titre exécutoire de paiement sera émis au terme de chaque exercice, par la Communauté de Communes (Référence de calcul des jours : application extranet «fourrière automobile» de Cœur Côte Fleurie). Un décompte détaillé sera joint au titre de recettes émis par la Communauté de Communes (le tarif «garde journalière» sera appliqué conformément à la convention de Délégation de Service Public en vigueur). Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir acter la procédure d émission des titres de paiement au bénéfice de Cœur Côte Fleurie pour les véhicules détruits qui auront été gardés plus de 60 jours ouvrés sur le parc de la fourrière automobile. Cette procédure entrera en application, à compter du 1 er octobre 2015 (pour les véhicules mis en fourrière à compter de cette date). Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur Eric COUDERT, VU l avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport.

18 PREND ACTE de la procédure d émission des titres de paiement au bénéfice de Cœur Côte Fleurie pour les véhicules détruits qui auront été gardés plus de 60 jours ouvrés sur le parc de la fourrière automobile. DECIDE que la procédure entrera en application, à compter du 1 er octobre 2015 (pour les véhicules mis en fourrière à compter de cette date). N 7 REFECTION DE FACADES ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Par délibération en date du 7 février 2001, vous avez décidé, dans le cadre de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (O.P.A.H.) en cours dans la Communauté de Communes «Cœur Côte Fleurie», d instituer une subvention communale pour la réfection des façades et des immeubles de plus de 20 ans, fixée à 12,5 % du montant des travaux, la prise en compte maximum de ces travaux étant plafonnée à Aujourd hui, nous sommes saisis de plusieurs demandes de subvention, à savoir : - Cabinet Billet Giraud Monsieur CLEMENT Nicolas a présenté un devis de ,35 pour le ravalement de la résidence des Grands Pins sise 14, 16, et 18 Rue du Gheest ; - Monsieur LECAMPION Thierry a présenté un devis de 5 672, 70 pour le ravalement de son habitation sise 36 Rue Olliffe à Deauville ; - Madame CHEVALIER Denise a présenté un devis de 5 230, 50 pour le ravalement de son habitation sise 20 Boulevard des Sports La Source à Deauville ; - Madame LEVY Antoinette a présenté un devis de ,74 pour le ravalement de la de sa propriété sise 192 Rue Victor Hugo à Deauville ; - Monsieur AZOULAI Joseph a présenté un devis de pour le ravalement de la de son habitation sise 51 Rue Désiré le Hoc à Deauville ; - Madame KRAFFMULLER Marie-Christine a présenté un devis de 8 578, 41 pour le ravalement de la de sa propriété sise 25 Avenue Georges Pompidou à Deauville ; - Madame VESCHI ALLEAUME Monique a présenté un devis de 5 506,57 pour le ravalement de la de son habitation sise 52 Rue Gambetta à Deauville. Eu égard à ce qui précède et après avis de votre commission n 7 «Urbanisme Bâtiments Communaux Sécurité des Etablissement Recevant du Public», nous vous demandons de bien vouloir décider de l attribution de ces subventions conformément aux termes de votre délibération du 7 février 2001 : - 762,25 pour le Cabinet Billet Giraud, - 709,08 pour Monsieur LECAMPION Thierry, - 653,81 pour Madame CHEVALIER Denise, - 762,25 pour Madame LEVY Antoinette, - 213,12 pour Monsieur AZOULAI Joseph, - 762,25 pour Madame KRAFFMULLER Marie-Christine, - 688,32 pour Madame LEVY Antoinette. La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits à l article 6574 du budget. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer ENTENDU l exposé du Rapporteur, Monsieur François MOREL, VU l avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE l attribution des subventions suivantes : - 762,25 pour le Cabinet Billet Giraud, - 709,08 pour Monsieur LECAMPION Thierry, - 653,81 pour Madame CHEVALIER Denise, - 762,25 pour Madame LEVY Antoinette,

19 - 213,12 pour Monsieur AZOULAI Joseph, - 762,25 pour Madame KRAFFMULLER Marie-Christine, - 688,32 pour Madame LEVY Antoinette. DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts à l article 6574 du budget de l exercice en cours. N 8 PROTECTION SOCIALE CONTRAT RISQUE SANTE AVENANT AU CONTRAT COLLECTIF INTERIALE A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016 AUTORISATION Lors de votre séance du 3 novembre 2012, le Conseil Municipal a choisi de retenir le groupement GRAS SAVOYE/INTERIALE afin d assurer le risque santé, deuxième volet de la protection sociale complémentaire des agents municipaux (volets «santé» et «prévoyance»). La Ville a reçu courant septembre l analyse des prestations rendues dans le cadre du contrat collectif couvrant le risque santé. Un avenant est soumis à votre accord aujourd hui, non seulement en raison des modifications législatives et réglementaires intervenues sur les garanties des «contrats dits responsables» vis- à vis de la sécurité sociale, mais également en raison des résultats du contrat ci-après exposés. Modifications réglementaires intervenues ayant un impact sur les garanties La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 met en place une réforme qui vise à renforcer les conditions à remplir pour qu'un contrat d'assurance santé soit «responsable». Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au caractère responsable du contrat, à savoir la participation «employeur» et le taux de 7 % de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (au lieu de 14 %), le régime mis en place doit respecter un nouveau cahier des charges incluant un niveau de garantie plancher et un niveau de garantie plafond sur certaines garanties (consultations et optiques). Qu'est-ce qu'un contrat responsable? Il s'agit d'un contrat de complémentaire santé dont les conditions de prise en charge ont pour but de favoriser un comportement responsable des assurés. Par exemple : - lorsqu'il prend en charge le remboursement d'une participation minimale des consultations et des prescriptions du médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés ; - lorsqu il ne couvre pas la participation forfaitaire de l'assuré social (1 applicable à tout acte et consultation médicale), ni la franchise applicable pour tous les médicaments (actuellement 0,50 par boîte de médicament), ni la majoration de ticket modérateur hors parcours de soins. Le décret du 18 novembre 2014 fixe le nouveau cahier des charges des contrats responsables, qui doivent désormais prévoir : Le remboursement du ticket modérateur : La prise en charge au minimum 100 % du ticket modérateur sur l ensemble des dépenses de santé, à l exception des cures thermales, des médicaments remboursés à 30 % et 15 % et de l homéopathie. Le remboursement du forfait hospitalier sans limitation de durée : La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, y compris en service psychiatrique.

20 Prise en charge des dépenses d optique : Le décret fixe des plafonds et des planchers différents en fonction du niveau de correction nécessaire. Six combinaisons de planchers et de plafonds sont fixées, avec un minimum de 50 et un maximum de 850 par équipement. Les montants plafonds tiennent compte de la prise en charge des montures, qui est limitée à 150. La prise en charge des dépenses d optique s appliquera aux frais exposés pour l acquisition d un équipement (deux verres et une monture) tous les 2 ans, sauf pour les mineurs et en cas d évolution de la vue, ou il est possible de bénéficier d un équipement par an. INTERIALE nous a informés que notre contrat collectif conclu en 2013 avait initialement déjà, contrairement à d autres pour lesquels des modifications importantes sont à prévoir, le caractère d un contrat «responsable» ; de ce fait, la portée de ces changements législatifs et réglementaires reste limitée : Modifications du tableau des garanties au 1 er janvier 2016 (en grisé ci-dessous) : GARANTIES Remboursement sécurité sociale Régime Général Remboursement opérateur Remboursement SS + opérateur SOINS MEDICAUX DANS PARCOURS DE SANTE Consultations / visites Honoraires chirurgicaux Auxiliaires médicaux : kinésithérapeutes, orthoptie, Actes d imagerie actes techniques médicaux Examens de laboratoire 70 % 70 % 60 % 70 % 60 % 30 % 30 % 40 % 30 % 40 % 100 % TRSS 100 % TRSS 100 % TRSS 100 % TRSS 100 % TRSS SOINS MEDICAUX HORS PARCOURS DE SANTE Consultations / visites Actes médicaux 30 % 30 % 30 % 30 % 60 % TRSS 60 % TRSS PHARMACIE Vignette blanche Vignette bleue Vaccin contre la grippe (60/64 ans) 1 fois par an Contraception 65 % 35 % 35 % 65 % 100 % 30 /an 100 % TRSS 100 % TRSS 100 % TRSS 30 /an TRANSPORT Frais transport - ambulance Accompagnement enfants - adultes HOSPITALISATION Frais de séjour et honoraires Forfait journalier Chambre particulière Frais d accompagnement d un enfant de 16 ans ou adulte d au moins 70 ans ou handicapé 65 % 35 % 40 /jour 80 % 20 % Frais réels Frais réels 30 par jour 100 % TRSS 40 /jour 100 % TRSS Frais réels Frais réels 30 par jour